Contract

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tout type de ventes exécutées par Mydral. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Toute commande signée, licence de logiciel livrée ou facture acquittée, par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs des logiciels (EULA) objets de sa commande, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à celle-ci en les téléchargeant directement depuis les sites des éditeurs.

Le Client est informé que les logiciels sont des produits standards dont les applications et fonctionnalités résultent d’un choix des éditeurs. Le Client fait le choix des logiciels en toute connaissance de cause au regard de la documentation, des démonstrations et des informations qu’il reconnaît avoir reçues de Mydral. Les CGV établissent les principes de collaboration entre Mydral et le Client, et plus généralement leurs droits et obligations respectifs. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

2. Définitions

"Client" désigne la société ou l'entité telle que définie aux Conditions Particulières du Bon de Commande faisant office de contrat.

"Parties" désigne le Client et Mydral.

"CGV" désigne les présentes Conditions Générales de Ventes. Mydral ne peut être liée par aucun autre document notamment plaquette, présentation du cabinet et de ses activités, qui n'ont qu'une valeur indicative.

"Conditions Particulières" désigne l'ensemble des documents dûment acceptés par les deux Parties comme compléments aux CGV. Les Conditions Particulières peuvent comprendre une offre de services, une lettre de mission, une proposition de mission de MYDRAL et/ou une description des Prestations de Services.

"Prestations de Services" désigne les services réalisés par Mydral pour le Client, tels qu’ils sont définis dans les Conditions Particulières.

"Eléments Réalisés" désigne tous les documents, éléments ou programmes créés ou développés par Mydral aux fins d'être remis au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le terme "Eléments Réalisés" ne s'appliquera pas aux logiciels, ou à leur documentation, concédés directement au Client par un tiers, ni à leurs versions modifiées, améliorées ou dérivées, ni plus généralement, à des produits ou des services fournis par des tiers.

3. Confidentialité

Mydral et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient économiques, techniques, commerciaux… auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat pendant trois ans à compter de la communication de l’information protégée.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont tombées dans le domaine public, ou que les parties ont reçu de façon autorisée d'une tierce partie, ou déjà connues par elles avant leur communication.

Les clauses du présent Contrat, de ses annexes ainsi que les méthodologies, recommandations, préconisations et propositions de Mydral sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées. Sans opposition écrite du Client, Mydral se réserve le droit de faire référence dans ses présentations et documents commerciaux, à titre de référence, aux noms, marques, signes distinctifs du Client, ainsi qu'aux prestations de services et éléments réalisés dans le cadre du contrat.

4. Prestations de services et de formation

Obligations de Mydral

Réalisation des Prestations de Services

Mydral s’engage à réaliser les prestations de services pour le Client dans les termes définis au Contrat. Les prestations de services pourront être réalisées sur le site du Client ou à distance. Les prestations de services peuvent comprendre la fourniture de conseils et de recommandations, et le cas échéant l’assistance à leur mise en œuvre. Toutefois, le Client est seul responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par Mydral ainsi que de ses choix et décisions.

Calendrier

Le Client et Mydral détermineront le calendrier et les délais prévisionnels de réalisation des prestations de services, et fourniront ensemble leurs meilleurs efforts pour les respecter. Mydral informera le Client des éventuelles difficultés rencontrées, de manière à permettre d'adapter les modalités d'intervention.

Suivi des prestations de service

Mydral s'engage à rendre compte régulièrement au Client de l'avancement des prestations de services.

Personnel

Mydral emploiera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des intervenants sur le projet. Toutefois, si Mydral souhaite remplacer ces personnes, pour tout motif, elle s'engage à en informer le Client avec un préavis raisonnable et à désigner des remplaçants ayant des compétences ou une formation équivalente. Sous réserve d'en informer Mydral moyennant le respect d'un préavis raisonnable, le Client pourra demander le remplacement de tout membre de l'équipe de Mydral d'un commun accord avec le responsable de la mission.

Sous-traitance et co-traitance

Mydral se réserve le droit de sous-traiter ou de co-traiter la réalisation des prestations de services à/avec un tiers de son choix. Mydral demeure responsable de la bonne réalisation des prestations de services sous-traitées.

Garanties

Mydral garantit qu'il réalisera les prestations de services avec professionnalisme et avec la diligence généralement exigée pour l'accomplissement d'une obligation de moyens. Aucune autre condition, garantie, expresse ou tacite, n'est consentie concernant les prestations de services et les éléments réalisés, leur exécution, leur conformité ou adéquation à un usage particulier. Le Client s’engage à garantir et tenir indemne Mydral de tous dommages, pertes ou coûts subis par Mydral résultant de toute réclamation émanant d’un tiers, ayant pour cause ou objet, directement ou indirectement, les prestations de services et les éléments réalisés ou les dispositions du Contrat.

