Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions règlent les relations entre d’une part, Wood&Design, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE0 et dont le siège social est sis à X0000 Xxxxx-Xxxxxxxxxx, Xxx xx xxxxxxxx,00, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de Wood&Design  via le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommées « LE CLIENT »).

Identification
dénomination sociale : Concept3D
TVA : BE
Enseigne commerciale : Wood&Design
Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

E-mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Téléphone : x00 (0) 000 00 00 00

Wood&design commercialise via le web du mobilier réalisé dans le respect des mesures communiquées par le client, ainsi que ses propres réalisations sous la marque « W&D », ci-après dénommé « Le Produit ».

Ce produit est présenté sur le site web xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé « le site web ») accessible à tout utilisateur via internet.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Wood&Design et Le Client de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à la livraison.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales antérieures.

Aucune condition particulière d’achat du client ne peut, sauf acceptation formelle écrite préalable de Woodanddesign, prévaloir les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Wood&Design et ses marques dérivées telle que play and dream, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en Belgique.

Le fait de commander Le Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, propositions commerciales émises par Wood&Design;

Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération juridique portant sur Le Produit quel que soit son lieu de destination.

Article 4 : Enregistrement des données personnelles

En utilisant le site web pour l’achat des Produits, le client marque son accord sur la transmission par Wood&Design des informations nécessaires à des tiers (notamment des banques et des services financiers) afin de valider la carte de crédit en ce compris, notamment le numéro de carte de crédit ou les relations avec les organismes de crédits, la validation de l’identité de l’acheteur, l’obtention d’une autorisation préalable relative à une carte de crédit ou l’autorisation de transactions d’achats individuels.

Les données bancaires ne seront traitées et conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution de la transaction considérée et seront ensuite détruites.

Le client consent à ce que la Wood&Design  utilise les informations récoltées au moment de la commande aux fins suivantes :

- traiter commandes et demandes;

- administrer les comptes et factures;
- régler les factures avec les fournisseurs de services ;
- gérer requêtes, enquêtes ou plaintes;
- recouvrer les créances et autres procédures judiciaires et toute autre activité générale administrative ou commerciale;

Article 5 : Protection de la vie privée

Wood&Design s’interdit formellement de revendre ou distribuer les informations collectées à d’autres sociétés.

Article 6 : Etudes et projets

Les études vont dépendre du concept de votre projet. Les plans seront uniquement remis au client au cas où la commande est effectivement placée. Les études, plans, devis et documents qui ne sont pas suivis de commande ne seront pas remis au client et pourront uniquement être consultés auprès du prestataire. Ils restent la propriété du prestataire, et ne bénéficiant plus de la qualité de projet contractuel, ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable. Ces documents doivent donc lui être restitués sur simple demande. Une fois établie, l’offre n’est valable que pendant trois mois.

Article 7 : Processus de commande

Commande Réalisation sur mesure demande Client

1. Chaque commande doit être passée par écrit par acceptation de l’offre et des plans. Les commandes ne lieront le prestataire qu’après signature de l’offre et des plans, payement de l’acompte et communication de tous les renseignements nécessaires pour l’exécution effective des travaux.

2. Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte après la signature de l’offre et des plans par le client, à l’exception des 10 jours légaux de rétractation en cas d’achat à crédit.

3. En cas d’annulation par le client, le prestataire est en droit d’exiger une indemnité correspondant à l’acompte dû conformément à l’article. Lorsque les prix visés dans la commande s’entendent “livraison comprise”, mention expresse en est faite sur l’offre.

Commande Réalisation sur mesure à partir du Webshop

7.1 Identification
Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale et l’adresse d’enlèvement, ainsi que son numéro de téléphone.

Wood&Design se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.

7.2 Validation de la commande
Le site web permet au client de déterminer précisément le produit qu’il souhaite commander. Ce produit sera réalisé sur mesure, dans le respect des instructions communiquées par le client par l’intermédiaire de l’interface web.

7.3 Acceptation des présentes conditions générales de vente
Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 6.1. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant l’icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » affichée à l’écran.

Le client sera attentif à communiquer des mesures exactes, que Wood&Design respectera, moyennant le respect des tolérances techniques usuelles, et pour autant que la commande ne soit pas, pour des raisons techniques, impossible à réaliser.

Le client est seul garant de l’exactitude des mesures communiquées ou des options choisies, Wood&Design ne disposant d’aucun moyen lui permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci et la correspondance de la commande avec les besoins du client. En utilisant l’interface web, le client se reconnait techniquement apte à la détermination de ses besoins et à définir, suivant le canevas de l’interface web, le produit souhaité.

La représentation à l’écran n’est pas contractuelle, elle donne un aperçu approximatif du produit dans les limites du média utilisé. Seules les mesures communiquées dans le récapitulatif (panier de commande) permettent de définir le produit.

Le client est invité à contacter www.woodanddesign, aux coordonnées mentionnées ci-dessus (« identification ») en cas de doute, question ou hésitation. Il se verra fournir toute assistance nécessaire à sa commande. L’aide fournie en ligne n’a, à cet égard, qu’une valeur purement indicative qui ne peut primer sur l’assistance personnalisée qui sera fournie par mail et/ou téléphone.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le client confirme sa précommande sur le site internet en validant le récapitulatif des produits définis par ses soins et portés dans le panier.

Un e-mail de confirmation est alors adressé au client. Cet e-mail reprend le récapitulatif des produits commandés et a valeur de bon de commande.

Le client doit alors confirmer sa commande en renvoyant le devis signé , il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente par cette signature.

Dès cette confirmation et, le cas échéant, après paiement de l’acompte exigé, la commande est ferme et inclue dans le planning de fabrication de Wood&Design.

Wood&Design se réserve le droit d’annuler toute commande :

- d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

- qui s’avère techniquement irréalisable.

- qui ne peut être satisfaite à bref délai ou pour des raisons indépendants de la volonté de Wood&Design(à titre d’exemple et non limitativement : matériaux en rupture de stock chez le fournisseur).

Article 8 : Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente entre Le Client et Wood&Design sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué et confirmé sa commande (et le cas échéant payé l’acompte exigé) en réponse au mail de Wood&Design l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication.

Article 9 : Informations

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires, notamment quant à l’accessibilité, l’humidité, la source de chaleur, l’emplacement exact dans les murs, parois, planchers, plafonds de toutes les gaines techniques (eau, électricité, chauffage...) ..., nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de sa faisabilité. Tout dégât au bâtiment du client et/ou toute erreur de conception ou de réalisation, qui serait liée à un défaut, à une rétention ou à une falsification d’information à cet égard de la part du client, ne pourra justifier la mise en cause de la responsabilité du prestataire.

Article 10 : Obligation du client avant livraison

Le client s’engage, d’une part à dégager les lieux de livraison de tout objet encombrant susceptible de gêner le prestataire, et, d’autre part à assumer la protection du revêtement de sol de l’endroit où les biens doivent être posés et du mobilier restant qu’il laissera en place pendant la livraison et la pose. Le client s’engage à réserver l’espace de parking nécessaire (un emplacement de 5 mètres de longueur) devant le bâtiment où les biens doivent être livrés. Tous les frais liés à la réservation d’un tel emplacement sont à charge du client. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire (5 mètres) n’est pas disponible devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, le prestataire est en droit d’annuler la livraison. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livraison seront mis à charge du client.

Article 11 : Pose

La pose est exclusivement effectuée par les services spécialisés du prestataire ou les sous-traitants qu’il désigne à cet effet. Si l’acompte demandé n’est pas entièrement payé et/ou aux dispositions spécifiques reprises dans l’offre, le prestataire est en droit de ne pas débuter les travaux. En outre, le prestataire est en droit de suspendre les travaux si le client ne respecte pas intégralement ses obligations en matière de payement. La pose exclut tous les travaux annexes, notamment d’électricité, carrelage, peinture, qui devront faire l’objet de devis séparés, préparés par les entrepreneurs spécialisés concernés, seuls responsables de l’exécution de leurs travaux et des dégâts éventuels qu’ils pourraient occasionner. Si les espaces mis à disposition du prestataire durant l’installation ne correspondaient pas à la description sur le bon de commande ou les plans, le prestataire pourra, de sa propre initiative, soit modifier le concept de répartition afin d’adapter celui-ci, soit ajuster le prix d’installation prévus dans le bon de commande, sans que le client puisse s’y opposer ou annuler sa commande. Lors du montage des meubles, le prestataire pourra de sa propre initiative changer certain agencement et adapter certain plan si cela est nécessaire sans ajustement de prix et sans opposition ou annulation possible de la part du client.

Article 12 : Prix et modalités de paiement

12.1 Prix
Les prix du Produit accessibles sur le site web sont des prix toutes taxes et frais compris, hors frais de transport (à l’exception des ventes impliquant une livraison dans d’autres pays que la Belgique et le Luxembourg, dans quel cas des frais et/ou taxes complémentaires pourraient être comptabilisés, tel que précisé dans l’art. 9 des présentes conditions générales).

Le prix global du Produit (ci-après dénommé « le Prix ») que Le Client envisage de commander est indiqué sur la facture envoyé par Wood&Design l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication.

Les Prix sont libellés et payables en euros.

Toute mention des Prix en d’autres devises que l’euro est donnée exclusivement à titre indicatif.

Les prix pouvant figurer sur les photos, catalogues, dépliants ou tout autre document publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les offres/plans acceptés et les factures définitives engagent le prestataire.

12.2 Modalités et paiement
Le payement peut être réalisé de manière électronique via Bancontact/ Mister Cash ainsi que Visa/ Master card.

Wood&Design se réserve le droit de n’entamer la fabrication du produit commandé qu’après réception d’un acompte exigé sur la facture de Wood&Design l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication

En toute hypothèse, toutes factures deWood&Design sont payables dans un délai de 15 jours.

Le paiement s’effectuera par acompte de 40% au moment de la signature de l’offre et des plans. Le solde du prix doit être payé au plus tard à la pose entre les mains du prestataire ou de son préposé. Toute facture est payable au comptant et sans remise. Si le solde payable excède le montant de 3.000 EUR, le payement sera fait par virement ou par carte bancaire. Les facilités de paiement qui pourraient exceptionnellement être accordées par le prestataire, ne l’engageront pas sur des contrats futurs. Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier par celui-ci. A défaut de paiement dans les délais stipulés ci-dessus, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% et d’intérêts moratoires au taux de 12% depuis l’échéance. Le défaut de payement partiel ou total à une échéance, rend immédiatement exigible, à la discrétion du prestataire, l’intégralité des sommes lui restant dues par le client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix facturé. La remise de traites, chèques ou de tout titre créant obligation de payer vaut seulement comme payement à la date de leur réalisation définitive. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du prestataire.

En dérogation à l’art. 1583 du code civil, les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu’au jour du paiement intégral par le Client. Entretemps, les biens livrés demeurent propriété exclusive de Wood&Design.

Article 13 : Transport et livraison

13.1 Délais et livraison
Le Produit est livré à l’adresse d’enlèvement choisie par Le Client lors de sa commande, par l’intermédiaire du transporteur désigné par Wood&Design et aux conditions propres de ce dernier.

Les délais de livraison indiqués sur le site web le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.

Wood&Design ne peut être tenue responsable des retards de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur ou pour tout autre cas de force majeure.

13.2 Frais de transport
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

Le montant précis des frais de livraison est indiqué sur la facture de Wood&Design l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication.
Pour toute commande particulière/livraison dans un autre pays que la Belgique ou le Luxembourg, le client est invité à contacter préalablement Wood&Design pour connaître les frais de livraison. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison.

13.3 Droits de douane et autres taxes locales
En cas de livraison dans un autre pays que la Belgique ou le Luxembourg, les droits de douane et autres taxes locales dans le pays du destinataire sont intégralement à la charge du Client.

13.4 Charge des risques

La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement du Produit est assumée par Wood&Design pendant toute la durée du transport du Produit et jusqu’à la livraison du Produit.

En cas d’avaries, de dommages ou de tout autre problème, le Client doit formuler ses réserves Wood&Design par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.

S’agissant spécifiquement des dommages liés à la livraison (produit endommagé pendant le transport), le Client est tenu d’acter tout dommage sur l’accusé de réception présenté par le transporteur/livreur. A défaut, la livraison sera réputée être intervenue sans dommages.

Wood&Design ne peut pas être tenue responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison du Produit.

Article 14 : Droits intellectuels

Wood&Design dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web et sur le packaging de ses Produits.

Les images, textes, noms et logos figurant sur le site internet et sur les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par Wood&Design.

