GOCARDLEss PAYMENTs
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Conditions d'utilisation - Fonctionnalité Bank Debit
1. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET VOTRE CONTRAT AVEC GOCARDLESS
Quel est le lien entre les présentes Conditions d'utilisation et le Contrat conclu entre vous et GoCardless?
1.1 Les Conditions générales expliquent ce qui constitue le Contrat entre vous et GoCardless, et indiquent qu’en utilisant un Service fourni par GoCardless, vous acceptez les Conditions d'utilisation qui s’appliquent à ce Service.
1.2 Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de la fonctionnalité Bank Debit (qui est un Service aux fins du Contrat). Le Service est décrit dans le document Description des produits.
1.3 Les définitions et clauses d’interprétation contenues dans le document Définitions s’appliquent aux présentes Conditions d'utilisation.
1.4 Les présentes Conditions d'utilisation sont intégrées par référence dans le Contrat et s’appliquent en plus des Conditions générales et de toutes les autres Conditions d'utilisation qui s’appliquent aux Services que vous utilisez en vertu du Contrat. En créant un Compte GoCardless, en acceptant le Contrat et en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d'utilisation et consentez à ce que GoCardless fournisse le Service.
2. PLANS DE PAIEMENT ET FOURNISSEURS DE SERVICES GOCARDLESS
Quels Plans de paiement sont acceptés par XxXxxxxxxx pour le Service ?
2.1 Les Plans de paiement acceptés pour le Service sont spécifiés dans le document Description des produits. GoCardless peut ajouter et/ou supprimer des Plans de paiement pour le Service à tout moment et sans préavis.
Quelle entité GoCardless vous fournira le Service ?
2.2 L’entité GoCardless qui vous fournit le Service dépendra de la juridiction dans laquelle vous êtes établi et sera indiquée dans le Contrat. Une liste des entités GoCardless fournissant le Service dans les pays où le Service est disponible figure dans le document Description des produits.
Si vous souhaitez utiliser le Service aux États-Unis, y a-t-il des conditions spécifiques à respecter ?
2.3 Oui. Vous pouvez utiliser le Service aux États-Unis si : (a) vous êtes basé aux États-Unis et vous souhaitez recevoir de l’argent via le Service de la part de Clients basés aux États-Unis ; ou (b) vous n’êtes pas basé aux États-Unis mais vous souhaitez recevoir de l’argent via le Service de la part de Clients basés aux États-Unis. Si vous utilisez le Service aux États-Unis de cette manière, les Conditions ACH s’appliqueront à votre utilisation du Service en plus des présentes Conditions d'utilisation. Dans ces cas, les Conditions ACH seront interprétées comme des Conditions d'utilisation aux fins du Contrat. En concluant le Contrat, vous acceptez d’être lié par les Conditions ACH.
Que devez-vous savoir d’autre si vous souhaitez utiliser le Service pour recevoir de l’argent de la part d’un Client basé dans un pays différent du vôtre ?
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2.4 Si vous souhaitez utiliser le Service pour recevoir des paiements de la part de Clients qui vivent dans un autre pays et/ou dans une devise différente de la devise du Contrat, vous pouvez le faire en utilisant la Fonctionnalité FX, et chaque collecte de fonds sera également régie par les Conditions d'utilisation de la Fonctionnalité FX.
Y a-t-il des restrictions ou des exigences particulières que vous devez connaître lorsque vous utilisez le Service ?
2.5 Oui. Chaque Plan de paiement prévoit certaines protections pour les Clients. Dans la plupart des cas, ces protections ne sont disponibles pour les Clients que si une erreur a été commise ou si les Règles du Plan de paiement n’ont pas été dûment respectées. Vous acceptez de ne pas indiquer lesdites protections aux Clients, sauf en cas de réclamation d’un Client qui est prévue et/ou couverte par les Règles du Plan de paiement.
