Common use of Restriction d’acceptation Clause in Contracts

Restriction d’acceptation. En complément de l’article 4.1 des conditions Générales, l’acceptation des Cartes du Schéma "UnionPay" n’est pas autorisé pour les activités suivantes : MCC Libellé 0763 Coopératives Agricoles 4829 Virements télégraphiques et mandats 6012 Institutions financières – Marchandises et services 6051 Institutions non financières – Devises, mandats (sauf virements télégraphiques), certificats provisoires et chèques de voyage 6211 Courtiers en valeurs mobilières 7995 Pari (y compris billets de loterie, jetons de casino, pari hors-piste et pari aux hippodromes)

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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte