Contract

D ocument simplifié mis à disposition par

[DENOMINATION SOCIALE]

SAS au capital de [montant du capital] euro.s

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[n° RCS] RCS [ville RCS]

(La « Société »)

RAPPORT DE GESTION EN VUE DES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

EN DATE DU [DATE DU RAPPORT]

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES EN DATE DU [date de l’assemblée]

Le [date], les associés de la Société se sont réunis et ont pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

• Transfert du siège social de la Société

• Modification corrélative des statuts de la Société

• Pouvoir pour l'accomplissement des formalités

Sont présents et signent le présent procès-verbal :

[Associé personne morale] [Dénomination sociale]

Siège social : [Adresse]

propriétaire de [nombre] parts

[Associé personne physique] [Nom et prénom]

Demeurant : [Adresse]

propriétaire de [nombre] parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social [nombre] parts

Les « Associés »,

Propriétaires de l’intégralité des [nombre] actions composant le capital social de la Société.

L'assemblée est présidée par [Nom et prénom du gérant / président] (le « Président »), gérant de la Société / président de la Société / représentant de [Dénomination sociale], elle-même gérant / président de la Société, lequel constate que les Associés présents possèdent ensemble la totalité des parts sociales composant le capital social.

[En présence d’un commissaire aux comptes] Le Commissaire aux comptes, dûment convoqué, est présent / absent et excusé.

Le Président déclare que, le quorum requis par la loi étant atteint, la collectivité des Associés peut en conséquence valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :

• Le rapport établi par la gérance,

• Le titre de jouissance des locaux où sera transféré le siège social,

• Le texte des résolutions proposées,

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et/ou statutaires ont été adressés aux Associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

Puis, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des Associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de la Société du [ancienne adresse], au [nouvelle adresse], et ce à compter du [date d’effet].

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre de voix].

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de l’adoption de la décision qui précède, la collectivité des Associés décide de modifier l’article [numéro de l’article] des statuts de la Société relatif au siège social des statuts comme suit :

« Article [numéro de l’article] – Siège social

Le siège social est fixé au [nouvelle adresse]. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre] voix.

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des Associés confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité / à [nombre] voix.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les Associés présents.

Il appartient à une société en cours de transfert de siège social de s’assurer qu’elle peut être jointe par l’intermédiaire de son ancienne adresse aussi longtemps que les formalités de changements de siège n’ont pas abouti.

[Nom et prénom]

Associé

[Si l’associé est représenté :] Représentée par [nom et prénom du représentant]

[Signature]

[Nom et prénom du gérant / président]

Gérant / Président

[Signature]

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