OFFICE NATIONAL DES FORETS

OFFICE NATIONAL DES FORETS

CONTRAT

D’ACHAT DE SERVICES FORESTIERS

LOT N°

---

Le présent contrat est conclu aux clauses générales et particulières ci-après stipulées.

I

DESIGNATION DES PARTIES

I-A : Les contractants

• Le donneur d’ordre

- Adresse du siège : Office National des Forêts, Etablissement Public de l’Etat à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège est 0, Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx – 75570 XXXXX xxxxx 00,

- Adresse du service donneur d’ordre : Agence interdépartementale de Fontainebleau,
Service Marchés-Travaux-Sylviculture 00, xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.

Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, responsable dans l’échelon de gestion opérationnel, agissant en qualité de Personne Responsable des achats de services forestiers par délégation du Directeur d’Agence de Fontainebleau

• Le prestataire de service (àcompléter par l’entreprise) :

représenté par.

I-B : Les autres intervenants

• Comptable assignataire des paiements ¹:

- Monsieur l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF, Boulevard de Constance –

00000 XXXXXXXXXXXXX.

• - Personnes responsables du suivi de l’exécution du marché :

• Cf Tableau descriptif des travaux à réaliser.

II

CLAUSES GENERALES^

1- Caractères du contrat

1-1- Nature juridique du contrat

Le présent contrat est un marché de prestation de services forestiers conclu pour la gestion du domaine privé forestier de l’Etat, remis en gestion à l’ONF.

Ce marché est conclu dans les formes du droit privé en application de la résolution n° 2000-19 du 14 Décembre 2000 du Conseil d’Administration de l’ONF, complétée par la résolution n° 2001-07 du 10 Juillet 2001 ; le Code des Marchés Publics ne lui est pas applicable. Il est conclu aux clauses et conditions, tant générales que particulières, du présent contrat qui contiennent l’intégralité des conventions des parties. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les conditions générales de vente du prestataire.

1-2- Incessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu avec le prestataire désigné au § I ci-dessus. Il est conclu intuitu personnae et ne peut être cédé ou nové sans le consentement exprès de l’ONF, même en cas de cession de tout ou partie du fonds de commerce du prestataire.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la sous-traitance par le prestataire de tout ou partie des services commandés, sous réserve que son, ou ses sous-traitants soient déclarés et agréés par l’ONF dans les formes et conditions prévues par la Loi n° 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance.

1-3- Droit applicable au contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au seul droit français.

2- Objet du contrat

2-1: Prestations à exécuter

Le contrat porte sur l’exécution des prestations définies au § III ci-après, qui constituent une obligation de résultat pour le prestataire.

Toute variation dans la nature, les quantités ou les prix des prestations commandées devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

2-2 : Prix des prestations

Le, ou les prix convenus pour l’exécution des prestations commandées sont détaillés au § III ci-après.

Sauf clause contraire stipulée au § III ci-après, les prix convenus au présent contrat sont des prix forfaitaires.

3- Conditions d’exécution des prestations

3-1 : Respect de la propriété et du milieu forestier

L’attention du prestataire est spécialement attirée sur le fait que les prestations objet du présent contrat doivent être, en règle générale, exécutées sur le domaine forestier de l’Etat, soumis au régime forestier en application de l’article L 111-1 du Code Forestier ; ce domaine constitue un milieu naturel protégé qui justifie des précautions particulières d’intervention liées à la protection et à la conservation du milieu forestier.

Ces précautions peuvent faire l’objet de stipulations particulières au § III ci-après, et, en cas d’urgence, de prescriptions techniques imposées par les agents de l’ONF ; il en est ainsi en particulier en matière de protection des forêts contre l’incendie ou de protection des peuplements forestiers, semis et régénérations naturelles, … .

Lorsque les prestations doivent être exécutées sur un domaine soumis à l’autorité militaire, la primauté des objectifs du service public de la défense nationale pourra justifier la prescription de précautions techniques particulières relatives notamment à la sécurité ou à des restrictions d’accès au domaine ou aux installations militaires.

3-2 : Suivi de l’exécution des prestations – suspension provisoire du chantier

Le suivi de l’exécution des prestations est placé sous la responsabilité des personnes désignées à l’article I-B ci-avant.

Cette personne, interlocuteur du prestataire, est habilitée à prescrire toute mesure relative à l’organisation des chantiers et au respect du milieu forestier ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité ; elle a pouvoir dans des cas d’urgence, à titre conservatoire et pour une durée n’excédant pas 8 jours, de suspendre l’exécution des prestations lorsque la poursuite du chantier fait courir un risque à la sécurité des biens ou des personnes ou est de nature à causer un dommage important au milieu forestier qui ne pourrait être réparé par la clause pénale civile stipulée à l’article 8 ci-après.

3-3 : Organisation du chantier

Le prestataire est seul responsable de l’organisation de ses chantiers. Il est en particulier tenu personnellement au strict respect de toute règle de droit relative à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’aux règles et usages de prudence relatifs aux travail en milieu forestier.

