Common use of Suspension Résiliation Clause in Contracts

Suspension Résiliation. 13.1 Dans l’hypothèse où l’Autorité de Contrôle Prudentiel reviendrait sur sa décision d’exempter SFR d’agrément en application de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.2 Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la régie de recettes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.3 Dans l’hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l'exécution du Contrat, l'autre Partie peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre de suspendre l’accès au Service dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure et/ou de résilier de plein droit le Contrat dans les 15 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 13.4 Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, le Cocontractant peut demander la suspension de son Numéro Court. 13.5 Le Service peut être suspendu et/ou résilié, et le Contrat résilié de plein droit par SFR et sans préavis, sans que le Cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation notamment dans les cas suivants : 13.6 En cas d’engagement de poursuites pénales sur l’initiative du ministère public à l’encontre du Cocontractant, de son représentant, ou de toute personne visée à l’article 00-00 xx xx xxx x° 00-0000 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, en raison du contenu du service associé au Numéro Court attribué ou de la publicité pour ce service, SFR peut suspendre l’exécution du Contrat sans droit à indemnité jusqu’à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu’elle intervient à la demande de l’autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité. 13.7 En cas de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles une pénalité forfaitaire est due par le Cocontractant à SFR, dont le plafond est fixé à 30 000 Euros HT. 13.8 En cas de suspension et sous réserve que le Cocontractant ait remédié au manquement l’ayant motivé, le Service du Cocontractant ne sera à nouveau ouvert qu’à compter d’une période minimale de un (1) mois après que le Cocontractant ait remédié au dit manquement. 13.9 En cas de suspension ou de résiliation, le Cocontractant est tenu, le cas échéant, de rembourser à SFR les frais des constats d’huissier ayant établi le(s) manquement(s) contractuel(s). A cet effet, SFR présentera au le Cocontractant les factures correspondantes. 13.10 Il est expressément convenu qu’après une (1) suspension d’un Numéro Court, tout nouveau manquement contractuel du Cocontractant concernant un Numéro Court peut, à la discrétion de SFR, entraîner la suspension ou la résiliation de ce Numéro Court et des autres Numéros Courts du Cocontractant, ainsi que des autres contrats conclus entre le Cocontractant et SFR. 13.11 Dans le cas où le Cocontractant ne lance pas commercialement de Service dans l’année qui suit la signature du présent Contrat, ce dernier est résilié, sans que cela puisse donner lieu au remboursement des sommes acquittées par le Cocontractant. Le Cocontractant s’engage à verser à SFR une indemnité de sept mille cinq cent (7500) €HT au titre des frais de mise en œuvre de la Solution. 13.12 Le droit d’accès au Serveur et/ou la diffusion du Service prennent fin à l’échéance de l’autorisation d’exploitation du réseau de radiotéléphonie publique GSM accordée à SFR par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 25 mars 1991, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs et tel que complété par la décision 2004-69 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du 15 janvier 2004. 13.13 Dès résiliation effective du Contrat, le Cocontractant ne sera plus autorisé ni à exploiter, ni à communiquer sur le Numéro Court, ce dernier revenant automatiquement, par la seule survenance du terme, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Le Numéro Court pourra être réaffecté par SFR au terme d’un délai de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat.

