Conditions générales de vente et de livraison de voestalpine BWG GmbH

Conditions générales de vente et de livraison de voestalpine BWG GmbH

A. CONDITIONS GENERALES

1. Champ d'application et généralités

1.1 Le présent chapitre relatif aux Conditions générales s'applique à toutes les prestations de voestalpine BWG GmbH (ci-après : "BWG") vis-à-vis du client, pour autant que les présentes Conditions générales de vente et de livraison soient valablement intégrées dans le contrat avec le client.

1.2 Les conditions générales de l'autre partie contractante (ci-après "client") sont applicables uniquement si BWG les a expressément approuvées par écrit.

1.3 Les déclarations et notifications à caractère juridique qui doivent être émises par le client à l'attention de BWG après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration) requièrent la forme écrite pour être valides. Pour respecter la forme écrite, une transmission par télécommunication est suffisante, notamment par fax ou e-mail, pour autant que la copie de la déclaration signée soit transmise.

1.4 Toute référence à l'application de dispositions légales vise uniquement à apporter des précisions. Les dispositions légales sont par conséquent applicables même en l'absence de ces références pour autant qu'elles ne soient pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les commandes du client ne sont fermes qu'après confirmation écrite de la commande par BWG ou, en cas d'absence de confirmation écrite de la commande, que lorsque la marchandise commandée est délivrée par BWG. Ceci s'applique également lorsque BWG a déjà remis au préalable des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, études, références à des normes DIN, échantillons), autres descriptifs de produits ou documents – y compris sous forme électronique.

2.2 Tout complément et toute modification des accords conclus, y compris des présentes Conditions générales de vente et de livraison, requièrent la forme écrite pour être valides. Pour respecter la forme écrite, une transmission par télécommunication est suffisante, notamment par fax ou e- mail, pour autant que la copie de la déclaration signée soit transmise.

3. Propriété intellectuelle, confidentialité

BWG se réserve l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle qui reviennent à BWG, notamment les droits d'auteurs, droits d'utilisation conférés par le droit d'auteur et autres droits d'utilisation sur tous les dessins, schémas, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports (ci-après "documents") mis à disposition du client par BWG. Le

client n'est pas autorisé à rendre ces documents accessibles à tiers, à les communiquer à des tiers, à les utiliser ou laisser utiliser par des tiers, reproduire ou laisser reproduire par des tiers ou procéder à d'autres actes d'utilisation ou laisser procéder à de tels actes par des tiers sans l'autorisation écrite, expresse, préalable de BWG, à moins que cela ne soit nécessaire dans le but d'exécuter le contrat conclu avec BWG. Sur demande de BWG, le client doit restituer ces documents à BWG et détruire les éventuelles copies qui ont été effectuées si ces documents et copies ne lui sont plus nécessaires dans la marche courante des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. BWG traitera de même confidentiellement les documents du client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 En l'absence de mention contraire, les prix s'appliquent départ usine, hors transport, emballage et TVA. Les prix sont établis en EURO. La TVA ressort séparément.

4.2 En l'absence d'autre accord, le prix convenu est dû à la livraison (cf. B.1) ou réception (cf. C.2).

4.3 Le client ne peut effectuer de compensations qu'avec des créances arrivées à maturité, incontestées, définitives ou expressément reconnues.

5. Limitation de responsabilité

Toute obligation de BWG en matière de dommages-intérêts est par principe exclue. Cette disposition ne s'applique pas

─ aux dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Il y a obligation contractuelle essentielle notamment lorsque l'exécution de cette obligation permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et lorsque le partenaire contractuel compte et est en droit de compter sur l'exécution de cette obligation. Dans ce cas, la responsabilité de BWG est cependant limitée à la réparation du dommage typique et prévisible ;

─ aux dommages résultant de la violation d'une garantie fournie par BWG ;

─ aux dommages résultant de la violation d'une obligation, intentionnelle ou par négligence grave, par BWG, par un représentant légal ou par des auxiliaires d'exécution de BWG ;

─ aux dommages liés à une atteinte corporelle, à la sante ou à la vie, résultant de la violation d'une obligation, intentionnelle ou par négligence grave, par BWG, par un représentant légal ou par des auxiliaires d'exécution de BWG ;

─ aux droits prévus par la loi sur la responsabilité en matière de produits.

6. Force majeure

Si une obligation contractuelle ne peut pas ou temporairement pas être exécutée par l'une des parties en raison d'un événement extérieur, ne présentant aucun lien avec l'exploitation, non prévisible et non évitable en appliquant la plus grande diligence raisonnablement exigible ("force majeure", notamment guerre, troubles intérieurs, catastrophes naturelles, grève, restrictions à l'exportation et à l'importation,

épidémies et pandémies provoquées par des maladies infectieuses, mises en garde contre des voyages à l'étranger par les autorités ou ministères, piraterie etc.), l'obligation de prestation considérée est suspendue pendant la durée de la force majeure, à laquelle s'ajoute un délai approprié pour rétablir la capacité de prestation. Si la force majeure dure plus de six mois ou s'il est établi que la force majeure durera au moins cet intervalle de temps sans interruption, chaque partie a le droit de résilier la part du contrat concernée. Si l'une des parties n'est pas intéressée par la part restante du contrat, cette partie peut également résilier l'ensemble du contrat concerné.

7. Juridiction compétente et droit applicable

7.1 L'ensemble des contrats conclus entre BWG et le client sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM) et des dispositions relatives aux conflits de lois.

7.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public ou s'il ne relève de la juridiction d'aucun tribunal en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent au siège de BWG est seul compétent pour tout litige lié au présent contrat. Les dispositions légales obligatoires en matière de juridiction compétente exclusive ne sont pas remises en cause par la présente disposition.

8. Licences d'exportation

8.1 En l'absence d'autres accords exprès, les risques et coûts de la (non-) délivrance d'autorisations d'exportation et/ou d'importation éventuellement nécessaires sont supportés par le client. Cette disposition s'applique également lorsque, à la demande du client, BWG apporte son assistance à celui-ci pour l'obtention de telles autorisations.

8.2 Si, en cas particulier, les parties conviennent que les risques et coûts de la (non-) délivrance d'autorisations d'exportation et/ou d'importation éventuellement nécessaires sont supportés par BWG, les dispositions suivantes s'appliquent :

─ En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par simple négligence, BWG et ses auxiliaires d'exécution se portent garants à hauteur des dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

─ Le client s'engage à fournir rapidement à BWG les informations complètes et exactes, nécessaires à la demande et à la délivrance des autorisations d'exportation et/ou d'importation requises.

─ Le client s'engage à fournir toute collaboration nécessaire à la demande et à la délivrance des autorisations d'exportation et/ou d'importation requises, notamment à remettre toute déclaration nécessaire aux autorités.

─ Le client s'engage à satisfaire à toutes les prescriptions administratives qui sont liées à la délivrance des autorisations d'exportation et/ou d'importation éventuellement requises, notamment à utiliser les produits uniquement dans le cadre du but autorisé dans les autorisations d'exportation et/ou d'importation.

─ Le client dégage BWG de toute prétention de tiers qui résulterait de la violation fautive des obligations susmentionnées par le client.

B. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONTRATS DE VENTE ET CONTRATS MIXTES D'ENTREPRISE ET DE VENTE

Les dispositions du présent chapitre B. s'appliquent exclusivement aux contrats de vente (art. 433 BGB [Code civil allemand]) et contrats mixtes d'entreprise et de vente (art. 651 BGB) entre BWG et le client, qui ont pour objet la livraison de choses meubles ("marchandises").

1. Conditions de livraison

1.1 En l'absence d'autres accords exprès, la livraison s'effectue EX WORKS usine fournisseur (Butzbach, Xxxxxxxxxxx ou Gotha) Incoterms 2010. Ceci s'applique également lorsque BWG, à la demande du client, charge un transporteur du transport de la marchandise, aux frais et risques du client. Dans ce cas, BWG cède au client tout droit à réparation éventuel qui lui revient vis-à- vis du transporteur.

1.2 Le délai de livraison commence à compter de la formation du contrat pour autant que le client ait transmis intégralement à BWG toutes les informations techniques nécessaires (par ex. en cas de livraison d'aiguillage : position du mécanisme de commande et des joints isolants, données du matériel roulant, type de mécanisme de commande et système de manœuvre (setting system), type de voie, profils et qualité des rails etc.), ait donné les autorisations nécessaires et validé les plans. Si les informations techniques ne sont pas disponibles lors de la formation du contrat, le délai de livraison pour BWG commence lors de la réception complète par BWG de toutes les informations techniques nécessaires et lorsque BWG est en possession des autorisations et plans validés du client. Les dates ou délais de livraison promis par BWG ne s'appliquent plus si plus de 8 (huit) semaines calendaires s'écoulent entre la formation du contrat et la réception complète de toutes les informations techniques.

1.3 Si les parties conviennent en cas particulier que les risques et coûts de la (non-) délivrance d'autorisations d'exportation et/ou d'importations éventuellement nécessaires sont supportés par BWG, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard de délivrance des autorisations d'exportation et/ou d'importation, à laquelle s'ajoute un délai approprié pour l'exécution de la livraison, pour autant que la délivrance des autorisations soit retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à BWG.

1.4 BWG est autorisé à procéder à des livraisons partielles pour autant que cela ne porte pas déraisonnablement atteinte aux intérêts du client. C'est le cas notamment si

─ la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de la destination contractuelle,

─ la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, et

─ cela ne génère pas de surcoûts considérables ou des coûts supplémentaires pour le client (à moins que le client ne se déclare prêt à assumer ces coûts).

1.5 Le client est tenu d'informer immédiatement BWG de tout risque de retard pour l'acceptation des marchandises.

1.6 Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation, le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise passe au client à compter de cette date, et BWG peut fixer au client un délai approprié pour accepter la marchandise. A l'expiration de ce délai, BWG est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales. La fixation d'un délai par BWG est inutile si le client est responsable du déchargement de la marchandise au lieu de livraison et si le déchargement est retardé par des circonstances imputables au client.

2. Défauts matériels, droits à l'encontre du fournisseur en raison de défauts

2.1 Le client doit contrôler la marchandise immédiatement après que celle-ci lui a été délivrée ou a été délivrée à un tiers désigné par lui, pour autant que la marche régulière des affaires le permette, et, si un défaut est constaté, faire immédiatement une déclaration au vendeur. Si le client ne fait pas de déclaration, la marchandise est réputée acceptée, à moins qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas identifiable lors du contrôle. Si un tel défaut se révèle ultérieurement, la déclaration doit être faite aussitôt après la découverte du défaut ; sinon, la marchandise est réputée acceptée y compris en regard de ce défaut. Pour préserver les droits du client, il suffit que la déclaration soit envoyée en temps utile. Si BWG a dissimulé intentionnellement le défaut, BWG ne peut invoquer la présente disposition.

2.2 En l'absence de dispositions contraires ci-dessous, les dispositions légales sont applicables s'agissant des droits du client en cas de défauts matériels et juridiques. Les dispositions légales applicables en cas de livraison de marchandises à un consommateur (art. 478, 479 BGB) ne sont en tous les cas pas remises en cause.

2.3 En cas de défauts matériels de la marchandise livrée, BWG est tenu et autorisé à son choix, choix qui devra être fait dans un délai approprié, de remettre la marchandise en état ou de la remplacer. En cas d'échec de la remise en état ou de la livraison de remplacement, le client pourra résilier le contrat ou réduire le prix d'achat d'un montant approprié.

2.4 Les droits du client en raison de défauts s'éteignent si le client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans l'accord préalable de BWG et si le défaut est provoqué par cette modification ou si la modification rend impossible la réparation du défaut ou la rend telle qu'elle ne peut être exigée. En tous les cas, le client doit supporter les coûts de la réparation du défaut, occasionnés par la modification.

