Conditions générales Filia-MAIF
Conditions générales Filia-MAIF
Contrat VAM L’assurance du véhicule
et des risques de la conduite
.
REF CG F7102VAMA
Vous venez de souscrire le contrat Vam et nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez. Au-delà de l’exposé du contenu de vos garanties qui figure dans les pages suivantes, nous nous permettons d’attirer votre attention
sur quelques points essentiels.
Le contrat Vam vous assure contre les risques liés à vos véhicules terrestres à moteur et vous apporte une couverture de premier niveau pour les dommages corporels
du conducteur.
Filia-MAIF a fait le choix d’inclure, dans votre contrat Vam, des garanties non imposées par la loi, car elle les juge indispensables pour une bonne protection mutualiste.
Ainsi, votre contrat présente la particularité de comprendre un socle, commun à nos différentes formules, incluant la couverture des événements climatiques, des attentats et des catastrophes technologiques.
Bien entendu, nous savons que le budget à consacrer à l’assurance n’est pas le même pour tout le monde. C’est pourquoi certaines garanties sont incluses d’office
dans votre contrat et d’autres au contraire sont laissées à votre appréciation. Dans cet esprit, quatre formules d’assurance Vam et trois garanties optionnelles vous ont été proposées.
Et vous avez choisi la protection qui vous convient le mieux en fonction du service attendu et de votre budget.
Quel que soit votre choix, vous serez, nous pensons, d’accord pour dire que l’efficacité d’un contrat d’assurance se juge au moment d’un sinistre. Aussi votre contrat Vam intègre-t-il des prestations et des services qui ne se résument pas à l’envoi
d’un chèque.
Le contrat que vous tenez en main a été écrit dans un souci de clarté et de simplicité. Il vous permettra de trouver facilement les renseignements qui pourraient vous être nécessaires, en particulier à la suite d’un sinistre. Si vous souhaitez une information personnalisée, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégation.
Être assureur militant est exigeant. Nous le sommes en nous trouvant à vos côtés chaque fois que vous avez besoin de nous.
Président du conseil d’administration Filia-MAIF
Directeur général Filia-MAIF
Votre contrat, régi par le Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières.
Les conditions générales, qui composent ce document, décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat.
Les conditions particulières, qui vous sont remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent
les conditions générales.
Elles précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de vos véhicules, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que leur plafond
et le montant des franchises.
Contrat Vam: du choix pour s’adapter à chacune de vos exigences au quotidien
Dans chaque formule, au tiers ou tous risques :
un concentré de garanties indispensables…
… en option, des solutions modulables, disponibles quelle que soit la formule choisie, complètent votre contrat
et couvrent vos exigences…
la tous risques tout confort
avec l’assistance panne 0 km, le prêt d’un véhicule en cas d’accident (pendant la durée des réparations) et en cas de vol (jusqu’à 20 jours), l’indemnisation en valeur d’achat pour les véhicules jusqu’à 4 ans,
et la prise en charge des éléments vitrés endommagés sans franchise.
Initiale,
la formule au tiers économique
qui couvre aussi les événements climatiques
et technologiques. Elle inclut en plus l’assistance domestique et touristique, les renseignements juridiques ainsi qu’un premier niveau d’indemnisation en cas de blessures lors d’un accident.
Essentiel,
l’assurance au tiers enrichie de la prise en charge du vol, de l’incendie et du bris de glace.
Différence,
la tous risques économique
pour être protégé contre tous les dommages
et bénéficier d’une indemnisation en valeur d’achat pour les véhicules de moins de 6 mois et d’une indemnisation améliorée pour les véhicules anciens.
Pertinence,
la tous risques intermédiaire
pour bénéficier d’un véhicule de prêt (de 3 à 7 jours) en cas d’accident ainsi que de l’indemnisation
en valeur d’achat pour les véhicules de moins de 12 mois.
Plénitude,
1
Assistance panne O kilomètre,
pour être dépanné partout, même
en bas de chez vous
Quelle que soit l’ancienneté de votre véhicule, vous pouvez être assisté en cas de panne (dépannage remorquage, dépannage rapatriement).
2
Véhicule de remplacement, pour rester mobile quoi qu’il arrive
En complément de l’assistance panne 0 km vous bénéficiez d’un véhicule de prêt
pour vous déplacer en cas d’accident, de vol ou de panne immobilisant votre véhicule.
• Vous avez souscrit la formule Initiale ou Essentiel
prêt d’un véhicule jusqu’à 7 jours en cas d’accident, 20 jours en cas de vol, 7 jours en cas de panne.
• Vous avez souscrit la formule Différence
prêt d’un véhicule pendant toute la durée des réparations en cas d’accident, jusqu’à 20 jours en cas de vol et 7 jours en cas de panne.
• Vous avez souscrit la formule Plénitude ou Pertinence
prêt d’un véhicule jusqu’à 7 jours en cas de panne.
3
Objets transportés, pour assurer
tout ce que vous transportez
Les biens privés ou professionnels que vous transportez sont couverts.
