CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SPONSORING
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SPONSORING
divine [id], SARL française, est un organisateur professionnel de congrès (médicaux notamment) au capital social de 12 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 449 895 333.
Son représentant légal est Xxxxxx Xxxxxxxx Moreau, directrice générale. Son siège social est situé au :
00 xxx xxxxxxx
00000 XXXXXXXXX XXXXXX
Numéro de TVA : FR 75449895333
Tél : x00 (0)0 00 00 00 60- Fax : x00 (0)0 00 00 00 61
1. APPLICATION DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations liées à la réservation d’un sponsoring d’un congrès (ci-après l’Evénement) organisé par divine [id] (ci-après l’Agence), par une société (ci-après le Sponsor), à l'exclusion de toute autre disposition
1.2. Toute réservation de sponsoring à un événement par renvoi du bon de commande complété et signé ou par simple confirmation par mail implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
1.3. divine [id] se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la réservation seront applicables à l'inscription.
2. OBLIGATIONS ET DROITS DU SPONSOR
2.1. Le contrat est considéré comme définitivement formé lorsque La Société envoi sa réservation à l’Agence. A réception l’Agence envoi une facture qui vaut acceptation de la réservation.
2.2. La totalité du prix établi dans le bon de commande édité par l’agence doit être versée impérativement 90 jours avant la manifestation. 50 % de ce montant doit être payé à la commande, c’est-à-dire à la date de la réservation dudit contrat, en euros, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de divine [id] ou par virement bancaire:
Bénéficiaire : SARL divine [id]
Domiciliation : Banque Rotschild Xxxxxx Xxxxxx Code Banque : 13369 – Code Guichet : 00004 Numéro de compte : 34020701018
IBAN : FR 76 1336 9000 0434 0207 0101 854
BIC : XXXXXX0X – R.C.S Marseille B 308 365 576
2.3. Si le paiement complet n’est pas effectué dans la période établie à la clause 2.2 ou en première page par accord mutuel, le sponsor devra payer à divine [id] des intérêts sur le montant total, au taux de 1,4 % mensuel depuis la date à laquelle le paiement est dû jusqu’à réception du montant complet par divine [id].
2.4. En cas de désistement et quelle qu’en soit la cause, la somme versée considérée comme acompte de confirmation reste acquise. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation des droits du sponsor sans donner lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, ni à aucune indemnité.
2.5. Des frais d’administration de dossier de 50 euros HT seront facturés en sus.
2.6. Le sponsor s’engage à ne procéder à aucune publicité, ni à aucune pratique de vente ou de racolage, susceptibles d’induire les visiteurs en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
3.1. Si pour cas de force majeure il devenait impossible de disposer des lieux aux dates prévues, le comité d’organisation serait tenu au remboursement des sommes versées, déduction faite des sommes engagées pour la préparation de la manifestation.
3.2. La société divine [id] ne pourra pas être responsable d’un quelconque retard ou d’un changement de date de la manifestation suite à une décision des directeurs du congrès ou suite à un cas de force majeure.
4. ANNULATION
4.1. L’annulation de participation ne peut être acceptée à moins qu’elle soit reçue sous 7 jours calendaires après signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du signataire du contrat.
4.2. divine [id] rejettera toute annulation reçue 30 jours avant la date de la manifestation, et ceci entraînera de la part du sponsor le règlement à l’organisateur de l’intégralité du montant de la participation.
4.3. Toute demande d’annulation 7 jours après la réservation et jusqu’à 30 jours avant l’Evénement fera l’objet de pénalités de 80% du montant total de la réservation.
5. APPLICATION DES PRESENTES CGV
Le sponsor accepte les CGV présentes en réservant un sponsoring ainsi que toutes les nouvelles dispositions qui pourraient intervenir, imposées par les circonstances et adoptées par l’organisateur dans l’intérêt de la manifestation. Toute infraction au présent règlement peut entraîner l’exclusion d’un sponsor contrevenant, sans mise en demeure préalable.
6. DÉGRADATION
Tous dégâts causés à la fois au bâtiment qui accueille la manifestation, aux structures des stands, aux sols par les produits exposés seront facturés au sponsor mis en cause. Au moment de la prise de possession du stand qui lui aura été attribué, le sponsor sera dans l’obligation de faire constater les dégradations qui pourraient exister. Cette réclamation devra être faite au Chef de projet de la manifestation le jour même de la prise de possession, passé ce délai, toute réparation à effectuer lui sera facturée.
L’utilisation des parois, poteaux ou planchers des stands comme supports de poids ou d’efforts mécaniques est formellement interdite ; toute infraction entraînerait la responsabilité pleine et entière de l’exposant en cas de détérioration, de gêne pour les voisins ou accident.
7. CLAUSE D’ARBITRAGE
7.1. Les parties contractantes s’accordent pour que tout litige, désaccord, questions ou réclamations résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat ou liés à celui-ci, directement ou indirectement, soient établis et définitivement portés près le Tribunal de Commerce de Marseille.
Seuls les textes du présent règlement font foi.
L’arbitrage sera conduit en accord avec les principes d’équité.
7.2. Sans préjudices à ce qui précède, la société divine [id] se réserve le droit d’engager de telles procédures légales si nécessaire comme moyen de précaution auprès de la juridiction où les contractants ont leurs biens.
8. VISITEURS
divine [id] se réserve le droit d’expulser toute personne dont l’attitude justifierait selon elle une telle mesure, ou qui ne respecterait pas les règles affichées du lieu et de l’Evénement.
9. PROVISION FINALE
9.1. Ce contrat n’inclura sous aucune circonstance le programme de la manifestation.
9.2. Ce contrat pourra uniquement être modifié par les deux parties. Toute notification soumise par l’une ou l’autre des parties et/ou toute modification introduite à ce contrat
doit être établie par écrit et signée par la même personne physique qui a signé ce contrat pour le sponsor et doit être acceptée dans tous les cas par les deux parties.
9.3. Des modifications partielles ne pourront rendre le contrat invalide.
9.4. Ce contrat prendra effet à la date de la réservation du sponsoring.
CGV mises à jour en Janvier 2020.