NOTICE D'INFORMATION PROTECTION JURIDIQUE MOTOR PROTECT*

NOTICE D'INFORMATION PROTECTION JURIDIQUE MOTOR PROTECT*

Contrat groupe n°82CREAMOTOR

Notice établie sur 3 pages * La notice d’information a valeur de Conditions Générales.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

1 – LES DEFINITIONS :

L’ASSUREUR : CFDP Assurances - S.A. au capital de 1 600 000 € / RCS 958 506 156 B/ Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social 0 Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXX

L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES : CREALINKS CONSEILS – Société de courtage

d’assurances ayant son siège social 00 xxx xx xx Xxxx – 00000 XX XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 445 236 581 et inscrite à l’ORIAS sous le numéro 09 236 581.

VOUS / LE SOUSCRIPTEUR ASSURE BENEFICIAIRE : Les personnes physiques bénéficiant des garanties décrites au contrat.

LE LITIGE : Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible, vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.

LE TIERS : Toute personne étrangère au contrat.

LE MONTANT EN PRINCIPAL : Le principal est défini comme la demande elle-même, par opposition aux accessoires tels que les intérêts, les dépens et autres frais annexes.

2 – LES GARANTIES :

L’assureur intervient quand vous souhaitez être assisté, faire valoir vos droits à l'encontre du responsable de votre préjudice ou faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers, dans les cas suivants :

LA PROTECTION ET L’USAGE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR :

EXCLUSIONS SPECIFIQUES.

LA GARANTIE N’EST PAS ACQUISE :

- POUR LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT DE L’ASSURANCE DE VOTRE EMPLOYEUR OU DE CELLE DE VOTRE ENTREPRISE,

- POUR VOTRE DEFENSE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION,

- POUR LES RECOURS CONTRE L’AUTEUR DES DOMMAGES SUBIS A L’OCCASION D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SAUF SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTES DANS L’APPLICATION DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE.

- POUR LES LITIGES VOUS OPPOSANT AUX SERVICES DES IMPOTS, A L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE POUR LES LITIGES ET DIFFERENDS LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE NOTIFICATION D’INFRACTION PAR PROCES- VERBAL.

- LORSQUE VOUS AVEZ REFUSE DE RESTITUER VOTRE PERMIS SUITE A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE,

- LORSQUE VOUS AVEZ COMMIS UN DELIT DE FUITE,

- LORSQUE LA PERTE DE POINTS, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION DE PERMIS EST CONSECUTIVE A UNE INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT A LA PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT, OU REALISEE A L’OCCASION DE VOTRE IMPLICATION DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION,

- LORSQUE LE STAGE VOUS EST IMPOSE PAR LES POUVOIRS PUBLICS.

Vous achetez, vendez ou louez un véhicule terrestre à moteur et rencontrez des difficultés avec le vendeur, l’acquéreur, le constructeur, le garage chargé de l’entretien, le distributeur de carburant, le loueur, le concessionnaire, l’administration...

Par exemple : 1000 kms seulement après l’achat de votre véhicule, la courroie de distribution cède...

Vous faites réparer votre véhicule, mais la facture ne correspond pas au devis accepté...

Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande de votre véhicule n’est pas respecté...

LA PROTECTION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE :

Vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire : l’assureur prend en charge à hauteur de 225 € TTC les frais du stage, effectué à votre initiative, auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :

- la lettre de la Préfecture vous notifiant la recapitalisation de vos points (lettre 47) ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de points,

- la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le stage a été effectué,

- l’attestation délivrée par le centre agréé.

3 – VOUS VOUS ENGAGEZ :

- A déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. L’assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...

- A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.

- A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.

- A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : L'ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A

CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, OU DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.

- A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l'assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature que ce soit, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.

4 – L’ASSUREUR S'ENGAGE :

- A vous informer sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.

- A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.

- A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.

- A vous proposer une médiation indépendante des parties. Le Médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au litige en cours.

Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, et dans tous les cas lorsque le montant en principal des intérêts en jeu est supérieur à 800 € TTC, l’assureur s’engage :

- A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.

- A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis : les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire…

- A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat à votre place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre

des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat.

Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi.

Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard 30 jours après réception des justificatifs et interviendra Hors Taxe si Vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.

- A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais.

CFDP Assurances:

Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances

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5 – L’ASSUREUR N'INTERVIENT JAMAIS POUR :

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS NE RELEVANT PAS DE VOTRE QUALITE DE PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR OU CONDUCTEUR AUTORISE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE VOTRE ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A L’ADHESION,

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RESULTANT DE L’INEXISTENCE D’UN DOCUMENT A CARACTERE OBLIGATOIRE, DE SON INEXACTITUDE DELIBEREE OU DE SA NON FOURNITURE DANS LES DELAIS PRESCRITS,

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERETS OU REFUS INJUSTIFIE D’INTERVENIR DE CELLE-CI) AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,

6 – L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT

ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,

▪ LES LITIGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,

▪ LES LITIGES DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES,

▪ LES LITIGES LIES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

▪ LE DROIT DES PERSONNES (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), LES SUCCESSIONS, LIBERALITES ET REGIMES MATRIMONIAUX.

