Textes applicables. Considérant que ce grief se fonde sur des faits constatés entre 1er janvier et le 31 décembre 2010 ; que la notification de griefs vise les articles L. 214-3, L. 533-1 et L. 533-10 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 313-1, 313-18, 313-20, 313-21 et 314-3 du règlement général de l’AMF ; que la rédaction d’aucun de ces articles n’ayant été modifiée dans un sens moins sévère, il en sera fait application, dans leur version applicable à l’époque des faits ; Considérant que, selon l'article L. 533-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille « [...] agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché » ; Considérant que l’article L. 214-3 du code monétaire et financier précisait « […] la société de gestion doi[t] agir au bénéfice exclusif des souscripteurs » ; Considérant que l’article 314-3 du règlement général de l'AMF ajoutait que la société de gestion de portefeuille « [...] agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l'intérêt des clients » ; Considérant que l'article L. 533-10 du code monétaire et financier impose à la société de gestion de portefeuille de « [...] mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui [lui] sont applicables » ; Considérant qu’aux termes de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, la société de gestion de portefeuille « établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles […]. / Pour l'application de l'alinéa précédent, [la société de gestion de portefeuille] tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'[elle] fournit et des activités qu'[elle] exerce » ; Considérant qu’aux termes de l'article 313-18 du règlement général de l'AMF la société de gestion de portefeuille doit prendre « toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors [...] de la gestion d'OPCVM [...] entre [elle]-même, [...] ou toute personne [qui lui est] directement ou indirectement liée [...] par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part [...] » ; Considérant que l’article 313-20 du règlement général de l'AMF précise que la société de gestion de portefeuille « établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des confl...
Textes applicables. Articles L121-23 à 121-26 du Code de la Consommation :
Textes applicables. Articles L121-23 à 121-26 du code de la consommation.
Textes applicables. Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17 Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.
Textes applicables. Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité et aux contrôles des appareils de bronzage Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Textes applicables. Il est appliqué à ce contrat : - Les présentes conditions arrêtées d’un commun accord entre les parties, - Le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance), - L’Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général, - L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, - ainsi que, tous les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. En cas de modification des présentes lois applicables, les Parties conviennent que les lois nouvelles n’auront aucun effet immédiat sur la situation juridique préalablement formée, au travers du présent contrat. La rétroactivité des lois nouvelles sera tributaire des avantages qu’elles procureront aux présentes Parties. Si les nouvelles lois ont pour objet d’octroyer à l’une ou à l’autre des Parties, des avantages, leur applicabilité fera l’objet d’un contrat nouveau, mentionnant ces avantages. Il est réservé à ASSURLAND, le pouvoir discrétionnaire de rompre le présent contrat, selon que les droits acquis par le biais des lois nouvelles, portent atteinte, directement à ses intérêts.
Textes applicables. Le présent Contrat est régi par les dispositions du Règlement des Centres de Formation Labellisés.
Textes applicables. Les obligations du client sont notamment définies par les textes règlementaires suivants :
Textes applicables. Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants : Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17 Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
Textes applicables loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesure d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Code de la propriété intellectuelle ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; avis n° 20060771-TB de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs du 3 avril 2006 ; décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement : Code de l’environnement, article R. 124-1 et suivants ; lettre circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et l'institution d'un droit de réutilisation des informations publiques ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ; circulaire du ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 27 octobre 2006 sur la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites internet ; directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne (INSPIRE).