Common use of Traitement des impayés – Effets Clause in Contracts

Traitement des impayés – Effets. En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au Titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise : - les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ; - sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ; - le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s). Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, ainsi que des pénalités de retard. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu’un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Le Titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

Traitement des impayés – Effets. En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au Titulaire titulaire du contrat. Les conditions particulières par- ticulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise : - les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ; - sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités péna- lités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ; - le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(stélébadge(s). Les conditions particulières peuvent prévoir pré- voir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le ou les badge(stélébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, règle- ment ainsi que des pénalités frais de retardrecouvrement amiable fixé au barème tarifaire. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition oppo- sition du ou des badge(stélébadge(s) jusqu’à réception récep- tion du règlement. Le Titulaire titulaire est informé qu’un délai de réactivation du badge télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. Il est précisé, concernant les Titulaires titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnelprofes- sionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification noti- fication préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire titulaire une indemnisation complémentaire complémen- taire si les frais de recouvrement effectivement effective- ment engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de recouvrement par voie d’exécution d’exé- cution judiciaire, le Titulaire titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution l’exé- cution forcée proprement dite. Le Titulaire titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants exploi- tants visés à l’article II pour le recouvrement recouvre- ment amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

Traitement des impayés – Effets. En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice Société Emettrice au Titulaire titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une d'une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise : - les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ; - sauf conditions particulières de la société émettriceSociété Emettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-L.441- 6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ; - le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s). Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice Société Emettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution l'exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement, ainsi que des pénalités de retard. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice Société Emettrice accorde un délai supplémentaire au Titulaire titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription l'inscription en opposition du ou des badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le Titulaire titulaire est informé qu’un qu'un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice Société Emettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Le Titulaire titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice Société Emettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.