Obligations du client

Désignation d'un représentant autorisé

Le Client s'engage à désigner un représentant autorisé chargé de faciliter la réalisation des prestations de services et la communication avec Mydral.

Engagement de collaboration

Le Client s'engage à collaborer avec Mydral dès le commencement des prestations de services, étant rappelé que la réalisation des prestations de services par Mydral dépend de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. Le Client s’engage à ce que notamment ses salariés, représentants et sous-traitants collaborent de manière active avec Mydral. Si l’un des salariés, représentants ou sous-traitants du Client ne se conformait pas à cette obligation de collaboration, Mydral pourra en demander le remplacement, ce que le Client accepte. A défaut, si Mydral est conduit, du fait du Client, à assumer tout ou partie des obligations de celui-ci, le coût de ces prestations de services sera facturé en sus. Le Client s’engage également à fournir à Mydral l'ensemble des moyens matériels et des ressources nécessaires afin d'assurer la qualité des prestations de services, le succès opérationnel des recommandations, actions et investissements préconisés par Mydral. Le Client permettra à Mydral d'accéder en temps utile à ses données, documents, fichiers, programmes, et, plus généralement toute information ou élément qu'elle estimerait nécessaire pour la bonne exécution des prestations de services. Le Client restera responsable du caractère exact et exhaustif des informations transmises ou mises à la disposition de Mydral.

Réception

Le Client s’engage à valider les prestations de services et/ou les éléments réalisés ou à formuler par écrit ses réserves à Mydral. Les prestations de services et les éléments réalisés sont réputés avoir été acceptés par le Client si aucune réserve n'est formulée par écrit par ce dernier dans les quinze (15) jours calendaires de chaque livraison, ou si les prestations de services fournies et éléments réalisés par Mydral sont exploités, en tout ou partie, par le Client.

Intervention de tiers

Dans le cas où le Client ferait appel à un ou plusieurs tiers pour la réalisation de services ou la fourniture de biens pouvant affecter, directement ou indirectement la réalisation des prestations de services, le Client s’engage à ce que les contrats conclus avec ces tiers et/ou leur exécution n'entravent pas la réalisation des prestations de services. Le Client reste seul responsable des tiers avec lesquels il a contracté, ainsi que de la qualité de leurs services et/ou fournitures.

Non-sollicitation

Pendant la réalisation des prestations de services et les douze (12) mois suivants, le Client ne pourra, sauf accord écrit et préalable de Mydral, faire directement ou indirectement, des offres d’engagement à un salarié de Mydral ayant participé à la réalisation des prestations de services.

En cas de manquement à la présente clause, le Client s'engage à dédommager Mydral en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur considéré.

Personnel Mydral

Les employés de Mydral demeurent placés sous la direction et le contrôle de Mydral. Ils ne pourront en aucune manière être assimilés à des salariés du

Client. Par conséquent, le Contrat ne crée aucune relation de subordination entre le personnel de Mydral et le Client.

Conditions financières des prestations de services et de formation

Estimation et devis préalable

Toute estimation du montant des prestations de services par Mydral n'est donnée qu'à titre indicatif. Notre estimation des travaux porte sur des spécifiques de complexité moyenne.

Base de calcul / Prix des prestations de services

Les prestations de services sont estimées et facturés sur une base journalière, sachant qu’il est considéré qu’une journée de travail correspond à sept (7) heures, et qu’une semaine de travail correspond à trente-cinq (35) heures. Toute heure effectuée au-delà de Sept (7) heures par jour ou de trente-cinq

(35) heures par semaine, doit être préalablement autorisée par Mydral et fera l’objet d’une facturation à un taux majoré :

 A partir de 20h ou samedi : Coefficient de 1.5

 Dimanche ou jour férié: Coefficient de 2.0

Remboursement des frais

Le Client s'engage à rembourser à Mydral les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par Mydral, en vue de la réalisation des prestations de services.

Annulation de formation

En cas d’annulation d’une prestation de formation planifiée entre les parties, la prestation sera facturée à hauteur de 50% du montant total en cas d’annulation jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue de formation, et 100% au-delà. Si la prestation est annulée seulement en partie, les jours non réalisés seront facturés à hauteur de 50%.

