TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX DE VENTE D’ABB (2021-1)
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX DE VENTE D’ABB (2021-1)
1. APPROBATION DES CONDITIONS
1.1 Lorsque l’un des événements suivants se produit, l’Acheteur, tel qu’identifié dans la commande (l’« Acheteur »), est réputé avoir accepté inconditionnellement les termes et conditions d’ABB Inc. (le « Vendeur ») : (a) lorsqu’il y a accusé de réception d’une commande; (b) lors de la réception totale ou partielle d’un envoi vendu dans le cadre d’une commande; ou
(c) au moment du paiement, en tout ou en partie, de l’équipement, des biens, des produits et de la main d’œuvre connexe, ainsi que de la licence du logiciel ou du matériel connexe fournis en vertu du présent document (« Équipement ») ou de l’exécution des services (« Services ») ou des deux. Toute suppression, modification ou tout ajout apporté aux conditions générales du Vendeur ne pourra être contraignant que s’il est exprimé par écrit et signé par les représentants autorisés du Vendeur et de l’Acheteur. Le prix a été établi par le Vendeur et approuvé par les parties sur la base des termes et conditions du Vendeur. Les termes et conditions de l’Acheteur, le cas échéant, ne peuvent en aucun cas s’appliquer à la présente commande, et les parties rejettent par la présente l’application de tels termes.
2. LIVRAISON
2.2 Dès que le Vendeur aura avisé l’Acheteur que l’Équipement est disponible, l’Acheteur prendra rapidement livraison de l’Équipement. Tout retard de l’Acheteur à prendre livraison de l’Équipement entraînera le paiement par l’Acheteur des frais de stockage, des frais de maintenance et des frais connexes, et le Vendeur facturera l’Acheteur comme si l’expédition ou toute autre prestation avait été effectuée comme prévu initialement. Le stockage, la manutention et la maintenance seront effectués aux frais et aux risques de l’Acheteur. Si l’Acheteur ne prend pas livraison rapidement, les conditions de paiement liées à cette livraison deviendront immédiatement exigibles et payables. La période de garantie, définie ci-après, commencera à courir dès cette notification de mise à disposition.
2.3 Sauf accord contraire entre les parties, l’Acheteur est seul responsable du choix du transporteur et de l’itinéraire depuis les installations de fabrication du Vendeur jusqu’à la destination finale.
3. FORCE MAJEURE
3.1 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dans l’exécution de ses obligations en raison de cause indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de la nature, les incendies, les grèves, les conflits de travail, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les
guerres, les insurrections ou les émeutes, les actes de gouvernement ou de l’autorité publique, les embargos sur les marchandises, les pénuries de wagons, les naufrages et les intempéries inhabituellement sévères. Dans le cas d’un tel retard, la date d’expédition sera prolongée pour tenir compte de la totalité du retard résultant d’une telle cause (y compris toute démobilisation ou remobilisation), mais en aucun cas pour une durée inférieure à la durée réelle du retard.
4. GARANTIES Équipement
4.1 Le Vendeur garantit que, pendant la période de garantie définie ci-après, l’Équipement vendu sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication, et sera du type et de la qualité désignés ou décrits dans les spécifications du Vendeur.
4.2 Si, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de l’avis de la disponibilité de l’expédition ou douze (12) mois à compter de la date de la première utilisation par l’Acheteur ou l’utilisateur final, quelle que soit la date qui survient en premier, l’Équipement ne répond pas aux garanties spécifiées ci-dessus, le Vendeur accepte de corriger tout défaut, à sa discrétion, soit en réparant les pièces défectueuses, soit en mettant à la disposition des pièces réparées ou de remplacement à l’usine, à condition que l’Acheteur avise rapidement le Vendeur de tels défauts dans la période susmentionnée.
