DEMANDE DE CONTRAT D'ACHAT D'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE INSTALLATION UTILISANT L'ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL

DEMANDE DE CONTRAT D'ACHAT D'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE INSTALLATION UTILISANT L'ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL

Nom ou raison sociale du producteur :	Représentée par :	Adresse de l'installation de production si différente de l'adresse principale :
Adresse Principale:	Tél. :	Adresse :
Siège social : Code SIRET	Fax : Email :	Code postal : Commune :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, nous demandons à bénéficier d'un contrat d'achat pour l'installation sus-définie. Dans ce but, et conformément à l'article 2 du même arrêté, nous vous communiquons les caractéristiques principales de cette installation.

Vous trouverez ci-joint le certificat d’obligation d’achat numéroté = .

1- Nombre de panneaux photovoltaïques en intégration au bâti		3- Puissance crête installée ou puissance électrique maximale installée en intégration au bâti (égale à celle du COA)	kWc
2- Type de panneaux photovoltaïques en intégration au bâti : _
4- Nombre de panneaux photovoltaïques non intégrés au bâti		6- Puissance crête installée ou puissance électrique	kWc
5— type de panneaux photovoltaïques non intégrés au bâti : _		maximale installée non intégrée au bâti (égale à celle du COA)
7- Puissance active maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur (valeur max = somme P crête ci-dessus)			kW
8- Puissance active maximale d'autoconsommation (puissance produite et consommée par le producteur pour ses besoins propres) (Nulle si vente en totalité)			kW
9- Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an)			kWh
10- Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an)			kWh
11- Autoconsommation moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) (nulle si vente en totalité) :			kWh
12- Tension de livraison : □ 230 volts □ 400 Volts □ Autres cas : (préciser la tension) : volts

13- Autres renseignements :

Copie de la lettre de notification (récépissé du permis de construire) mentionnée à l'article R 421-12 du code de l'urbanisme (uniquement si un permis de construire est nécessaire). Date prévisible et/ou effective (rayer la mention inutile) de mise en service du raccordement au réseau public :

Référence du contrat de fourniture d'électricité :

ATTENTION tout changement d'un élément de la demande nécessite de faire une nouvelle demande

Désignation du Responsable d'Equilibre :

EDF

Par la présente signature, j'atteste donner mon accord pour que l'installation susmentionnée soit rattachée au périmètre d'équilibre désigné ci-dessus. Conformément aux règles du dispositif de responsable d'équilibre (disponible sur xxx.xxx-xxxxxx.xxx), ce rattachement prendra effet à la date de mise en service de l'installation au réseau public, à moins que le producteur désigne un autre responsable d'équilibre par un accord de rattachement, dûment signé, reçu par le gestionnaire du réseau public de distribution au moins 7 jours calendaires avant la date de mise en service de son installation.

N°CRAE:

Fait à : Le:

Le Producteur (Nom, Signature, Cachet société) :

Mandatement (optionnel - si l'option est retenue les 2 signatures sont obligatoires)

Je soussigné, ., confie à qui accepte le soin d'accomplir les opérations suivantes en mon nom et pour mon compte :

- effectuer la demande de contrat d'achat ci-dessus auprès de la RCEEM,

- élaborer avec la RCEEM le contrat d'achat qui me sera présenté pour signature.

Fait à Le :

Signature du producteur : Signature du Mandaté :