Respect des lois. Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d’État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d’État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes : a) la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, b) la Loi sur l’accès à l’information, c) la Loi sur la gestion des finances publiques, d) la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bénéficiaire doit fournir au Centre toute l’aide et toute la coopération raisonnables en vue de lui permettre de respecter les lois applicables en ce qui concerne le présent accord.
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