4.3 Le coût du retrait et de l’accès à l’Équipement défectueux de son système, site et/ou équipement auxiliaire connexe, et le coût de sa réinstallation dans ce système, site et/ou équipement auxiliaire, y compris tous les frais de transport vers et depuis l’usine ou l’atelier de réparation du Vendeur, seront exclusivement à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur ne retournera pas ou ne disposera pas d’un Équipement ou d’une partie de celui-ci pour lequel il a l’intention de faire une réclamation en vertu de la garantie précédente, sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Vendeur.
Logiciels
Services
4.5 Lorsque le Vendeur fournit des Services, le Vendeur garantit qu’il réexécutera les Services qui n’ont pas été exécutés de manière professionnelle et conformément aux pratiques saines, généralement acceptées et professionnelles en vigueur au moment de l’exécution, à condition que le Vendeur reçoive un avis écrit du défaut dès que raisonnablement possible, mais au
plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de ladite exécution.
4.6.2 Les Conseils peuvent indiquer les sphères de risque et les moyens par lesquels ces risques peuvent être atténués. Toutefois, il n’est pas possible de garantir ou d’assurer le résultat de cette atténuation des risques.
4.6.3 Il incombe à l’Acheteur de déterminer si les Conseils sont appropriés aux objectifs déclarés ou prévus par l’Acheteur et il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de décider si et comment ces Conseils peuvent être mis en œuvre.
4.6.4 L’Acheteur doit affecter des personnes qualifiées à l’exécution des Travaux de l’Acheteur.
4.6.5 L’Acheteur est entièrement responsable du soin, de la garde et du contrôle des Travaux de l’Acheteur et doit en assurer la sécurité et la surveillance appropriées.
4.6.6 Tous les Conseils sont spécifiques à des circonstances données, et l’Acheteur doit demander de nouveaux Conseils au Vendeur ou se renseigner auprès de lui si les Travaux de l’Acheteur sont retardés, doivent être répétés ou si des travaux apparemment similaires doivent être entrepris.
Rien dans les présents termes et conditions n’est ou ne doit être considéré comme une garantie fournie par le Vendeur à l’Acheteur en ce qui concerne les Conseils fournis en rapport avec les Travaux de l’Acheteur ou ceux de tout tiers, y compris le caractère adéquat, exact ou suffisant de ces travaux, et toutes les garanties sont par la présente expressément rejetées conformément à l’article 4.8 ci-dessous mutatis mutandis.
Conditions de garantie
4.8 LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION SONT EXCLUSIVES ET AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, ORALE, ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, NE S’APPLIQUE. LES RECOURS EXCLUSIFS DE
L’ACHETEUR ET LES SEULES OBLIGATIONS DU VENDEUR DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX, LES SERVICES OU LES CONSEILS (Y COMPRIS TOUT DÉFAUT LATENT), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERONT CEUX INDIQUÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
5. ASSURANCE, CHARGES ET SOIN APPROPRIÉ
5.1 Tant que des sommes seront dues par l’Acheteur au Vendeur en vertu des présentes, l’Acheteur doit faire preuve d’un soin approprié dans la possession et l’utilisation de l’Équipement et le maintiendra en tout temps en bon état et exempt de tout lien, option, taxe, frais, engagement, privilège et charge. L’Acheteur doit assurer l’Équipement contre la perte, la destruction ou le vol pour la valeur totale du prix d’achat de remplacement de l’Équipement.
6. TITRE ET RISQUES
6.1 Le titre et la propriété de l’Équipement vendu en vertu des présentes et de toute substitution ou ajout à celui-ci, ainsi que le droit de possession de celui-ci, qu’il soit relié à un bien immobilier ou autre, seront transférés du Vendeur à l’Acheteur lorsque le prix d’achat total de l’Équipement aura été payé. En cas de défaut de paiement, tel que prévu par les présentes, la totalité du prix d’achat et toute note ou sûreté donnée à ce titre deviendront immédiatement exigibles et payables et le Vendeur pourra immédiatement entrer dans les locaux où se trouve l’Équipement, en prendre possession et l’enlever en tant que sa propriété personnelle, et pourra conserver la totalité ou une partie des paiements partiels déjà reçus en tant que frais de location pour l’utilisation de l’Équipement sans affecter toute autre réclamation que le Vendeur pourrait avoir contre l’Acheteur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Les modifications ou ajustements des procédés ou de l’équipement de l’Acheteur qui sont effectués par l’Acheteur suite aux recommandations de bonne foi du Vendeur seront effectués aux risques de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conditions du site de l’Acheteur.
