CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS
00 xxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx
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xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS
ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «les CGV») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur
sur les conditions et modalités selon lesquelles la société XXXXXX XXXXX exerçant sous le nom commercial COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS (ci-après désigné «le Vendeur «) procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d’autre part, de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur au consommateur (ci-avant et ci-après
«l’Acheteur»). Les présentes CGV sont complétées par la charte «Données personnelles & Cookies» xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx_XxxxxxxXxXxxxxxx.xxx
1.2 CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits proposés par le Vendeur sur les sites suivants et plus généralement sur tout site marchand sur lequel le Vendeur serait amené à proposer ses Produits à la vente (ci-après désignés ensemble «le Site») :
• sur le site Internet édité par le Vendeur (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) ;
• via ses boutiques en ligne, disponibles sur les sites Internet www..xxxx.xx et xxx.xxxxxxxx.xxx
1.3 OPPOSABILITÉ
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en procédant à leur validation suivant le processus dédié à cet effet, avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la charte «Données personnelles et cookies», ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur qui renonce à sa prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
1.4 MODIFICATION
Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGV, à tout moment et sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2. IDENTITÉ DU VENDEUR
EURL XXXXXX XXXXX exerçant sous le nom commercial COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS 16 Rue Xxxxxxxxxxx
44100 NANTES
N° d’immatriculation au RCS de NANTES : 000 000 000 Téléphone : 00 00 00 00 00
Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 3. COMMANDES
3.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander. Le choix et l’achat d’un Produit relevant
de la seule responsabilité de l’Acheteur, il appartient à ce dernier de se reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site, afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Avant de valider sa commande, l’Acheteur est tenu de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Après la validation définitive de la commande, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de sa commande, les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés
par l’Acheteur.
Toute commande définitivement validée par l’Acheteur sur le Site constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.
Une fois sa commande définitivement validée, l’Acheteur ne pourra plus l’annuler et la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article ci-dessous «Droit de rétractation»).
La commande définitivement validée par l’Acheteur lui sera confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique.
A réception de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
3.3 DISPONIBILITÉ
Les offres de Produits présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande :
• La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ;
• Le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du Produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la commande :
• La commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande ;
• L’Acheteur sera livré des Produits disponibles ;
• L’Acheteur sera remboursé du prix du Produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Enfin, il est rappelé que les Produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels, pour leur usage personnel. Dès lors, et conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur
se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur en lien avec les Produits commandés ou, plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
ARTICLE 4. TARIFS
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment ; cette modification sera toutefois signalée à l’Acheteur avant toute commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur sur le Site.
Les prix comprennent également les frais relatifs à leur livraison en «port simple», à savoir suivant le mode de livraison classiquement utilisé par le Vendeur, tel que défini à l’article ci-dessous «Livraison».
Si l’Acheteur ne souhaite pas opter pour une livraison en «port simple», il lui appartient de choisir un autre mode de livraison,
dont les frais seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le prix des Produits commandés est payable comptant et en totalité lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur pourra payer le prix des Produits commandés selon l’un des modes suivants :
• par Paypal ;
• par virement international ;
• par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, il est précisé que :
• celui-ci doit être délivré par un établissement bancaire ou financier situé en France ;
• le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues, le Vendeur n’étant dès lors pas
tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur avant encaissement définitif dudit chèque.
Enfin, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande en cours, quelle que soit sa nature
et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Vendeur, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1 MODALITÉS
Quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, les Produits commandés conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée, l’Acheteur devant à cet effet fournir le détail précis des éléments constitutifs de l’adresse de livraison et étant responsable de toute éventuelle imprécision à ce sujet.
La livraison peut s’effectuer selon les modalités suivantes
6.1.1 Livraison en «port simple»
Le Vendeur propose, par défaut, à l’Acheteur la livraison des Produits en «port simple», laquelle est assurée par l’envoi d’une lettre simple par LA POSTE.
6.1.2 Autres modes de livraison proposés par le Vendeur
Si l’Acheteur ne souhaite pas opter pour une livraison en «port simple», il lui appartient de choisir un autre mode de livraison préalablement à la passation de la commande par l’Acheteur, et notamment :
• par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par LA POSTE ;
• par l’envoi d’un colis COLISSIMO.
En cas de commande de Produits pour un montant total supérieur à 75 € TTC, le Vendeur se réserve la possibilité d’imposer à l’Acheteur la livraison des Produits par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par LA POSTE, pour des raisons de sécurité
et de traçabilité.
En cas de commande de Produits de grande taille, particulièrement fragiles ou encombrants, le Vendeur se réserve la possibilité d’imposer à l’Acheteur la livraison des Produits par l’envoi d’un colis COLISSIMO.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par le Vendeur, les coûts y afférant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur offre préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
6.1.3 Autres modes de livraison demandés par l’Acheteur
Sous réserve de l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, l’Acheteur peut se charger lui-même de faire appel à un transporteur de son choix.
Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée et le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur, qui les a acceptés sans réserve.
En conséquence, l’Acheteur reconnait qu’il appartient au transporteur qu’il aura choisi d’assurer la livraison des Produits et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits.