Le prestataire qui souhaitera disposer d’installations de chantier sur le lieu ou à proximité du lieu d’exécution des prestations en fera la demande préalable auprès de la personne responsable du suivi de l’exécution des prestations désignée au § I-B ci-dessus ; seules des installations légères ne portant pas atteinte au milieu forestier sont susceptibles d’être autorisées, dans les conditions techniques d’implantation prescrites par la personne responsable du suivi de l’exécution des prestations.

3-4 : Délais d’exécution et pénalités de retard

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés au § III ci-après. Ils s’entendent de l’exécution de l’ensemble des prestations décrites au présent contrat, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux

Le non respect des délais ainsi stipulés donne lieu à une pénalité de retard égale à un cinq centième du montant du présent marché par jour de retard ; les jours ouvrables sont seuls décomptés comme jours de retard, sauf dans l’hypothèse où, pour des raisons d’urgence impérieuse, le travail du Dimanche et des jours fériés aurait été autorisé.

La pénalité stipulée à l’alinéa précédent n’est pas due si le retard est imputable à l’ONF, à un cas de force majeure, ou à des phénomènes d’intempéries obligeant à l’interruption temporaire du chantier.

4- Prestations imprévues

Lorsque l’exécution des prestations commandées rendra nécessaire l’exécution de prestations complémentaires qui n’avaient pas été envisagées, le prestataire ne pourra de sa seule initiative exécuter ces prestations nouvelles sans requérir au préalable l’accord écrit de la personne responsable des achats de services forestiers désignée au § I ci-avant sur la nature et le prix des prestations en cause. L’accord des parties est alors constaté par avenant.

5- Réception des prestations

La réception des prestations exécutées a lieu à la demande du prestataire formée dans les huit jours de l’achèvement des chantiers ; elle n’est jamais tacite et donne lieu à un constat contradictoire relatif à la nature, la quantité et la qualité apparente des prestations réalisées.

Le cas échéant, la réception fait état de réserves. En ce cas la personne responsable des achats de services forestiers désignée au § I ci-avant impartit un délai au prestataire pour le complet achèvement de sa prestation, et le prestataire reste tenu de l’intégralité de ses obligations contractuelles jusqu’à la levée des réserves.

Lorsque les conditions particulières stipulées au § III ci-après prévoient le versement d’acomptes intermédiaires, les prestations correspondantes ne donnent pas lieu à réception intermédiaire, et les règlements faits à ce titre n’ont pas pour effet de libérer le prestataire de son obligation contractuelle.

6- Règlement des sommes dues

6-1 : Conditions générales

Le règlement des sommes dues au prestataire est soumis au Décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

6-2 : Avances et acomptes – règlement pour solde

En application de règles générales évoquées à l’article 6-1 ci-dessus, aucune avance ni acompte à la commande ne pourra être versé au prestataire en l’absence de service fait.

Des acomptes intermédiaires pourront être versés au prestataire en règlement de fractions exécutées des prestations objet du présent contrat si le délai d’exécution des prestations est au moins égal à six mois ; les montants et conditions de versement de ces acomptes sont alors stipulés au § III-ci-après.

Le prestataire reste débiteur des sommes reçues à titre d’acomptes jusqu’à la réception sans réserve des prestations, ou le cas échéant jusqu’à la levée des dernières réserves.

Le règlement pour solde ne peut avoir lieu qu’après réception sans réserve des prestations exécutées, ou après levée des réserves formulées lors de la réception ; il donne lieu à un décompte général récapitulant les sommes déjà versées à titre d’acomptes et, le cas échéant, les sommes dues par le prestataire à titre de pénalité de retard ou de clause pénale civile.

6-3 : Compte à créditer

Les sommes dues au prestataire sont réglées par virement bancaire au compte désigné au § III ci-après, et ouvert au nom du prestataire, à l’exclusion de tout autre bénéficiaire ; le règlement de tout ou partie des sommes dues ne peut être fait au profit d’un tiers qu’en vertu d’une cession de créance régulièrement dénoncée entre les mains du comptable assignataire de la dépense désigné au § I-B ci-dessus.

6-4 : Règlement des sous-traitants

En application des dispositions de l’article 1-1 ci-dessus, les sous-traitants ne peuvent se prévaloir d’un droit à paiement direct par l’ONF ; leurs droits sont réglés conformément au titre III de la Loi n° 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance.

6-5 : Délais de règlement et intérêts de retard

Les sommes dues au prestataire lui sont payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception des prestations. Toute somme non mise en paiement au profit du prestataire dans ce délai ouvre droit, de plein droit à des intérêts pour retard de paiement au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal ; ces intérêts ne sont pas dus si la facture en cause fait l’objet d’une contestation de la part de l’ONF, ou si les prestations correspondantes font l’objet de réserves à la réception.

7- Responsabilité du prestataire –assurances

Le prestataire assume la responsabilité contractuelle de la bonne fin des prestations commandées, exécutées dans les règles de l’art et selon les usages des professionnels de la forêt.

