RESPECT DE LA REGLEMENTATION. L'Accepteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur, en particulier, à ne pas diffuser des informations contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, notamment au droit des marques, à la vie privée ou à l'image des personnes. L'Accepteur reconnaît à ce titre qu’il a l’entière et pleine responsabilité de la licéité des contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation du Service Contodeo « Commerce en Ligne ». De manière générale, l'Accepteur déclare et garantit que le Site Partenaire, ainsi que les liens rattachés, ne présentent pas de caractère illicite, immoral ou illégal et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la personnalité et aux droits de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Contodeo « Commerce en Ligne » dans le cadre d'une activité de Facilitateur de Paiement, de Place de Maché ou d'Intermédiaire en Financement Participatif. L'Accepteur s’engage à présenter le Service Contodeo « Commerce en Ligne » et les offres commerciales y afférentes en respectant l’ensemble des prescriptions du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit financier et plus généralement de toute réglementation applicable en vigueur. L'Accepteur s’interdit, notamment : • d’avoir recours à toute pratique commerciale illicite, notamment à des pratiques dites agressives, trompeuses ou déloyales ; • de commercialiser des produits illicites et/ou d'exercer une activité illicite b; • d’utiliser tout argument susceptible de tromper, par omission ou autre, la clientèle sur les qualités et les capacités du Service Contodeo « Commerce en Ligne », leurs fonctionnalités, ou leur aptitude à satisfaire leurs besoins spécifiques. Tout manquement aux dispositions précitées autorise l'Acquéreur à résilier de plein droit le Contrat sans préavis, sans que l'Accepteur puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte et nonobstant les dommages-intérêts auxquels l'Acquéreur pourraient prétendre.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. 2.1 Le Prestataire s'engage à ce que les Prestations répondent en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Pour l’exécution de leurs obligations relatives à Sport Mer Territoire, les parties s’engagent à ce que toutes les obligations légales, réglementaires et conventionnelles notamment sociales et fiscales leur incombant soient respectées. A ce titre, elles s’engagent à procéder à toutes les vérifications utiles.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Chaque Partie veille sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements qui sont applicables, de telle sorte que la responsabilité de l’autre Partie ne puisse en aucun cas être recherchée. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à communiquer immédiatement, sur simple demande de La Poste, tout document lui permettant de justifier, à tout moment, que les prestations concernées sont bien conformes. Le Partenaire s’engage à relever et garantir La Poste dans l’hypothèse où cette dernière serait mise en cause pour un manquement du Partenaire à ses propres obligations légales et réglementaires. Il est rappelé que les dispositions du Code pénal et du Code des postes et des communications électroniques en matière de secret professionnel en général et de secret des correspondances en particulier, sont applicables au Partenaire, et que, en tout état de cause, il lui est strictement interdit d’utiliser à d’autre fin que l’application de la Convention les informations qu’il peut obtenir dans ce cadre.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous la subordination exclusive de ce dernier qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur est responsable de son personnel selon tous les aspects fixés par de la législation du travail. Il est notamment dans l’obligation d’affilier son personnel auprès de tous les organismes sociaux, à ce titre il certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail. Le Fournisseur garantit que le travail sera exécuté dans le respect rigoureux de toutes lois, réglementations et normes en vigueur, et notamment les réglementations relatives à l’environnement, à la santé et à la sécurité, les lois sur le travail des enfants et le travail forcé. Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions légales ci-dessus rappelées. Le Fournisseur s’engage expressément à se conformer à la réglementation CE n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques (REACH, Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals). De manière plus spécifique, le Fournisseur s’engage à enregistrer intégralement les substances entrant dans les préparations ou les articles, tel que défini dans ladite réglementation, auprès de l’Agence européenne des produits chimiques aux termes de cette réglementation. En cas de manquement par le Fournisseur à la présente obligation, ce dernier est tenu d’indemniser et de protéger l’Acheteur de tout dommage, coût, dépense ou responsabilité que l’Acheteur pourrait supporter en conséquence de ce manquement. En outre, dans le cas d’un tel manquement, l’Acheteur est autorisé à résilier la commande.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Les biens ou services commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur notamment en ce qui concerne : - les qualités, composition, présentation et étiquetages des biens, - le respect des réglementations dans le domaine de l’environnement, - le droit du travail et de l’emploi, notamment en matière de répression du travail clandestin. Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur assure
RESPECT DE LA REGLEMENTATION. Le Prestataire s'engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art, des règles méthodologiques, des normes et règlements en vigueur. En cas de Prestations réalisées sur un site du Client, le Prestataire s'engage à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, agents ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client les consignes de sécurité, les règles d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d'accès au site en vigueur chez le Client, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier. Pour ce faire, le Prestataire informera ses employés, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d'entrée, de porter des signes d'identification visibles (badges) et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par le Client. Le Prestataire s'engage à respecter et faire respecter par ses sous- traitants éventuels les règles de droit du travail applicable dans le lieu d'exécution des Prestations. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. Les obligations découlant du présent article sont des obligations de résultat.