Common use of Secteurs public et parapublic Clause in Contracts

Secteurs public et parapublic. L'ensemble des centres de services scolaires, collèges, établissements ou organismes gouvernementaux définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), de même que l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement visés par la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1).

Secteurs public et parapublic. L'ensemble des centres de services commissions scolaires, collèges, établissements ou organismes gouvernementaux définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), de même que l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement visés par la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1).

Secteurs public et parapublic. L'ensemble L’ensemble des centres de services commissions scolaires, collèges, établissements ou organismes gouvernementaux définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), de même que l'ensemble l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement visés par la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1F-3.1.1).

Secteurs public et parapublic. L'ensemble L’ensemble des centres de services scolaires, commissions scolaires, collèges, établissements ou organismes gouvernementaux définis dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), de même que l'ensemble l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement visés par la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1F-3.1.1).