Convention d’accueil d’un bénévole dans une structure publique

Xxxxx

X’xxx xxxx, xx Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx, représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXX, autorisée à signer la présente convention par délibération n° .. de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 14 décembre 2018,

D’autre part,

Monsieur/Madame …………….domicilié à ……. ci-après désigné « le collaborateur bénévole »

Ainsi que,

la structure d’accueil …….…………………,dont l’adresse est………………………………..

représenté par…………………………………………………………….

D’autre part, Préambule

Dans le cadre du dispositif « Provence bénévolat » lancé par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, …………………. a décidé de faire appel à des bénévoles pour assurer certaines activités.

Le dispositif « Provence bénévolat » est ouvert à tout bénéficiaire du RSA. Il permet au bénéficiaire de s’investir individuellement dans une activité de bénévolat, librement consentie, dans le cadre de son parcours d’insertion.

Il repose sur un engagement régulier auprès d’une structure associative ou publique et s’inscrit dans une démarche co-construite entre le bénéficiaire et son référent unique au travers du contrat d’engagement réciproque (CER).

Il est convenu ce qui suit :

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Article 1 : Objet

La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de Monsieur/Madame

…………… bénévole au sein des services de……………......

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une structure publique à l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public mais également dans des situations d’urgences.

A l’occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Dans le cas des dommages subis, ils bénéficient du régime protecteur de la responsabilité sans faute de la structure d’accueil. Dans le cas de dommages causés ou subis, l’assurance responsabilité – multirisques de la structure d’accueil couvre les dommages causés par le collaborateur à un tiers mais également ceux qu’il a subis du fait de l’activité.

Article 2 : Activité, durée hebdomadaire et horaires

Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de

………………….. :

1 …………………………………………………………………………………………………

2 ………………………………………………………………………………………………...

3 …………………………………………………………………………………………………

Les missions du bénévole s’effectueront, dans la mesure du possible, aux jours et horaires suivants :

…………………………………………………………………………………………………. Article 3 : Rémunération / frais de déplacement

Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la structure d’accueil pour les missions qu’il remplit à ce titre. Les frais de déplacement occasionnés par la mission ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Article 4 : Règlementation

Le bénévole s’engage à respecter notamment le règlement intérieur de la structure d’accueil, ses règles d’hygiène et de sécurité, ses règles d’utilisation du système informatique ainsi que la règlementation du domaine d’activité dans lequel il intervient :

(Préciser le domaine et le niveau éventuellement requis)

…………………………………………………………………………………………………

En cas de non-respect, la structure d’accueil sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d’infraction.

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Article 5 : Assurances

La structure d’accueil doit veiller à avoir une assurance pour les bénévoles occasionnels (généralement simple extension de garantie gratuite sous réserve de déclaration préalable à l’assurance)

Dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité-multirisques, la structure d’accueil garantit le bénévole pendant toute la durée de sa collaboration.

Le collaborateur bénévole justifie quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile.

Article 6 : Durée – renouvellement

La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties pour une durée de ………………………………………………………………………………………

Article 7 : Traitement des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du dispositif «Provence bénévolat » font l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier le statut de bénéficiaire du RSA du bénévole dans le cadre de sa participation au dispositif « Provence bénévolat ».

Le destinataire est la direction de l’insertion du Département des Bouches-du-Rhône qui traite le dossier.

Ces données seront conservées et accessibles par le destinataire durant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, à savoir l’exécution des missions de bénévolat. Les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à deux années au plus à compter du moment où la personne aura terminé son activité de bénévoles dans le cadre du dispositif « Provence bénévolat ».

Le bénévole bénéficie :

- d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il est possible de demander par (à compléter ex : courriel ou courrier postal…) ;

- du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;

- du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de vos données ;

- du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant (à compléter… ex : par courriel ou lettre postale à l’adresse…) ;

- de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site xxx.xxxx.xx) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre défini ci-dessus.

