CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SERVICE UD SMS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SERVICE UD SMS

Parties au contrat : Le présent contrat est conclu entre la société AXESS EDUCATION, située 00 Xxxxxx Xxxxxxx – Le River Side – 00000 XXXX, inscrite au Registre du commerce de Romans-sur- Isère sous le numéro 388303919, ci-après désignée « le Prestataire », et l’Etablissement signataire et désigné dans la commande annexée aux présentes conditions générales de vente et dénommé ci- après « l’Etablissement ».

Article 1 – Objet : les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assure à l’Etablissement la fourniture du service UD SMS (« le Service »). Elles font partie intégrante du contrat de vente du Service. Ce contrat est constitué des CGV, de la proposition commerciale et des éventuels avenants.

Article 2 – Description du Service : Le service UD SMS permet à L’Etablissement d’envoyer automatiquement des mini-messages SMS depuis un logiciel édité par le Prestataire. Les réseaux GSM couverts sont ceux d’ORANGE, SFR et BOUYGUES sur le territoire français métropolitain. Le n° de destinataire commence par 06 ou 07et comporte 10 chiffres. Les messages transitent par un accès Internet, nous conseillons un accès de type ADSL. L’Etablissement doit être à jour de la version 2015 ou suivante du logiciel Molière. Un service dans le logiciel permet de connaître l’état d’acheminement de chaque message SMS.

Article 3 – Durée du contrat – Résiliation : Le contrat entre en vigueur au moment où l’Etablissement fait parvenir un bon de commande valide au Prestataire. La durée du contrat est de 1 an. L’Etablissement pourra rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, le contrat fera l’objet d’une reconduction tacite pour 1 an avec au minimum renouvellement des mêmes prestations.

Article 4 – Installation : La Clé Licence, l’identifiant et le mot de passe fournis par le Prestataire à la réception de la commande permettent d’installer et d’utiliser le Service. L’Etablissement dispose du droit d’utilisation du service pour autant d’utilisateurs qu’il juge nécessaire dans le cadre du fonctionnement normal de L’Etablissement.

Article 5 – Qualité de Service : Le Prestataire garantit que le Service a été développé conformément aux règles de l’art. En cas de défaillance du service, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, dans le cadre de son obligation de moyens, pour rétablir la

qualité de service. La garantie décrite ne concerne pas les services fournis par les opérateurs GSM. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de délais d’envoi ou de réception de SMS, ou de leur perte éventuelle lors du transfert, les opérateurs GSM n’offrant pas ces garanties à leurs clients. Tout SMS envoyé, au titre de la prestation est facturé par le Prestataire, les enregistrements du Service faisant foi. Après un délai de 24h00, les SMS dont les destinataires ne sont pas joignables sont annulés.

Article 6 – Livraison et réalisation de la prestation : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive de ces deux dates : celle à laquelle sont parvenus au Prestataire tous les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation ou celle de l'encaissement par le Prestataire de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation.

Article 7 – Responsabilité : Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et sa responsabilité est strictement limitée à celle-ci. Par conséquent il ne sera tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit pour les dommages directs et indirects.

L’Etablissement est responsable de la légalité du contenu des SMS qu’il envoie et s’engage à garantir le Prestataire de tout recours de tiers de ce fait. L’Etablissement reconnaît avoir prévenu les destinataires des messages de l’existence du service et des conditions d’accès à leurs informations personnelles (Loi n°78-17 Informatique et Libertés). L’Etablissement s’engage à utiliser le service conformément à ses spécifications. L’identifiant constitue la preuve de l’identité de L’Etablissement et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il aura valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil. L’Etablissement est responsable exclusif de son identifiant.

Article 8 – Conditions financières : Le prix du Service est composé des frais d’abonnement, des frais d’installation et du tarif des SMS. L’Etablissement déclare le nombre d’élèves de l’année scolaire en cours, ce nombre servant de base à la facturation du Service. Le prix du par l’Etablissement au Prestataire est indiqué dans la proposition commerciale ou sur le formulaire d’abonnement en cas d’inscription sur internet. Les modalités de paiement du prix sont déterminées dans la proposition commerciale.

Article 9 – Dispositions diverses : Les Parties au contrat s’engagent à tenter de trouver une solution amiable préalablement à tout litige. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur ;

Pour le Prestataire Pour l’Etablissement

Xxxxxx XXXXXXX, Président (Nom, qualité, signature, date, cachet)

V191015