SERVICE AND DATA MANAGEMENT AGREEMENT
SERVICE AND DATA MANAGEMENT AGREEMENT
(ACCORD DE SERVICES CONNECTES ET DE GESTION DES DONNÉES)
Entre
RENAULT TRUCKS
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 Euros,
RCS Lyon 954 506 077 – 00 xxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxx – Xxxxxx Ci-après dénommée « Renault Trucks » ou « le Prestataire de Service »
Et
Nom du client (personne morale) : ………………………………………………………………………………….
Numéro d'immatriculation :………………………………………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………….
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :……………………………………………………………………………………………………………….
E-mail :…………………………………………………………………………………………………………………......
ATTENDU QUE
Renault Trucks est une société du groupe Volvo, responsable du marketing, de la vente et de la distribution de camions et de services. À ce titre, Renault Trucks a la responsabilité de mettre en place, maintenir, développer et soutenir un réseau de distribution qui correspond pleinement à la stratégie de Renault Trucks et qui permet de satisfaire ses clients.
Les véhicules Renault Trucks sont équipés de systèmes télématiques embarqués dès leur sortie d’usine afin de répondre aux exigences des réglementations actuelles mais également à l’évolution des besoins, aux dangers que présente la cybercriminalité et aux nécessaires mises à jour à distance (« software updates »). Ces systèmes permettent également à Renault Trucks de proposer des services connectés, visant à permettre au client d’optimiser l’exploitation de sa flotte de véhicules.
Les Services d'Information (tels que définis ci-dessous) sont fournis par des organisations de soutien au sein du Groupe Volvo, notamment AB Volvo (publ.) et ses filiales (publ.), y compris, mais sans s'y limiter, Volvo Group Connected Solutions AB en Suède et en Inde, Volvo Information Technology AB en Suède et Volvo Technology Aktiebolag en Suède.
Afin de satisfaire aux besoins susmentionnés, Renault Trucks, pour son propre compte et pour et au nom d'AB Volvo et de toutes les filiales d'AB Volvo (« le Groupe Volvo »), et le Client (collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit :
Sommaire
1. OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD 2
3. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONSNÉES 2
4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES 2
5. DÉSACTIVATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION 3
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 3
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES D’INFORMATION 5
ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES OPTIFLEET 6
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 10
Version 2.0
1. OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD
Les objectifs du présent Accord de services connectés et de gestion des données (l’« Accord ») sont les suivants :
a. Répondre aux exigences réglementaires, notamment en matière de protection contre la cybercriminalité ;
b. Définir les termes et conditions applicables à la fourniture, et à la résiliation des services au Client en relation avec tout véhicule, impliquant le traitement d'informations provenant des Systèmes d'Information (tels que définis ci-dessous). Ces services au Client comprennent, sans s'y limiter, le Connectivity Native Package, et/ou le Service Optifleet et/ou Optivision, et/ou Trucks Navigation, et/ou Maintenance Management ainsi que d'autres plateformes, portails et services similaires (" Canaux numériques "), et tous les services fournis par le biais des Canaux numériques (ensemble, les " Services d'Information " ou " Services "). A la date de signature du présent Accord, les Services d'Information fournis par Renault Trucks au Client sont décrits en Annexe 1. Toute souscription ultérieure de Services par le Client sera intégrée au présent Accord sous forme d'annexes supplémentaires soumises aux conditions définies dans le présent Accord.
c. Mettre en place des dispositions contractuelles appropriées, comme l'exige l'article 28 du Règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (le « RGPD ») ou toute autre loi applicable, dans le but de régir le traitement des Données personnelles par Renault Trucks (tel que défini dans le RGPD) au nom du Client.
2. SYSTÈMES D'INFORMATION
Le Client reconnaît que les véhicules fabriqués, fournis ou commercialisés par toute société du groupe Volvo sont conçus et fabriqués de série pour être équipés de systèmes pouvant collecter et stocker des informations sur le Véhicule (les « Systèmes d'information »), y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à l'état et aux performances du Véhicule et les informations relatives au fonctionnement du Véhicule (collectivement les « Données du Véhicule »). Le Client s'engage à ne pas interférer, de quelque manière que ce soit, avec le fonctionnement des Systèmes d'Information.
Le Client reconnaît et accepte que Renault Trucks puisse utiliser les Données du Véhicule afin de fournir des Services au Client et partager les Données du Véhicules au sein des filiales d'AB Volvo et avec des tiers sélectionnés susceptibles d’intervenir dans la fourniture des services au Client ainsi qu'avec des tiers sélectionnés qui agiront en tant que sous- traitants (ci-après les "Sous-Traitants") de Renault Trucks, y compris, mais sans s'y limiter, HCL Technologies Sweden AB en Suède, HCL Technologies Limited en Inde, HCL Comnet en Inde et Amazon Web Services EMEA SARL au Luxembourg. La liste de toutes les sociétés du groupe Volvo impliquées et de tous les Sous-traitants de Renault Trucks peut être envoyée au Client sur demande envoyée à l'adresse e-mail suivante xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx. Renault Trucks a conclu avec ces Sous-Traitants des accords comprenant des clauses contractuelles types fournissant des garanties appropriées de protection des données. Pour les transferts transfrontaliers internes du groupe Volvo, des clauses contractuelles types sont également appliquées par Renault Trucks, mais Renault Trucks se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour les mécanismes de sauvegarde de la protection des données sous réserve de toute exigence légale applicable.
3. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Dans le cadre de la fourniture des Services d'Information, directement, ou par l'intermédiaire de ses concessionnaires agréés, ainsi que dans le cadre des opérations de Renault Trucks, de l'un de ses partenaires commerciaux autorisés ou de tout tiers fournissant des services, tels que la réparation, la maintenance ou d'autres services (sous garantie ou non), Renault Trucks pourra traiter des données personnelles au sens du RGPD (les « Données personnelles »), et/ou toute autre loi applicable selon la localisation du Client ou bien des moyens de traitement des données, pour le compte du Client, de ses affiliés ou de ses agents.
Concernant ce traitement, les Parties conviennent que le Client est le « Responsable du traitement » et que Renault Trucks agira en tant que « Sous-traitant » du Client comme prévu par le RGPD.
L’Annexe 3 du présent Accord (Error! Reference source not found.) prévoit les conditions générales applicables à ce traitement de Données personnelles et s'applique chaque fois que Renault Trucks traite des Données personnelles pour le compte du Client.
Le Client s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les obligations relatives à la définition d'un fondement juridique pour le traitement des Données personnelles et la fourniture d'informations aux personnes concernées en vertu du RGPD, ainsi que les obligations similaires imposées par la législation applicable dans d'autres juridictions. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client devra indemniser Renault Trucks, ses représentants et agents, ainsi que tout tiers agissant au nom de Renault Trucks, de toute perte résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client des lois applicables en matière de protection des données.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES
4.1. Les Services d'Information sont décrits en Annexe 1. Renault Trucks fournira au Client les Services d'Information que le Client aura demandés, ou que Renault Trucks aura proposés au Client et que le Client aura accepté de recevoir, ou pour lesquels le Client s'est inscrit ou a souscrit via les Canaux Numériques, à titre onéreux ou non.
4.2. La fourniture des Services d'Information peut être soumise à des conditions spécifiques prévues au contrat de vente de Véhicule ou par accord séparé et relatives, par exemple, au prix et au paiement, aux conditions d'abonnement et à la durée. Les Services Optifleet sont soumis à des conditions générales décrites à l'Annexe 2 du présent Accord.
4.3. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et ses conditions particulières, les conditions particulières auront la priorité et s'appliqueront en lieu et place des dispositions incompatibles du présent Accord, mais les autres dispositions du présent Accord continueront de s'appliquer.
