Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Retard de paiement. Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti. Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification. Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Retard de paiement. Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donne lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base des mensualités avec un taux annuel de quinze pour cent (15%). Les frais de recouvrement peuvent être intégralement facturés au Client en cas de retard de paiement. Les intérêts de retard et les frais de recouvrement s’appliquent automatiquement et peuvent être exigibles après le premier rappel de COMMOWN, sans attendre la mise en demeure. En cas de rejet de prélèvement, des frais de cinq (5) euros TTC par rejet seront facturés automatiquement au Client pour le traitement de gestion de l’incident, sans besoin de justification ou d’information préalable de la part de COMMOWN. En outre, COMMOWN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services associés à l’offre souscrite par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Conformément aux dispositions de l’article 1217 et suivants du Code Civil, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de deux (2) mensualités, même non consécutives. Cette résiliation entraîne l’obligation de restitution immédiate des Produits comme précisé à l’Article 15. Dans cette hypothèse, le Client sera facturé et prélevé des mensualités à échoir dues au titre du restant de sa durée d’engagement. Le refus de restitution du Produit ou le non-paiement des sommes dues entraînent : - la non-restitution du dépôt de garantie (le cas échéant) par COMMOWN sans qu’il soit nécessaire à COMMOWN d’emettre un avis particulier vis-à-vis du Client; - dans le cas de la non-restitution du Produit, la facturation de celui-ci sur la base d’une pénalité financière prévue dans les CP associées à l’offre ou, à défaut, du prix d’achat TTC du Produit minoré d’une vétusté de 25% par année entière de location. - dans le cas de la non-restitution du Produit, l’application d’une astreinte de cinq (5) euros TTC par jour calendaire jusqu’à la restitution effective du Produit; - le déclenchement d’une procédure contentieuse/judiciaire de règlement du litige dont les frais ne peuvent qu’incomber au Client.
Retard de paiement. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,93 % pour l’année 2015 pour information) • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- dises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Retard de paiement. A défaut de paiement intégral par l’Exploitant dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article 9.3.1 du Contrat, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinan- cement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la créance. Cet intérêt est dû à compter du jour suivant la date d’échéance du règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 100 € hors taxes. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.