Réclamations et recours Clauses Exemplaires

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :  soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;  soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
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Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : — soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; — soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le Site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier au GRD. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
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Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès au RPD ou à son utilisation, le Client peut porter sa réclamation :  soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur son site Internet ou en lui adressant un courrier,  soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7.1 et 7.2. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente de Strasbourg ou le CoRDiS.
Sample 1
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : • soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; • soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire “Réclamation” disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou bien en adressant un courrier à Enedis. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
Sample 1
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès au réseau de distribution ou à son utilisation, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : • soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le site Internet ou en lui adressant un courrier, • soit auprès de son Xxxxxxxxxxx, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7.1 et 7.2. • Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente de Strasbourg ou le CoRDiS.
Sample 1
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : ◼ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; ◼ soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxxxxxxxx-xxxx, soit en lui adressant un courrier à l’adresse : Strasbourg Électricité Réseaux Service AGIRR 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 STRASBOURG Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.