Durée et résiliation des prestations de services

Durée

Le Contrat prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur définie dans les Conditions Particulières. En l'absence d'une telle définition, le Contrat entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes :

 Date à laquelle la réalisation des prestations est commencée

 Date de signature du Contrat par les Parties

Résiliation

En dehors de tout manquement, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en informant l'autre Partie de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. Dans tous les cas, le Client s'engage à payer à Mydral l'intégralité des sommes dues (prix correspondant au maintien de l'équipe en place ou prévue et remboursement de frais) jusqu'à la date effective de la résiliation.

En cas de manquement par l'une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie se réserve la faculté de résilier le Contrat, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire d'aucune formalité judiciaire, en informant l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts demandés.

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, chaque Partie pourra résilier le Contrat, moyennant le respect d'un préavis de sept (7) jours calendaires, en informant par écrit l'autre Partie, lors de la survenance, ou postérieurement à la survenance de l'un des événements suivants : (i) toute décision prise par l'autre Partie en vue de sa dissolution, ou toute décision d'un tribunal compétent ordonnant la dissolution ou la liquidation de l'autre Partie; (ii) la nomination d'un administrateur judiciaire; (iii) la conclusion par l'autre Partie d'un accord ou d'un arrangement amiable avec ses créanciers, ou l'introduction par l'autre Partie devant un tribunal compétent d'une demande visant à ce que des mesures de protection soient prises à l'encontre de ses créanciers, ou; (iv) tout événement similaire devant quelque juridiction que ce soit.

Conséquences de la résiliation

Dans les trente (30) jours calendaires de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s'engage à restituer à l'autre l'ensemble des biens ou éléments lui appartenant, ou qui était auparavant en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, le Client peut conserver les éléments réalisés, conformément aux termes de la licence qui lui a été accordée au titre de l'article 6 des présentes. Dans tous les cas de résiliation définis à l'article 17, le Client s'engage à verser à Mydral les honoraires et frais dus jusqu'à la date effective de résiliation du Contrat. La résiliation d'une Prestation ne remet pas en cause l'exécution des autres prestations de services effectuées par Mydral pour le Client.

5. Licences

Mydral concède par le présent Contrat au Client, une licence personnelle, non exclusive, et non transférable, d'utiliser le logiciel (tel que stipulé aux Conditions Particulières). Cette licence reste toutefois soumise au règlement total et définitif par le Client à Mydral de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat. Cette licence est concédée pour le seul bénéfice et usage interne du Client. Le Contrat prend effet à partir de sa date de signature.

Licences perpétuelles

Les licences perpétuelles sont concédées sans limitation de temps, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire définitif précisé dans les conditions particulières. A chaque licence perpétuelle est associé un contrat de maintenance logicielle.

Maintenance logicielle

Le contrat de maintenance logicielle a pour objet de fournir au Client toutes les mises à jour du produit comprenant les corrections, extensions et innovations ainsi qu’un support pour la détection et la résolution des anomalies du produit.

Durée

Le contrat de maintenance logicielle est souscrit pour une durée minimale d'un an, à date anniversaire, avec tacite reconduction d'année en année.

Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en informant l'autre Partie de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date d’échéance du contrat de maintenance, correspondant à la date anniversaire d'achat de chaque licence.

Frais de reprise du contrat de maintenance

En cas de paiement par le Client du renouvellement de la maintenance au-delà de la date de renouvellement, ce dernier sera redevable d’une charge supplémentaire de réintégration, correspondante à 25% du montant de la maintenance. Cette charge supplémentaire sera facturée et due dès le lendemain de la date de renouvellement. Par ailleurs, elle n’exonèrera pas le Client des pénalités dues pour paiement tardif de sa facture de maintenance, tel que stipulé dans les « Modalités de Paiement ». Xx-xxxx xx xxx (0) xxxx xx xxxxxxxxxxx sera définitivement résiliée.

Licences en abonnement

Les licences en abonnement sont concédées pour une durée définie, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire annuel précisé dans les conditions particulières. L’abonnement comprend le droit d’usage du produit ainsi que la maintenance logicielle associée.

Durée

Le Contrat prend effet à partir de sa date de signature. L’abonnement est souscrit pour une durée minimale, ferme et irrévocable, de 1 ou 3 années, indiquée aux conditions particulières. Le Client reconnait, dès la signature du contrat, cette durée et s’engage à régler les sommes dues chaque année. Au terme de cette période, l’abonnement sera tacitement prolongé pour une nouvelle période ferme et irrévocable d’une durée équivalente à celle de l’abonnement initial.

Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en informant l'autre Partie de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date d’échéance de l’abonnement.

En cas de non règlement de la facture de renouvellement au moins 10 jours ouvrés (la date de crédit sur le compte bancaire de Mydral faisant foi) avant la date d’échéance de l’abonnement, ce dernier sera résilié de plein droit, et le service interrompu.