Il est responsable de ses préposés et plus généralement de tout intervenant de son fait, à quelque titre que ce soit (sous-traitants, chauffeurs d’engins de chantier loués, fournisseurs, intérimaires, …).

Les dispositions des articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-1 à R 135-11 du Code Forestier sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l’exploitation des coupes de bois dont les produits sont vendus façonnés.

Le prestataire est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie apte à garantir la réparation de tous dommages causés à la forêt, à des biens de l’ONF, ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent contrat ; il en justifie à toute réquisition de l’ONF.

8- Suspension - résolution – résiliation du contrat

8-1 : Suspension du contrat

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une mesure de suspension provisoire, ordonnée de plein droit par la personne responsable des achats de services forestiers désignée à l’article I-A ci-avant, si la poursuite de l’exécution des prestations commandées s’avérait impossible en raison de circonstances étrangères au fait des parties. Cette mesure de suspension provisoire ne peut excéder six mois.

8-2 : Résolution du contrat

Si, à l’issue de la suspension provisoire évoquée à l’article 8-1 ci-dessus, la reprise de l’exécution du contrat était de nature à générer un surcoût bouleversant l’économie des conventions initiales, le contrat serait alors résolu de plein droit à défaut d’accord intervenu entre les parties sur la reprise de l’exécution des prestations dans les 30 jours de la fin de la mesure de suspension.

En outre, et de convention expresse, le présent contrat sera résolu de plein droit, et les parties dégagées de leurs obligations respectives si, pour une cause étrangère à leur fait, les prestations commandées n’ont pu être entreprises dans les 90 jours de la signature du contrat.

Nonobstant la condition résolutoire stipulée à l’alinéa précédent, les parties auront la faculté de proroger la validité de leurs conventions s’il apparaît que le délai écoulé ne compromet pas la bonne fin des prestations commandées ; l’exercice de cette faculté n’opère pas novation aux conventions initiales ; elle fait l’objet d’un accord écrit des parties.

8-3 : Résiliation du contrat

En cas de manquement du prestataire à ses obligations, et sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation unilatérale par l’ONF, si la poursuite du contrat s’avérait de nature à porter une atteinte grave à la préservation du milieu forestier.

La résiliation est alors prononcée par la personne responsable des achats de services forestiers désignée au § I-A ci-avant, après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours ; le délai imparti par cette mise en demeure vaut préavis de résiliation.

9- Clause pénale civile

Pour tout manquement du prestataire aux clauses, tant générales que particulières, du présent contrat, il sera dû de plein droit, à titre de clause pénale civile, une indemnité égale à un cinq centième du montant du présent marché, sans préjudice de la réparation des dommages causés à la forêt résultant de ce, ou de ces manquements, et qui fait l’objet d’une action distincte si le dommage ne peut être réparé par la pénalité objet du présent article.

10- Règlement des litiges

10-1 : Règlement amiable

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat.

Nonobstant les observations susceptibles d’être présentées verbalement sur les chantiers par l’une ou l’autre des parties, toute contestation relative à la nature et à l’étendue des droits et obligations résultant du présent contrat devra faire l’objet d’une réclamation écrite à laquelle il sera répondu par la partie interpellée dans un délai maximum de trente jours. Cette réclamation est adressée à la personne responsable des achats de services forestiers désignée au § I-A ci-avant.

10- 2: Attribution de juridiction

Lorsque les parties n’auront pu parvenir à un règlement amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux français seront alors seuls compétents pour connaître de tous litiges entre les parties né de la formation, de l’exécution ou de la cessation du contrat.

Visa du prestataire :

A ................................ le .......................

(signature et cachet commercial)

III

CLAUSES PARTICULIERES

1. Prestations commandées

La nature des prestations, leurs lieux d’exécution (forêts, parcelles), les délais figurent dans le tableau du devis quantitatif et estimatif des travaux à réaliser ainsi que dans l’annexe présentant chaque référentiel technique.

L’attribution se fait par lot sur la base des caractéristiques techniques des matériels utilisés, des références présentées et des prix proposés.

2. Prix des prestations

2-1 : Prix convenus

Les prix convenus pour chaque lot entre les parties sont précisés dans le tableau ci-joint. 

2-2 : Périodicité des acomptes

Les acomptes suivants seront versés au prestataire, sur mémoires présentés aux phases suivantes d’exécution des prestations :

En fin de chacune des prestations définies au 1, après réception des travaux.

3. Prescriptions particulières relatives à l’exécution des prestations

Le règlement des sommes dues au prestataire s’effectuera sur le compte désigné par le Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) annexé au présent contrat.

4- Dérogations aux clauses générales.

Sans objet.

Fait à FONTAINEBLEAU, le

Pour l’ONF

La personne responsable

des achats de services forestiers

Le Prestataire

(Date et Signature)

1 Rayer la mention inutile

 Il ne peut être dérogé aux clauses générales imprimées sur fond grisé par aucune stipulation particulière

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