Vous pouvez assurer le contenu de votre véhicule :
> jusqu’à 1 750 €.
Le + Filia-MAIF
> jusqu’à 5 000 €.
En tous risques, plusieurs
niveaux de franchise
pour mieux s’adapter
à votre budget.
Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les pages suivantes.
Les 5 formules au banc d’essai
Plénitude
Pertinence1
Différence
Essentiel
Initiale
Défense de vos droits et vos responsabilités
> Responsabilité civile/défense • • • • •
• • • • •
> Accompagnement juridique
• recours • • • • •
• renseignements juridiques personnalisés
• protection juridique • • • • •
• indemnisation des dommages corporels • • • • •
Protection des personnes
• assistance à domicile • • • • •
• • • • •
Protection de votre véhicule
• attentats • • • • •
• événements climatiques et catastrophes naturelles
• incendie – • • • •
• vol ou tentative de vol – • • • •
• catastrophes technologiques • • • • •
• vandalisme – – • • •
• bris d’éléments vitrés – • • • •
• •
• autres événements accidentels (tous risques) – – • • •
•
• valeur minimale garantie – –
• indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d’achat jusqu’à 6 mois) – – – –
• indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d’achat jusqu’à 24 mois) – – – – •
• indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d’achat jusqu’à 12 mois) – – – • –
• majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert – – – – •
• indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d’achat jusqu’à 48 mois)2 – – – – •
Solutions d’assistance à votre véhicule
• aux personnes • • • • •
> Assistance déplacement
•• ••
• au véhicule en cas d’accident ou de vol • • • • •
• au véhicule en cas de panne à plus de 50 km du domicile3
• au véhicule en cas de panne à 0 km du domicile
•• •• •
> Véhicule de remplacement4
• en cas d’accident
• en cas de vol
• en cas de panne
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
–
•
•
• privés et professionnels
•
•
•
•
•
Protection de vos objets transportés5
1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs. 2- Uniquement voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 t.
3- 20 km du domicile dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 4- Sauf véhicule de collection.
5- Si vous êtes souscripteur du contrat Raqvam, vous bénéficiez déjà d’une garantie objets transportés.
• Compris dans la formule • En option – Non couvert
pages
Sommaire
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1 - Le domaine d’application du contrat
L’objet du contrat
Les situations particulières L’étendue géographique Les exclusions générales
2 - La protection des personnes
La garantie dommages corporels
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ? Les services d’aide à la personne L’indemnisation en cas de blessures L’indemnisation de l’incapacité permanente L’indemnisation en cas de décès
Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers
3 - La protection de votre véhicule
La garantie dommages au véhicule
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quels sont les biens assurés ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les modalités d’indemnisation en cas de vol ou de tentative de vol
Les modalités d’indemnisation en cas d’accident, d’incendie ou de bris d’élément vitré Le règlement
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pages
4 - La protection de vos objets transportés
La garantie objets transportés
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quels sont les biens assurés ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ? Franchise
Les modalités d’indemnisation Limites de garantie
Le règlement
5 - Les solutions d’assistance à votre véhicule
L’assistance en cas de déplacement L’assistance panne 0 km
Le service véhicule de remplacement
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les dispositions communes au service véhicule de remplacement La mise en œuvre
La subrogation
6 - La défense de vos droits, vos responsabilités
La garantie responsabilité civile/défense
– Qui bénéficie de la garantie ?
– Quand la garantie s’applique-t-elle ?
– Quelles sont les prestations mises en œuvre ? Responsabilité civile
Défense
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pages
L’accompagnement juridique
La garantie renseignements juridiques personnalisés La garantie recours
La garantie protection juridique
Les dispositions communes aux garanties recours et protection juridique
7 - L’assistance en cas de déplacement
Qui bénéficie de la garantie ? Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Quelles sont les prestations mises en œuvre ? Les prestations d’assistance aux personnes Les prestations d’assistance au véhicule
Les modalités de mise en œuvre et les limites des prestations Le service de renseignements et conseils
8 - La procédure en cas de sinistre
Quand déclarer le sinistre ? Comment déclarer le sinistre ?
La justification de l’existence et de la valeur des biens transportés endommagés Les éléments et informations à communiquer
Autres assurances
Comment serez-vous indemnisé ?
Qu’advient-il des indemnités réglées à titre d’avance ?
En cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties
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pages
9 - La vie du contrat
La prise d’effet des garanties et la durée du contrat Les déclarations de risques que vous devez effectuer La cotisation
La suppression d’un risque assuré La résiliation du contrat
La prescription
La procédure en cas de désaccord Vos données à caractère personnel
00 - Xxxxxxx
11 - Annexe
La clause de réduction-majoration des cotisations
Restrictions ou obligations
!
Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur au 1er janvier 2017.
TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière.
& Termes renvoyant au lexique.