Conditions financières des licences

Facturation et révision de prix

La facturation de la maintenance et/ou de l’abonnement est faite en date à échoir pour la période suivante, trois mois avant la date d’échéance.

Le prix de la maintenance et/ou de l’abonnement fera l’objet d’une réévaluation annuelle conforme à celle pratiquée par l’éditeur. Cette augmentation ne sera applicable qu’à partir de la fin de la durée initiale d’engagement définie dans les conditions particulières.

Taux de change

En cas de variation du cours de change EUR/USD de plus de 5% à la baisse (par exemple 6 centimes pour un cours EUR/USD à 1.2, soit une baisse de 1.2 à 1.14 EUR/USD), entre la date d’achat initial et la date de renouvellement de la maintenance, constatée le jour de la facturation du renouvellement de ladite maintenance, Mydral pourra appliquer une majoration du prix conforme à cette différence de change. En deçà de ce seuil de 5%, Mydral prendra à sa

charge la perte liée à cette différence de change. Les taux de change retenus sont ceux publiés par Reuters aux dates de facturation.

6. Support Logiciel

Le support logiciel consiste en :

 La mise à disposition gratuite des mises à jour du produit et des documentations associées

 La résolution des anomalies et des bogues des produits

Le support Mydral consiste dans l’assistance par téléphone ou e-mail, ou par prise en main à distance d’un poste informatique du Client (ce poste devant être accessible). Cette opération sera réalisée après validation par le Client avec son service informatique de la compatibilité du produit utilisé avec les éventuelles contraintes de sécurité de son réseau.

Le support technique Mydral reste seul décideur d’intervenir en prise en main à distance, s’il estime nécessaire de visualiser en direct le comportement du produit ou son paramétrage afin d’intervenir avec plus d’efficacité sur l’anomalie identifiée.

Engagements du Client

Le Client s’engage :

 A fournir, à l'appui d'une demande de correction suite à une anomalie, toute information de nature à faciliter la recherche des causes de cette anomalie

 A donner gratuitement à Mydral libre accès à ses locaux et à son système informatique aux jours et heures nécessaires à l'exécution du contrat

 A avertir Mydral, par tout moyen et dans les plus brefs délais, des modifications qu'il souhaite apporter à la configuration du matériel et/ou du logiciel

Limites du support logiciel

Quel que soit le niveau de service rendu pour les produits, et en dehors de toute mise à jour, Mydral est libérée de toute obligation à son sujet dans les cas suivants :

 Environnement en matériel, en système d’exploitation, en système de gestion de bases de données ou en logiciel tiers qui ne serait pas, ou cesserait d’être, agréé par Mydral

 Défaut d'exécution dû à une panne ou à de mauvaises conditions de fonctionnement du matériel

 Logiciel s'avérant avoir été obtenu de manière non autorisée

S’il s’avère, au cours de prestations demandées par le Client en application de la clause de suivi du logiciel, que les anomalies constatées ne sont pas dues aux produits, les prestations seront facturées au Client au tarif Mydral en vigueur.

Prestations supplémentaires

Le suivi ne couvre que les prestations définies par le service de suivi logiciel. En particulier, il ne couvre pas :

 Le temps passé, sur demande du Client, par le personnel Mydral non directement imputable à ce service : recherche d'anomalies non reproductibles, dysfonctionnement d'utilisation sans que le logiciel lui- même soit en cause, indisponibilité du système, opérations d'exploitation préalables à l'intervention (telle que sauvegarde préliminaire...).

 Les modifications ou compléments de matériel ou logiciels tiers éventuellement nécessaires à la correction des anomalies et, ou à l'installation de nouvelles révisions.

 La formation du personnel du Client.

 Les interventions d’exploitation telles qu’agrandissement ou restructuration de bases de données.

 Les frais de déplacement et de séjour du personnel Mydral.

 L’installation de la nouvelle version sur le site Client.

Mydral n’engagera aucune prestation supplémentaire sans l’accord du Client.

Accès au support technique

Mydral met à la disposition du Client un service de réponse aux demandes d’assistance, appelé support technique, du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 16 heures (heure légale à Paris) sans interruption hors jours fériés français et hors jours exceptionnels non travaillés de Mydral selon un calendrier annuel fourni au Client à sa demande pour l’année courante.

Seuls les administrateurs du produit chez le Client peuvent accéder au support technique. L’assistance offerte par le support technique ne saurait en aucun cas affranchir les administrateurs d’une formation initiale complète au produit dispensée par Mydral, où par l’un de ses partenaires éventuels, dans le cadre d’une formation payante non couverte par le présent contrat.