Suspension Résiliation. 13.1 Dans l’hypothèse où l’Autorité Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse du Service et pour assurer les intérêts du Client dans le cas d’une consommation anormale du Client, la Société pourra suspendre le Service. De même la Société se réserve le droit de Contrôle Prudentiel reviendrait sur sa décision d’exempter SFR d’agrément en application suspendre le Service, dans les cas suivants : force majeure ; perturbation du réseau de l’article L. 521l’Opérateur par le terminal du Client si celui-3 du Code monétaire et financierci n’est pas ou n’est plus conforme ; violation d’une des clauses des présentes Conditions, une telle violation pouvant être constatée par la Société ou lui être notifiée par un tiers. La Société pourra résilier le Contrat de Service lorsqu’une cause de suspension n’a pas disparue dans un délai de quinze (15) jours. En cas de souscription pour une durée indéterminée, le Client pourra demander à tout moment la résiliation du Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, Service par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.2 Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la régie de recettes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.3 Dans l’hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l'exécution du Contrat, l'autre Partie peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre de suspendre l’accès au Service dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure et/ou de résilier de plein droit le Contrat dans les 15 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse l’envoi d’une suspension et pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 13.4 Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures10 jours ouvrés. En cas de souscription d’un engagement d’une durée de 12 mois, le Cocontractant peut Client pourra demander la suspension résiliation du Contrat de Service à son Numéro Court. 13.5 échéance par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 10 jours ouvrés. En cas de résiliation anticipée, le Client sera facturé d’une indemnité de résiliation forfaitaire selon les tarifs en vigueur. Le Service présent contrat peut être suspendu et/ou résilié, et le Contrat résilié par la Société de plein droit par SFR sans préavis et sans préavis, sans que le Cocontractant ne Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation indemnité quelconque, notamment dans les cas suivants : 13.6 En : - en cas d’engagement de poursuites pénales sur l’initiative fausse déclaration du ministère public Client, - en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet, - en cas de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à l’encontre du Cocontractant, de son représentant, l’Opérateur ou de toute personne visée à l’article 00-00 xx xx xxx x° 00-0000 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, en raison du contenu du service associé au Numéro Court attribué ou de la publicité pour ce service, SFR peut suspendre l’exécution du Contrat sans droit à indemnité jusqu’à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu’elle intervient à la demande de l’autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité. 13.7 En cas de résiliation pour manquement aux obligations des relations contractuelles une pénalité forfaitaire est due par le Cocontractant à SFRavec ce dernier, dont le plafond est fixé à 30 000 Euros HT. 13.8 En - en cas de suspension présélection chez un autre Opérateur. Dans ce cas et sous réserve que le Cocontractant ait remédié si cette résiliation a lieu avant échéance contractuelle, l’indemnité de résiliation sera facturée au manquement l’ayant motivéClient, - en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations liées au présent contrat, - 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par la Société au Client, s’il y a opposition au prélèvement automatique ou défaut de paiement de toute somme exigible, - en cas de trafic nul depuis plus de 6 mois. Dans tous ces cas, le Service du Cocontractant Client reste redevable de l’ensemble des sommes qui lui sont facturées, les sommes déjà versées demeurant acquises à la Société. Aucun remboursement ne sera à nouveau ouvert qu’à compter d’une période minimale de un (1) mois après que le Cocontractant ait remédié au dit manquement. 13.9 En cas de suspension ou de résiliation, le Cocontractant est tenu, le cas échéant, de rembourser à SFR les frais des constats d’huissier ayant établi le(s) manquement(s) contractuel(s)effectué. A cet effetdéfaut de nouvelle présélection, SFR présentera au le Cocontractant toute résiliation entraîne l’acheminement de tous les factures correspondantesappels du Client par l’OBL. 13.10 Il est expressément convenu qu’après une (1) suspension d’un Numéro Court, tout nouveau manquement contractuel du Cocontractant concernant un Numéro Court peut, à la discrétion de SFR, entraîner la suspension ou la résiliation de ce Numéro Court et des autres Numéros Courts du Cocontractant, ainsi que des autres contrats conclus entre le Cocontractant et SFR. 13.11 Dans le cas où le Cocontractant ne lance pas commercialement de Service dans l’année qui suit la signature du présent Contrat, ce dernier est résilié, sans que cela puisse donner lieu au remboursement des sommes acquittées par le Cocontractant. Le Cocontractant s’engage à verser à SFR une indemnité de sept mille cinq cent (7500) €HT au titre des frais de mise en œuvre de la Solution. 13.12 Le droit d’accès au Serveur et/ou la diffusion du Service prennent fin à l’échéance de l’autorisation d’exploitation du réseau de radiotéléphonie publique GSM accordée à SFR par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 25 mars 1991, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs et tel que complété par la décision 2004-69 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du 15 janvier 2004. 13.13 Dès résiliation effective du Contrat, le Cocontractant ne sera plus autorisé ni à exploiter, ni à communiquer sur le Numéro Court, ce dernier revenant automatiquement, par la seule survenance du terme, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Le Numéro Court pourra être réaffecté par SFR au terme d’un délai de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat.