2.6 GoCardless pourra appliquer des plafonds raisonnables à la valeur des Ordres de paiement qui pourront être émis en lien avec votre Compte GoCardless de temps à autre. GoCardless vous donnera un préavis raisonnable de ces plafonds et de toute modification de ceux-ci, pour autant que cette notification ne compromette pas la sécurité du Service et ne permette pas une utilisation potentiellement frauduleuse du Service. GoCardless ne vous avisera pas si le Droit applicable l’en empêche.
Est-il possible de personnaliser votre utilisation du Service ?
2.7 Oui. Il existe plusieurs façons de personnaliser votre utilisation du Service. Si vous souhaitez que votre nom apparaisse sur le relevé bancaire d’un Client, vous pouvez utiliser la Fonctionnalité additionnelle Nom du Commerçant sur les relevés bancaires du Client et demander à ce qu’elle soit incluse dans vos Services. Si la Fonctionnalité additionnelle Nom du Commerçant sur les relevés bancaires du Client n’est pas incluse dans vos Services, le nom GoCardless apparaîtra sur les relevés bancaires des Clients. Si la Fonctionnalité additionnelle Nom du Commerçant sur les relevés bancaires du Client est incluse dans vos Services, vous devez payer les Frais de Fonctionnalité additionnelle applicables et les conditions applicables à cette Fonctionnalité additionnelles se trouvent dans les Conditions d'utilisation des Fonctionnalités additionnelle.
2.8 Si vous souhaitez personnaliser votre utilisation du Service, vous pouvez demander à ce que la Fonctionnalité additionnelle Expérience personnalisée de Checkout et Notifications au payeur soit incluse dans vos Services. Si la Fonctionnalité additionnelle Expérience personnalisée de Checkout et Notifications au payeur n’est pas incluse dans vos Services, GoCardless sera responsable de toutes les Pages de paiement et Notifications de paiement. Si la Fonctionnalité additionnelle Expérience personnalisée de Checkout et Notifications au payeur est incluse dans vos Services, vous devez payer les Frais de Fonctionnalité additionnelle applicables, que vous activiez et/ou utilisiez tout ou partie de la Fonctionnalité additionnelle Expérience personnalisée de Checkout et Notifications au payeur ou pas. Les conditions applicables à cette Fonctionnalité additionnelle se trouvent dans les Conditions d'utilisation des Fonctionnalités additionnelles.
3. TRAITEMENT DES PAIEMENTS
Que vous fournira GoCardless en vertu des présentes Conditions d'utilisation ?
3.1 Sous réserve de votre respect du Contrat et de tous les droits que GoCardless a en vertu du Contrat, GoCardless : (a) mettra en place des Mandats du Plan de paiement et des Ordres de paiement sur la base des informations fournies à GoCardless ; (b) s’assurera que les paiements collectés par GoCardless auprès des Clients en votre nom sont transférés vers le Compte désigné moins les Déductions autorisées, Frais (le cas échéant) et tout autre montant dû et payable par vous à GoCardless ; et (c) le cas échéant, effectuera des Remboursements sur le compte bancaire du Client à partir du Compte bancaire de GoCardless
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concerné, dans chaque cas, dans le respect des délais spécifiés sur la Page du Calendrier du Plan de paiement, dans la mesure où ces actions sont en son pouvoir.
Quand GoCardless commencera-t-elle à vous fournir le Service ?
3.2 Sous réserve des exigences et conditions du Contrat, y compris des présentes Conditions d'utilisation et, le cas échéant, des Conditions ACH, GoCardless vous fournira le Service, directement ou indirectement.
3.3 Sauf accord contraire de XxXxxxxxxx, GoCardless ne commencera pas à collecter de paiements et/ou à traiter de Transactions en votre nom tant que vous n’aurez pas complété avec succès la Vérification conformément aux Conditions générales.
Comment GoCardless traite-t-elle les virements bancaires de Clients qui vous sont destinés ?