Une demande d’assistance ne pourra être prise en compte par le support technique qu’après réception de l’ensemble des informations décrivant précisément la demande, l’anomalie éventuellement constatée, sa nature telle que proposée par le Client (bloquante ou non-bloquante), le contexte dans lequel cette anomalie a été identifiée, les conditions d’utilisations du ou des

produit ainsi que les modifications de paramétrage ou les interventions qui ont permis d’identifier et de reproduire cette anomalie.

L’accès au support technique est limité aux seuls cas où la documentation du produit ne permettrait pas de résoudre simplement lesdites anomalies.

7. Modalités de paiement

Les factures de Mydral seront émises mensuellement avec des prix libellés en Euros. Les factures doivent être réglées comptant, net et sans escompte par le Client. Les factures dont le paiement ne sera pas reçu à la date d'échéance porteront, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, intérêt au taux de 8% à la date d'exigibilité. Il est rappelé par ailleurs que l’article L.441-6, I, 12ème alinéa du Code de Commerce dispose que le retard de règlement pourra donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire (40€, art D. 441-5) pour frais de recouvrement, due de plein droit.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur. Enfin, sans préjudice de ses droits ou recours, Mydral se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter totalement la réalisation des prestations de services, en cas de non-paiement par le Client dans le délai requis.

Impôts et taxes

Le prix des licences, maintenances et prestations de services s’entendent hors impôts et hors taxes. Le Client s'engage donc à acquitter les taxes et impôts applicables au taux en vigueur lors de la facturation.

8. Responsabilité et recours

Exclusion

Mydral n’assume aucune responsabilité au titre de tous dommages indirects subis par le Client, ses salariés, représentants et/ou sous-traitants, du fait de la licence concédée, tels que, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : (i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d'un tiers ; et

(ii) les pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation, de profit, d'économie, d'opportunité commerciale, d'investissements, ou de données.

Limitation de la responsabilité et mode de réparation

Si l'une des Parties manque à tout ou Partie de ses obligations contractuelles, la Partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice. En tout état de cause, la responsabilité totale de Mydral, au titre de ou en relation avec le Contrat, ne pourra jamais excéder le montant total du prix payé à Mydral par le Client au titre du présent Contrat.

Renonciation à recours

Sauf prescription légale ou délai jurisprudentiel plus court, toute action fondée sur ou liée au Contrat devra être exercée dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l'origine de son action. Le Contrat étant conclu entre le Client et Mydral, toute réclamation ou action issue des présentes à l'encontre de Mydral ne pourra être engagée que par le Client.

9. Non-exclusivité

Le Contrat n'exclut ni ne limite en aucune manière le droit pour Mydral : (i) de conseiller ou de fournir des services de toute nature à toute personne physique ou morale de son choix, ni ; (ii) de développer pour lui-même ou pour le compte de tiers, des éléments pouvant faire concurrence aux Eléments Réalisés et ce, quelle que soit leur similitude avec les Eléments Réalisés.

10. Dispositions Générales

F orce Majeure

A l'exception du paiement d'une somme d'argent, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards, ou d'autres manquements à ses obligations, résultant de circonstances ou d'événements de force majeure, tels que définis par les tribunaux français, y compris, et sans que cette liste ait un caractère limitatif, (i) les actes, omissions ou défauts d'un tiers quelconque au Contrat (à l'exception des sous-traitants de Mydral) ; (ii) les incendies ou autres catastrophes naturelles, externes ou internes, les grèves ou conflits sociaux externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence, (iii) tout texte, légal ou réglementaire ou toute décision administrative ; ou encore (iv) toute panne informatique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure.

C ession

Les droits et obligations découlant du Contrat ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou Partielle à titre gratuit ou onéreux par une Partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, qui ne pourra s'y opposer sans juste motif. Néanmoins, Mydral pourra céder ses droits et obligations découlant du Contrat, sur simple notification au Client, à (i) toute personne morale constituée pour, ou autorisée à reprendre tout ou Partie des activités de Mydral; à (ii) ses filiales ou (iii) aux sociétés qui la contrôlent.

Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu'agent, associé, partenaire ou représentant de l'autre.

Survie de certaines obligations

En cas de rupture du Contrat, les articles des présentes, relatifs au paiement, aux droits de licence et de propriété, à la confidentialité, à la responsabilité et aux recours, à la non-exclusivité, à la non-sollicitation resteront en vigueur pendant la période éventuellement définie à ces articles.

11. Droit applicable et règlement des différents

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution, ou la résiliation du Contrat, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre, dans le délai d'un (1) mois suivant la date de survenance du litige, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garanties.