▪ LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES,

▪ LES LITIGES EN PHASE JUDICIAIRE DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL DES INTERETS EN JEU EST INFERIEUR A 800 €.

▪ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE,

▪ LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,

▪ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL,

▪ LES FRAIS ET XXXXXX EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,

▪ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,

▪ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,

▪ LES HONORAIRES DE RESULTAT.

7 – L’APPLICATION DES GARANTIES :

- Dans le temps :

Les garanties du contrat prennent effet dès la souscription du contrat, sous réserve du règlement de la prime, par le souscripteur, et sont applicables pendant toute la durée du contrat.

Le contrat est établi pour une durée ferme d’un an. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé par l’assuré bénéficiaire pour une durée d’un an selon les modalités suivantes :

- le contrat sera renouvelé sans interruption de garantie d’assurance si vous procédez au paiement du contrat dans le mois suivant l’offre de renouvellement, facultative, qui vous est présentée par l’intermédiaire d’assurances.

- le contrat ne sera pas renouvelé et la garantie d’assurance cesse de produire ses effets à la date d’expiration de la période de garantie du contrat précédent, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation, dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui vous est présentée par l’intermédiaire d’assurances.

Les garanties sont dues sans délai de carence pour tout litige survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration du contrat, à condition que vous n’ayez pas connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription.

La résiliation :

Le contrat peut être résilié :

Par le souscripteur ou l’assureur:

- En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (Article L113-4 du Code des Assurances).

- En cas d’omission ou de déclaration inexacte de votre part (Article L113-9 du Code des Assurances).

- Après sinistre (Article R113-10 du Code des Assurances). Dans ce cas, vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de CFDP Assurances dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation.

Par le souscripteur :

- En cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances).

De plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (Article L326-12 du Code des Assurances).

La prescription :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances).

Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L 114-2 du Code des Assurances).

Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.

Un nouveau délai de deux ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

- Dans l’espace :

La garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l'article 4 relatif aux engagements de l'assureur dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco (l'assureur s'appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale).

Dans les autres pays, l’intervention de l'assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu à l'article relatif aux montants contractuels de prise en charge pour les pays autres que l'Union Européenne et les Principautés d'Andorre et de Monaco.

8 – VOS INTERETS SONT PROTEGES :

LE SECRET PROFESSIONNEL :

Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel.

L’OBLIGATION A DESISTEMENT :

Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS :

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend, peut être formulée :

◊ par priorité auprès de votre interlocuteur habituel,

◊ et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’assureur : par courrier à CFDP Assurances - Service Relation Client - 0 xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXX, ou par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

A compter de la réception de la réclamation, l’assureur s’engage à en accuser réception sous dix

(10) jours ouvrables et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.

LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE :

En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.

LE CONFLIT D’INTERETS :

En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir la liberté de choisir un avocat ou une autre personne qualifiée pour vous assister) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances.

LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat par l’Assureur et ses partenaires au Contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur et de ses partenaires. Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les signataires du Contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’AUTORITE DE CONTROLE :

L’autorité de contrôle de l'assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

CFDP Assurances:

Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances

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MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE :

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels

inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.

Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCATS ET D’EXPERTS	En € TTC
• Consultation d'Expert	313
Démarches amiables : • Intervention amiable • Protocole ou transaction	90 268
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire	313
• Expertise Amiable	890
• Démarche au Parquet (par démarche)	103
• Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage	446
• Tribunal de Police • Juridiction de Proximité statuant en matière pénale	446
• Tribunal Correctionnel	714
• Commissions diverses	446
• Tribunal d'Instance • Juridiction de Proximité statuant en matière civile	670
• Tribunal de Grande Instance, • Tribunal de Commerce, • Tribunal Administratif • Autres juridictions du 1er degré	893
• Référé	536
• Incidents d’instance et demandes incidentes	536
• Ordonnance sur requête (forfait)	357
• Cour ou juridiction d’Appel	1 454
• Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel	446
• Cour de Cassation, • Conseil d'Etat, • Cour d'Assises	1 677
• Juridictions des Communautés Européennes • Juridictions Etrangères (U.E. – Andorre et Monaco)	893
• Juge de l'exécution • Juge de l’exequatur	536

PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION	En € TTC
• Plafond maximum de prise en charge par litige (UE, Andorre et
Monaco) : Dont plafonds pour :	17 850
• Démarches amiables	446
• Expertise judiciaire	4 335
• Plafond annuel de frais de stage de récupération de points	225
• Plafond maximum de prise en charge par litige pour les pays autres que l’UE, Andorre et Monaco :	2 230
• Seuil d’intervention judiciaire:	800
• Franchise	0

LA SUBROGATION : Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

CFDP Assurances:

Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances

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