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Article 8 : Engagement de confidentialité

Le Département et la structure d’accueil s’engagent, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes qui sont expressément autorisées à recevoir ces informations.

Pareillement, le bénévole s’engage à conserver pour lui les informations à caractère personnel dont il aura pris connaissance lors de ses missions.

Article 9 : Résiliation

Le bénévole peut résilier la présente convention du respect d’un préavis de rupture dans un délai raisonnable.

La structure d’accueil pourra la résilier dans les mêmes conditions, sauf en cas de non-respect par le bénévole de l’une des clauses de la présente convention, auquel cas elle pourra mettre fin à l’intervention du bénévole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Résolution des conflits

Les parties de la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Fait à …………………….. Le ……………………………..

Le bénévole Pour la structure d’accueil (à préciser)

Monsieur / Madame ………………. Monsieur / Madame ……………….

Pour le Département

Monsieur / Madame ……………….

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Annexe à la convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole

Etat civil et situation personnelle du collaborateur bénévole Nom

…………………………………………………………………………………………. Prénom

…………………………………………………………………………………………. Date de naissance

………………………………………………………………………………………… Situation familiale

…………………………………………………………………………………………. Adresse personnelle

………………………………………………………………………………………….. Téléphone

………………………………………………………………………………………… Courriel

………………………………………………………………………………………….

Attestation de bénévolat

Je soussigné (Prénom/Nom) ;

certifie sur l’honneur :

- être accueilli au sein de la (nom de la collectivité) ;

- dans le cadre d’une collaboration bénévole pour la période du …/ …/ … au …/…/… ;

- disposer d’une couverture sociale (fournir copie de la carte vitale ou de l’attestation d’assurance sociale) ;

- bénéficier d’une garantie responsabilité civile (fournir la copie) ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une mention incompatible avec l’exercice des fonctions (fournir la copie du bulletin n°3 du casier judiciaire) ;

- disposer des qualifications requises pour l’exercice des fonctions et avoir fourni à la collectivité les attestations et diplômes correspondants.

Fait à ……….

Le …………..

Le collaborateur bénévole

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Entre

Charte d’accueil d’un bénévole au sein d’une association

D’une part, le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXX, autorisée à signer la présente convention par délibération n° .. de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 14 décembre 2018,

Et,

L’association (nom, adresse, téléphone, courriel)

………………………………………………………………………………………………… Représentée par (nom, prénom, qualité, téléphone, courriel)

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Ainsi que,

Le bénévole (nom, prénom)

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………. Domicilié

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Téléphone, courriel

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….. D’autre part

Préambule

Dans le cadre du dispositif « Provence bénévolat » lancé par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l’association a décidé pour assurer certaines activités, de faire appel à des bénévoles.

Il est convenu ce qui suit :

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I . Objet

La présente charte définit les conditions d’accueil, de présence et d’activités de

Madame/ Monsieur (nom, prénom)… ,

bénévole au sein de l’association, ainsi que les engagements réciproques des deux parties. Tout bénévole accueilli et intégré dans l’association est tenu de signer la présente charte.

Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial qui ne donne lieu à aucune rémunération ni compensation.

II. Rappel de l’objet et des missions de l’association

L’objet de l’association …………………………………………………………………………

est ………………………………………………………………………………………………

Elle remplit les missions suivantes (à détailler) :

…………………………………………………………………………………………………

III. les droits du bénévole

L’association s’engage

à l’égard du bénévole :

 à respecter et faire respecter l’application des principes de laïcité et d’apolitisme ;

 à l’informer sur les objectifs, les activités et l’organisation de l’association ;

 en matière d’accueil et d’intégration :

- à l’accueillir et à le considérer comme un collaborateur à part entière ;

- à lui confier une activité définie en regard avec ses compétences, ses motivations et sa disponibilité ;

- à garantir ses droits et libertés individuels, notamment ceux liés au respect de sa dignité et de sa vie privée (confidentialité des informations concernant sa situation, etc.).

 en matière de couverture assurantielle :

- à lui garantir la couverture et le bénéfice d’une assurance responsabilité civile dans le cadre des activités confiées.

