Entre la Commune de Floirac et Bordeaux Métropole FIL VERT -SYBIROL – SEQUENCE 2- PHASE 1
Direction Générale/ D°/Service
AVENANT A LA CONVENTION « 2019-2020 »– ANNEXE 4
Entre la Commune de Floirac et Bordeaux Métropole FIL VERT -SYBIROL – SEQUENCE 2- PHASE 1
Entre les soussignés
La ville de Floirac, dont le siège social est situé à 0, xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxxxxxxxxx(e) par son Xxxxx, Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2 du Conseil municipal du 30 novembre 2018.
ci-après désigné(e) « la Commune » Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Xxxxx XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2022-39 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022
ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
Dans le cadre des contrats de co-développement 2018-2020 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire et adoptés par délibération du Conseil métropolitain n°2018/0154 du 23 mars 2018 portant sur le règlement d’intervention Nature-Agriculture (au titre des « Etudes et travaux d’aménagements de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages » et « Sentiers de découverte de la Nature »), un soutien est apporté sous forme de subventions aux travaux d’aménagement nature.
Suite à la négociation de ces contrats de co-développement, la commune de Floirac a adressé à Bordeaux Métropole une demande de subvention d’investissement pour le projet du Fil vert Séquence 2- Phase 1, décrite dans le contrat de co-développement sur la base d’un montant de 630 000 € d’études et travaux (délibération N° 2019-633 du 25 octobre 2019).
Compte-tenu de la situation sanitaire de 2020 et de différents aléas, la phase de travaux s’est un peu prolongée et une augmentation financière des travaux s’est rajoutée au projet par avenants financiers.
La participation financière des institutions sollicitées a également été modifiée. Ainsi, le FEDER n’a pu participer au regard des nombreuses sollicitations financières sur l’axe 4.7. Les autres partenaires, DRAC et Conseil Départemental ont d’ores et déjà versées leur participation financière.
Le projet initié par la commune bénéficiaire est décrit à l’Annexe 1– Aménagement du Fil vert- Sybirol- Séquence 2, laquelle fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention a pour objet de redéfinir le montant de l’attribution de la subvention d’investissement de Bordeaux Métropole à la Commune bénéficiaire.
ARTICLE 2. COUT DES TRAVAUX – PLAN DE FINANCEMENT INITIAL
Le montant total des investissements a été estimé à 630 000 euros H.T répartis comme suit dans la convention initiale par délibération N° 2019-633 du 25 octobre 2019. Celle-ci était plafonnée à 250 000€ comme indiqué dans le contrat de CODEV - n° fiche action C041670110, équivalent à 22.3 % du montant total estimé des coûts éligibles (d’un montant de 630 000 euros) sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au plan de financement figurant ci- dessous.
Dépenses | Montant H.T | Recettes | Montant H.T |
Travaux Séquence 2 - Phase 1 | 573 000,00 € | FEDER | 126 000,00 € |
Maîtrise d'oeuvre Séquence 2 - Phase 1 | 47 000, 00 € | Bx Métropole | 140 653,00 € |
Etudes de sol | 4 000,00 € | DRAC | 96 694,00 € |
Géomètre | 3 000,00 € | ||
SPS | 3 000,00 € | Conseil Départemental | 126 000,00 € |
Commune | 140 653,00 € | ||
TOTAL H.T | 630 000,00 € | TOTAL H.T | 630 000,00 € |
ARTICLE 3. REAJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT
À la suite de l’impossibilité du FEDER d’apporter sa participation financière à cette opération sous forme de subventions, de l’augmentation non prévisible du montant des travaux dû à des aléas de chantier et d’un arrêté de péril sur un bâtiment limitrophe au projet et nécessitant des travaux supplémentaires, la ville de Floirac soumet à Bordeaux-Métropole une nouvelle répartition du financement pour qu’elle s’engage octroyer à la commune une subvention de 239 571,50 € H.T. Comme indiqué dans le Règlement d’intervention ’Nature-Agriculture’, cette subvention peut être révisable en fonction de la participation financière des différents partenaires sollicités par la ville de Floirac.
Ainsi, le nouveau de plan de financement est le suivant et la demande du réajustement du montant de la subventions BxM est synthétisée sur le tableau ci-dessous :
Dépenses Hors Taxes Montant H.T | Recettes Montant X.X |
Xxxxxxx et études (MOE, Etudes de sols géomètres SPS, …) : 701 837,00 € | FEDER : 0,00 € Conseil départemental : 126 000,00 € DRAC : 96 694,00 € Ville : 239 571.50 € Bordeaux-métropole : 239 571.50 € |
Montant TOTAL H.T 701 837, 00 € H.T | TOTAL H.T 701 837,00 € |
.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée
Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la commune devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
La Commune s’interdit, en outre, de reverser tout ou partie de la subvention précitée à d’autres associations ou organismes de droit privé ou public.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
• Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention en une seule fois selon les modalités suivantes après obtention des justificatifs mentionnés à l’article 6 de la présente convention.
La subvention sera créditée au compte de la commune selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
La Commune bénéficiaire s'engage à fournir dans xxx xxx mois suivant la fin de la réalisation de l’investissement :
- Les accords de versement de subventions des autres partenaires ou tout autre document jugé nécessaire.
- Une délibération modificative de la commune dans le cas où les subventions demandées aux différents partenaires s’avéraient modifiées.
- Les ordres de services des études et travaux.
- Les décomptes définitifs des études et des travaux et les factures afférentes au dossier Ces documents seront signés par le Maire ou toute personne habilitée
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle- ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE
La commune s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des investissements prévus, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de Bordeaux Métropole, la commune devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Commune bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La Commune bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la commune sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celui- ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la commune et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. ANNULATION DE LA CONVENTION
Au cas où les travaux pour lesquels la subvention d'équipement a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans les deux ans de la notification de la décision attributrice de la subvention, et à défaut d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année suivante, la subvention accordée serait annulée.
ARTICLE 15. XXXXXXXXXXX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx
33076 BORDEAUX CEDEX
Pour la Commune :
Monsieur le Maire 0, xxxxxx Xxxxxxx
33270 – Ville de Floirac
ARTICLE 17. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant à la convention :
▪ Annexe - Courrier ville de Floirac
Fait à Bordeaux, le 18/02/2022, en 3 exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
Signatures des partenaires
Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx
Monsieur le Maire de Floirac Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole
Annexe 2
Plan de financement
[Insérer le tableur Excel]
Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
xxxxxxxxxxxx
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de la commune,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : X X X X X X X X I
à
Signature :