Common use of SIGNATURE ELECTRONIQUE Clause in Contracts

SIGNATURE ELECTRONIQUE. désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l’article 1-2 du Décret n° 2001- 272 du 30 mars 2001, (a) propre au signataire ; (b) créée par des moyens que le Titulaire peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantie avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable

SIGNATURE ELECTRONIQUE. désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l’article 1-2 du Décret n° 2001- 2001-272 du 30 mars 2001, (a) propre au signataire ; (b) créée par des moyens que le Titulaire peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantie avec le document auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable..