Common use of Responsabilités Clause in Contracts

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire du droit applicable, MIKRON n'est responsable que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond. 12.2 MIKRON est responsable sans restriction de la mort, des dommages corporels ou des dommages à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRON, de ses représentants légaux ou de ses assistants à l'exécution. 12.3 En cas de responsabilité du fait des produits, MIKRON est responsable conformément à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité du fait des produits. 12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou en cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par MIKRON, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires de MIKRON, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON viole ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur du contrat, c'est-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties de rechange. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel que mais non limité à la perte de productions, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de profits ou de revenus, perte de bonne volonté, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange et/ou en relation avec le Contrat avec le Client. 12.8 MIKRON n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. 12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire Conformément à l’article L. 133-22 du droit applicableCode Monétaire et Financier, MIKRON n'est responsable que conformément aux dispositions LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue Code Monétaire et Financier, de MIKRON est exclue sur la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le fond. 12.2 MIKRON PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans restriction tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la mort, des dommages corporels ou des dommages notification de l’opposition sont à la santé causés par l'intention charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou la constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de MIKRON, de ses représentants légaux l’opposition ou de ses assistants à l'exécution. 12.3 mauvaise foi. En cas de responsabilité du fait détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des produitsOpérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, MIKRON est responsable conformément à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité du fait des produits. 12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou sauf en cas de défauts faute telle que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON est entièrement définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude. LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par MIKRONindirects, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires de MIKRON, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON viole ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur du contrat, c'est-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties de rechange. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel tels que mais non limité à la perte de productions, perte d'utilisationpréjudice commercial, perte de commandesclientèle, trouble commercial quelconque, perte de profits bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de revenuslimitation de responsabilité prévues par les présentes, perte LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de bonne volontétout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, dommages spéciauxnotamment, accidentelsmais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, punitifs un incendie ou exemplaires ; toute indemnisation découlant une inondation, la grève de son personnel ou résultant d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des Parties services de rechange et/ou en relation avec le Contrat avec le Clienttélécommunication. 12.8 MIKRON n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. 12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du droit applicablecontrat ; en conséquence, MIKRON n'est responsable que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute la responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond. 12.2 MIKRON est responsable sans restriction de la mort, des dommages corporels ou des dommages à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRON, de ses représentants légaux ou de ses assistants à l'exécution. 12.3 En cas de responsabilité du fait des produits, MIKRON est responsable conformément à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité du fait des produits. 12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou Société ne peut notamment pas être engagée en cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON est entièrement responsable préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des dommages causés intentionnellement parties ne peut pas être engagée quant à une non exécution ou par négligence grave par MIKRON, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations primaires décrites dans les présentes conditions générales de MIKRON, ses représentants légaux vente si l'inexécution ou ses auxiliaires d'exécutionle retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 16 des présentes. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON viole ses obligations primaires par simple négligence, la La responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants : # Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat, c'est# Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, # Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties mêmes ou aux autres à l'occasion de rechange. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client bagarres et d'accidents consécutifs ou tout autre tiers pour tout dommage indirect non à un état alcoolique prononcé ou consécutif tel que mais non limité à la perte prise de productionsstupéfiants, perte d'utilisation# Dommages, perte directs ou indirects, et de commandesquelque nature que ce soit, perte susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de profits l'événement objet du contrat, # Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de revenusleurs préposés intervenant au titre du contrat, perte de bonne volonté# Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en relation avec le Contrat avec le Client. 12.8 MIKRON n'est responsable supporter les coûts de remise en état. La responsabilité de la perte Société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données appropriées et régulières avaient été prisesqui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur. 12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire du droit applicable, MIKRON XXXXXX n'est responsable que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond. 12.2 MIKRON est responsable sans restriction de la mort, des dommages corporels ou des dommages à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRONXXXXXX, de ses représentants légaux ou de ses assistants à l'exécution. 12.3 En cas de responsabilité du fait des produits, MIKRON est responsable conformément à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité du fait des produits. 12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou en cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par MIKRONXXXXXX, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires de MIKRON, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON XXXXXX viole ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur du contrat, c'est-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties de rechange. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel que mais non limité à la perte de productions, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de profits ou de revenus, perte de bonne volonté, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange et/ou en relation avec le Contrat avec le Client. 12.8 MIKRON n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. 