La consultation du site web ou la commande de Produits n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, …) des éléments protégés.
Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.

Tout manquement à ses obligations fondamentales est passible de poursuites.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de Wood&Design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Wood&Design ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de Wood&Design sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la chaîne de confection du Produit.

Wood&Design ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.

Wood&Design ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies.

Ainsi qu’énoncé à l’article 9, les délais de livraison indiqués sur le site de Wood&Design le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.

Wood&Design ne peut être tenu responsable du retard de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur pour tout autre cas de force majeure.

Article 16 : Droit de renonciation et réclamation

Le consommateur (tel que défini à l’art. 2, 3° de la loi du 10.04.2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Toutefois, ce droit de renonciation n’est pas applicable aux ventes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. 47§4 loi 10.04.2010), auquel cas le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Ainsi, le client convient que le produit réalisé sur mesure, dans le respect des spécifications communiquées par le client par l’intermédiaire de l’interface web, n’est pas susceptible de faire l’objet de pareil droit de renonciation.

Dans les cas où le droit de renonciation serait applicable, Wood&Design ne donnera suite à la renonciation par le Client que si l’emballage d’origine du Produit est resté intact et si le Produit n’a été ni utilisé, ni endommagé.

La notification du Client doit avoir lieu par e-mail (xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai visé ci-avant, il se verra confirmer par un mail l’autorisation de retour.

Dans le cas de retour et après avoir averti Wood&Design par mail dans le délai visé ci-avant, les frais de retour du Produit sont toujours à charge du Client.
Wood&Design effectuera le remboursement par transfert sur compte bancaire dont le numéro devra nécessairement être indiqué dans l’e-mail de notification de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où Wood&Design aura pris connaissance de la volonté de renonciation et en toute hypothèse après réception du Produit restitué.

Article 17 : Garantie

17.1 Le produit
Wood&Design garantit que le Produit est réalisé en conformité avec les normes de qualité en vigueur sur le territoire belge.

Wood&Design s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ses Produits dans le cadre d’une obligation de moyen.

Conformément à la législation, les consommateurs (suivant la définition de l’art. 2, 3° de la loi du 10.04.2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, s’agissant de toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) bénéficient d’une garantie de délivrance conforme d’une durée de 2 ans.

Tout utilisateur professionnel et/ou personne morale et/ou personne immatriculée auprès de la banque-carrefour des entreprises, bénéficie d’une garantie d’une durée et d’une portée équivalente à la garantie consentie à Wood&Design par son fournisseur.

Le prestataire ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment : - situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation de la menuiserie. Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation ; - montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés par celle-ci; - intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un de ses sous-traitants. - d’un (re)montage des biens ; - contact avec de l’humidité ; - (contact avec) des changements de température importants ; - surcharge des planches ou tiroirs; - exposition directe à la lumière du soleil; - (les tiroirs sont en bois massif: une différence de couleur raisonnable est dès lors acceptable et ne constitue pas un vice). - défauts visibles ; - surcharge des biens ; - charnières, leviers et coulisses

Article 18 : Reception

Le client doit contrôler l’exécution des travaux à la fin de ceux-ci. En cas de problèmes en rapport avec l’exécution correcte de l’offre/des plans, le client notifiera par courrier recommandé les problèmes au prestataire dans un délai maximum de huit jours après placement. Le non-payement des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable.

Article 19 : Nullité d’une clause

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation ou en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Preuve

Les données informatisées conservées dans le système informatique de Wood&Design seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.

Article 21 : Publicité

Les photographies, catalogues, prospectus ou tout autre document publicitaire fournis par le prestataire n’ont aucune valeur contractuelle. Ces supports ne correspondent pas davantage à un descriptif, mais seulement à une fonction illustratrice des prestations, puisqu’en réalité, la forme, le caractère sur mesure, la finition et l’individualisation de celles-ci sont exclusives et dépendent des souhaits du client. Les variations de teintes restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière. Les échantillons sont donnés à titre indicatif.

Article 22 : Loi applicable et compétence

Le droit belge est applicable aux relations entre Wood&Design et le Client.
En cas de litiges, le Client s’adressera par priorité à Wood&Design dans le but de faire triompher une solution amiable.
En cas d’échec, seuls xxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx sont compétents quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.