3.4 Afin que GoCardless puisse traiter les paiements, vous devez mettre en place des Mandats du Plan de paiement avec vos Clients. Vous pouvez le faire via le Compte GoCardless. Pour mettre en place des Mandats du Plan de paiement, et pour permettre à GoCardless de collecter des paiements auprès de Clients, certaines informations sont requises. Vous devez fournir à GoCardless certaines informations personnelles pour chaque Client, y compris un nom et une adresse e-mail.
3.5 Il vous appartient de vous assurer que les informations indiquées ci-dessus et fournies à GoCardless sont exactes et à jour. Vous devez informer GoCardless dès que possible (et au plus tard à toute date limite indiquée sur la Page du calendrier du Plan de paiement) si vous vous apercevez que les informations sont inexactes, ou si l’une quelconque des informations fournies précédemment a changé.
3.6 Une fois qu’un Mandat du Plan de paiement a été créé avec succès, GoCardless traitera les Ordres de paiement du Client en vertu du Mandat du Plan de paiement, sous réserve des conditions du Contrat.
3.7 Dès réception d’un Ordre de paiement du Client, GoCardless transmettra ce dernier à la banque concernée conformément aux Bonnes pratiques du secteur.
3.8 Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas où des informations supplémentaires ou une enquête seraient requises en lien avec tout Ordre de paiement et/ou votre Compte GoCardless, vous devrez rapidement fournir, sur demande écrite de XxXxxxxxxx, toutes les informations pertinentes raisonnablement demandées et/ou coopérer à toute enquête et suivre les instructions raisonnables de GoCardless concernant toute enquête (le cas échéant).
Y a-t-il des règles spécifiques supplémentaires à respecter lors de la création de Mandats du Plan de paiement ?
3.9 Si vous collectez des paiements auprès de Clients dans le cadre d’un Plan de paiement nécessitant qu’un contrat soit conclu avec le Client pour la fourniture de services de prélèvement, vous acceptez de conclure ce contrat avec les Clients et de respecter vos obligations à ce titre. Le cas échéant, XxXxxxxxxx apportera son aide en fournissant un tel contrat aux Clients (renseigné avec vos coordonnées). GoCardless fournira une copie de ce contrat sur demande écrite de votre part.
3.10 Si le Mandat du Plan de paiement nécessite qu’un Client prenne des mesures avant l’initiation de l’Ordre de paiement en vertu du Mandat du Plan de paiement, vous devez mettre en place un processus qui permette de prendre ces mesures et vous ne devez pas demander l’initiation d’un Ordre de paiement en vertu d’un tel Mandat du Plan de paiement si ces mesures n’ont pas été prises par un Client. Vous devez tenir un registre des mesures prises par les Clients pour chaque Ordre de paiement émis dans le cadre d’un Mandat du Plan de paiement applicable.
Que se passe-t-il lorsque les fonds d’un Ordre de paiement du Client ont été reçus par GoCardless en votre nom ?
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3.11 Les fonds reçus par GoCardless de la banque du Client pour honorer un Ordre de paiement seront : (a) protégés si le Droit applicable l’impose ; (b) affectés à votre Compte GoCardless avant de vous être versés ; et (c) sous réserve de l’article 3.12 ci-dessous, transférés sur le Compte désigné conformément au Calendrier du Plan de paiement applicable, tel qu’ajusté en tenant compte de toute période de suspension ou de tout retard invoqué par XxXxxxxxxx conformément au Contrat, ou comme convenu autrement avec vous.
3.12 GoCardless transfèrera, selon le cas : (a) au moment où les Frais deviennent exigibles et payables par vous à GoCardless (tel que stipulé sur la Page du Calendrier du Plan de paiement), les Frais à GoCardless ; (b) au moment où toute Déduction autorisée et tout autre montant exigible et payable par vous à GoCardless devient exigible et payable (tel que stipulé sur la Page du Calendrier du Plan de paiement), les Déductions autorisées et autres montants à GoCardless.