4.4. Le Client s’engage à ne pas distribuer, retransférer, copier, publier, modifier, améliorer, soumettre à une rétro- ingénierie, décompiler ou modifier, d’aucune manière que ce soit, les Systèmes d'Information.
4.5. Renault Trucks pourra modifier, mettre à niveau, échanger ou remplacer tout ou partie du Service d'Information sans préavis, dans le cadre du processus d'amélioration continu lié au Système d'Information, ou si cela est nécessaire, pour se conformer à toute exigence de sécurité légale ou réglementaire applicable, ou encore pour ajouter des fonctionnalités qui n'affectent pas matériellement la
qualité ou les performances des Services d'Information ou du Véhicule.
4.6. Le droit pour le Client d’utiliser les Systèmes d'Information est soumis à la disponibilité technique et légale des Systèmes d'information. La disponibilité technique des Systèmes d'information dépend de la disponibilité du réseau et de la couverture satellite locale. Elle peut être perturbée par des obstacles locaux (y compris, mais sans s'y limiter, les ponts, bâtiments et autres barrières physiques), les conditions atmosphériques ou topographiques et les limitations techniques (y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs internes de tout système GPS).
4.7. Dans la mesure permise par la loi applicable, Renault Trucks décline toute garantie ou responsabilité au titre de la sécurité des télécommunications mobiles, sans fil ou de tout autre réseau utilisé pour la transmission des Données du Véhicule et d'autres informations.
4.8. Les Systèmes d'Information peuvent ne pas être disponibles en raison de travaux de maintenance. Les détails des travaux de maintenance prévus seront, si possible, publiés sur les Canaux Numériques ou communiqués autrement au Client. Renault Trucks s’engage à tenter de minimiser les perturbations de la disponibilité des Systèmes d'Information.
Le Client est tenu de respecter les directives d'utilisation et les manuels de Renault Trucks relatifs à chaque Véhicule.
Le Client reconnaît que les Systèmes d'Information peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays où il serait amené à les utiliser.
4.9. Renault Trucks pourra suspendre l'accès du Client aux Services d'Information, ou utiliser les Systèmes d'Information afin de localiser un Véhicule enregistré, si Renault Trucks estime raisonnablement que le Véhicule n'est pas exploité par le Client comme propriétaire légitime ou conformément à la loi applicable ou aux conditions générales du présent Accord, ou de tout autre accord conclu entre le Client et toute entité du groupe Volvo.
5. DÉSACTIVATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Sur demande écrite du Client, Renault Trucks désactivera son accès à distance aux Systèmes d'Information pour tout Véhicule désigné par son numéro d'identification (le « VIN »), aux frais du Client et sans retard injustifié (la « Désactivation du Véhicule »). Dans la mesure où la Désactivation du Véhicule doit être effectuée par un atelier agréé par Renault Trucks, le Client sera responsable de la livraison du ou des Véhicules désignés à l'un de ces ateliers en vue de la Désactivation.
Pour éviter toute ambiguïté, la Désactivation du Véhicule n'empêchera pas (i) l'accès à distance aux Systèmes d'Information si la loi applicable l'exige ; ou (ii) l'accès aux Systèmes d'Information via un dispositif enfichable, y compris, mais sans s'y limiter, TechTool, à des fins de réparation et d'entretien ou de travaux de garantie ; ou (iii) l'accès si la loi applicable l'exige.
Le Client reconnaît que la Désactivation du Véhicule entraînera l'impossibilité pour Renault Trucks de fournir des Services d'information concernant le Véhicule désactivé. Le Client reconnaît et accepte en conséquence que la Désactivation du Véhicule mettra automatiquement fin à tout contrat de services conclu entre le Client et Renault Trucks et/ou toute entité du Groupe Volvo et le Client, sans aucun engagement de responsabilité de la part de toute entité du Groupe Volvo, en ce qui concerne les Services d'Information relatifs au véhicule désactivé.
Sur demande écrite du Client, Renault Trucks réactivera son accès à distance aux Systèmes d'Information pour tout véhicule désigné, par référence au VIN, et aux frais du Client (la « Réactivation du véhicule »). À moins que Renault Trucks ne soit en mesure de procéder à la Réactivation du Véhicule à distance, toute Réactivation du Véhicule devra être effectuée par un atelier agréé par Renault Trucks. A ce titre, le Client sera responsable de la livraison des Véhicules désignés à l’atelier déterminé en vue de la Réactivation. En cas de Réactivation d'un Véhicule, les conditions générales du présent Accord et de tout autre accord de services s'appliqueront à la fourniture de tout Service d'Information concernant ce Véhicule.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières relatives à la fourniture des Services d'Information, la responsabilité maximale totale de Renault Trucks en vertu du présent Accord pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en vertu d'un contrat, en cas de un délit, de négligence, d'une loi, d'une procédure ou de tout autre cas ) ne dépassera pas cent pour cent (100 %) des frais payés par le Client pour les Services d'Information pendant le trimestre civil au cours duquel la réclamation est survenue.
Renault Trucks ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d'un contrat, en cas de délit, de négligence, d'une loi, d’une procédure ou de tout autre cas) de toute perte de profit, d'activité ou de temps ou de tout frais de reconstitution ou de récupération de données, que cette perte survienne directement ou indirectement et que Renault Trucks ait été conscient de son éventualité ou non, ainsi que de toute perte consécutive ou indirecte.
Renault Trucks ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit causé(e) par des actes ou omissions du Client, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect par le Client des lois sur la protection des données.
Renault Trucks ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client, de quelque nature que ce soit, causés par une panne ou un arrêt des systèmes de communication publics dont la fourniture des Services d'information peut dépendre.
Le Client reconnaît et accepte que : (i) il n'entretient aucune relation contractuelle avec le fournisseur de services mobiles et sans fil utilisés pour la transmission de données et d'informations, (ii) il n'est pas un tiers bénéficiaire de tout accord entre Renault Trucks ou l'une de ses filiales et le fournisseur, (iii) le fournisseur n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client, que ce soit pour rupture de contrat, garantie, négligence, responsabilité stricte en matière délictuelle ou autre, (iv) les messages et toute autre information ou donnée peuvent être retardés, supprimés ou non livrés, et (v) le fournisseur ne peut garantir la sécurité des transmissions sans fil et ne pourra être tenu responsable de tout manquement à la sécurité en lien avec l'utilisation des Services d'information.
7. GARANTIES
Le Client garantit qu'il dispose, et disposera à tout moment pendant la durée du présent Accord, de l'ensemble des consentements, permissions, licences et autorisations nécessaires pour garantir l'utilisation des Services d'Information, des Systèmes d'Information et des Canaux numériques, en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
Les droits de garantie légale ou communiqués par le fabricant sont limités à ceux fournis en relation avec les Services
CLIENT: (signature) Date, lieu: ……..…………………………… Nom:………………………………… Titre: ………………………………… | RENAUL T TRUCKS |
d'Information spécifiques achetés séparément par le Client. Ces droits de garantie ne couvrent aucun autre Service d'Information, pas plus que l'opérabilité des Systèmes d'Information.
Renault Trucks exclut par la présente, dans la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat), implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
8. GÉNÉRALITÉS
8.1. En signant le présent Accord ou en téléchargeant, en accédant aux, en installant ou en utilisant d'une quelconque autre manière les Services d'information, le Client reconnaît qu'il : (a) a lu et compris l'Accord ; (b) dispose de toutes les autorisations ou consentements nécessaires pour lui permettre de conclure l'Accord (y compris lorsqu'il conclut l'Accord pour le compte d'autres entités du groupe) et pour permettre au groupe Volvo d'entreprendre les activités prévues dans l'Accord ; et (c) accepte d'être lié par ses conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, à la place de tout Accord de Services télématiques ou Accord de gestion de données conclu antérieurement entre Renault Trucks et le Client.