2.5 Sauf dispositions obligatoires des art. 478, 479 BGB, le délai de garantie est d'un an à compter de la date de transfert des risques. Ceci ne s'applique pas à la responsabilité pour des dommages résultant de la violation d'une obligation, intentionnelle ou par négligence grave, par BWG, par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution de BWG, ni à la responsabilité pour des dommages liés à une atteinte corporelle, à la sante ou à la vie, résultant de la violation d'une obligation, intentionnelle ou par négligence grave, par BWG, par un représentant légal ou par des auxiliaires d'exécution de BWG. Dans ce cas, le délai de prescription légal est applicable.

3. Réserve de propriété

3.1 A l'égard d'un contrat concret, BWG se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant dudit contrat ("marchandises sous réserve de propriété"). Dans ce cas, le motif juridique à l'origine des créances de BWG envers le client n'a pas d'incidence. Est en particulier pris en compte le solde créancier des factures courantes. Le client conserve gratuitement en dépôt les marchandises sous réserve de propriété pour BWG.

3.2 Le client doit informer immédiatement BWG par écrit de toute intervention de tiers, notamment toute saisie ou exécution forcée, empiétant sur des droits de BWG (en particulier la réserve de propriété de BWG). Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à BWG les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action prévue par l'art. 771 ZPO (Code de procédure civile) ou d'un type d'action prévu par l'ordre juridique au lieu de stockage de la marchandise sous réserve de propriété, le client se porte garant de la perte ainsi occasionnée.

3.3 Le traitement ou la transformation par le client de la marchandise livrée, sous réserve de propriété, se fait toujours pour BWG en tant que fabricant. BWG acquiert immédiatement la propriété sans qu'il n'en résulte d'obligations pour BWG. Si le produit sous réserve de propriété est transformé avec d'autres objets n'appartenant pas à BWG, BWG acquiert la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur du produit sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés à la date de la transformation. A la chose résultant de la transformation s'appliquent en outre les mêmes dispositions qu'aux produits livrés sous réserve de propriété. Si la propriété de BWG s'éteint en raison d'une transformation, d'une incorporation ou d'un mélange, le client cède à BWG une part de sa propriété ou copropriété qui correspond à la valeur facturée du produit sous réserve de propriété.

3.4 Le client n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche régulière des affaires. Le client est autorisé et habilité à revendre la marchandise sous réserve de propriété sous réserve que toutes les créances du client, qui résultent de la revente à ses acheteurs ou tiers, passent à BWG. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées dès maintenant à BWG à hauteur de la valeur comptable de la marchandise sous réserve de propriété – en cas de copropriété de BWG d'une nouvelle chose résultant d'une transformation, en proportion de la part de copropriété. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété ; en particulier, le client n'est pas autorisé à constituer en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à en transférer la propriété à titre de sûreté. Le droit du client de revendre la marchandise sous réserve de propriété peut être révoqué par BWG i) en cas de dégradation considérable de la situation financière du client (notamment en cas de motif d'insolvabilité conformément aux art. 17-19 InsO (législation sur les faillites), de demande ou d'ouverture d'une procédure de faillite), ii) si le client suspend ses obligations de paiement résultant des produits encaissées ou iii) est en retard de paiement. Dans ces cas, BWG a en outre le droit de résilier le contrat et d'exiger du client la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

3.5 Le client est habilité à recouvrer les créances cédées de BWG. Le droit du client de recouvrer les créances cédées peut être réfuté ou modifié par BWG (en particulier, BWG peut exiger que le produit des créances cédées soit séparé sur un compte de consignation ou compte d'ordre). BWG fera usage du droit de révocation ou modification uniquement i) en cas de dégradation considérable de la situation financière du client (notamment en cas de motif d'insolvabilité

conformément aux art. 17-19 InsO (législation sur les faillites), de demande ou d'ouverture d'une procédure de faillite), ii) si le client suspend ses obligations de paiement résultant des produits encaissées ou iii) est en retard de paiement. Le client n'est pas autorisé à céder la créance à des tiers. Sur demande de BWG, le client doit informer ses acheteurs de la cession à BWG et donner à BWG les informations nécessaires au recouvrement de la créance et transmettre les documents.

3.6 BWG s'engage, à la demande du client, à lever les garanties qui lui reviennent en vertu des dispositions précédentes dans la mesure où leur valeur réalisable est supérieure de plus de 10 % aux créances à garantir. BWG peut choisir quelles garanties doivent être levées.

3.7 Si la livraison de la marchandise sous réserve de propriété intervient à la demande du client dans un Etat dans lequel la réserve de propriété ci-dessus n'est pas reconnue ou n'a pas le même effet de garantie qu'en République fédérale d'Allemagne, le client est tenu d'effectuer tous les actes et de remettre toutes les déclarations qui sont nécessaires pour constituer un droit de garantie comparable. Il en va de même si le client transporte la marchandise sous réserve de propriété dans un tel Etat.

C. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ENTREPRISE

Les dispositions du présent chapitre C. s'appliquent exclusivement aux contrats d'entreprise (art. 631 BGB) entre BWG et le client. Ces contrats peuvent avoir pour objet par exemple des travaux d'étude, des travaux de maintenance, réparation et remise en état, de meulage d'aiguillage ou de rails ou des services d'accompagnement lors du montage.

1. Obligation de coopération du client

1.1 Dans le cas de travaux de maintenance, réparation et remise en état, le client doit fournir en temps utile avant le début des travaux les règles de sécurité pour les travaux à exécuter, en vigueur au lieu de montage, et – si un équipement spécial est nécessaire à cet effet – les moyens nécessaires pour respecter les règles de sécurité.

1.2 Le client doit veiller en temps utile avant le début convenu des travaux à ce qu'un espace soit disponible pour le montage. Cela inclut notamment le fait d'assurer le libre accès au personnel et véhicules de BWG, nécessaires pour la réalisation des ouvrages qui ont été confiés.

1.3 Le client doit prendre des dispositions pour respecter et surveiller toutes les normes applicables en matière de protection et de sécurité du travail, pendant et après la réalisation de l'ouvrage par BWG.

1.4 Le client doit s'assurer de l'obtention en temps utile des autorisations et/ou permis d'accès pour le personnel de BWG pour la réalisation de l'ouvrage.

2. Réception

2.1 Le client doit réceptionner les ouvrages. Lors de la réception, un procès-verbal de réception est établi par les deux parties dans lequel doivent être enregistrés les défauts éventuels identifiés

dans le cadre de la réception. Le procès-verbal de réception doit être signé par les deux parties. A la demande d'une des deux parties, il est également possible de procéder à des réceptions partielles. La réception ou réception partielle ne peut pas être refusée pour des défauts minimes.

2.2 L'ouvrage est réputé réceptionné lorsque

 BWG a invité le client, après achèvement de ses prestations, à procéder à la réception ou réception partielle, et

 le client n'a pas réceptionné les prestations malgré la fixation d'un délai supplémentaire par BWG, et

 la non-réception est intervenue pour un autre motif qu'un défaut significatif déclaré à BWG.

2.3 L'ouvrage est réputé réceptionné si le client a fait usage de l'objet du contrat sans réception préalable, contrairement aux dispositions du contrat.

3. Droits à l'encontre du fournisseur en raison de défauts

3.1 En l'absence de dispositions contraires ci-dessous, les dispositions légales sont applicables s'agissant des droits du client en cas de défauts matériels et juridiques.

3.2 Si le client réceptionne l'ouvrage bien que celui-ci soit défectueux et si le client connaît les défauts lors de la réception, tout droit du client en raison de défaut est exclu sans préjudice de l'alinéa précédent pour autant que le client ne se soit pas réservé de faire valoir ses droits.

3.3 Les droits du client en raison de défauts s'éteignent si le client modifie l'ouvrage ou le fait modifier par des tiers sans l'accord de BWG et si le défaut est provoqué par cette modification ou si la modification rend impossible la réparation du défaut ou la rend telle qu'elle ne peut être exigée. En tous les cas, le client doit supporter les coûts de la réparation du défaut, occasionnés par la modification.

3.4 Si BWG donne des renseignements ou a une activité de conseil et si ces renseignements ou services de conseil ne font pas partie de la prestation convenue par contrat, due par BWG, cela se fait à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.

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