3.13 Vous n’êtes pas habilité à percevoir des intérêts sur les fonds détenus par GoCardless en votre nom.
3.14 Sauf accord explicite contraire de XxXxxxxxxx, lorsque vous demandez à GoCardless de traiter des Transactions dans le cadre de plusieurs Plans de paiement (c.-à-d. collections à partir d’un Plan de paiement qui n’est pas votre Plan de payout), des Frais différents de ceux que vous seraient facturés si la collecte des fonds se faisait à partir de votre Plan de payout pourraient vous être facturés.
Comment et quand GoCardless vous verse-t-elle des fonds ?
3.15 Afin que XxXxxxxxxx puisse transférer les paiements du Compte bancaire de GoCardless vers le Compte désigné, vous devez fournir à GoCardless les coordonnées bancaires du Compte désigné (par ex. numéro de compte bancaire et code guichet, IBAN, etc.). Normalement, vous fournirez ces informations lorsque vous demanderez l’ouverture d’un Compte GoCardless.
3.16 En communiquant à GoCardless les informations du Compte désigné au cours du processus de demande d’ouverture d’un compte, ou à toute date ultérieure, vous serez réputé avoir consenti à ce que GoCardless transfère des paiements sur ce Compte désigné conformément aux clauses du présent Contrat (y compris les Conditions d’utilisation) et au Calendrier du Plan de paiement.
3.17 Les paiements du Compte bancaire de GoCardless vers le Compte désigné seront effectués conformément aux délais indiqués sur la Page du Calendrier du Plan de paiement, tels qu’ajustés en tenant compte de toute période de suspension ou de tout retard invoqué par GoCardless conformément au Contrat, ou comme convenu autrement avec vous.
3.18 Vous pouvez consulter l’historique complet des paiements effectués sur votre Compte désigné via le Service en vous connectant à votre compte GoCardless.
GoCardless surveille-t-elle votre utilisation du Service ?
3.19 Oui. GoCardless surveille l’état de votre Compte GoCardless et votre utilisation du Service pour s’assurer, entre autres, que votre utilisation du Service ne donne pas lieu à un niveau de Rétrofacturations inacceptable pour GoCardless. GoCardless pourra suspendre les versements sur le Compte désigné ou modifier le Calendrier du Plan de paiement applicable à vos versements si GoCardless estime raisonnablement que la suspension ou la modification est nécessaire, par exemple, du fait de Rétrofacturations ou de Remboursements excessifs ou qui pourraient le devenir, de litige en cours, d’une détérioration de votre situation financière ou de votre solvabilité, d’autres activités présumées frauduleuses ou autres activités suspectes liées à votre Compte GoCardless et/ou à votre utilisation du Service. GoCardless vous informera de cette suspension ou modification, sauf si la loi le lui interdit ou si GoCardless a lieu de suspecter une utilisation frauduleuse ou toute autre utilisation illicite de votre Compte GoCardless et/ou du Service.
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4. ANNULATIONS DE MANDATS DU PLAN DE PAIEMENT ET/OU D’ORDRES DE XXXXXXXX ET REMBOURSEMENTS AU CLIENT
Comment annuler un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement ?
4.1 Si vous souhaitez annuler un Ordre de paiement ou un Mandat du Plan de paiement, vous devrez en aviser GoCardless conformément au Calendrier du Plan de paiement approprié. Une notification pourra être envoyée à cet effet par courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou en vous connectant à votre Compte GoCardless pour annuler l’Ordre de paiement ou le Mandat du Plan de paiement.
4.2 Si GoCardless reçoit une notification de votre part indiquant qu’un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement d’un Client a été annulé par vous, GoCardless pourrait en informer le Client.
Que se passe-t-il si un Client annule un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement ?
