CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
Entre les soussignés :
Ci-après désigné « le Fournisseur », d'une part,
Et
Ci-après désigné « le Distributeur », d'autre part.
Ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Fournisseur est spécialisé dans la fabrication et la distribution de produits suivants :
-
-
-
-
Le Fournisseur a choisi de faire distribuer ses produits par des distributeurs bénéficiant d'une exclusivité territoriale de vente.
Le Distributeur est un intermédiaire indépendant disposant d'un point de vente sur le Territoire , et d'une
manière générale des moyens et ressources nécessaires pour assurer de manière autonome et indépendante la commercialisation, sur ledit Territoire, des Produits susvisés.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Définitions
À chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
—Fournisseur : la société , désigné , en tête du contrat ;
—Distributeur : la société ____ _ exploitant en toute indépendance un fonds de commerce de
____ désigné en tête du contrat ;
— Contrat : le présent contrat dans son intégralité, y compris les annexes qui en font partie intégrante ;
— Produits : tous les produits proposés à la vente par le Fournisseur au Distributeur destinés à être distribués par le Distributeur sur le Territoire et décrits en annexe _ , à l'exclusion desproduits susceptibles d'être fabriqués après l'entrée en vigueur du contrat et qui ne pourront être commercialisés par le Distributeur qu'à la suite d'un accord exprès des parties ;
— Territoire : la ou les zones géographiques définie à l'annexe __ (le territoire doit être précisément défini) ;
— Tarif : de convention expresse, le document établi par le Fournisseur déterminant le prix de chaque produit vendu par lui. Ne peut être considéré comme tarif que le tarif appliqué uniformément par le Fournisseur à l'ensemble des distributeurs indépendants ayant conclu un contrat de même nature que le présent contrat, constituant le réseau de distribution du Fournisseur et constituant ensemble une catégorie d'acheteurs. Le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat est joint en Annexe ___ ;
— Conditions générales de vente : document contractuel établi par le Fournisseur et appliqué uniformément à l'ensemble des distributeurs ayant conclu avec lui un contrat identique ou similaire au présent contrat ;
— Point de vente : le local à usage commercial sis à dont le Distributeur est propriétaire et dans lequel il exploite son fonds de commerce ;
_____
—Clients : toute personne achetant les Produits à un des Distributeurs du réseau du Fournisseur ;
Article 2. Objet du contrat
Dans les termes et conditions précisés ci-après, le Fournisseur accorde à son cocontractant la qualité de « Distributeur » et lui octroie l'exclusivité de la revente des Produits sur le Territoire.
En contrepartie, le Distributeur respectera l'exclusivité territoriale accordée aux autres distributeurs du réseau du Fournisseur dans les conditions précisées ci-après.
Article 3. Obligations du Distributeur Article 3.1. Exclusivité territoriale
Le Distributeur s'engage à couvrir l'ensemble du Territoire pour la vente des Produits.
Il s'interdit d'établir des points de vente en dehors du Territoire, d'établir ou d'entretenir des dépôts ou des stocks de Produits en dehors du Territoire, et de solliciter des commandes pour la vente de Produits à des Clients situés en dehors du Territoire.
À ce titre, le Distributeur ne pourra prospecter des clients situés en dehors du Territoire notamment par la voie du publipostage ou au moyen de visites, par le biais d'annonces publicitaires dans les médias, par le biais d'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle. Il est notamment strictement interdit de payer un moteur de recherche ou un fournisseur d'espace publicitaire en ligne pour qu'ils diffusent une publicité spécifiquement dédiée aux Clients établis en dehors du Territoire.
Article 3.2. Conditions de Vente, Services et lieu de stockage
Le Distributeur doit obligatoirement disposer d'un point de vente répondant aux conditions énumérées ci-après et peut, à titre complémentaire, revendre les produits via Internet.
Il doit, à ses propres frais, mettre en place et gérer une organisation de vente des Produits constitué du personnel expérimenté nécessaire pour aider le Distributeur à remplir ses obligations contenues dans le présent contrat.
Il doit stocker les Produits et entretenir son stock de Produits à ses frais conformément aux instructions donnéespar le Fournisseur. Le Distributeur reconnaît au Fournisseur le droit de visiter le lieu de stockage à tout moment. Ces règles s'appliquent également à la vente par Internet.
Le Distributeur doit fournir une copie du manuel d'utilisation et d'entretien en vigueur au jour de la vente au Client et lui expliquer clairement et lui démontrer la méthode adéquate d'utilisation et d'entretien des Produits.
