Common use of Textes officiels Clause in Contracts

Textes officiels. La loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière Les articles R331-76-1 à R331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation L’arrêté du 26 mars 2004 modifié L’arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources en PSLA L’arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’indice d’évolution de la part locative de la redevance Le décret du 7 avril 2009 portant sur le cumul PSLA/PTZ et les plafonds de revenus L’arrêté du 7 avril 2009 relatif aux plafonds de prix Le décret du 16 août 2011 sur les délais d’obtention de l’agrément définitif et le refinancement en PLS en cas de mévente.