Suspension Résiliation. 13.1 Dans l’hypothèse où l’Autorité En cas de Contrôle Prudentiel reviendrait sur sa décision d’exempter SFR d’agrément en application manquement de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, l’Editeur à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.2 Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la régie de recettes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. 13.3 Dans l’hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'une l’une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l'exécution l’exécution du présent Avenant n° 1, et/ou des obligations du Contrat et sans préjudice des dispositions prévues dans ledit Contrat, l'autre Partie peut la mettre SFR en demeure informera l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause l’Editeur n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre et/ou pris les engagements nécessaires (selon le type de suspendre l’accès au Service manquement) dans les 5 jours ouvrés suivant le délai de 48h à compter de l’émission de la mise en demeure lettre recommandée avec accusé de réception, SFR se réserve le droit de : - suspendre le ou les Numéros Courts sur lesquels les manquements sont constatés et/ou d’appliquer l’Annexe 8 du Contrat ; - suspendre l’Avenant n° 1 , et d’appliquer l’Annexe 8 du Contrat ; - et/ou de résilier l’Avenant n° 1 de plein droit le Contrat dans les 15 jours ouvrés suivant à compter de l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales. 13.4 Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, le Cocontractant peut demander la suspension de son Numéro Court. 13.5 Le Service peut être suspendu et/ou résilié, et le Contrat résilié de plein droit par SFR et sans préavisréception, sans que le Cocontractant l’Editeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation notamment dans les cas suivants : 13.6 indemnisation, et d’appliquer une pénalité de non-respect d’engagement contractuel de quinze mille (15 000) euros HT à l’Editeur. En cas d’engagement tout état de poursuites pénales sur l’initiative du ministère public cause, SFR se réserve le droit d’intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu’elle estimerait nécessaires à l’encontre du Cocontractant, de son représentant, ou de toute personne visée à l’article 00-00 xx xx xxx x° 00-0000 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, en raison du contenu du service associé au Numéro Court attribué ou de la publicité pour ce service, SFR peut suspendre l’exécution du Contrat sans droit à indemnité jusqu’à la date de la décision judiciaire définitive à intervenirl’Editeur. Lorsqu’elle intervient à la demande de l’autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité. 13.7 En cas de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles une pénalité forfaitaire est due par le Cocontractant à SFR, dont le plafond est fixé à 30 000 Euros HT. 13.8 En cas de suspension et sous réserve que le Cocontractant ait remédié au manquement l’ayant motivé, le Service du Cocontractant ne sera à nouveau ouvert qu’à compter d’une période minimale de un (1) mois après que le Cocontractant ait remédié au dit manquement. 13.9 En cas de suspension ou de résiliation, le Cocontractant est tenu, le cas échéant, de rembourser à SFR les frais des constats d’huissier ayant établi le(s) manquement(s) contractuel(s). A cet effet, SFR présentera au le Cocontractant les factures correspondantes. 13.10 Il est expressément convenu entendu qu’après une (1) suspension d’un Numéro Courtde l’Avenant n° 1, tout nouveau manquement contractuel du Cocontractant concernant un Numéro Court et/ou déontologique de l’Editeur peut, à la discrétion de SFR, entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de ce Numéro Court et des autres Numéros Courts du Cocontractant, ainsi que des autres contrats conclus entre l’Avenant n° 1. SFR se réserve alors le Cocontractant et SFRdroit d’appliquer une pénalité de non-respect d’engagement contractuel de quinze mille (15 000) euros HT à l’Editeur. 13.11 Dans le cas où le Cocontractant ne lance pas commercialement de Service dans l’année qui suit la signature du présent Contrat, ce dernier est résilié, sans que cela puisse donner lieu au remboursement des sommes acquittées par le Cocontractant. Le Cocontractant s’engage à verser à SFR une indemnité de sept mille cinq cent (7500) €HT au titre des frais de mise en œuvre de la Solution. 13.12 Le droit d’accès au Serveur et/ou la diffusion du Service prennent fin à l’échéance de l’autorisation d’exploitation du réseau de radiotéléphonie publique GSM accordée à SFR par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 25 mars 1991, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs et tel que complété par la décision 2004-69 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du 15 janvier 2004. 13.13 Dès résiliation effective du Contrat, le Cocontractant ne sera plus autorisé ni à exploiter, ni à communiquer sur le Numéro Court, ce dernier revenant automatiquement, par la seule survenance du terme, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Le Numéro Court pourra être réaffecté par SFR au terme d’un délai de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat.