Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
Résiliation du contrat. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d’assurance ou si, au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, l’assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours conformément aux articles 26 et 30, § 5, alinéa 1er, 2°. Si l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’aggravation du risque, conformément aux articles 26 et 30, § 5, alinéa 1er, 2°.
Résiliation du contrat. Le présent contrat pourra être résilié : - par le PRENEUR à tout moment moyennant un délai de préavis de un mois. - par le BAILLEUR, à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de trois mois, en motivant son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. RAYES NULS Mots Lignes Paraphes(s) du (des) PRENEURS Paraphes(s) du (des) BAILLEURS À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.
Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire.
Résiliation du contrat. Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées.
Résiliation du contrat. En cas de défaut de paiement de la prime, l'assureur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 30, §3.
Résiliation du contrat. Le curateur de la faillite et l'assureur ont le droit de résilier le contrat conformément aux articles 26, 28 et 30, §9.
Résiliation du contrat. Les héritiers peuvent résilier le contrat conformément aux articles 26 et 29, alinéa 1er. L'héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule automoteur désigné en pleine propriété peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 29, alinéa 2. L'assureur peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 30, §10.
Résiliation du contrat. Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir. Toute demande ou notification de résiliation à l’issu de la période initiale ou de la période de tacite reconduction ne sera recevable que par courrier AR adressé à l’autre partie. Prectel, comme le Client, sera libre, à son seul gré et sans avoir à en apporter justification ni fournir aucune raison, de résilier les services en respectant un préavis de 6 mois à compter de la réception dudit avis par l’autre partie. Lors du terme ou de la résiliation du contrat le mois entier est dû pour les forfaits et abonnements mis en place. Prectel peut résilier le présent accord sans délai ni préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans l’un quelconque des cas suivants : (I) manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes clauses, (II) fausse déclaration du Client à la signature du formulaire de souscription, (III) incident de paiement du Client, (IV) cas de force majeure. La résiliation ou la suspension des services pour cause de non-paiement ne dégage pas le client du paiement intégral des sommes dues au titre dudit contrat.
Résiliation du contrat. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d’un mois à compter de la demande de diminution du preneur d’assurance, celui-ci peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § 7.