6.2 DÉLAIS
Les Produits sont livrés dans les délais mentionnés dans la commande passée sur le Site et confirmée par courrier électronique
du Vendeur. Les délais de livraison dépendent du service de livraison sélectionné, de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ainsi que de la date de réception du paiement.
Sous réserve des causes de suspension de la commande visées à l’article 5 ci-dessus, les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur, par courrier électronique..
6.3 DISPOSITIF LÉGAL EN CAS DE DÉPASSEMENT DES DÉLAIS DE LIVRAISON
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais visés plus haut,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande dans les cas suivants :
• après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients du Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet,
• si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées à l’article ci-dessus «Identité du Vendeur».
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.4 ANOMALIE, AVARIE OU COLIS ENDOMMAGÉ
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de leur livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (endommagé, ouvert, etc.) ou sur les Produits commandés (manquants, endommagés, etc., l’Acheteur devra impérativement signaler les dommages ou manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès au Service Clients du Vendeur, par courrier électronique, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
L’Acheteur devra également signaler cette anomalie au transporteur, en respectant les conditions de délais et de forme éventuellement fixées par ce dernier, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés (photographies notamment) et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Passé le délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits et en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés par le Vendeur seront réputés exempts de tout vice apparent et conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 DÉLAI LÉGAL
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation légal auprès de Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 MODALITÉS D’EXERCICE
L’Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai de 14 jours susvisé, de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire
de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 aux présentes CGV, par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx ou par voie postal à l’adresse suivante :
Service Clients
COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS
00 Xxx Xxxxxxxxxxx
00000 XXXXXX
L’Acheteur doit alors renvoyer au Vendeur le Produit en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant
la communication de sa décision de se rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
v
Service Clients
COLLECTIONS & VIEUX PAPIERS
00 Xxx Xxxxxxxxxxx
00000 XXXXXX
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, il pourra obtenir du Vendeur le remboursement du prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison initiale si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison en «port simple».
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES
8.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1.1 Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
8.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
8.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus du bénéfice des garanties légales susvisées :
• les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ;
• les Produits affectés de vices apparents lors de la livraison ;
• et les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
8.2 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant toutefois fixé à 6 mois pour les biens vendus d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur :
• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• soit à rembourser le prix du Produit si son remplacement s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, après évaluation du vice :
• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de conserver le Produit.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 CAPACITÉ
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs et visiteurs du Site, de sorte que
si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
9.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur au titre des obligations découlant des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution
de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Les informations accessibles sur le Site sont délivrées en l’état, sans garantie d’aucune sorte concernant notamment leur adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire.
LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE, DIRECT OU INDIRECT, SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI SERA LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre le Vendeur doit être formulée par écrit,
dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation, sans préjudice du bénéfice de délais de réclamation plus longs au titre des garanties légales visées à l’article 8 ci-dessus.
ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 11. UTILISATION DU COMPTE CLIENT
L’Acheteur s’engage à maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, notamment en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe qui doivent être strictement personnels. A ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation par l’Acheteur des informations le concernant à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudra preuve de l’identité de l’Acheteur et la fourniture d’un numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son acceptation de ladite commande et de l’exigibilité des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des photographies, illustrations, images et logotypes et, plus largement, tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces photographies, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés est strictement interdite.
De même, aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur a procédé le 6 décembre 2016 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration (déclaration n° 201 34 460 V 0) préalable du traitement qu’il opère sur les données personnelles concernant
ses Acheteurs, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients
et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le traitement des données personnelles de l’Acheteur et la gestion des cookies varient selon que l’achat de Produits est effectué sur le site Internet du Vendeur accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx ou via ses boutiques en ligne hébergées sur des sites Internet édités par des tiers.
En cas d’achat effectué via les boutiques en ligne du Vendeur, disponibles sur les sites internet édités par des tiers, le traitement des données personnelles de l’Acheteur et la gestion des cookies sont encadrés selon les termes et conditions fixés respectivement par chacun des sites concernés. Il appartient alors à l’Acheteur de se renseigner directement auprès des éditeurs des sites internet concernés.
En cas d’achat effectué directement sur le site du Vendeur, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, les finalités, destinataires
et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que la gestion de la politique des cookies sont présentées dans la charte «Données personnelles & Cookies».
xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx_XxxxxxxXxXxxxxxx.xxx
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS - LITIGES
Pour toute réclamation relative à une commande de Produit, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients du Vendeur : Par téléphone :00 00 00 00 00
Par email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Ou par courrier :
COLLECTIONS ET VIEUX PAPIERS
Service Clients
00 Xxx Xxxxxxxxxxx
00000 XXXXXX
En outre, le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). En conséquence, l’Acheteur est informé qu’en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients du Vendeur, il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service de médiation du e-commerce
(60 rue de la Boétie -75008 Paris - xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx).
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, EN REFERE COMME AU FOND, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES AMIABLEMENT ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur ou l’Acheteur de ne pas se prévaloir auprès de l’autre d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2017
00 xxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx
00 00 00 00 00
xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
COLLECTIONS ET VIEUX PAPIERS
Service clients
00 Xxx Xxxxxxxxxxx
00000 XXXXXX
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le Reçu le (*)
Numéro de la commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile