CONDITIONS OF PURCHASE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
IN VOLUNTARY AUCTION SALES
ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Art- curial SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acqué- reur. Les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Artcurial SAS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots ré- sultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Artcurial SAS
de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par Artcurial SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son ins- pection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son apprécia- tion personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une res- tauration
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’im- plique pas l’absence de tout autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même
à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être four- nies en plusieurs monnaies; les conversions peuvent à cette occa- sion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
e) Les biens d’occasion (tout ce qui n’est pas neuf) ne bénéfi- cient pas de la garantie légale de
conformité conformément à l’article L 217-2 du Code de la consommation.
2 . LA VENTE
a) En vue d’une bonne organi- sation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Artcurial SAS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires et d’effectuer un dépo- sit.
Artcurial SAS se réserve d’inter- dire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acqué- reur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de manda- taire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial SAS pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par télé- phone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas éta- blie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions re- latives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistre- ments seront conservés jusqu’au rè- glement du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accep- ter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchéris- seur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche le ven- deur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figu- rant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.Artcurial SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la fa- çon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudica- taire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure
au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé»
ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adju- dicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Artcu- rial SAS pourra être conduit à uti- liser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être por- tées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Artcurial SAS.
3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudica- tion,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions
et taxes suivantes:
1) Lots en provenance de l’UE:
• De 1 à 700 000 euros:
26 % + TVA au taux en vigueur.
• De 700 001 à 4 000 000 euros: 20% + TVA au taux en vigueur.
• Au-delà de 4 000 001 euros: 14,5 % + TVA au taux en vigueur.
2) Lots en provenance hors UE: (indiqués par un ❍).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les mul- tiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA
sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudi- cataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les res- sortissants étrangers sur présenta- tion de leurs papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés);
- Par virement bancaire;
- Par carte de crédit: VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte American Express, une com- mission supplémentaire de 1,85 % correspondant aux frais d’encais- sement sera perçue).
4) La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut-être modifiée par convention particulière entre le vendeur et Artcurial sans conséquence pour l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudi- cation les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’ad- judicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communi- quer les renseignements néces- saires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enre- gistrer auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nomi- natives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudi- cataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’ac- quéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque,
soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. A compter du lundi
suivant le 90e jour après la vente,
le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance.À défaut de paiement par l’adjudica- taire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudica- taire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préju- dice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire dé- faillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication ini- tial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudica- taire défaillant. Artcurial SAS se réserve d’exclure de ses ventes fu- tures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) Sous réserve de dispositions spécifiques à la présente vente, les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conser- vation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 60 euros TTC.
4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation Artcu- rial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adju- dication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présen- tation des biens lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pen- dant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Artcurial SAS ne pourra engager sa respon- sabilité, et sera seul juge de
la nécessité de recommencer les enchères.
5 . PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– REPRODUCTION DES ŒUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présen- tation de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS
À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protec- tion de specimens et d’espèces dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la
législation appliquée dans son pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il est indiqué par un (▲).
8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
k. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplica- bilité des autres.
10. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal judiciaire compétent du ressort de Paris (France).
Le Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx peut recevoir des réclamations en ligne (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, rubrique « Réclamations en ligne »).
PROTECTION
DES BIENS CULTURELS
Artcurial SAS participe à la pro- tection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
ARTCURIAL
Artcurial SAS is an operator of voluntary auction sales regulated by the law articles L321-4 and following of the Code de Commerce. In such capacity Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between Artcurial SAS and the buyer are subject to the present general conditions of purchase which can be modified by saleroom notices or oral indica- tions before the sale, which will be recorded in the official sale record.
1. GOODS FOR AUCTION
a) The prospective buyers are invited to examine any goods in which they may be interested, before the auction takes place, and notably during the exhibitions. Artcurial SAS is at disposal of the prospective buyers to provide them with reports about the conditions of lots.
b) Description of the lots resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal statements or announcements are only the expression by Artcurial SAS of their perception of the lot, but cannot constitute the proof of a fact.
c) The statements by made Art- curial SAS about any restoration, mishap or harm arisen concerning the lot are only made to facilitate the inspection thereof by the pros- pective buyer and remain subject to his own or to his expert’s appre- ciation. The absence of statements Artcurial SAS by relating to a res- toration, mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. Inversely, the indication of any defect whatsoever does not imply the absence of any other defects.
d) Estimates are provided for guidance only and cannot be consi- dered as implying
the certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of esti- mates.
Estimates cannot constitute any warranty assurance whatsoever.
The estimations can be provided in several currencies; the conversions may, in this case or, be rounded off differently than the legal rounding
e) Second-hand goods (anything that is not new) do not benefit from the legal guarantee of confor- mity in accordance with article
L 217-2 of the Consumer Code.
