Résiliation pour faute. 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.
Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit avec un préavis de deux (2) mois (trente (30) jours en cas de non-paiement) à compter d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la Partie défaillante et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre. En cas de résiliation pour faute du Client et pour compenser partiellement les frais et charges, eni aura le droit de lui facturer, sans préjudice de toute autre réclamation pour des dommages et intérêts, un montant forfaitaire égal à la somme de 100 % du i) prix de l’énergie restant à consommer et ii) du prix de l’abonnement restant à facturer, tels qu’en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute remise ou réduction et ce jusqu’à la date d’échéance prévue au Contrat. Pour le calcul de cette somme est également pris en compte le Profil de consommation du Client communiqué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution. Il est entendu que « l’énergie restant à consommer » correspond à la différence entre d’une part la Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat et, d’autre part la Quantité Livrée à la date de prise d’effet de la résiliation. La Quantité Prévisionnelle pour toute la durée du Contrat correspond soit à celle(s) précisée(s) dans les Conditions Particulières de Vente soit, à défaut, à la Consommation Annuelle de Référence du Client en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation et appliquée à toute la durée du Contrat pour le(s) site(s) concerné(s).
Résiliation pour faute. En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de L’Editeur de rompre le contrat. En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités à l’article 21 impliquent que le Client n’a plus le droit d’accéder au Data Center, et que L’Editeur doit procéder, au frais du Client à la réversibilité. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par L’Editeur.
Résiliation pour faute. Chaque Partie aura la faculté (i) de mettre en œuvre l’une des sanctions de l’inexécution visées à l’article 1217 du Code civil, après mise en demeure par lettre recommandée, le cas échant, restée sans effet à l’expiration du délai accordé ou (ii) de résilier de plein droit partiellement ou totalement dès notification (qui pourra être réalisée par email) le Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations résultant des présentes, notamment en cas de : - non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 7 et 8, - non-respect par Cdiscount Advertising des obligations prévues aux articles 5 et 9, - non-paiement par le Client des factures dues, et, ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que la Partie lésée sera susceptible de lui réclamer en réparation de son préjudice.
Résiliation pour faute. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure de se conformer au Contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, délai à l’issu duquel, à défaut de correction du manquement dénoncé, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat. La résiliation pour faute de la Chambre entraînera l’arrêt immédiat des prestations en cours et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Demandeur. Elle ne dispensera pas le Demandeur de régler les factures émises. La résiliation due au manquement du Demandeur, en cas de versement d’acompte, aura pour effet d’en conserver le bénéfice à la Chambre.
Résiliation pour faute. Le présent contrat est résilié par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d'user du bénéfice de la présente clause. Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.
Résiliation pour faute. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le Contrat, trente (30) jours calendaires après l’envoi à l’autre partie d’un courrier en recommandé avec accusé réception notifiant le(s) manquement(s) restée sans effet. La résiliation prend effet de plein droit à la fin du préavis en cas de non réparation du ou des manquements.
Résiliation pour faute. Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée à la partie défaillante, s’il n’a pas été remédié au manquement constaté dans ce délai. La mise en demeure, comme la notification de résiliation, devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Résiliation pour faute. Le Client pourra résilier les Services TV détenus en cas de manquement grave ou persistant de la part de SFR à son obligation de fourniture des Services TV, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective après un délai de dix (10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation. Après la période de suspension mentionnée à l’article 9 ci-avant, SFR pourra résilier l’Abonnement SFR TV pour faute en envoyant un courrier au Client. La résiliation sera effective dix (10) jours après l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du(des) Service(s) TV pendant ce laps de temps. Par ailleurs, la résiliation par SFR de l’Abonnement SFR TV pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client : • détériore tout Décodeur TV mis à sa disposition; • connecte directement ou indirectement d'autres matériels que ceux fournis par SFR, • enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des droits de propriété intellectuelle, • intervient techniquement sur la ligne de branchement, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV.
Résiliation pour faute. 13.2 Résiliation pour faute grave