Contract

Accord relatif à l’émission de documents d’identification uniques et à l’enregistrement dans HorseID des équidés nés sur le territoire belge et destinés à être inscrits dans le livre généalogique géré par un organisme de sélection étranger.

Entre

L’organisme de sélection étranger ci-après dénommé « OE » représenté par ……………………………………………

Et

La DG APF – Politique sanitaire Animaux et Plantes du Service public Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) représentée par la Confédération Belge du Cheval asbl, dénommé ci-après « CBC » et son directeur ………………………….

Objet :

Le présent accord a pour objet d’encadrer les relations entre l’OE et la CBC afin de se conformer aux législations européennes et nationale belge en vigueur pour l’édition et la délivrance des documents d’identification uniques des équidés belges destinés à être inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection étranger.

Généralités

La DG APF – Politique sanitaire Animaux et Plantes du Service public Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) est l’autorité compétente en matière d’identification des équidés en Belgique.

Le SPF SPSCAE a confié les tâches concernant l’identification des équidés via une convention, à la Confédération belge du Cheval (CBC) et aux deux ailes régionales : Paardenpunt Vlaanderen (PPV) et Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval (CWBC).

L’OE est un organisme de sélection agréé par (nom

de l’autorité compétente en vertu du Règlement relatif à l’Elevage d’Animaux1 et nom de l’Etat membre) dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs de race pure de l’espèce équine inscrits

1 RÈGLEMENT (UE) 2016/1012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux»)

dans le livre généalogique de la race (nom de la race concernée)

et une extension géographique de ce programme de sélection sur le territoire de la Région flamande et/ou de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou de la Région wallonne de Belgique (barrer ce qui n’est pas d’application) a été approuvée par la(les) autorité(s) régionale(s) compétente(s) en vertu du Règlement relatif à l’Elevage d’Animaux.

Art.1. Droits et devoirs de l’OE

Le représentant de l’OE qui souhaite pouvoir émettre et délivrer un document d’identification détaillé pour les équidés inscrits en Belgique dans le livre généalogique qu’il gère doit compléter et signer le document en annexe :

Annexe 1 : “ Déclaration sur l’honneur concernant le respect des conditions par les organismes de sélection étrangers souhaitant établir et délivrer les documents d’identification uniques à vie des équidés inscrits dans le livre généalogique qu’ils gèrent » ;

Les législations suivantes ainsi que leurs modifications doivent être respectées en tout temps :

1. le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale » (AHL);

2. le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver;

3. le règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux ;

4. l’arrêté royal du 7 novembre 2022 concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu’à la traçabilité des équidés.

L’OE est autorisé à établir des documents d’identification aussi longtemps que :

- il est agréé par l’autorité compétente de l’Etat membre où il est situé;

- il se conforme aux législations européennes et nationales en vigueur relatives à l’identification des équidés;

- il se conforme aux directives du SPF SPSCAE et de la CBC concernant l’identification des équidés.

Le nom de tout OE qui signe le document en annexe sera publié sur le site internet du SPF SPSCAE, ainsi que son choix concernant la manière de collaborer avec la CBC ou ses ailes régionales : via un webservice ou via un fichier Excel.

Art.2. Demande d’autorisation de l’OE pour établir et délivrer des documents d’identification uniques pour des équidés nés en Belgique

L’OE doit se signaler auprès du SPF SPSCAE (Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ce signalement doit se faire par voie électronique, à l'adresse e-mail suivante : xxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx .

La notification électronique est accompagnée des documents en annexe signés par le représentant de l’OE ainsi que par un modèle du document d’identification émis par l‘OE. L’OE s’engage à informer le SPF SPCAE de toute évolution qui impacterait son format ou son contenu.

Après une évaluation favorable de cette demande par le SPF SPSCAE, l’OE est mentionnée sur le site internet du SPF SPCAE.

Même en cas d’évaluation défavorable de la demande, le SPF SPSCAE en informe l’OE.

Le SPF SPSCAE informe la CBC de la demande de l’OE et de son évaluation favorable ou non.

Art.3. Identification des équidés nés sur le territoire belge

Tous les équidés nés sur le territoire belge doivent faire l’objet d’une identification de terrain réalisée par un vétérinaire identificateur belge inscrit sur la liste gérée par le SPF SPSCAE. Cette identification de terrain consiste en une implantation d’un transpondeur (ou le contrôle du numéro du transpondeur éventuellement déjà implanté) et un relevé de signalement à l’aide de l’application informatique développée à cet effet en Belgique.

Art.4. Transmission des informations relatives aux équidés stationnés en Belgique

Art.4.1 . Soit l’OE utilise un webservice pour échanger les données avec HorseID. Dans ce cas l’OE, est autorisé à émettre et délivrer directement le document d’identification unique au détenteur belge ;

Art.4.2. Soit l’OE utilise des fichiers Excel pour échanger les données avec HorseID. Dans ce cas, l’OE édite le document d’identification unique de l’équidé mais ne peut le délivrer directement au détenteur. Le document d’identification est envoyé à la CBC qui se chargera de le délivrer au détenteur belge.

Art.5 . Informations à communiquer par l’OE à HorseID

L’OE s’engage à communiquer à la CBC (via le webservice ou par fichier Excel) toute demande d’identification reçue d’un détenteur pour un poulain destiné à être inscrit dans le livre généalogique qu’il gère dans un délai permettant à l’équidé de recevoir son document d’identification au plus tard à l’âge de 12 mois. Les détails techniques et le mode de communication électronique de la demande sont établis par la CBC en concertation avec l’OE.

La CBC tient à disposition de l’OE, les données d’identification de tout équidé destiné à être inscrit en Belgique dans le livre généalogique tenu par l’OE afin que l’OE puisse établir le document d’identification unique à vie de l’équidé.

Si l’OE utilise le webservice, il transmet à la CBC via HorseID la date de délivrance de tout document d’identification qu’il édite.

Art.6. Données relatives à l’identification de l’équidé et de son statut sanitaire.

La CBC gère et est responsable des données d’identification qui doivent figurer dans les sections I, II et III du document d’identification unique valable à vie tel que visées à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux .

Une fois les données validées, la CBC en informe l’OE.

Art.7. Etablissement du document d’identification détaillé unique à vie de l’équidé

L’OE s’engage à délivrer le document d’identification détaillé unique valable à vie d’un équidé inscrit dans le livre généalogique qu’il gère au plus tard avant que le poulain n’ait atteint l’âge de 12 mois.

Si pour des raisons administratives, l’OE délivre le premier document d’identification après que l’équidé ait atteint l’âge de 12 mois, le document d’identification détaillé doit porter le nom de « duplicata ». La section II, partie II doit être complétée afin d’exclure définitivement l’équidé de l’abattage pour la consommation humaine.

Si l’OE ne délivre pas de document d’identification détaillé pour un équidé, le détenteur introduit une nouvelle demande d’identification dans HorseID pour l’obtention d’un Equipas.

Art.8. Duplicata

Toute perte du document d’identification original est signalée par le détenteur à la CBC via HorseID. Si la demande concerne un équidé inscrit dans un livre généalogique tenu par l’OE, la CBC transmet la demande de duplicata à l’OE.

Art.9. Coûts :

Le montant pour l’établissement et la délivrance du document d’identification détaillé unique valable à vie est fixé par l’OE. Le tarif peut tenir compte de frais supplémentaires liés au transfert des données de l’équidé dans HorseID.

L’OE facture directement ses frais au détenteur.

Les frais d’enregistrement dans HorseID sont facturés par la CBC au détenteur lors de l’introduction de la demande d’identification suivant la procédure établie en Belgique.

Art.10 : Point de contact

Pour le présent accord, chaque partie désigne une personne qui sera l’interlocuteur unique de l’autre partie. Les échanges se font dans une des trois langues suivantes : français, néerlandais ou anglais.

Art.11 Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 5 ans et sera renouvelé de manière tacite. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avant le 1er septembre de l’année en cours et prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.

Art.12

Le présent accord contient 5 pages et 1 annexe qui fait partie intégrante de l’accord. Celui-ci est établi en 3 exemplaires, un pour l’OE, un pour la CBC et un pour le SPF SPSCAE.

Fait le…… Fait le…………………………

à ………………………………….. à …………………………………………….

………………………… ………………………………………. Confédération belge du Cheval asbl OE

Annexe 1 au document “ Accord relatif à l’émission de documents d’identification uniques et à l’enregistrement dans HorseID des équidés nés sur le territoire belge et destinés à être inscrits dans le livre généalogique géré par un organisme de sélection étranger.”

Déclaration sur l’honneur concernant le respect des conditions par l’OE souhaitant éditer et délivrer des documents d’identification uniques à vie pour des équidés nés en Belgique et inscrits dans le livre généalogique qu’il gère

Le soussigné, .......................................................................................................... ………(nom et prénom),

représentant de l’organisme de sélection agréé………………………………………………………………………………………..

située à..........................................................................................................................................................

…………..…………………………………………………………………………………………………………………………(adresse complète),

déclare sur l’honneur (cochez la case le cas échéant):

☐introduire une demande auprès du SPF SPSCAE afin d’établir et/ ou délivrer des documents d’identification uniques à vie détaillés pour les équidés inscrits en Belgique dans le livre généalogique qu’elle gère;

☐accepter et respecter les conditions générales ainsi que les droits et devoirs de l’OE dans le cadre des règles applicables en Belgique concernant l’identification des équidés;

☐avoir pris connaissance qu'en cas de non-respect des conditions générales énoncées, des obligations et droits de l’OE dans le cadre de la législation relative à l’identification des équidés belge ou européenne, l’autorisation d’éditer et de délivrer des documents d’identification détaillés uniques pour les équidés sera retirée après notification par courrier électronique.

En ce qui concerne l’édition et la délivrance des documents d’identification détaillés

☐l’organisme de sélection étranger utilise un webservice et édite et délivre lui-même au détenteur, les documents d’identification détaillés pour les équidés inscrits dans le livre généalogique qu’il gère; ou

☐l’organisme de sélection étranger utilise des fichiers Excel pour échanger des données avec HorseID et délègue à la CBC la délivrance des documents d’identification détaillés qu’il édite.

☐si l'une des conditions ci-dessus ne peut plus être remplie, l’OE en informera le SPF SPSCAE.

☐ avoir pris connaissance que tous les organismes de sélection autorisés à éditer et/ou délivrer des documents d’identification détaillés pour les équidés inscrits en Belgique dans leur livre généalogique sont publiés sur le site Internet du SPF SPSCAE. Sur ce site web, le nom de l’organisme de sélection autorisé par le SPF SPSCAE sera publié ainsi que son choix sur la méthode d’édition et de délivrance du document d’identification détaillé des équidés.

Fait le ,

à ...........................................………………………………………………………………………………..

Signature