ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Modification En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
Suspension En sus des cas mentionnés à l’article « Conditions Financières », l’Opérateur pourra suspendre la fourniture des Services si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations nées du Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi de ladite mise en demeure. La présente mise en demeure peut être effectuée par courriel à l’adresse de messagerie ou par tout autre moyen conformément à l’article Notification des présentes. En outre, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de plein droit sans préavis ni indemnité dans les cas suivants : - Défaut de transmission d’une pièce justificative nécessaire à la validité du Contrat ou demandé par l’Opérateur dans le délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande, - Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Réseau ayant pour cause ou origine le compte du Client, - Un acte de piratage ou tentative de piratage des Equipements du Réseau nécessaire à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client, - Une utilisation non raisonnable du Service tel que décrit dans la FIS, - En cas d’aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques. Si la mise en demeure reste sans effet à l’issue de 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi de ladite mise en demeure, l’Opérateur pourra résilier de plein droit et sans aucunes formalités, ni indemnité l’ensemble des Services fournis au Client. La résiliation sera considérée du fait du Client et emportera les mêmes effets qu’une résiliation demandée par le Client. (cf disposition « résiliation du Contrat par le Client ») Les redevances d’abonnement et de mise à disposition du matériel restent dues à l’Opérateur pendant la période de suspension du service.
Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
OBJET En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
