Common use of Réparation du véhicule Clause in Contracts

Réparation du véhicule. Litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré.

Appears in 2 contracts

Samples: Assurance Automobile, Automobile Insurance Contract

Réparation du véhicule. Litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien de l’entretien du véhicule assuré.

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Samples: Automobile Insurance Contract, Automobile Insurance Contract