Common use of Secret de fonction Clause in Contracts

Secret de fonction. 2.2.1 Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le respect du secret de fonction ancré à l’art. 320 CP auquel les parties sont toutes deux soumises, le fournisseur en tant qu’auxiliaire du client. Le fournisseur ne peut à aucun moment donner accès aux, ou autrement communiquer ces données d’une façon qui enfreindrait le secret de fonction. Il s’engage en particulier à : a) Former les intervenants et entités du fournisseur appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat sur le secret de fonction auquel ils sont tenus et sa signification ; b) Prendre les mesures contractuelles nécessaires au respect dudit secret avec les susnommés ; c) Prendre à ses frais dans la limite du raisonnables les mesures techniques et organisationnelles que le client juge essentielles pour assurer le respect du secret de fonction. 2.2.2 Le fournisseur s’assure également du respect effectif du secret de fonction par ses sous- traitants. 2.2.3 Le fournisseur comprend que toute violation du secret de fonction par ses soins ou soupçon d’une telle violation dûment documentée et non réfutée de manière convaincante par le fournisseur entraîne le droit pour le client de résilier avec effet immédiat le contrat au sens de la clause 10.3.1.1, sans que le client encoure quelque responsabilité de ce fait. Le fournisseur s’engage en cette hypothèse à rembourser au client tous les montants qui auraient été prépayés pour la période faisant suite à cette résiliation. 2.2.4 Si le fournisseur fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information soumise au secret de fonction, ou si le fournisseur reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, le fournisseur informera immédiatement le client de ces circonstances, et, à la demande du client, coopérera avec le client pour s’opposer à cette communication.

Secret de fonction. 2.2.1 3.1.1 Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le respect du secret de fonction ancré à l’art. 320 CP CP, auquel les parties sont toutes deux soumises, le fournisseur en tant qu’auxiliaire du client. Le fournisseur ne peut à aucun moment donner accès aux, ou autrement communiquer ces données d’une façon qui enfreindrait le secret de fonction. Il s’engage en particulier à : a) Former les intervenants et entités du fournisseur appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat des services sur le secret de fonction auquel ils sont tenus et sa signification ; b) Prendre les mesures contractuelles nécessaires au respect dudit secret avec les susnommés ; c) Prendre à ses frais dans la limite du raisonnables raisonnable les mesures techniques et organisationnelles que le client juge essentielles pour assurer le respect du secret de fonction. 2.2.2 3.1.2 Le fournisseur s’assure également du respect effectif du secret de fonction par ses sous- traitants. 2.2.3 3.1.3 Le fournisseur comprend que toute violation du secret de fonction par ses soins ou soupçon d’une telle violation dûment documentée et non réfutée de manière convaincante par le fournisseur entraîne le droit pour le client de résilier avec effet immédiat le contrat au sens de la clause 10.3.1.1Clause 12.3.1.1, sans que le client encoure quelque responsabilité que ce soit de ce fait. Le fournisseur s’engage en cette hypothèse à rembourser au client tous les montants qui auraient été prépayés pour la période faisant suite à cette résiliation. 2.2.4 3.1.4 Si le fournisseur fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information soumise au secret de fonction, ou si le fournisseur reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, le fournisseur informera immédiatement le client de ces circonstances, et, à la demande du client, coopérera avec le client pour s’opposer à cette communication.

Secret de fonction. 2.2.1 4.1.1 Le fournisseur Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le respect du secret de fonction ancré à l’art. 320 CP auquel les parties sont toutes deux soumises, le fournisseur Fournisseur en tant qu’auxiliaire du clientClient. Le fournisseur Fournisseur ne peut à aucun moment donner accès aux, ou autrement communiquer ces données d’une façon qui enfreindrait le secret de fonction. Il s’engage en particulier à : a) Former les intervenants Intervenants, sous-traitants et entités Entités du fournisseur Fournisseur appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat des Services sur le secret de fonction auquel ils sont tenus et sa signification ; b) Prendre les mesures contractuelles nécessaires au respect dudit secret avec les susnommés ; c) Prendre à ses frais dans la limite mesure du raisonnables raisonnable les mesures techniques et organisationnelles que le client Client juge essentielles pour assurer le respect du secret de fonction. 2.2.2 4.1.2 Le fournisseur s’assure également du respect effectif du secret de fonction par ses sous- traitants. 2.2.3 4.1.3 Le fournisseur Fournisseur comprend que toute violation du secret de fonction par ses soins imputable à lui ou soupçon d’une telle violation dûment documentée et non réfutée de manière convaincante par le fournisseur Fournisseur entraîne le droit pour le client Client de résilier avec effet immédiat le contrat Contrat au sens de la clause 10.3.1.1Clause 18.3.1.1, sans que le client Client encoure quelque responsabilité de ce fait. Le fournisseur Xxxxxxxxxxx s’engage en cette hypothèse à rembourser au client Client tous les montants qui auraient été prépayés pour la période faisant suite à cette résiliation. 2.2.4 4.1.4 Si le fournisseur Fournisseur fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information soumise au secret de fonction, ou si le fournisseur Fournisseur reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, le fournisseur Fournisseur informera immédiatement le client de ces circonstances, et, à la demande du clientClient, coopérera avec le client Client pour s’opposer à cette communication.