Common use of Respect des lois Clause in Contracts

Respect des lois. Lorsqu’une inexécution ou une exécution imparfaite résulte du respect de la loi, d’un règlement ou d’une convention internationale qui s’imposent à nous ou à l’un quelconque de nos prestataires, aucune responsabilité ne pourra nous être imputable ou ne pourra être imputable à l’un quelconque de nos prestataires. Toute loi ou règlement français(e) ou convention internationale qui serait contraire aux Conditions Générales de Vente prévaut sur ces dernières.