CONVENTION 2015

Pôle Dynamiques urbaines/ Mission urbanité culture

CONVENTION 2015

Entre la ville de Floirac et Bordeaux Métropole

Entre les soussignés

La ville de Floirac, située 0 xxxxxx Xxxxxxx – BP 110 – 00000 Xxxxxxx xxxxx représentée par son Maire Monsieur Jean-Xxxxxxx XXXXXXXX.

ci-après désignée « ville de Floirac » Et

Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président, Xxxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n° 2015/ du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

ci-après désigné « Bordeaux Métropole »

PREAMBULE

La manifestation cirque relève du « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », tel que défini à l’annexe 5 de la délibération n°2011/0778 du 25 novembre 2011 relative à l’évolution des compétences.

Le projet de manifestations circassiennes présenté par la ville de Floirac participe de cette politique.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie signataire et, plus particulièrement, les modalités de participation de Bordeaux Métropole au financement de l’organisation de la manifestation cirque.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole s’engage à allouer à la ville de Floirac une subvention plafonnée à 18 000€, équivalent à 8.92 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 1.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive =

Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la ville de Floirac devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L. L.1611.4 du C.G.C.T, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

• 80 %, soit la somme de 14 400 €, après signature de la présente convention ;

• 20 %, soit la somme de 3 600 € après les vérifications réalisées par Bordeaux Métropole conformément à l’article 6.1, somme qui peut-être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

La subvention sera créditée au compte de la ville de Floirac selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à la ville de Floirac sur le compte figurant en Annexe 2 à la présente convention.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

6.1. Justificatif pour le paiement du solde

La ville de Floirac s'engage à fournir dans les 3 mois suivant la réalisation de l’action le document ci- après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe 4 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

- Une note de commentaires sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action,

- Une information qualitative décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet,

- Une note sur les impacts du projet sur :

- Le développement économique

- L’amélioration de la cohésion sociale

- La cohésion territoriale

- L’image, l’attractivité et le rayonnement de l’agglomération.

- La liste des articles de presse évoquant la manifestation et montrant l’impact médiatique de la manifestation.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la ville de Floirac, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Respect des règles de la concurrence : la ville de Floirac pourra être soumis aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marché passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).

ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE

La ville de Floirac s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de Bordeaux Métropole, la ville de Floirac devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La ville de Floirac exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

La ville de Floirac s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse être recherchée.

Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

La ville de Floirac s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.

Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la ville de Floirac sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l'association ou l’organisme [au choix] par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .

ARTICLE 14. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour Bordeaux Métropole :

Monsieur le Président de Bordeaux Métropole Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx

33076 BORDEAUX CEDEX

Pour la ville de Floirac

0 xxxxxx Xxxxxxx

XX 000

00000 Xxxxxxx

PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 : Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

▪ Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier

Bordeaux, le

Le Maire de Floirac, Pour le Président de Bordeaux Métropole

M. Jean-Xxxxxxx Xxxxxxxx et par délégation

le conseiller délégué

X. Xxxxxx Heritié

ANNEXE 1

Intitulé de l'action menée :					Année :
Nom de l'organisme :
CHARGES (en euros)				PRODUITS (en euros)
	Budget	Réalisé	Ecart en valeur		Budget	Réalisé	Ecart en valeur
60 – Achats	-	-	-	00 - Xxxxxx de produits finis, prestations de services	-	-	-
Achats d’études et de prestations de service			-	Marchandises			-
Achats de matières et fournitures			-	Prestations de services			-
Fournitures non stockables (eau, énergie)			-	Produits des activités annexes			-
Fournitures d’entretien et de petit équipement			-				-
Fournitures administratives			-	74 - Subventions d’exploitation	-	-	-
Autres fournitures			-	État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)			-
61 - Services extérieurs	-	-	-	Région			-
Sous traitance générale			-	Département			-
Locations mobilières et immobilières			-	Bordeaux Métropole			-
Entretien et réparation			-	Autres EPCI			-
Assurances			-	Commune(s)			-
Documentation			-	Organismes sociaux			-
Divers			-	Fonds européens			-
62 - Autres services extérieurs	-	-	-	Emplois aidés			-
Rémunérations intermédiaires et honoraires			-	Autres (précisez) :			-
Publicité, publications			-
Déplacements, missions et réceptions			-	75 - Autres produits de gestion courante	-	-	-
Frais postaux et de télécommunication			-	Cotisations			-
Services bancaires			-	Autres			-
Divers			-
00 - Xxxxxx xx xxxxx	-	-	-	00 - Produits financiers			-
Impôts et taxes sur rémunérations			-
Autres impôts et taxes			-	77 - Produits exceptionnels			-
00 - Xxxxxxx de personnel		-	-
Rémunérations du personnel			-	78 - Reprises sur amortissements et provisions			-
Charges sociales			-
Autres charges de personnel			-	79 – Transfert de charges			-
65 - Autres charges de gestion courante			-
66 – Charges Financières			-
00 - Xxxxxxx exceptionnelles			-
68 - Dotations aux amortissements, provisions et engagements			-
TOTAL DES CHARGES	-	-	-	TOTAL DES PRODUITS	-	0 0
86 - Emploi des contributions volontaires en nature	-	-	-	87 - Contributions volontaires en nature	0	0	0
- Secours en nature			-	- Bénévolat			0
- Mise à disposition gratuite des biens et prestations			-	- Prestations en nature			0
- Personnel bénévole			-	- Dons en nature			0

Nom et signature du Président ou du représentant légal

Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

ANNEXE 3

Compte-rendu Financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de l’organisme :

Intitulé de l’action :

1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION Date(s) de la manifestation :

Durée de la manifestation (nombre de jours…) :

Fréquence de la manifestation (annuelle…) :

Manifestation ❒ gratuite ❒ payante

Vente de produits et/ou services : ❒ oui ❒ non Visiteurs, participants :

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ? Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

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2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION

2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».

2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :

2.3.Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé « ) :

2.4.Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)   

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : X   X   X   X   X   X   X   X   I

à  

Signature :

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