4.3 Si un Client annule une commande ou un contrat lié à un Mandat du Plan de paiement ou à un Ordre de paiement, ou un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement en lui-même, directement avec vous, vous devez : (a) informer GoCardless dès que possible (auquel cas GoCardless ne traitera pas l’Ordre de paiement si le Calendrier du Plan de paiement le permet) ; (b) prendre les mesures appropriées par le biais de votre Compte GoCardless (par exemple, annuler le Mandat du Plan de paiement) ; (c) rembourser directement au Client les sommes que vous avez reçues en lien avec l’Ordre de paiement ; ou (d) demander à GoCardless d’effectuer un Remboursement au Client à partir de votre Compte GoCardless.
4.4 Si un Client annule un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement, conformément au Calendrier du Plan de paiement, GoCardless ne sera pas tenue de vous payer pour le Mandat du Plan de paiement ou l’Ordre de paiement annulé et n’aura aucune responsabilité envers vous à ce titre. Si un Client annule son Mandat du Plan de paiement ou tout Ordre de paiement, vous devrez obtenir le paiement de tout produit ou service fourni directement auprès du Client. Si vous n’avez pas informé XxXxxxxxxx qu’un Client a annulé son Mandat du Plan de paiement ou tout Ordre de paiement, et que XxXxxxxxxx tente de traiter l’Ordre de paiement, des frais pourraient être facturés à GoCardless par le Plan de paiement. Si des frais sont facturés à GoCardless, vous reconnaissez et acceptez que ces frais seront à votre charge et GoCardless vous les répercute, ce qui constitue une Déduction autorisée en vertu du présent Contrat.
4.5 Si un Client annule un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement par l’intermédiaire de GoCardless, GoCardless vous en informera dès que possible en affichant des informations dans le Tableau de bord et/ou sur l’API.
4.6 Vous reconnaissez que XxXxxxxxxx n’est pas en mesure de contester une Rétrofacturation se rapportant à un Ordre de paiement qui a été transmis convenablement. Par exemple, si un Client effectue une Rétrofacturation qui entraîne une violation du contrat qu’il a conclu avec vous, GoCardless ne pourra pas contester ladite Rétrofacturation ni recouvrir les fonds auxquels elle se rapporte.
Pouvez-vous utiliser le Service pour effectuer des remboursements à des Clients ?
4.7 Oui, bien que si vous souhaitez pouvoir effectuer des Remboursements à des Clients, vous devrez peut-être activer la fonctionnalité Remboursements conformément aux Conditions générales. Des frais peuvent vous être facturés pour chaque Remboursement que vous demandez à l’aide de la fonction Remboursements.
4.8 Vous reconnaissez et acceptez que : (a) sauf à la résiliation du Contrat, GoCardless ne peut pas initier de Remboursements de paiements effectués sur votre Compte GoCardless pour le compte d’un Client, et ne peut les traiter que si vous en faites la demande ; et (b) si vous activez la fonctionnalité Remboursements liée au Service, vous ne devez pas utiliser la fonctionnalité Remboursements pour autre chose que des Remboursements authentiques. Un Remboursement authentique est un Remboursement : (i) qui a été
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demandé par un Client ; (ii) qui concerne une Transaction spécifique ; (iii) auquel vous avez déterminé que le Client a droit ; et (iv) qui est d’un montant auquel le Client a réellement droit en référence à la Transaction remboursée. Vous devez vous assurer que chaque Remboursement est effectué au Client approprié et vous ne devez pas rembourser un montant supérieur à celui payé par un Client.
Pouvez-vous effectuer des Remboursements à un Client en regroupant plusieurs Transactions en un seul Remboursement ?
4.9 Oui, mais uniquement si vous avez accès à la Fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat. Si vous utilisez la Fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat et/ou y avez accès, vous devez vous assurer, et vous garantissez que : (a) le Remboursement est destiné à un Client ; (b) le montant remboursé à ce Client (en tenant compte des éventuels Remboursements antérieurs et Rétrofacturations) n’est pas supérieur à la valeur totale des fonds collectés en votre nom auprès de ce Client en utilisant GoCardless (y compris lorsque ces fonds ont été collectés par tout autre prestataire de services de prélèvement que vous utilisiez avant d’utiliser le Service, par un ancien fournisseur du Client dont l’activité vous a été transférée et/ou collectés auprès du Client par un moyen de paiement alternatif, mais qui se rapporte au Mandat du Plan de paiement concerné) ; (c) si vous remboursez des Transactions traitées en vertu d’un Mandat du Plan de paiement qui est annulé au moment de l’initiation du Remboursement, vous n’initierez un Remboursement de ces Transactions au Client concerné qu’une seule fois ; et (d) vous conserverez la preuve des paiements initiaux effectués à l’aide de la fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat, y compris lorsque les paiements originaux ont été collectés par un fournisseur ou prestataire de services différent ou antérieur. Vous indemniserez GoCardless pour toute Perte que GoCardless pourrait subir en raison de votre utilisation de la fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat en violation du présent article 4.9.
GoCardless peut-elle surveiller votre utilisation de la fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat ?
4.10 Oui. Si vous avez le droit d’utiliser la Fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat, GoCardless peut surveiller votre utilisation de celle-ci. En particulier : (a) vous reconnaissez que GoCardless peut, à tout moment, contrôler votre utilisation de la Fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat, afin d’évaluer le respect de l’article 4.9 des présentes Conditions d'utilisation, y compris la preuve que les remboursements sont réellement des remboursements effectués pour des paiements collectés en votre nom par GoCardless ou tout autre prestataire de services de prélèvement antérieur ou par un fournisseur ou prestataire de services différent ou antérieur ; (b) afin de faciliter ce contrôle, vous vous engagez à conserver toutes les informations et les documents écrits détaillés dont XxXxxxxxxx a besoin pour vérifier votre respect de l’article 4.9 des présentes Conditions d'utilisation, y compris la preuve que les remboursements sont réellement des remboursements effectués pour des paiements collectés en votre nom par GoCardless ou tout autre prestataire de services de prélèvement antérieur ou par un fournisseur ou prestataire de services différent ou antérieur, et à fournir rapidement les informations et les documents à XxXxxxxxxx à sa demande ; et (c) vous acceptez que XxXxxxxxxx pourra, à son entière discrétion, résilier ou suspendre votre capacité à utiliser la fonctionnalité Remboursement au niveau du mandat.
Des Remboursements peuvent-ils être effectués dans une devise autre que la devise du Contrat ?
4.11 Oui. Des Remboursements peuvent être effectués à un Client dans une devise autre que la devise du Contrat. Si vous demandez un Remboursement à un Client dans une devise autre que la devise du Contrat, les Conditions d'utilisation de la Fonctionnalité FX s’appliqueront à ce Remboursement.
5. ORDRES DE PAIEMENT NON AUTORISÉS
Que faire si vous pensez qu’il y a eu un Ordre de paiement non autorisé sur votre Compte GoCardless ?
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5.2 À condition que vous nous ayez informé GoCardless conformément à l’article 5.1 des présentes Conditions d’utilisation et sous réserve de l’article 5.3 des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions générales applicables, GoCardless remboursera le montant de toutes sommes versées en application d’un Ordre de paiement non autorisé, ainsi que tous intérêts et frais connexes, mais n’aura aucune autre responsabilité envers envers vous.
5.3 Vous serez responsable envers XxXxxxxxxx au titre des Pertes subies par GoCardless du fait de tout Ordre de paiement non autorisé, dès lors que : (a) GoCardless soupçonne raisonnablement que vous avez commis une fraude, ou (b) vous n’avez pas respecté les obligations qui vous incombent au titre du Contrat, y compris les Conditions générales relatives à la sécurité des Identifiants de compte, de manière intentionnelle ou par négligence, ce qui a conduit à la Transaction non autorisée.
5.4 Vous n’aurez aucune responsabilité envers GoCardless vis-à-vis de tout Ordre de paiement non autorisé, dès lors que : (a) l’exécution de l’Ordre de paiement non autorisé interviendrait après que vous avez avisé GoCardless de la perte, du vol ou du détournement de vos Identifiants de compte ; ou (b) GoCardless a omis de vous fournir les moyens de l’informer de la perte, du vol ou du détournement des Identifiants de compte (hormis lorsqu’un tel défaut surviendrait en tout ou partie en raison de facteurs raisonnablement indépendants de la volonté de GoCardless ou de son respect du Droit applicable).
6. ORDRES DE PAIEMENT MAL EXÉCUTÉS
Que faire si vous pensez qu’il y a eu un Ordre de paiement mal exécuté sur votre Compte GoCardless ?
6.2 Si vous informez GoCardless qu’il y a eu un Ordre de paiement mal exécuté, XxXxxxxxxx déploiera des efforts raisonnables pour retracer les fonds concernés et vous informer de l’issue de l’enquête.
6.3 GoCardless sera responsable envers vous à l’égard de tout Ordre de paiement mal exécuté qui découlerait de tout manquement de GoCardless à l’égard des obligations lui incombant au titre du présent Contrat, auquel cas, GoCardless devra, sans retard injustifié : (a) rembourser le montant de l’Ordre de paiement mal exécuté et rétablir le solde du compte comme si l’Ordre de paiement mal exécuté n’avait pas eu lieu ; ou
(b) si l’Ordre de paiement mal exécuté n’a pas été exécuté du tout, exécuter convenablement l’Ordre de paiement en question.
6.4 Dans chaque cas ci-dessus, GoCardless ne sera pas responsable de l’exécution correcte d’un Ordre de paiement si elle peut prouver que le prestataire de services de paiement du destinataire prévu a reçu les fonds conformément à l’Ordre de paiement.
6.5 GoCardless ne sera pas responsable à l’égard de tout Ordre de paiement mal exécuté si le manquement donnant lieu à l’Ordre de paiement mal exécuté était dû à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de XxXxxxxxxx, dont les conséquences auraient été inévitables malgré les efforts engagés pour les éviter, ou si l’Ordre de paiement mal exécuté a découlé du respect du Droit applicable par XxXxxxxxxx.
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6.6 Vous serez responsable envers GoCardless de toutes les Pertes subies par XxXxxxxxxx du fait de tout Ordre de paiement mal exécuté si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous incombent au titre du Contrat, de manière intentionnelle ou par négligence, ce qui a conduit à l’Ordre de paiement mal exécuté.
6.7 Vous serez exclusivement responsable du rapprochement de vos Transactions et de vos Ordres de paiement avec vos comptes et transactions bancaires réelles.
7. RÉSILIATION DU SERVICE
Quelles sont les autres conséquences d’une résiliation qui sont propres au Service ?
7.1 Si le Contrat est résilié, XxXxxxxxxx déploiera tous les efforts raisonnables du point de vue commercial pour vous aider à passer rapidement à un autre prestataire de services de prélèvement. Cette assistance comprendra les actes suivants (dès lors que leur mise en œuvre ne constituerait pas une violation du Droit applicable ou des Règles du Plan de paiement applicable) : (a) conclure un acte de modification en masse ou tout document semblable requis dans le cadre du Plan de paiement concerné afin de faciliter un transfert en masse en faveur d’un autre prestataire de service de prélèvement ; et (b) une fois que GoCardless a reçu la confirmation de sa banque commanditaire que le transfert de changement en masse a été approuvé, vous fournir une liste lisible par machine de chacun de vos Clients et des détails du Mandat du Plan de paiement via un mécanisme de transfert sécurisé.
