Retard de livraison/ de réalisation – Pénalités pour retard. 4.1. Le respect des dates de LIVRAISON est une condition essentielle de la passation de la COMMANDE par la SOCIÉTÉ. En cas de non-respect des délais, même pour une partie de la COMMANDE, la SOCIÉTÉ se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quatre (4) jours à compter de sa réception par le FOURNISSEUR ou de sa première présentation : (i) d’appliquer des pénalités de retard de cinq pour cent (5 %) du montant de la COMMANDE par semaine de retard, sans préjudice pour la SOCIÉTÉ de tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice, et/ou (ii) annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer ou du service restant à exécuter en vertu de la COMMANDE, et/ou (iii) de s’approvisionner en biens ou faire réaliser la prestation de services/le livrable par un autre FOURNISSEUR aux risques et aux frais supplémentaires du FOURNISSEUR.
