RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
RESERVE DE PROPRIETE. ALTOR INDUSTRIE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal, intérêts et tous accessoires. La remise d’un titre créant une obligation de payer, telle qu’une lettre de change ou un billet à ordre, n’est pas considérée comme paiement. A défaut de paiement du prix à l’une quelconque des échéances convenues, ALTOR INDUSTRIE pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable si bon lui semble. Toute somme déjà versée par l’acheteur sera irrévocablement acquise à ALTOR INDUSTRIE à titre de premiers dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès leur livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues. Sauf stipulation contraire, et comme précédemment indiqué, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins ou entrepôts. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire au plus tard à la livraison un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues. Les marchandises vendues restant la propriété d’ALTOR INDUSTRIE jusqu’au parfait -paiement, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, ALTOR INDUSTRIE autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous réserve que celui-ci -s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit d’ALTOR INDUSTRIE conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix. Si l’acheteur contrevient à cette interdiction, ALTOR INDUSTRIE serait, après une mise en demeure, par simple lettre, télex, fax, ou autre moyen similaire de communication, autorisée à reprendre possession de toutes marchandises encore en stock chez l’acheteur, nonobstant tous dommages et intérêts. En cas de procédure de saisie de toutes sortes ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises vendues, l’acheteur devra impérativement et immédiatement en informer ALTOR INDUSTRIE afin de lui permettre de s’y opposer et préserver ses droits, sous peine de dommages et intérêts. De même, l’acheteur s’interdit expressément de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué entre les mains d...
RESERVE DE PROPRIETE. Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
RESERVE DE PROPRIETE. Toutes Ies Iivraisons sont effectuées avec réserve de propriété. En conséquence, Ie transfert au CLIENT de Ia propriété des pièces et produits est suspendu jusqu’au paiement intégraI du prix. Le CLIENT devra, à toute demande du FOURNISSEUR justifier qu’iI a souscrit une poIice d’assurance couvrant tous Ies biens nécessaires à I’exercice de son activité, y compris ceux dont iI ne serait pas propriétaire mais dont iI conserverait Ia garde. Les éventueIIes prestations provenant d’un règIement d’assurance en cas de sinistre seront acquises au FOURNISSEUR, sans préjudice de tout recours contre Ie CLIENT. Le CLIENT s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de Ia propriété des pièces et produits vendus. Le CLIENT sera tenu de conserver en parfait état Ies codes d’identification apposés par Ie FOURNISSEUR sur Ies pièces et produits Iivrés ou Ieur embaIIage ou conditionnement pour informer Ies tiers de son droit de propriété et de conserver ces pièces et produits de manière distincte des autres fournitures en mentionnant cIairement qu'iIs demeurent Ia propriété du FOURNISSEUR. Le CLIENT ne pourra revendre ou incorporer Ies pièces et produits du FOURNISSEUR à ses propres produits dans Ie cadre de I’expIoitation normaIe de son entreprise qu'après Ie paiement intégraI de Ieur prix à I’échéance. Le CLIENT sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire vaIoir sur Ies fournitures par voie de saisie, confiscation ou procédures équivaIentes. II devra dès Iors qu’iI en aura eu connaissance, en aviser Ie FOURNISSEUR pour Iui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si Xx CLIENT exerce son activité dans des Iocaux Ioués, iI devra informer Ie baiIIeur de Ia situation juridique du matérieI. Au cas où Xx CLIENT tomberait sous Ie coup de dispositions IégaIes ou régIementaires concernant Ies entreprises en difficuIté, Ie FOURNISSEUR aura Ie droit de revendiquer Ia propriété des pièces ou produits vendus. Si Ia Ioi de situation du matérieI n’admet pas Ia réserve de propriété, Ie FOURNISSEUR jouit de tous autres droits sur Ie matérieI que cette Ioi Iui permet de réserver, notamment ceux autorisés par Xxx Xxxx sur Ia sous-traitance. Le CLIENT est tenu d’apporter son concours au FOURNISSEUR si ceIui-ci est amené à prendre des mesures destinées à protéger ses droits sur Ie matérieI.
RESERVE DE PROPRIETE. La société CYBERGUN SA reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’ à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néan- moins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, la société CYBERGUN SA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, la société CYBERGUN SA pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs la restitution des mar- chandises, et/ou le paiement de leurs prix. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente, et le Client déclare l’accepter sans réserve.
RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.
RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du 3. ci-dessus 2e alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner
RESERVE DE PROPRIETE. 14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client.
RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété de notre gaz est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celui-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à nos clients des risques des gaz vendus à compter de leur réception dans les conditions visées au paragraphe 1.8 ci-avant.
RESERVE DE PROPRIETE. Pendant la durée du présent contrat, le TPE demeure la propriété exclusive de WEB MONÉTIQUE. Le Client ne peut donc effectuer aucun acte de disposition. Le TPE ne peut en aucun cas notamment être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le TPE, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement WEB MONÉTIQUE, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits et le Client devra prendre toute mesure pour la sauvegarde du matériel et notamment faire diligence pour obtenir la mainlevée à ses frais. Le Client s’engage à maintenir sur le TPE la mention de propriété de WEB MONETIQUE qui pourrait y être apposée.