2 . THE SALE
a) In order to assure the pro- per organisation of the sales, prospective buyers are invited to make themselves known to Artcu- rial SAS before the sale, so as to have their personal identity data recorded.
Artcurial SAS reserves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references and to request a deposit.
Artcurial SAS reserves the right to refuse admission to the auction sales premises to any prospective buyer for legitimate reasons.
b) Any person who is a bid- der undertakes to pay personally and immediately the hammer price increased by the costs to be born
by the buyer and any and all taxes or fees/expenses which could be due. Any bidder is deemed acting on his own behalf except when prior notification, accepted by Artcurial SAS, is given that he acts as an agent on behalf of a third party.
c) The usual way to bid consists in attending the sale on the pre- mises. However, Artcurial SAS may graciously accept to receive some bids by telephone from a prospec- tive buyer who has expressed such a request before the sale.
Artcurial SAS will bear no liabi- lity / responsibility whatsoever, notably if the telephone contact is not made, or if it is made too late, or in case of mistakes or omissions relating to the reception of the telephone. For variety of purposes, Artcurial SAS reserves its right to record all the telephone communi- cations during the auction. Such records shall be kept until the complete payment of the auction price, except claims.
d) Artcurial SAS may accept to execute orders to bid which will have been submitted before the sale and by Artcurial SAS which have been deemed acceptable. Artcurial SAS is entitled to request a depo- sit which will be refunded within 48hours after the sale if the lot id not sold to this buyer.
Should Artcurial SAS receive se- veral instructions to bid for the same amounts, it is the instruction to bid first received which will be given preference.
Artcurial SAS will bear no lia- bility/responsibility in case of mistakes or omission of performance of the written order.
e) In the event where a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price is reached.
The seller will not be admitted to bid himself directly or through an agent. The reserve price may not be higher than the low estimate for the lot printed in or publicly modified before the sale.
f) Artcurial SAS will conduct auction sales at their discretion, ensuring freedom auction and equa- lity among all bidders, in accor- dance with established practices. Artcurial SAS reserves the right to refuse any bid, to organise the
bidding in such manner as may be the most appropriate, to move some lots in the course of the sale, to withdraw any lot in the course of the sale, to combine or to divide some lots in the course of the sale.
In case of challenge or dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the successful bidder, to continue the bidding or to cancel it, or to put the lot back up for bidding.
g) Subject to the decision of the person conducting the bidding for Artcurial SAS, the successful bidder will be the bidder would will have made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the reserve price if such a reserve price has been stipulated.
The hammer stroke will mark the ac- ceptance of the highest bid and the pronouncing of the word “adjugé” or any equivalent will amount to the conclusion of the purchase contract between the seller and the last bidder taken in consideration.
No lot will be delivered to the buyer until full payment has been xxxx.Xx case of payment by an ordinary draft/check, payment will be deemed made only when the check will have been cashed.
h) So as to facilitate the price calculation for prospective buyers, a currency converter may be ope- rated by Artcurial SAS as guidance. Nevertheless, the bidding cannot be made in foreign currency and Artcurial SAS will not be liable for errors of conversion.
3 . THE PERFORMANCE OF THE SALE
a) In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the different stages of following costs and fees/taxes:
1) Lots from the EU:
• From 1 to 700,000 euros: 26 % + current VAT.
• From 700,001 to 4,000,000 euros: 20 % + current VAT.
• Over 4,000,001 euros: 14,5 % + current VAT.
2) Lots from outside the EU: (identified by an ❍).In addition to the commissions and taxes indicated above, an additional import fees will be charged (5,5% of the hammer price, 20% for jewelry and watches, motorcars, wines and spirits and multiples).
3) VAT on commissions and import fees can be retroceded to the purchaser on presentation of written proof of exportation out- side the EU.
An EU purchaser who will submit his intra-community VAT number and a proof of shipment of his purchase to his EU country home address will be refunded of VAT on buyer’s premium.
The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes, even when an ex- port licence is required.
The purchaser will be authorized to pay by the following means:
- In cash: up to 1 000 euros, costs and taxes included, for French ci- tizens and people acting on behalf of a company, up to 15 000 euros, costs and taxes included, for fo- reign citizens on presentation of their identity papers;
- By cheque drawn on a French bank on presentation of identity papers and for any company, a KBis dated less than 3 months (cheques drawn on a foreign bank are not accep- ted);
- By bank transfer;
- By credit card: VISA, MASTERCARD or AMEX (in case of payment by AMEX, a 1,85% additional commission corresponding to cashing costs will be collected).