7.2 La responsabilité du Vendeur, ses agents, directeurs, officiers, sous-traitants et fournisseurs, pour toutes les réclamations, poursuites, jugements, dépenses liées à ou résultant de toute perte ou dommage découlant de l’exécution ou de la non- exécution d’obligations en rapport avec la conception, la fabrication, la vente, la livraison ou le stockage de l’Équipement ne dépassera en aucun cas le prix unitaire net à l’usine du Vendeur de cet Équipement ou d’une partie de celui- ci impliqué dans une réclamation. Lorsque le Vendeur vend des Services ou fournit des Conseils, en aucun cas la responsabilité du Vendeur, de ses agents, directeurs, officiers, employés, sous- traitants, fournisseurs pour toutes les réclamations, poursuites, jugements, dépenses liées ou résultant de toute perte ou
7.4 Les limitations énoncées dans la présente section 7 s’appliquent et prennent effet à l’égard de tout réclamation, droit d’action ou théorie juridique quelle qu’elle soit, y compris, mais sans s’y limiter, en matière de contrat ou de garantie (y compris les garanties d’exécution) ou de violation de ceux-ci, d’indemnisation, de délit civil (y compris la négligence) ou de responsabilité objective.
8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.3 Tous les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.
9. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Le Vendeur s’engage à défendre, à ses frais, toute action en justice qui pourrait être intentée contre l’Acheteur sur la base d’une allégation selon laquelle un Équipement ou une pièce fournie dans le cadre du contrat constitue une violation d’une lettre patente ou de tout autre droit de propriété intellectuelle enregistré aux États-Unis d’Amérique ou au Canada (à condition que le Vendeur soit informé rapidement d’une telle poursuite et que des copies de tous les documents y afférents soient rapidement remises au Vendeur) et le Vendeur accepte de payer tous les jugements et frais recouvrés pour tous les coûts ou dépenses raisonnables encourus dans la défense d’une telle réclamation ou poursuite. Dans le cas où ledit Équipement ou toute autre pièce est considéré comme constituant une violation et que l’utilisation de l’Équipement ou de la pièce est interdite, le Vendeur devra, à ses propres frais, soit procurer à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser l’Équipement ou la pièce; soit le remplacer par un Équipement non contrefait; soit le modifier afin qu’il ne soit pas contrefait; soit retirer l’Équipement et rembourser le prix d’achat et les frais de transport et d’installation de celui-ci. Ce qui précède constitue l’entière responsabilité du Vendeur pour une telle violation de l’Équipement ou de toute partie de celui-ci. Cette disposition ne s’applique pas à tout équipement ou pièce fabriqué par le Vendeur ou par des tiers, selon la conception ou les spécifications de l’Acheteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour une telle violation et l’Acheteur accepte de défendre le Vendeur contre toute poursuite pour une prétendue violation découlant de la fabrication et de la vente de l’Équipement fabriqué selon la conception ou les spécifications de l’Acheteur et d’indemniser et de libérer le Vendeur de toute responsabilité découlant d’une telle violation.
10. RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES & PERTES
10.1 Le Vendeur doit emballer soigneusement tout l’Équipement vendu dans le cadre des présentes et le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de dommages après avoir reçu des reçus de confirmation « en bon état » du transporteur aux usines du Vendeur.
11. CHANGEMENTS
11.2 Le prix et l’échéancier seront ajustés afin de tenir compte de toute augmentation ou diminution du coût ou du retard de livraison résultant d’un changement des Lois applicables (y compris l’introduction de nouvelles Lois et l’abrogation ou la
modification de Xxxx existantes) qui affectent le Vendeur dans l’exécution de ses obligations au titre de la commande ou qui modifient les taxes, les frais, les prélèvements ou les droits de douane. Aux fins des présentes, « Lois » désigne l’ensemble des lois nationales (ou étatiques, régionales, provinciales, municipales ou locales), des statuts, des ordonnances, normes, décrets et autres lois, ainsi que les règlements et arrêtés de toute autorité publique légalement constituée.
12. ESSAI & ACCEPTATION DE L’ÉQUIPEMENT
12.1 Les essais de l’Équipement avant l’expédition seront effectués conformément aux procédures d’essai du Vendeur et aux frais de ce dernier. Les essais supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord spécifique entre le Vendeur et l’Acheteur et seront facturés à l’Acheteur.
12.3 Les essais d’acceptation ne sont effectués que s’ils ont été convenus par écrit par le Vendeur. Dans la mesure où les circonstances le permettent, ces essais seront effectués dans l’usine du Vendeur. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, les essais d’acceptation ne peuvent être effectués dans le délai imparti, les qualités à déterminer par ces essais seront réputées prouvées.
12.4 S’il s’avère, à l’issue de l’un des tests susmentionnés, que l’Équipement ne répond pas aux conditions de la commande, l’Acheteur mettra à la disposition du Vendeur une occasion appropriée de remédier à toute lacune.
13. DOCUMENTS TECHNIQUES
14. LOGICIELS
14.1 Lorsque le Vendeur fournit un programme-système, le Vendeur accorde par la présente à l’Acheteur une licence révocable, non transférable et non exclusive d’utilisation des progiciels
14.3 Le Programme est la propriété du Vendeur et la présente licence ne permet à l’Acheteur que le droit limité d’utiliser le Programme, et rien de ce qui est contenu dans les présentes n’est réputé transmettre à l’Acheteur un titre ou un droit de propriété sur le Programme.
15. DÉLAIS
15.1 Si le Vendeur est retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’une action ou d’une omission de l’Acheteur ou de toute personne employée ou engagée par l’Acheteur directement ou indirectement, le délai contractuel d’exécution des présentes par le Vendeur sera prolongé d’une période au moins égale à la durée de ce retard. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur les frais raisonnables qu’il a encourus en raison de ce retard.
16. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
16.1 Le fonctionnement de l’Équipement est sous le contrôle exclusif de l’Acheteur et l’Acheteur doit indemniser le Vendeur et le dégager de toute responsabilité (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client et les coûts) encourue par ou imposée au Vendeur sur la base de tout Conseil du Vendeur, de blessures aux personnes (y compris la mort) ou de dommages aux biens (y compris l’Équipement) résultant de tests, du nettoyage, du fonctionnement ou de l’entretien de l’Équipement par l’Acheteur ou de modifications apportées à l’Équipement par l’Acheteur ou par des tiers.
17. RÉSILIATION POUR CONVENANCE
17.1 Les présents termes et conditions ne peuvent être résiliés par l’Acheteur que par un préavis écrit de trente (30) jours et le paiement des frais de résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, tous les coûts encourus avant la date d’entrée en vigueur de l’avis de résiliation et toutes les dépenses encourues par le Vendeur attribuables à la résiliation, plus une somme fixe de dix pour cent (10%) du prix total final pour compenser la perturbation de l’échéancier, de la production prévue et des autres coûts indirects.
18. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
18.1 L’Acheteur déclare et garantit que l’Équipement et les Services fournis en vertu des présentes et le « produit direct » de ceux-ci sont destinés à un usage civil uniquement et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, pour la production d’armes chimiques ou biologiques ou de précurseurs chimiques pour de telles armes, ou pour toute utilisation finale nucléaire directe ou indirecte. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, toute information fournie par le Vendeur ou le « produit direct » de celle-ci, tel que défini dans les règlements de contrôle des exportations applicables, sauf en conformité avec lesdits règlements.
