Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Résiliation du contrat. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou si, au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, l’assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours, conformément aux articles 26 et 30, § 5, alinéa 1er, 1°. Si l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude dans la déclaration des données, conformément aux articles 26 et 30, § 5, alinéa 1er, 1°.
Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113-12 du Code des Assurances) En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113-16 du Code des Assurances) • De changement de domicile • De changement de situation matrimoniale • De changement de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet 1 mois après la notification à l’autre partie. Par l’héritier l’acquéreur, ou la Société En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-paiement des cotisations ; (L113-3 du Code des Assurances) • En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113-4 du Code des Assurances) • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du Code des Assurances) • Après sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été...
Résiliation du contrat. L’Utilisateur d’un abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Toutefois, le contrat peut être résilié à la demande du souscripteur lorsque l’Utilisateur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre. Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants : - décès de l’Utilisateur (un certificat de décès doit être fourni) - interruption de scolarité pour cause de longue maladie ou d’accident (un certificat doit être fourni). Dans tous les cas, la résiliation ne sera acceptée qu’après restitution à la SOCIETE du Titre de transport par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service Consommateurs du réseau Bibus situé 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, CS 80334 Brest cedex 9. La résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Le remboursement est alors soumis aux conditions initiales de vente. Le coût engagé par le souscripteur est calculé sur la base du plein tarif mensuel : - Paiement comptant : la Société procède au remboursement du trop-perçu. - Paiement par prélèvement : les prélèvements sont arrêtés et le souscripteur procède au complément par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, CB). Le contrat pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par la Société pour les motifs suivants : - en cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de fraude établie dans l’utilisation du Titre de transport. Le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure, en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives. Au-delà d’un an d’abonnement à certaines Offres, le contrat peut être interrompu à la demande de l’Utilisateur.
Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par le résident. Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le présent contrat à tout moment. La notification sera adressée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L'établissement confirme la date d'effet du départ du résident. Un préavis de 15 jours, calculé à partir de la date de réception de la notification par l'établissement, est cependant nécessaire. Si ce délai n'est pas respecté, les frais de séjour seront facturés dans la limite du préavis. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ, faute de quoi les frais d'hébergement continuent à courir. La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ; - En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ; - Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire.
Résiliation du contrat. Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées.
Résiliation du contrat. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : - en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, - en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement de formation Furious Nautisme, sans remboursement des sommes engagées. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des prestations effectivement fournies au moment de la rupture. Dans ce cas, le dossier administratif est restitué au candidat. Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Commerce de Xxxxxx (00) sera seul compétent pour régler le litige.
Résiliation du contrat. Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse. Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.