L’association conserve le droit d’interrompre l’activité et la mission du bénévole mais, dans la mesure du possible, en respectant des délais de prévenance raisonnables.

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IV. Les obligations du bénévole

L’activité bénévole est librement choisie ; il ne peut donc exister de liens de subordination, au sens du droit du travail, entre l’association et le bénévole, mais ceci n’exclut pas le respect des règles et des consignes.

Ainsi le bénévole s’engage à :

 à adhérer à l’objet et aux missions de l’association ;

 à se conformer à ses objectifs et à respecter son organisation, son fonctionnement et son règlement intérieur ;

 à se sentir responsable de la mission qui lui est confiée et à l’assurer avec sérieux et régularité sur la base des horaires et disponibilités choisis conjointement ;

 à exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et opinions de chacun et respecter la confidentialité des informations confiées ;

 à collaborer avec les autres acteurs de l’association : dirigeants, salariés permanents et autres bénévoles.

Le bénévole s’engage également à respecter notamment le règlement intérieur de l’association, ses règles d’hygiène et de sécurité, ses règles d’utilisation du système informatique ainsi que la règlementation du domaine d’activité dans lequel il intervient : (Préciser le domaine et le niveau éventuellement requis)

…………………………………………………………………………………………

……………………………..

IV. Activités confiées au bénévole, durée hebdomadaire et horaire

Madame/Monsieur exerce les missions

suivantes au sein de l’association : 1………………………………………………………………………………………………….

2…………………………………………………………………………………………………

3………………………………………………………………………………………………….

Madame/Monsieur ………………………………………………………….exerce, dans la mesure du possible, les missions selon les horaires ou jours suivants :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………...

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V. Traitement des données personnelles

Le destinataire est la direction de l’insertion du Département des Bouches-du-Rhône qui traite le dossier.

Le bénévole bénéficie :

- d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il est possible de demander par (à compléter ex : courriel ou courrier postal…) ;

- du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;

- du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de vos données ;

- du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant (à compléter… ex : par courriel ou lettre postale à l’adresse…) ;

VI. Engagement de confidentialité

Le Département et l’association s’engagent, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes qui sont expressément autorisées à recevoir ces informations.

Pareillement, le bénévole s’engage à conserver pour lui les informations à caractère personnel dont il aura pris connaissance lors de ses missions.

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VII. Résiliation

Le bénévole peut résilier la présente convention sous réserve du respect d’un préavis de rupture dans un délai raisonnable

L’association pourra la résilier dans les mêmes conditions, sauf en cas de non-respect par le bénévole de l’une des clauses de la présente convention, auquel cas elle pourra mettre fin à l’intervention du bénévole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à ………………………………….

Le ………………………………….

Pour l’association /organisme Le bénévole

Prénom, nom, qualité Nom, prénom

Pour le Département

Nom, prénom

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Je soussigné(e)

Attestation de bénévolat

Nom…………………………….. Prénom ………………………………………..

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………..

De la structure …………………………………………………………………………………

Adresse du siège social de la structure : ……………………………………………………

……………………………………………………………………………………………… Atteste que le bénévole :

Nom…………………………….. Prénom ………………………………………..

Né(e)le :…………………………..demeurant :………………………………………………………

…………………………………………………….

Intervient à titre bénévole dans notre structure sur des activités de :

…………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………….. Ou

Est intervenu dans notre structure sur des activités de :

…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………..

Du : …………………………………………….au …….............................................................

A raison de (nombre d’heures par semaine) :…………………………………………………

Du ……………………………………………au ……………………………………………

Pour une durée totale de (nombre d’heures) …………………………………………………

Cette attestation est délivrée à la demande de l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit Fait à ……………………..le …………………………

Signature Cachet

Ce document doit être conservé. Il pourra vous être demandé par votre référent.

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