8.2. Renault Trucks pourra modifier les conditions générales du présent Accord en publiant une nouvelle version à l'adresse suivante :
Maroc |
Sauf en cas de modification substantielle, auquel cas le Client devra donner son consentement exprès, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions s'il a continué à utiliser les Services d'Information pendant trois (3) mois après la publication de ces nouvelles conditions, sans avoir manifesté d’objection auprès de Renault Trucks.
8.3. Le Client s'engage à informer Renault Trucks par écrit s'il vend ou transfère autrement la propriété du véhicule à un tiers.
8.4 L'élaboration, l'existence, l'exécution, la validité ou tout autre aspect du présent Accord ou de toute condition du présent Accord seront régis par le droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour trancher tout litige susceptible de résulter du présent Accord de gestion des données ou s’y rapporter.
8.5. Si une condition ou une partie du présent Accord est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Accord et rendue inopérante sans, dans la mesure du possible, modifier toute autre disposition ou partie du présent Accord. Les autres dispositions du présent Accord ne seront pas affectées et resteront en vigueur.
8.6. Sous réserve de toute exigence légale applicable, Renault Trucks aura le droit de transférer le présent Accord à tout moment à toute entité du groupe Volvo. Le Client consent à ce transfert et libère Renault Trucks, par avance, de toute réclamation relative à ce transfert.
Si vous n'acceptez pas les conditions générales du présent Accord (ou toute modification du présent Accord), vous ne devez pas signer ce document ni télécharger, accéder aux, installer ou utiliser autrement les Services d'Information.
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES D’INFORMATION
Une fois souscrites, les données seront accessibles au Client
:
La gamme de Services d'Information de Renault Trucks comprend cinq (5) Services différents :
- Connectivity Native Package (I) ;
- Service Optifleet (II) ;
- Service Optivision (III) ;
- Truck Navigation (IV) ;
- Maintenance Management (V).
La gamme de Services peut être mise à jour occasionnellement par Renault Trucks.
I- CONNECTIVITY NATIVE PACKAGE SERVICE
Le Connectivity Native Package (ci-après le "Connectivity Native Package") est un service connecté de données télématiques obtenues lors de l'utilisation des Véhicules par le Client. Ces données seront utilisées par Renault Trucks et/ou les équipes après-vente de ses concessionnaires agréés pour améliorer le temps de fonctionnement des camions des Clients.
Le Connectivity Native Package comprend les fonctionnalités suivantes :
❑ PMS (Personalized Maintenance Schedule) connecté : il consiste en une mise à jour hebdomadaire de l'odomètre, des heures moteur et de la consommation de carburant pour adapter à distance le plan d'entretien du Véhicule.
❑ A distance : la lecture des codes défaut (CD), la programmation des paramètres et des campagnes logicielles à distance.
Les fonctionnalités du Connectivity Native Package pourront, à la discrétion de Renault Trucks, être améliorées ou modifiées dans le temps afin d'améliorer l'efficacité des opérations du Client.
Le Connectivity Native Package est inclus de manière standard dans tous les véhicules Renault Trucks T, C et K fabriqués à partir de 2021. Certains véhicules datant d'avant 2021 peuvent en être équipés à la suite d’une demande client.
II- OPTIFLEET SERVICE
Renault Trucks garantit au Client, via les Optifleet, l'accès à et l'utilisation des données télématiques obtenues à partir de l'exploitation des Véhicules par le Client.
Ces données seront utilisées pour exécuter les services Optifleet, qui comprennent des offres de service distinctes (ci- après, individuellement ou ensemble, la ou les "Offres de Service") auxquelles le Client peut souscrire :
- Le module "Check" : suivi des données techniques du véhicule, des données relatives à l'environnement, des relevés kilométriques et de l'algorithme d'analyse du comportement de conduite ;
- Le module "Map" : localisation des véhicules, analyse des itinéraires et alertes geobarrières ;
- Le module "Drive" : temps d’activité des véhicules et des conducteurs dans le cas de l’installation d’un contrôlographe numérique ;
- Le module « Health » : remontée des alertes tableau de bord ;
- Le module « Safety » : suivi de l’utilisation des éléments de sécurité du véhicule.
- Sous la forme d'une API (Application Programming Interface) ayant fait l'objet de tests préliminaires régis par les conditions générales d'utilisation du portail fourni par le prestataire de services à cet effet;
- Sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx (le "Site web") ;
- Sur les applications mobiles ;
- Le cas échéant, sous la forme de documents obtenus à partir de l'analyse desdites données.
Tous les véhicules Renault Trucks T, C (2,5 m) et K sortant d'usine après juin 2017 et Renault Trucks C cab 2.1, Renault Trucks D et Renault Trucks D Wide sortant d'usine après décembre 2018 seront pré-équipés du boîtier télématique en standard. D'autres camions pourraient demander une mise à jour et/ou l'installation du boîtier télématique (" Activation rétrofit ").
Toutefois, les Services Optifleet doivent être activés en souscrivant à un abonnement mensuel ou prépayé à l'une des Offres de Services décrites ci-dessus. Les modalités financières sont définies au contrat de vente/bon de commande du Véhicule concerné et les conditions d'abonnement sont définies à l'Annexe 2 du présent Accord. Il est précisé que toute activation rétroactive des Services Optifleet fait l'objet d'un contrat distinct entre les Parties, qui mentionne toutes les conditions financières liées à la vente rétroactive. Ce contrat sera intégré au présent Accord.
III- OPTIVISION
Optivision est un régulateur de vitesse prédictif, qui utilise la topographie de la route pour optimiser la sélection des vitesses et réduire la consommation de carburant, en stockant les données directement dans le Véhicule.
Les véhicules ne sont pas pré-équipés d’Optivision. Optivision doit avoir été spécifiquement mentionné et demandé par le Client dans le contrat de vente ou le bon de commande dûment signé par le Client et Renault Trucks.
IV- TRUCK NAVIGATION
Truck navigation est un système de navigation disponible pour les véhicules TCK permettant au conducteur d’être guidé jusqu’à sa destination en prenant en compte l’état du trafic, son encombrement et les restrictions poids lourds.
Les véhicules ne sont pas pré-équipés de la Navigation. Cett option doit avoir été spécifiquement mentionnée et demandée par le Client dans le contrat de vente ou le bon de commande dûment signé par le Client et Renault Trucks.
V- MAINTENANCE MANAGEMENT
Maintenance Management est un système de suivi à distance de l’usure des composants type APM, Embrayage, Disque de frein et Batterie (cette liste pouvant être amenée à évoluer suivant les options du véhicule et les nouvelles capacités de suivi d’autres composants).
Ce suivi permet de déclencher à distance une alerte d’usure et d’anticiper l’arrêt du véhicule.
ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES OPTIFLEET
Le Prestataire de Services et le Client conviennent de conclure un contrat de services télématiques « Optifleet » (« le Contrat ») permettant au Client de bénéficier des services souscrits par celui-ci et décrits dans les Conditions Générales de Services (« CGS ») figurant ci-après.
Les conditions spéciales du contrat de services télématiques Optifleet telles que la description de l'offre de services souscrite et les modalités financières sont définies dans le contrat de vente/bon de commande du Véhicule concerné (abonnement prépayé) ou dans un contrat distinct en cas d’activation rétroactive des Services Optifleet. (ci-après les « Conditions Spécifiques »)
❑ Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux recommandations émises par le Prestataire de Services et aux conditions d'utilisation et d'accès énoncées dans les présentes.
❑ Le Client déclare avoir lu et accepter les CGS jointes au présent Accord
❑ Le Client autorise le transfert d'informations à Renault Trucks, à son réseau commercial et aux sociétés du Groupe Volvo ou aux partenaires commerciaux tiers à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.