19. POTS-DE-VIN ET CORRUPTION
19.1 L’Acheteur garantit par les présentes qu’il ne fera pas, directement ou indirectement, et qu’il n’a pas connaissance que d’autres personnes feront, directement ou indirectement, un paiement, un cadeau ou un autre engagement à ses clients, à des représentants du gouvernement ou à des agents, directeurs et employés du Vendeur ou de toute autre partie d’une manière contraire aux lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et, le cas échéant, la législation adoptée par les États membres et signataires mettant en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers) et doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et règles pertinents concernant les pots-de-vin et la corruption.
19.3 La violation substantielle par l’Acheteur de l’une des obligations contenues dans la section 19.1 ci-dessus peut être considérée par le Vendeur comme une violation substantielle des présentes et donne le droit au Vendeur de résilié les
19.4 L’Acheteur reconnaît que le Code de conduite du Vendeur peut être consulté en ligne à l’adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxx. L’Acheteur accepte d’exécuter ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes avec des normes de comportement éthique substantiellement similaires à celles qui figurent dans le Code de conduite du fournisseur.
19.5 Le Vendeur a mis en place les canaux de signalement suivants où l’Acheteur et ses employés peuvent signaler des violations présumées des lois, politiques ou normes de conduite applicables :
Portail Web : xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxx
20. SANTÉ ET SÉCURITÉ
20.1 Dans la mesure où le Vendeur fournit des Services sur un site dont l’Acheteur a la charge, la garde ou le contrôle, l’Acheteur doit identifier tout risque potentiel pour la santé et la sécurité sur le site et maintenir des conditions de travail saines et sûres sur ce site, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre de politiques et de procédures appropriées concernant les matières dangereuses, la sécurité électrique, le contrôle de l’énergie dangereuse (verrouillage et étiquetage), le travail en hauteur, l’accès aux espaces confinés, la protection des machines, le levage de charges, la mise sous tension et hors tension des systèmes d’alimentation (électriques, mécaniques et hydrauliques), le tout en utilisant des pratiques industrielles sûres et efficaces. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit et en temps utile de toutes les exigences et procédures applicables en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d’environnement propres au site.
20.3 Si, de l’avis raisonnable du Vendeur, la santé, la sécurité ou la sûreté du personnel ou du site est ou est susceptible d’être mise en péril par des risques de sécurité, des actes ou menaces terroristes, la présence ou menace d’exposition à des matières dangereuses, le Vendeur peut, en plus des autres droits ou recours dont il dispose, évacuer une partie ou la totalité de son personnel du site, suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat, et/ou exécuter ou superviser les travaux à distance, auquel cas le Vendeur sera indemnisé par l’Acheteur pour tous les coûts ou retards en découlant.
20.4 L’Acheteur mettra les installations et ressources médicales de son site à la disposition du personnel du Vendeur pour les besoins en soins médicaux immédiats.
21. GÉNÉRALITÉS
21.1 L’Acheteur ne peut céder tout ou partie des présentes sans le consentement écrit du Vendeur.
21.3 Le présent contrat et toute commande ou contrat passé en vertu des présentes seront interprétés conformément aux lois de la province canadienne dans laquelle l’Acheteur est situé et aux lois fédérales du Canada applicables, ou si l’Acheteur est situé aux États-Unis d’Amérique, aux lois de l’État de New York, le tout à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois. Les tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec, seront compétents pour toute question s’y rapportant, mais le Vendeur aura également accès à la juridiction des tribunaux compétents où l’Acheteur est situé. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément et irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury.
21.4 Aucune pénalité ou dommages-intérêts liquidés ne s’applique aux obligations du Vendeur au titre des présentes, à moins qu’il ne soit accepté par écrit par le représentant autorisé du Vendeur.
21.5 Les présents termes et conditions remplacent et abrogent toutes les communications, obligations, engagements ou accords antérieurs, oraux ou écrits, explicites ou implicites, entre l’Acheteur et le Vendeur, en relation avec les présentes, et constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur quant à son objet. Il est expressément renoncé à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
21.6 Les Parties reconnaissent avoir exigé que la présente entente et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en français. The Parties acknowledge having specifically requested that this Agreement and all related documents and correspondence be drafted in English.