7.2 Si le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, outre les conséquences prévues aux Conditions Générales : (a) si GoCardless n’est pas en mesure ou n’est pas disposée à vous verser des paiements en raison de problèmes liés à la fraude, à un Cas d’insolvabilité, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à d’autres exigences réglementaires ou légales, GoCardless pourra inverser ou annuler, ou conseiller à ses Clients d’inverser ou d’annuler, toute Transaction ; (b) GoCardless peut suspendre les versements sur votre ou vos Compte(s) désigné(s) si GoCardless estime raisonnablement qu'une telle suspension est nécessaire ; (c) vous ne pourrez pas initier de nouvelles Transactions et, à la seule discrétion de GoCardless, vous ne pourrez pas accéder au Service ni à votre Compte GoCardless.
8. INDEMNISATION
Quelle indemnisation supplémentaire accordez-vous à GoCardless en ce qui concerne spécifiquement le Service ?
8.1 En plus de votre indemnisation de GoCardless en vertu des Conditions générales, vous devrez indemniser GoCardless et ses Sociétés affiliées, en ce qui concerne le Service, sur demande, en cas de Perte subie par GoCardless et ses Sociétés affiliées en conséquence ou en lien avec tout manquement de votre part à l’obligation d’obtenir tous les consentements et autorisations requis des Clients, ou de leur fournir toute information nécessaire au traitement licite des Ordres de Paiement, y compris en ce qui concerne les Pages de paiement et/ou les Notifications de paiement. Afin d’éviter toute ambiguïté, XxXxxxxxxx ne peut prétendre à cette indemnisation dès lors que les Pertes subies découlent directement d’une négligence, d’un manquement ou d’une erreur de sa part. Les Sociétés affiliées de GoCardless sont en droit de faire valoir cette indemnisation directement à votre encontre.
9. FONCTIONNALITE SAME DAY SETTLEMENT
Etes-vous éligible pour utiliser la fonctionnalité Same Day Settlement?
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Si vous êtes autorisé à utiliser la fonctionnalité Same Day Settlement, des conditions spécifiques s'appliquent-elles ?
9.2 Oui. Un certain nombre de conditions spécifiques s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité Same Day Settlement. L'utilisation de la fonctionnalité Same Day Settlement vous permet de recevoir des fonds du Compte bancaire GoCardless vers le Compte désigné le jour même où les fonds sont reçus par XxXxxxxxxx. Les délais applicables à la fonctionnalité Same Day Settlement sont ceux indiqués sur la Page du calendrier du plan de paiement, tels qu' ajustés par toute période de suspension ou de retard invoquée par GoCardless conformément au présent Contrat, ou tels que convenus avec vous.
9.3 GoCardless se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à votre utilisation de la fonctionnalité Same Day Settlement, ou de limiter ou de refuser l'accès à la fonctionnalité Same Day Settlement à tout moment, à sa seule discrétion, pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.
9.4 Si GoCardless modifie, limite ou met fin à votre utilisation de la la fonctionnalité Same Day Settlement pour quelque raison que ce soit, mais que vous êtes toujours éligible à l'utilisation de la fonctionnalité Bank debit, GoCardless continuera à collecter et à vous verser des fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour la fonctionnalité Bank débit et aux échéances standard du Calendrier du plan de paiement pour le plan de paiement concerné. GoCardless ajustera vos Frais payables pour l'utilisation des services en conséquence.
9.5 Si vous décidez de ne plus utiliser la la fonctionnalité Same Day Settlement et que vous souhaitez revenir à l'utilisation de la fonctionnalité Bank débit avec le calendrier de paiement standard pour le plan de paiement concerné, vous devez fournir à GoCardless un préavis écrit de trente (30) jours et, si cela est nécessaire et le cas échéant, signer un nouveau Bon de commande.
10. DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS
Que devez-vous faire si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant le Service ?
10.1 Pour commencer, rendez-vous dans le Centre d’aide où vous trouverez de nombreuses informations utiles sur GoCardless et le Service et où vous pourrez trouver rapidement la réponse à votre question.
10.2 Si vous avez exploré le Centre d’aide et que vous avez encore des questions, des préoccupations, des problèmes ou des réclamations concernant le Service, vous devez contacter XxXxxxxxxx comme indiqué dans les Conditions générales.
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