Common use of Stupéfiants Clause in Contracts

Stupéfiants. Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235-1 du code de la Route).

Stupéfiants. Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € e d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235-1 du code de la Route).

Stupéfiants. Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235complémentaires. (L.235-1 du code Code de la Routeroute).

Stupéfiants. Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235-235- 1 du code de la Route).