1 - OBJET DU CONTRAT
Afin d'aider les clients dans leurs opérations quotidiennes, le Prestataire de Services propose Optifleet, la solution d'informatique embarquée de suivi et de gestion de flotte en temps réel. Les présentes Conditions Générales de Services (« GTS ») ont pour objet de définir les conditions d'octroi au Client d'un droit incessible et non exclusif d'utiliser les services télématiques Optifleet et d'accéder à ces services (« Services »), tels que décrits dans les Conditions Spécifiques.
Le Prestataire de Services et le Client sont dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
2 – PRÉSENTATION DES SERVICES
2.1 Le Prestataire de Services accorde au Client (qui l'accepte) le droit d'accéder à certaines données télématiques obtenues dans le cadre de l'exploitation des véhicules par le Client, et d'utiliser ces données. Ces données seront utilisées pour exécuter les Services Optifleet, qui incluent des offres de services distinctes (ci-après, individuellement ou collectivement, la/les « Offre(s) de Services ») auxquelles le Client peut souscrire :
- Module CHECK : Cette Offre de Services englobe le suivi des données techniques du véhicule, données relatives à l'environnement, lecture du kilométrage et algorithmes d'analyse des comportements de conduite.
- Module MAP : Cette Offre de Services englobe la localisation des véhicules, pour pouvoir afficher leurs itinéraires. MAP+ est uniquement disponible avec le module MAP. Cette option peut être utilisée pour obtenir la position haute fréquence et une meilleure analyse des obstacles géographiques.
- Autres modules : il est possible de créer des modules de données supplémentaires pour proposer aux clients de nouveaux services.
Le périmètre des Services fournis au titre du présent Contrat couvre la/les Offre(s) de Services auxquelles le Client a souscrit et qui sont enregistrées conformément à la procédure d'enregistrement Optifleet.
Chaque Offre de Services proposée au Client inclut l'accès aux Services et les communications requises pour les transferts de données entre les véhicules équipés et le serveur informatique hébergeant les données du Client.
2.2 Une fois la/les Offre(s) de Services souscrites, les données sont accessibles par différents moyens :
- une API (Interface de programmation d'application) soumise à des tests préliminaires régis par les conditions générales d'utilisation du portail fourni à cet effet par le Prestataire de Services ;
- un site Web xxx.xxxxxxxxx.xxx (« Site Web »), sur lequel les données sont formatées puis interprétées à l'aide d'algorithmes ;
- des applications mobiles ;
- le cas échéant, des documents obtenus à partir de l'analyse de ces données.
2.3 Les différentes Offres de Services et les moyens d'accès aux données forment ensemble le système de services Optifleet (« Système de Services Optifleet »).
Ce Système de Services Optifleet peut, à la discrétion du Prestataire de Services, être mis à niveau ou modifié au fil du temps, de sorte que le Client puisse accéder à de nouvelles données/fonctionnalités lui permettant d'optimiser ses opérations.
2.4 La compatibilité des véhicules avec l'équipement correspondant à la/aux Offre(s) de Services doit être préalablement confirmée par un membre approuvé du réseau du Prestataire de Services.
3 – ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Dans la mesure où la loi le permet, le Client autorise le Prestataire de Services à utiliser les informations le concernant qui peuvent être nécessaires pour exécuter, développer et gérer les Services.
Certaines données sont collectées, stockées, traitées, suivies, analysées puis envoyées interactivement par le Système de Services Optifleet au Prestataire de Services. Le Prestataire de Services peut également obtenir des données via les outils de diagnostic, par ex. TechTool, au niveau des ateliers et des concessionnaires. Le Client approuve l'utilisation de l'outil TechTool pour le recueil de données depuis le véhicule (y compris des données à caractère personnel) et pour le diagnostic et la maintenance correspondante. Le Prestataire de Services peut ainsi traiter ces données dans ses systèmes afin de fournir les Services couverts par le présent Contrat, en fonction du niveau de Service choisi par le Client.
L'exécution de la prestation des Services nécessite le transfert de données à des prestataires de services tiers, notamment les concessionnaires/importateurs, les ateliers et les fournisseurs informatiques autorisés par le Prestataire de Services.
Le Client accepte que, ce faisant, les données puissent être partagées ou transférées entre le Prestataire de Services, son réseau commercial, les sociétés du Groupe Volvo ou d’autres partenaires commerciaux tiers à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.
En signant le présent Contrat ou en téléchargeant les Services, en les installant ou en y accédant, ou en utilisant les Services ou le Site Web, le Client reconnaît avoir lu et compris le présent Contrat, être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour le conclure et pour permettre au Prestataire de Services, à son réseau commercial et aux sociétés du Groupe Volvo d'entreprendre les activités et les Services prévus au Contrat ; il reconnaît que les Conditions du Contrat lui sont opposables.
4 - CESSION
4.1 Les Services sont exclusivement réservés à l'utilisation par le Client, c'est-à-dire la société signataire du présent Contrat. À moins d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du Prestataire de Services, le Client s'abstient de céder, transférer, vendre, sous-louer ou concéder en sous-licence tout ou partie des Services à un tiers, quel qu'il soit ; par « tiers » on entend notamment ses filiales et sa société-mère.
4.2 Le Prestataire de Services est autorisé à vendre, déléguer, concéder en vertu d'une licence ou d'un mandat, ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat.
5 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
5.1 Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties (« Date d'effet »), conformément aux Conditions financières et à la Durée prévues aux Conditions Spécifiques.
5.2 Les Services seront disponibles à la Date d'effet, dès l'activation des Services par le Prestataire de Services, le Prestataire de Services Agréé ou le Client sur le Site Web, pour chaque véhicule concerné.
5.3 En cas de Paiement Mensuel (Option 1 – durée indéterminée), chaque Partie peut résilier le présent Contrat par écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois.
5.4 En cas d'abonnement prépayé (Option 2), et sauf résiliation anticipée conformément aux articles 5.5 et 5.6, le présent Contrat prendra automatiquement fin, sans autre formalité de la part de l'une ou l'autre des Parties, à la Date d'expiration définie aux Conditions Spécifiques.
Nonobstant ce qui précède, soixante (60) jours avant la Date d'expiration, le Prestataire de Services informera le Client de la possibilité de prolonger le Contrat. Avec l'accord du Client, celui-ci sera prolongé pour une durée indéterminée et, sauf accord contraire
entre les Parties, les conditions du « Paiement Mensuel » décrites dans le présent Contrat s'appliqueront.
5.5 Si l'une des Parties manque à l'une de ses obligations au titre des présentes, la Partie lésée pourra envoyer à la Partie défaillante une mise en demeure formelle de respecter ses engagements contractuels. Si celle-ci n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure, la Partie lésée pourra résilier le Contrat avec effet immédiat et sans nécessiter d'action judiciaire, nonobstant le paiement de dommages-intérêts.
5.6 Nonobstant ce qui précède, si le Client ne remplit pas ses obligations découlant des articles 4, 6 et 7 du présent Contrat, le Prestataire de Services pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans nécessiter d'action judiciaire, par écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception, nonobstant le paiement de dommages-intérêts.
5.7 En cas de résiliation ou d'expiration des Services souscrit au présent Contrat, et sous réserve des clauses du présent article 5 lorsque applicable, le Prestataire de Services ou le Prestataire de Services Agréé procéderont à la désactivation des véhicules.
5.8 En cas de résiliation des Services souscrits au présent Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client s'acquittera immédiatement de tout montant dû.
5.9 Le Client s'engage à informer le Prestataire de Services par écrit s'il vend ou transfère la propriété du véhicule à un tiers.
6 – DROITS ET CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT
6.1 Le Client reconnaît expressément que le Contrat lui octroie uniquement le droit d'accéder aux (et d'utiliser les) Services auxquels il a souscrit.
6.2 Le droit d'accéder aux (et d'utiliser les) Services dépend de la disponibilité technique du système télématique qui, à son tour, dépend de la disponibilité de la couverture satellite et réseau, et peut être remise en question en raison d'obstacles locaux (par ex. : ponts, bâtiments, etc.), des conditions atmosphériques ou topographiques et des limitations techniques (par ex. : erreurs inhérentes du système GPS).
6.3 Le système télématique peut ne pas être disponible en raison d'opérations de maintenance ou de la suppression d'erreurs sur les composants techniques du système. Le Prestataire de Services et/ou le Prestataire de Services Agréé ne seront pas responsables des préjudices indirects subis par le Client en raison d'un dysfonctionnement du système télématique et des Services.
6.4 L'octroi du droit d'accès aux Services et d'utilisation de ces derniers ne constitue pas un transfert de droit de propriété au Client. Le Client reconnaît notamment par les présentes ne pas avoir reçu de licence d'utilisation de la marque RENAULT ou de tout(e) autre marque, nom ou signe distinctif inclus dans les Services du Système de Services Optifleet.
6.5 Le Client s'engage par conséquent à respecter les conditions d'utilisation décrites ci-dessous :
6.5.1 Le Client ne doit pas utiliser les Services, sous quelque forme que ce soit, aux fins de recevoir ou envoyer des données en violation des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables.
6.5.2 Le Client s'engage notamment à ne pas :
- Télécharger, envoyer ou transmettre des données ou contenus illégaux, préjudiciables, offensants, diffamatoires, calomnieux, vulgaires, obscènes, racistes ou constituant une menace pour la vie privée d'autrui ou une incitation à la haine, ou jugés répréhensibles pour quelque autre raison que ce soit ;
- Restreindre ou perturber les serveurs ou les réseaux liés aux Services ou refuser de respecter les conditions requises, procédures, règles générales ou dispositions réglementaires applicables auxdits réseaux ;
- Utiliser son site d'hébergement (ou référentiel) comme moyen de stockage de téléchargements distants ou comme passerelle ou pointeur vers une autre page Web (à l'exception de sa propre page Web).
6.6 Il incombe au Client de fournir, en temps utile, des informations exactes et précises en lien avec tout enregistrement, annulation ou autres procédures relatives aux Services et/ou tout enregistrement de données concernant chaque véhicule. Le Client assume notamment la responsabilité exclusive des activités suivantes :
(i) s'assurer que toutes les mesures nécessaires à la collecte, au traitement, à l'utilisation, à la communication ou au transfert à l'étranger de données relatives aux Services ont été prises ;
(ii) informer le Prestataire de Services et le Prestataire de Services Agréé de toute vente ou changement de propriétaire concernant un véhicule enregistré ;
(iii) demander, en temps utile, l'annulation d'un véhicule enregistré si le Client n'est plus propriétaire d'un véhicule enregistré ou si celui-ci n'est plus à sa disposition ;
(iv) limiter l'accès aux mots de passe et identifiants permettant l'accès aux Services et l'utilisation de ces derniers aux seuls utilisateurs autorisés ;
(v) informer pleinement les utilisateurs du véhicule et des Services des instructions d'utilisation des Services et veiller au respect de ces instructions ; et
(vi) s'abstenir et veiller à ce que les utilisateurs du véhicule s'abstiennent d'utiliser le Système de Services Optifleet en violation des lois applicables ou à des fins illicites ou abusives.
6.7 Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client a l'interdiction de, modifier, altérer ou copier les systèmes et logiciels inclus dans les Services. En outre, le Client s'abstient de distribuer, retransférer, copier, publier, modifier, améliorer ou altérer, y compris en procédant à une retro ingénierie, les informations et les contenus fournis dans le cadre du Système de Services Optifleet.
6.8 Le contenu des Services, notamment bases de données, données, informations cartographiques, coordonnées géographiques (x, y), illustrations, logos et marques, sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Il ne peut pas être copié, reproduit, publié, téléchargé, diffusé, transmis ou distribué, quel que soit le moyen utilisé. Les impressions et les exports de données du Site Web ou des pages d'application, le cas échéant, ne sont pas concernés par cette interdiction, sous réserve de ne pas dépasser le cadre de l'utilisation des Services par le Client sauf dans le cadre d‘activité marketing.
6.9 Le Client s'abstient également d'effectuer, sur les véhicules, des travaux susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Services.
6.10 Le Client informera les utilisateurs, y compris les conducteurs, que les Services sont utilisables uniquement lorsque le véhicule est immobilisé, afin notamment de maintenir leur vigilance et de ne pas perturber leur attention.
6.11 Les Parties conviennent par les présentes que la prestation des Services et le partage de données techniques relatives aux véhicules avec le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Services Agréé n'exonèrent pas le Client (ou les utilisateurs) de sa (leur) responsabilité exclusive d'assurer l'entretien de ces véhicules ou, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir leur sécurité.
6.12 Les opérateurs de télécommunication (« Opérateurs ») sont tenus vis-à-vis du Prestataire de Services de faire le maximum pour fournir un service de haute qualité. Toutefois, les données et informations seront fournies « en l’état ».
Le Client reconnaît ce qui suit : (1) il n'a pas conclu de contrat avec l'opérateur de service sans fil sous-jacent, (2) il n'a pas la qualité de tiers bénéficiaire dans le cadre d'un contrat quel qu'il soit entre le Prestataire de Services ou l'une quelconque des sociétés du Groupe Volvo et l'opérateur sous-jacent, (3) l'opérateur sous-jacent n'a aucune responsabilité quelle qu'elle soit à l'égard du Client, que ce soit au titre d'une violation d'un contrat, d'une garantie, d'une négligence ou d'une responsabilité sans faute, délictuelle ou autre, (4) les messages peuvent être retardés, supprimés ou ne pas être délivrés, et (5) l'opérateur sous-jacent ne peut pas garantir la sécurité des transmissions sans fil et n'aura aucune responsabilité au titre d'un défaut de sécurité lié à l'utilisation des Services.
6.13 Ni le Prestataire de Services ni les Opérateurs ni le Prestataire de Services Agréé ne seront tenus pour responsables en cas de contamination du matériel informatique du Client suite à la propagation d'un virus ou autre infection numérique. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par un virus circulant sur Internet.
6.14 Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que les Services intègrent des éléments appartenant au Prestataire de Services ainsi qu'à des tiers (Opérateurs et autres).
En conséquence, le Client s'engage à respecter et à veiller à ce que toute personne amenée à travailler sur les systèmes et logiciels respecte les droits de propriété qui y sont attachés.
En particulier, le numéro de désignation et le mot de passe que le Prestataire de Services (ou Prestataire de Services Agréé) communique au Client sont confidentiels et personnels et le Client est seul responsable de l'accès à ces derniers, et de leur utilisation. En tout état de cause, le Prestataire de Services ne donne aucune garantie concernant les données transmises dans le cadre du présent Contrat ; il incombe au Client de vérifier leur exactitude, authenticité, crédibilité et l'utilisation/exploitation qui en est faite.
6.15 Le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Services Agréé ne peut pas être tenu pour responsable de l'infrastructure
informatique installée sur le site du Client. Le Client assume seul la responsabilité de la sauvegarde de ses données et de la protection de celles-ci par des moyens numériques appropriés.
Le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Services Agréé ne peut pas être tenu pour responsable du piratage du Système de Services Optifleet ou de toute utilisation frauduleuse des données par un tiers.
6.16 Les obligations du Client visées aux présentes resteront valables pendant une période de 10 ans suivant l'expiration du présent Contrat.
6.17 En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire de Services décline toute responsabilité concernant le dysfonctionnement des Services. Le cas échéant, le Client assumera seul la responsabilité de toutes les conséquences dudit manquement relativement aux droits des tiers, en particulier ceux des Opérateurs (fournisseurs de communications, cartes, etc.).
6.18 Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Services est limitée aux pays couverts par les Opérateurs.
Cette couverture peut évoluer en fonction des accords conclus avec les Opérateurs et de l'obtention des certificats/autorisations requis concernant l'utilisation de services télématiques et matériel télématique pour le pays concerné. Le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Services Agréé ne peuvent pas être tenus pour responsables de cette évolution et de l'utilisation des Services en dehors des pays visés précédemment.
6.19 Le Prestataire de Services se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires aux Services et aux moyens d'accès à ces derniers afin de respecter les exigences de sécurité applicables, y compris d'un point de vue légal ou règlementaire ; ces modifications n'auront aucune incidence physique sur la qualité ou la performance des Services.
6.20 Le Client reconnaît être informé de l'obligation de respecter toutes les obligations sociales imposées par la règlementation applicable. Il sera responsable de toutes les consultations, notifications et autorisations requises concernant les représentants du personnel ou autres organes compétents.
7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Le prix des Services, hors TVA, sera déterminé par les Parties et payé par le Client conformément aux modalités de paiement figurant sur la facture.
7.2 Le prix applicable au Contrat en cours peut être ajusté afin de refléter l'évolution générale des prix applicables par les Opérateurs ou du taux de change et de répercuter ces écarts de manière juste et équitable, à condition de ne pas remettre en cause la structure générale du Contrat.
7.3 En cas de prélèvement, le Contrat doit être accompagné d'une autorisation de prélèvement remplie et signée par le Client à la date de signature du Contrat, avec toutes les coordonnées bancaires nécessaires.
7.4 À défaut de paiement à l'échéance et sous réserve d'une mise en demeure formelle de payer, une pénalité pourra être appliquée aux montants en souffrance.
À défaut de règlement de la facture à l'échéance, le Prestataire de Services aura le droit de suspendre la prestation des Services jusqu'au règlement complet des montants dus et de résilier le Contrat conformément aux modalités prévues à l'article 5.6.
7.5 Si l'équipement Optifleet est déplacé (transfert du véhicule au sein de la flotte du Client), les coûts de dépose/repose de l'équipement et coûts de gestion seront à la charge du Client.
7.6 Conditions spéciales régissant le Paiement Mensuel
7.6.1 Des factures seront émises pour chaque mois commencé.
7.7 Conditions spéciales régissant les abonnements prépayés
7.7.1 Le Client peut opter pour le prépaiement des Services. Si le Client commande un nouveau véhicule, les frais de souscription seront inclus dans le prix de vente du véhicule et les conditions spéciales définies ci-dessous s'appliqueront.
7.7.2 La période de souscription commence le mois suivant l'enregistrement du véhicule sur le portail Optifleet.
7.7.3 Tous les coûts non couverts par le prépaiement (par ex. : des Offres de Services supplémentaires) seront facturés au Client sur la base des tarifs Optifleet fournis par le Prestataire de Services et convenus avec le Client.
7.7.4 Si le Client souhaite annuler ou modifier un abonnement prépayé, il ne peut prétendre à aucun remboursement, même partiel, au titre de cette annulation ou modification.
Toute demande de modification donnera lieu à une nouvelle souscription et à l'application d'un nouveau contrat Optifleet.
7.7.5 Toute information nécessaire relative à l'enregistrement du véhicule doit être communiquée par le Client dans l'année qui suit la facturation du véhicule, pour pouvoir bénéficier de la période prépayée.
8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES
8.1 Les Parties conviennent expressément que le Prestataire de Services est tenu à une obligation de moyens à l'égard de toutes les obligations visées aux présentes.
8.2 Le Client accepte le Système de Services Optifleet (notamment toutes les analyses, la documentation, les fonctions, les logiciels) « en l’état » et avec tous les défauts qu'il contient. Aucune déclaration n'est faite ni aucune garantie donnée au Client concernant un aspect quel qu'il soit du Système de Services Optifleet.
8.3 Le Client utilise les Services sous sa responsabilité exclusive et tout recours éventuel contre le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Service Agréé est exclu.
Ni le Prestataire de Services ni les Opérateurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de réclamations impliquant la responsabilité contractuelle ou pénale, ou de réclamations concernant des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit ou un préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation ou de l'interruption/la cessation des Services ou de toute information obtenue au moyen de ces Services.
8.4 La responsabilité du Prestataire de Services est notamment exclue dans les cas suivants :
- un cas de force majeure ou tout événement que le Prestataire de Services ne peut contrôler ;
- une panne de service ou autre dysfonctionnement que le Prestataire de Services ne peut contrôler, en particulier en ce qui concerne le réseau de communications (notamment la couverture et la disponibilité du réseau de données GPRS de l'Opérateur) ;
- une panne ou immobilisation des systèmes de communication publics, dont dépend la prestation des Services ;
- l'inadéquation des Services avec les objectifs spécifiques du Client ;
- des travaux non autorisés effectués par le Client et/ou un tiers sur l'équipement, les systèmes ou les logiciels ;
- des anomalies générées par une autre application ;
- des données incorrectes, retards, omissions ou inexactitudes, dans la mesure où le Prestataire de Services ne peut pas garantir l'exactitude, la pertinence, le caractère actuel ou l'adéquation à un usage particulier de toutes les informations et données collectées et transmises au Client.
8.5 Le Prestataire de Services exclut toute garantie, implicite ou explicite, concernant le Système de Services Optifleet, notamment toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Le Prestataire de Services ne sera pas responsable des dommages ou préjudices corporels directement ou indirectement causés par l'utilisation du Système de Services Optifleet, notamment des dommages directs et indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité, du temps de gestion supplémentaire ou du coût de la reconstruction ou récupération des données.
8.6 En tout état de cause, si le Prestataire de Services est jugé responsable sur quelque fondement que ce soit dans le cadre du présent Contrat, le droit à indemnisation du Client sera limité à un montant n'excédant pas la redevance mensuelle payable au titre des Services.
8.7 Le Client garantit être en possession, pour toute la durée d'exécution des Services, de tous les consentements, permis, licences et autorisations nécessaires à une utilisation du Système de Services Optifleet conforme à toutes les lois et tous les règlements applicables. Le Client veille à ce que les données à caractère personnel relatives au Services télématiques soient traitées dans le strict respect de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), et assume la responsabilité à cet égard. Cela inclut les informations relatives au conducteur d'un véhicule enregistré et à toutes autres personnes, ainsi que l'obtention des consentements requis.
La responsabilité du Prestataire de Services ne sera pas engagée en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit causé
par des actes ou des omissions du Client, notamment le non-respect par celui-ci du RGPD ou de toute autre loi applicable
9 - AFFECTATION DES SERVICES AU(X) VÉHICULE(S)
Suite à la signature du présent Contrat par les Parties, les Services seront affectés par activation de chaque véhicule sur le Site Web.
Le Client peut à tout moment effectuer les opérations suivantes :
- activation de véhicules supplémentaires, sous réserve de la compatibilité de l'équipement et du paiement de redevances supplémentaires ;
- désactivation de véhicules ;
- modification des Services, sous réserve de la compatibilité de l'équipement et des clauses du présent Contrat (notamment l'article 7.7).
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des opérations susvisées ; il peut toutefois solliciter l'aide du Prestataire de Services ou Prestataire de Services Agréé.
La désactivation de tous les véhicules par le Client entraine la résiliation automatique du présent Contrat, sous réserve des articles 5.3, 5.4 et 5.8.
10 - TRANSFERT DU VÉHICULE À UN TIERS
Le Client est tenu d'informer immédiatement le Prestataire de Services et Prestataire de Services Agréé si un véhicule enregistré est transféré à un tiers ou utilisé par un tiers autrement que temporairement. Avant ce transfert, le Client veille à ce que le tiers qui s'apprête à utiliser les Services (y compris les Services prépayés) respecte les clauses du présent Contrat et enregistre les Services auprès du Prestataire de Services. Le Client informera le Prestataire de Services de tout obstacle, problème ou circonstance susceptible d'empêcher le traitement des données par le Prestataire de Services.
11 - COMPÉTENCE
Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat, ou de la rupture, la résiliation ou l'invalidité dudit Contrat, ou s'y rapportant, sera soumis en premier lieu à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, en France.
12 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES - AVENANTS
Le présent Contrat représente l'intégralité de l'accord entre les Parties. En cas de contradiction entre le présent Contrat et l'une de ses annexes (le cas échéant), le Contrat prévaudra, sauf si les Parties expriment sans équivoque le souhait d'y déroger.
Le Client s'engage expressément à ne pas appliquer ses propres conditions générales d'achat dans le cadre du présent Contrat.
Tout avenant au Contrat requiert la forme écrite et la signature des représentants dûment habilités des deux Parties.
Si l'une des clauses du Contrat est jugée nulle en tout ou partie, cette nullité sera sans incidence sur la validité des autres clauses.
13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard d'exécution ou de non-exécution du Contrat si cette exécution est retardée ou empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté, par exemple un(e) guerre, épidémie, amendement, conformité avec une décision gouvernementale, interdiction légale pour le Prestataire de Services d'exercer son activité (y compris en raison d'un(e) décret, règlement, ordonnance...), mobilisation, émeute, grève ou circonstance similaire, à condition que la partie ainsi empêchée d'exécuter ses obligations informe immédiatement l'autre Partie de cette situation et prenne toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation et en limiter les conséquences.
Au cas où les obligations mises à la charge d'une des Parties en application du présent Contrat ne pourraient pas être exécutées par suite de la survenance des circonstances ci-dessus, le présent Contrat serait suspendu. Si cette suspension devait excéder trois mois, le présent Contrat pourrait être automatiquement résilié par l'une ou l'autre des Parties.
14 - PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de la prestation des Services, le Prestataire de Services et/ou Prestataire de Services Agréé traiteront des données pour le compte du Client, dont certaines peuvent être qualifiées de
« données à caractère personnel ». Le Prestataire de Services et le Client doivent assurer la protection de ces données au regard du Règlement général sur la protection des données (Règlement n° 2016/679 ou « RGPD ») et de toute loi applicable en fonction du lieu d'implantation du Client ou du lieu des moyens de traitement des données.
Lorsque le Prestataire de Services traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de Services au Client, le Client est le Responsable du traitement et le Prestataire de Services est le Sous-traitant de ces données personnelles.
Dans ce cadre, l’article 3 du présent Contrat survivra à l’expiration ou à la résiliation anticipée de ce dernier.
Le Client s'engage, lorsque cela est requis à obtenir le consentement de ses employés conformément à toute(s) loi(s) applicable(s). Ainsi, le Client dégagera le Prestataire de Services, ses sociétés affiliées, employés, agents, successeurs et ayants droit actuels et futurs en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, frais, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'un non-respect desdites lois par le Client.
Le Client demeure légalement responsable de l'évaluation de la légalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des Données personnelles, ainsi que de la sauvegarde des droits des tiers concernés et en ce qui concerne les réclamations faites par ces tiers. Le Prestataire de Services s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité desdites données.
Le Client doit immédiatement informer le Prestataire de Services et lui fournir les instructions appropriées s'il a constaté l'existence d'erreurs ou d'irrégularités (telles qu’une violation de données personnelles) dans le traitement des Données personnelles par le Prestataire de Services en vertu du présent Accord.
15 - ADRESSE DE SIGNIFICATION
Toutes les communications relatives au présent Contrat doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Renault Trucks
Att: Renault Trucks International – Plateforme Optifleet
TER A50 1 15
00 xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
PARTIE A . DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR RENAULT TRUCKS
1. RENAULT TRUCKS AGISSANT EN TANT QUE SOUS-TRAITANT
1.1 Aux fins de la présente Annexe 3 (Dispositions générales relatives au traitement des données personnelles par Renault Trucks), « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Autorité de surveillance », « Données personnelles »,
« Violation des données personnelles » et
« Personne concernée » auront la même signification que celle donnée à ces termes dans le RGPD ou des significations similaires dans les lois locales applicables en matière de protection des données.
1.2 La Error! Reference source not found. de la présente Annexe 3 (Dispositions générales relatives au traitement des données personnelles par Renault Trucks) offre une description des Données personnelles traitées par Renault Trucks dans le cadre du présent Accord, comme l'exige l'article 28, paragraphe 3 du RGPD ou toute autre loi applicable. Pour éviter toute ambiguïté, la Partie B ne crée aucune obligation ni aucun droit pour aucune des parties du présent Accord.
1.3 Les Parties conviennent que, lorsque Renault Trucks traite des Données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de Services d'information au Client, le Client sera le Responsable du traitement et Renault Trucks sera le Sous-traitant de ces Données personnelles, et que les dispositions suivantes s'appliqueront dans de telles circonstances.
(a) Renault Trucks ne traitera les Données personnelles que conformément aux instructions documentées du Client, sauf disposition contraire de la loi applicable à laquelle Renault Trucks est soumis, auquel cas Renault Trucks informera le Client de cette exigence légale avant ce traitement, à moins que la loi applicable en la matière n'interdise de l'en informer. Renault Trucks informera immédiatement le Client s'il estime que le respect de toute instruction reçue enfreindrait la législation applicable en matière de protection des données.
(b) Au-delà de la fourniture de services automatisés, les instructions individuelles documentées du Client ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels et uniquement conformément aux termes du présent Accord.
(c) Les Canaux numériques offrent aux Clients la possibilité d'effectuer des corrections, des suppressions ou des blocages de Données personnelles. Le Client doit par conséquent faire tous les efforts raisonnables nécessaires pour utiliser ces Canaux numériques avant de contacter Renault Trucks concernant toute demande de correction, de
suppression ou de blocage de Données personnelles.
(d) Le Client autorise Renault Trucks à engager d'autres Sous-traitants, y compris tout membre du groupe Volvo auquel Renault Trucks appartient, afin d'effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client (chacun étant un « Sous-traitant ultérieur »), à condition que Renault Trucks s'assure de l'existence de dispositions appropriées en matière de protection des données chez chaque Sous-traitant ultérieur, dans le but de satisfaire aux exigences de l'article 28, paragraphe 3 du RGPD ou toute autre loi applicable. Renault Trucks informera rapidement le Client d'une manière raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, via la publication d'une liste mise à jour des Sous-traitants ultérieurs sur un site Web, en cas de changement prévu de ses Sous-traitants ultérieurs, et donnera au Client la possibilité de s'opposer à ce changement. Le Client reconnaît que dans certains cas, si le Client s'oppose à un tel changement, Renault Trucks risque de ne pas être en mesure de fournir tout ou partie des Services d'information. Le Client reconnaît et accepte par conséquent que s'il s'oppose à un tel changement, Renault Trucks pourra, avec effet immédiat, décider de résilier tout contrat de services conclu par le Client et Renault Trucks SAS et/ou toute entité du groupe Volvo, sans aucune responsabilité de la part de cette entité du groupe Volvo, en ce qui concerne les Services d'information.
(e) Par la présente, le Client désigne Renault Trucks comme son mandataire uniquement dans le but de souscrire aux clauses contractuelles types (sous- traitants) énoncées dans la décision 2010/87/CE, ou de conclure tout autre accord avec tout sous-traitant ultérieur requis par la loi pour le traitement des données personnelles, pour le compte du Client et avec tout sous-traitant ultérieur situé en dehors de l'Espace économique européen, afin de faciliter le transfert de Données personnelles conformément au RGPD. En outre, le Client reconnaît que tout sous-traitant ultérieur peut conclure un accord de sous-traitant ultérieur avec d'autres sous-traitants ultérieurs.
(f) Le Client accepte que Renault Trucks puisse transférer des Données personnelles vers n'importe quel pays ou région, y compris tout pays ou région situé en dehors de l'EEE, ainsi qu’aux filiales du Groupe Volvo situées aux Etats-Unis, en Inde, au Brésil et en Chine susceptibles d’intervenir dans la fourniture des Services au Client ainsi qu'avec des tiers sélectionnés qui agiront en tant que Sous- Traitants de Renault Trucks, y compris, mais sans s'y limiter, HCL Technologies Sweden AB en Suède, HCL Technologies Limited en Inde, HCL Comnet en Inde et
Amazon Web Services EMEA SARL au Luxembourg. La liste de toutes les sociétés du groupe Volvo impliquées et de tous les Sous-traitants de Renault Trucks peut être envoyée au Client sur demande envoyée à l'adresse e-mail suivante xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx . Dans de telles circonstances, les Parties prendront les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la conformité de ces transferts à la législation applicable en matière de protection des données, ce qui peut inclure la conclusion de clauses contractuelles types, la fourniture d'informations supplémentaires aux personnes concernées ou l'obtention du consentement des personnes concernées. Lors du recueil du consentement d’une personne concernée, le Client respectera le droit applicable quant aux informations et mentions obligatoires devant figurer sur le formulaire de consentement (particulièrement si une information ou un consentement spécifique doit être donnée à des fins de transfert de Données personnelles dans d’autres Etats et/ou dans un Etat pouvant être considéré comme offrant un niveau insuffisant de protection) et de fonder ledit formulaire sur les informations mises à jour fournies par Renault Trucks.
2. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Le Client demeure légalement responsable de l'évaluation de la légalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des Données personnelles, traitées par Renault Trucks pour le compte du Client, ainsi que de la sauvegarde des droits des tiers concernés et en ce qui concerne les réclamations faites par ces tiers. De même, le Client doit garantir que toutes les Données personnelles stockées dans les Systèmes d'information sont traitées dans le respect des lois.
2.2 Le Client doit immédiatement informer Renault Trucks et lui fournir les instructions appropriées s'il a constaté l'existence d'erreurs ou d'irrégularités dans le traitement des Données personnelles réalisé par Renault Trucks pour le compte du Client en vertu du présent Accord.
3. AUTRES DEVOIRS DE RENAULT TRUCKS
3.1 Renault Trucks informera le Client dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard soixante-douze
(72) heures après en avoir pris connaissance, en cas de Violation de Données personnelles affectant les Données personnelles traitées par Renault Trucks pour le compte du Client conformément au présent Accord.
3.2 Renault Trucks s'assurera que tout le personnel (y compris le personnel des Sous-traitants ultérieurs de Renault Trucks impliqué dans le traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Accord) est soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
3.3 Compte tenu de la nature du traitement, Renault Trucks assistera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour le respect des obligations du Client en tant que
Responsable du traitement afin de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée en vertu des lois de protection des données applicables.
3.4 Renault Trucks coopérera avec le Client et prendra les mesures commerciales raisonnables qui lui seront demandées par le Client pour aider à l'investigation, à l'atténuation et à la correction de chaque Violation de données personnelles, y compris en ce qui concerne toute notification à une Autorité de surveillance ou à des Personnes concernées.
3.5 Renault Trucks fournira, aux frais du Client, l'assistance qui peut être raisonnablement demandée par le Client en ce qui concerne toute évaluation de l'impact de la protection des données, et assurera les consultations préalables avec les Autorités de surveillance que le client considère raisonnablement nécessaires en vertu de l'article 35 ou 36 du RGPD et/ou toute autre loi applicable selon la localisation du Client ou bien des moyens de traitement des données et ce, dans tous les cas, uniquement en relation avec le traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Accord et en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont Renault Trucks dispose.
3.6 Le Client peut, au maximum une fois par année civile moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, procéder à un audit ou nommer un auditeur tiers indépendant (à condition que le Client ou ledit auditeur tiers indépendant soit lié par un accord de confidentialité convenu par Renault Trucks) afin de mener, pendant les heures de travail normales de Renault Trucks, un audit visant à évaluer la conformité de Renault Trucks à la présente Annexe 3 (Dispositions générales relatives au traitement des données personnelles par Renault Trucks). Les coûts de tout audit réalisé en vertu du présent paragraphe 3.6 sont à la charge du Client. L'audit doit être limité dans sa portée, son déroulement et sa durée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre son objectif et ne doit pas perturber inutilement les opérations de Renault Trucks.
3.7 Renault Trucks ne divulguera aucune Donnée personnelle qu'il traite en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client à la suite de demandes d'informations de tiers sans le consentement préalable du Client, à moins que la loi ou une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité compétente ne l'y oblige.
3.8 Renault Trucks devra, dès la résiliation ou l'expiration du présent Accord ou autrement à la demande du Client, retourner au Client ou supprimer toutes les Données personnelles, y compris toute copie de celles-ci, sur tout support en sa possession ou son contrôle, sauf dans la mesure où la loi applicable oblige Renault Trucks à conserver ces données personnelles.
4. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Renault Trucks doit, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses Sous-traitants, garantir une sécurité des données suffisante au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles traitées pour le compte du Client. De plus, Renault Trucks convient que ces mesures doivent être conformes aux exigences légales
applicables et sera basée sur les risques d'un traitement de données spécifique et sur la nature des données pertinentes. Les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données peuvent être modifiées par Renault Trucks en fonction des progrès et des développements techniques, à condition que ces modifications ne se soldent pas par un niveau de sécurité inférieur.
PARTIE B. DETAILS DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La présente Partie B de l'Annexe 3 comprend certains détails relatifs au traitement des Données personnelles tel qu'exigé par l'article 28, paragraphe 3 du RGPD.
1. Objet et durée du traitement des Données personnelles
L'objet et la durée du traitement des Données personnelles sont définis dans le contrat de Services considéré.
2. Nature et but du traitement des Données personnelles
La nature et le but du traitement des Données personnelles sont définis dans le contrat de Services considéré..
3. Catégories de Personnes concernées auxquelles les Données personnelles se rapportent
• Employés et sous-traitants du Client.
4. Types de Données personnelles à traiter
Dans la mesure où les Données personnelles sont considérées conformément au RGPD, les types de données personnelles suivants peuvent être traités dans le cadre du présent Accord:
• Données sur le comportement et les performances du conducteur, notamment le comportement de conduite, les données de géolocalisation instantanée, les données de positionnement et les paramètres linguistiques du tableau de bord ;
• Codes d'identification du véhicule, tels que l'identification du véhicule (notamment le VIN et l'ID de châssis), l'adresse IP, l'adresse MAC ;
• Données de performances du véhicule, telles que données techniques du véhicule, informations issues de composants du véhicule, utilisation de la batterie, données moteur, consommation de carburant, données puissance/couple, codes de défaut ;
• Données d'utilisation du véhicule, telles qu'usage du frein, changements de rapport, accélération/décélération, paramètres du tableau de bord, utilisation puissance/couple, données techniques générées par le moteur, détection de l'état des routes et des conditions ambiantes avec horodatage et heures de service ; et
• Données environnementales, telles que l'état de la route ou les conditions ambiantes.
5. Obligations et droits du Client
Les obligations et droits du Client sont définis dans l'Accord.