Article 3.3. Transfert - Extension et nouveau point de vente ou lieu de stockage
Le Distributeur devra informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception de l'extension de son point de vente, du déménagement de son point de vente ou de celui de son lieu de stockage.
Il ne pourra en aucun cas déménager son point de vente en un lieu situé en dehors du Territoire.
Article 3.4. Approvisionnement
Le Distributeur adresse ses commandes au Fournisseur __ ou à ses grossistes agréés .
Les prix et conditions de vente applicablesaux achats de produits sont ceux qui figurent dans les conditions générales de vente du Fournisseur que le Distributeur déclare connaître parfaitement.
Article 4. Obligations du Fournisseur
Article 4.1. Respect de l'exclusivité territoriale du Distributeur
Le Fournisseur s'engage à ne pas lui-même réaliser de ventes de Produits sur le Territoire auprès des Clients et à ne pas nommer un tiers comme Distributeur des Produits sur le Territoire. Il s'engage à faire respecter l'exclusivité du Distributeur par les autres membres du réseau.
Article 4.2. Livraison
Le Fournisseur s'engage à exécuter les commandes du Distributeur dans les meilleurs délais et à respecter en toute hypothèse les délais mentionnés dans les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur le jour de la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un casde force majeure ou cas fortuit, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
Les cas de force majeure ou cas fortuits ou toutes circonstances non imputables au Fournisseur le délient de toute obligation de livrer et ce, sans aucune indemnité.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la production ou la distribution des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Article 4.3 Aide technique et publicitaire
Le Fournisseur s'engage à aider le Distributeur dans le développement de son activité en lui fournissant toutes informations et documentations sur les initiatives visant la promotion des ventes des produits contractuels.
Il assure dans les meilleures conditions possibles la liaison entre le Distributeur et ses propres services de production, de recherche et de commercialisation.
Article 5. Durée
Le contrat prend effet dès sa signature pour se terminer le ……… de l'année en cours, sauf résiliation anticipée dans
les termes définis ci-après.
Le même contrat se renouvellera par tacite reconduction à la fin de cette période avec le Distributeur, pour des périodes successives d'un an, pour autant qu'il ait parfaitement rempli ses obligations et à condition qu'il s'engage à
respecter les conditions générales de vente qui seront alors applicables, à moins que l'une ou l'autre des parties ne décide d'y mettre fin.
L'intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles devra être notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de dénonciation devra respecter un préavis dépendant de la durée des relations commerciales entre les parties.
Article 6. Résiliation anticipée du contrat
Le contrat pourra être résilié avant son terme :
— en cas de violation ou d'inexécution par l'un des cocontractants, ou ceux dont il est responsable, d'une de ses obligations ; et
— quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Article 7. Conséquence de la terminaison du contrat
Dans tous les cas de terminaison du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Distributeur devra :
— cesser de se prévaloir de la dénomination distributeur _ , et mettre fin à toute action de publicité ou de promotion présentant son entreprise sous la dénomination ou
permettant au destinataire de ces actions de penser que l'entreprise a la qualité de Distributeur ;
— faire disparaître du point de vente, des documents commerciaux et plus généralement de tout support tout signe pouvant permettre à la clientèle de croire à la qualité de Distributeur de la marque.
Les produits défraîchis ou altérés ne seront pas rachetés par le Fournisseur et ne pourront être vendus par le Distributeur qu'après enlèvement de la marque ou de tout signe distinctif permettant de les rattacher au Fournisseur.
Article 8. Tolérances
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de son partenaire la violation de l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.
Article 9. Confidentialité
Il est expressément convenu entre les partenaires que toutes les informations, à caractère non publicitaire, et notamment les informations financières, comptables et commerciales, transmises au Distributeur par le Fournisseur ont un caractère strictement confidentiel.
Par suite, le Distributeur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, en tout ou partie, aussi bien pendant la durée du présent contrat - sous peine de résiliation immédiate - qu'à l'expiration de celui-ci et pendant une durée de deux ans.
Inversement, le Fournisseur s'engage à ne pas divulguer les informations concernant l'activité du Distributeur.
Article 10. Notifications
Toute notification à faire dans le cadre du contrat sera valablement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode d'expédition de nature à justifier sa réception par le destinataire et lui donner date certaine.
Toute notification et toute correspondance échangée au titre du présent contrat seront réalisées au représentant et à l'adresse de la partie concernée indiquée en tête du contrat, sauf indication contraire valablement notifiée ultérieurement.
Article 11. Loi applicable
Le contrat est soumis à la loi …………..
Fait à _____ , le
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie. Le Fournisseur,
____ Le Distributeur,
____