RUPTURE DU CONTRAT. 8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Le badge électronique devra être également restitué. 8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des factures impayées majorées des pénalités de retard d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Mise À Disposition, Contrat De Mise À Disposition, Contrat De Mise À Disposition