4)The distribution between the lot's hammer price and cost and fees can be modified by particular agreement between the seller and Artcurial SAS without consequence for the buyer.
b) Artcurial SAS will be autho- rized to reproduce in the official sale record and on the bid summary the information that the buyer will have provided before the sale. The buyer will be responsible for any false information given. Should the buyer have neglected to give his personal information before the sale, he will have to give the ne- cessary information as soon as the sale of the lot has taken place. Any person having been recorded by Artcurial SAS has a right of access and of rectification to the nomina- tive data provided to Artcurial SAS pursuant to the provisions of Law of the 6 July 1978.
c) The lot must to be insured by the buyer immediately after the purchase. The buyer will have no recourse against Artcurial SAS, in the event where, due to a theft, a loss or a deterioration of his lot after the purchase, the compensa- tion he will receive from the in- surer of Artcurial SAS would prove insufficient.
d) The lot will be delive- red to the buyer only after the
entire payment of the price, costs and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered
after cashing, eight working days after the cheque deposit. If the buyer has not settled his invoice yet or has not collected his pur- chase, a fee of 50€+VAT per lot, per week (each week is due in full) covering the costs of insurance and storage will be charged to
the buyer, starting on the first Monday following the 90th day after
the sale. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by
Artcurial SAS to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is re-offered for sale, under the French procedure known as “procédure de folle enchère”. If the seller does not make this request within three months from the date of the sale, the sale will
be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer.
In addition, Artcurial SAS reserves the right to claim against the de- faulting buyer, at their option:
- interest at the legal rate in- creased by five points,
- the reimbursement of additional costs generated by the buyer’s default,
- the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “pro- cédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs gene- rated by the new auction.
Artcurial SAS also reserves the right to set off any amount Art- curial SAS may owe the defaulting buyer with the amounts to be paid by the defaulting buyer.
Artcurial SAS reserves the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaul- ting buyer or who has not ful- filled these general conditions of purchase.
e) With reservation regarding the specific provisions of this sale, for items purchased which are not collected within seven days from after the sale (Satur- days, Sundays and public holidays included), Artcurial SAS will be authorized to move them into a storage place at the defaulting buyer’s expense, and to release them to same after payment of cor- responding costs, in addition to the price, costs and taxes.
f) The buyer can obtain upon request a certificate of sale which will be invoiced € 60.
4. THE INCIDENTS OF THE SALE
In case of dispute, Artcurial SAS reserves
the right to designate the success- ful bidder, to continue the sale or to cancel it or to put the lot up for sale.
a) In case two bidders have bidden vocally, by mean of gesture or by telephone for the same amount and both claim title to the lot, after the bidding the lot, will im- mediately be offered again for sale at the previous last bid, and all those attending will be entitled to bid again.
b) So as to facilitate the pre- sentation of the items during the sales, Artcurial SAS will be able to use video technology.
Should any error occur in operation of such, which may lead to show an item during the bidding which is not the one on which the bids have been made, Artcurial SAS shall bear no liability/responsibility whatsoever, and will have sole discretion to decide whether or not the bidding will take place again.
5 . PRE–EMPTION OF THE FRENCH STATE
The French state in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force.
The use of this right comes imme- diately after the hammer stroke, the representative of the French state expressing then the intention of the State to substitute for the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days.
Artcurial SAS will not bear any liability/responsibility for the conditions of the pre-emption by the French State.
6 . INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT – COPYRIGHT
The copyright in any and all parts of the catalogue is the pro- perty of Artcurial SAS.
Any reproduction thereof is for- bidden and will be considered as counterfeiting to their detriment. Furthermore, Artcurial SAS benefits from a legal exception allowing them to reproduce the lots for auc- tion sale in their catalogue, even though the copyright protection on an item has not lapsed.
Any reproduction of Artcurial SAS catalogue may therefore constitute an illegal reproduction of a work which may lead its perpetrator to be prosecuted for counterfeiting by the holder of copyright on the work.The sale of a work of art does not transfer to its buyer any re- production or representation rights thereof.
7 . ITEMS FALLING WITHIN THE SCOPE OF SPECIFIC RULES
The International regulation dated March 3rd 1973, protects endangered species and specimen. Each country has its own lawmaking about it. Any potential buyer must check before bidding, if he is entitled to import this lot within his country of residence.
Any lot which includes one element in ivory, rosewood…cannot be im- ported in the United States as its legislation bans its trade whatever its dating may be. It is indicated by a (▲).
8. REMOVAL
OF PURCHASES
The buyer has to insure its purchase, and Artcurial SAS assumes no liability for any damage items which may occur after the sale.
All transportation arrangements are the sole responsibility of the buyer.
k. SEVERABILITY
The clauses of these general conditions of purchase are inde- pendant from each other. Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and applicable.
10. LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occa- sion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation.
These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the ex- clusive jurisdiction of the Courts of France. The Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra
– 00000 Xxxxx can receive online claims (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, section “Online claims”).
PROTECTION OF CULTURAL PROPERTY
Artcurial SAS applies a policy to prevent the sale of looted or sto- len cultural property.
Banque partenaire / Bank :
V_14