12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire du droit applicable13.1. Lors de l’ouverture d’un contrat, MIKRON n'est responsable il est expressément interdit au client de procéder lui-même au déplombage de son compteur gaz. Si le compteur est plombé, le client devra contacter Gazena afin que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue nous vous organisions un RDV avec le gestionnaire de MIKRON est exclue sur le fondréseau GRDF afin de mettre en route ledit compteur. 12.2 MIKRON est responsable sans restriction 13.2. La responsabilité de GAZENA ne s'étendant pas à l'installation intérieure du client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livraisons. GAZENA ne prend en charge l’entretien ni la mortréparation des chaudières gaz. De même que lors de l’ouverture du compteur gaz, l’agent d’intervention n’est pas habilité à démarrer la chaudière des dommages corporels ou des dommages à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRON, de ses représentants légaux ou de ses assistants à l'exécutionclients. 12.3 13.3. En cas de responsabilité contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du fait des produitscompteur, MIKRON en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude est responsable conformément à celle donnée par la loi fédérale suisse législation en vigueur. Ces frais de Contrôle sont fixés par le Distributeur, auxquels s’ajoutent éventuellement les frais d’huissier. Le catalogue de prestation peut être consulté sur la Responsabilité le site Internet xxx.xxxxxx.xx ou xxx.XXXX.xx ou disponible en agence sur simple demande. Voir les conditions sur le site du fait des produitsdistributeur GRDF. 12.4 MIKRON est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou en 13.4. En cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement ou non-respect par négligence grave par MIKRON, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation le client de ses obligations primaires au titre du contrat de MIKRONlivraison ou des conditions standards de livraison entraînant la suspension de la fourniture de gaz par le gestionnaire du réseau de distribution, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON viole GAZENA est délié de ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) de la valeur du contrat, c'estvis-à-dire 10% (dix pour cent) vis du prix d'achat des Parties de rechangeclient au titre du contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel que mais non limité à la perte de productions13.5. Le client, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de profits ou de revenus, perte de bonne volonté, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange GAZENA et/ou en relation avec le Contrat avec le Clientleurs assureurs abandonnent tout recours l'un contre l'autre, au-delà des plafonds susmentionnés, au cas où l'un d'eux, sans faute de sa part, causerait à l'autre un préjudice de quelque nature que ce soit. 12.8 MIKRON n'est responsable 13.6. Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de la perte l'exécution du contrat. Chaque partie et ses assureurs garantissent l'autre partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayants droit et/ou les caisses de données qu'à hauteur des coûts sécurité sociale à raison de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prisesces dommages. 12.9 Toute responsabilité plus étendue 13.7. Conformément aux termes du contrat de MIKRON est exclue sur vente de gaz conclu entre GAZENA et son propre vendeur ci-après dénommé "le fond.vendeur", en cas d'inexécution par GAZENA de ses obligations vis-à-vis de ses clients due à une exécution défectueuse du contrat de vente par "le vendeur" pendant une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures et hors faute lourde ou intentionnelle de ce dernier, la réparation éventuelle par "le vendeur" aux clients de leur préjudice sera limitée à un montant maximum égal à :

Responsabilités. 12.1 Sauf disposition contraire du droit applicable13.1. Relations GRD-Détenteur d‟accès 13.1.1 En cas de faute lourde, MIKRON n'est responsable que conformément aux dispositions du présent Art.12 ; toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond. 12.2 MIKRON est responsable sans restriction négligence grave, dol ou fraude de la mortpart du GRD, des dommages corporels lié(e) à ses obligations et responsabilités visant à garantir le maintien de l‟Accès au Réseau de distribution, le Détenteur d‟accès signale cette faute lourde,ou des dommages à négligence grave, dol ou fraude par courrier recommandé adressé au GRD. Le Détenteur d‟accès est tenu d'exposer en détail en quoi consiste la santé causés par l'intention faute lourde ou la négligence grave reprochée. peut suspendre l‟exécution de MIKRONses obligations, pour les Points d‟accès concernés et la durée de l‟interruption et pour autant que le Détenteur d‟accès apporte au GRD la preuve de la faute lourde, de ses représentants légaux la négligence grave, du dol ou de ses assistants à l'exécution. 12.3 En cas de responsabilité du fait des produitsla fraude et porte la faute lourde, MIKRON est responsable conformément la négligence grave, le dol ou la fraude à la loi fédérale suisse sur la Responsabilité connaissance du fait des produits. 12.4 MIKRON est responsable GRD par un courrier recommandé et que le GRD n‟a pas réparé ou n‟a pas pris les mesures nécessaires pour les faits portés à sa connaissance endéans un délai de 10 jours ouvrables suivant l‟envoi du courrier recommandé, le cachet de la violation d'une garantie donnée au Client ou en cas de défauts que MIKRON a gardé malicieusement sous silence. 12.5 MIKRON poste faisant foi. est entièrement responsable autorisé à réclamer des dommages causés intentionnellement et intérêts en l‟absence d‟action du GRD. Il motive sa décision et la notifie par un second courrier recommandé adressé concomitamment au GRD et à la CWaPE. Cette réclamation ne sera toutefois pas pris en considération qu'après une tentative de conciliation auprès de la CWaPE et au plus tôt 15 jours ouvrables après l'envoi du second courrier recommandé. peut, si le GRD en défaut en vertu du présent article n‟a pas réparé sa faute lourde, sa négligence grave, son dol ou sa fraude ou n‟a pas pris les mesures nécessaires en vue de réparer ces faits endéans un délai de 30 jours ouvrables suivant l‟envoi de la notification mentionnée au paragraphe précédent, mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans qu‟une intervention judiciaire ne soit requise, sans renoncer pour autant aux indemnités éventuelles auxquelles il aurait droit d‟après les dispositions des Conditions générales. Le Détenteur d‟accès communiquera sa décision au Gestionnaire de réseau de distribution en défaut par négligence grave par MIKRON, ses représentants légaux ou ses cadres et autres assistants à l'exécution. 12.6 MIKRON est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires de MIKRON, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels le Client peut compter. Si MIKRON viole ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible par MIKRON et typique pour ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permetcourrier recommandé, le dommage raisonnablement prévisible et typique pour ce type de Contrat est de 10% (dix pour cent) cachet de la valeur du contrat, c'est-à-dire 10% (dix pour cent) du prix d'achat des Parties de rechangeposte faisant foi. 12.7 MIKRON n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour tout dommage indirect ou consécutif tel que mais non limité à la perte de productions, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de profits ou de revenus, perte de bonne volonté, dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison des Parties de rechange et/ou en relation avec le Contrat avec le Client. 12.8 MIKRON n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été engendrés si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. 12.9 Toute responsabilité plus étendue de MIKRON est exclue sur le fond.