1 - Le domaine d’application du contrat
l’objet du contrat
Le contrat Vam répare les dommages corporels et matériels et garantit vos droits et vos responsabilités lors d’accidents découlant de la propriété ou de l’utilisation des véhicules terrestres à moteur assurés
et de leurs remorques ou semi-remorques.
Ces véhicules assurés sont garantis hors transport onéreux de personnes ou de marchandises pour les usages suivants, qui varient avec la qualité du conducteur :
Promenade - trajet - déplacement professionnel occasionnel | |
Qualité du conducteur | Usage du véhicule garanti |
Sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire dans le cadre d’un Pacs ou concubin, enfants à charge | Déplacements privés ou familiaux Trajets domicile-lieu de travail sédentaire Déplacements professionnels occasionnels* |
Autres personnes | Déplacements privés ou familiaux Trajet domicile-lieu de travail unique et fixe Déplacements professionnels occasionnels* effectués pour les besoins du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin |
Hors transport onéreux de personnes ou de marchandises.
* sauf ceux pour lesquels l’usage du véhicule est indissociable de l’exercice de leur profession.
En cas d’usage du véhicule non conforme aux conditions énoncées ci-dessus, nous pouvons invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (art. L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).
Promenade - trajet - déplacement professionnel | |
Qualité du conducteur | Usage du véhicule garanti |
Sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire dans le cadre d’un Pacs ou concubin, enfants à charge | Déplacements privés ou familiaux Trajets domicile-lieu de travail sédentaire Déplacements professionnels |
Autres personnes | Déplacements privés ou familiaux Trajet domicile-lieu de travail unique et fixe Déplacements professionnels effectués pour les besoins du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin |
Hors transport onéreux de personnes ou de marchandises.
les situations particulières
Les véhicules de collection
En ce qui concerne les biens couverts au titre de l’assurance des véhicules de collection, les garanties sont acquises pour les seuls usages suivants :
– sorties d’entretien,
– sorties d’agrément,
– défilés ou participation à des rallyes exhibitions.
Sont exclus tous les autres usages dont les trajets domicile-travail et les déplacements de la vie quotidienne.
10
Le transfert de garanties
Les garanties souscrites pour un véhicule peuvent être transférées sur un autre véhicule, avec notre accord préalable, dans les cas suivants :
>
L’essai en vue de la vente
En cas de transfert de garanties sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule destiné à la vente et provisoirement conservé, sont maintenues jusqu’à la date de sa vente. Le maintien des garanties ne peut toutefois excéder un délai de 30 jours à compter du jour du transfert, point de départ du délai. Exemple : le transfert intervient le 15/07, le maintien des garanties sur l’ancien véhicule ne peut dépasser le 13/08.
Qui bénéficie de la garantie ?
– le sociétaire ,
– son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– leurs enfants à charge .
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
• En circulation :
– à l’occasion d’un essai en vue de la vente en compagnie d’un acquéreur éventuel dans un rayon de 10 km autour du domicile de l’assuré et en sa présence,
– lors de sa présentation au contrôle technique,
– sur le trajet reliant le domicile de l’assuré au lieu de livraison du véhicule.
• En stationnement :
– au domicile ou à proximité immédiate du domicile de l’assuré,
– chez un professionnel (y compris celui pratiquant le dépôt-vente).
>
Le remplacement provisoire du véhicule assuré indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule assuré, vous pouvez demander le transfert provisoire des garanties souscrites pour ce véhicule sur un véhicule loué ou emprunté ou mis à votre disposition par un garagiste.
Qui peut effectuer le transfert ?
– le sociétaire,
– son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin,
– un enfant à charge.
Quand le transfert peut-il être effectué ?
• Lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite :
– d’une panne,
– d’un accident ou d’un vol ,
– d’une opération d’entretien,
– du retard de livraison du véhicule neuf acheté en remplacement du véhicule précédemment assuré juste vendu.
Le transfert de garantie est accordé jusqu’à 30 jours, sauf en ce qui concerne les opérations d’entretien pour lesquelles il est de deux jours maximum.
!
Les garanties souscrites pour le véhicule indisponible restent acquises lorsque, immobilisé ou au cours d’une opération de dépannage, il est impliqué dans un événement de caractère accidentel.
Le transfert de garantie s’effectue à la condition que le véhicule de remplacement n’appartienne pas au sociétaire, à son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, ou à un enfant à charge.
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1 - Le domaine d’application du contrat
l’étendue géographique
Sous réserve des dispositions propres à la garantie assistance en cas de déplacement décrite pages 47 et suivantes et au service véhicule de remplacement décrit en pages 35 et suivantes, les garanties sont acquises selon le tableau ci-après.
Zones de circulation | Garanties acquises |
France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Andorre, Monaco, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française | Toutes |
Pays de l’espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque | Véhicule immatriculé en France, Andorre ou Monaco : toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable. Véhicule immatriculé dans un autre pays de l’EEE : aucune garantie. |
Autres pays mentionnés sur la carte verte (hors pays du Maghreb) Albanie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Fyrom (ex-Macédoine), Iran, Israël, Moldavie, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Suisse, Turquie, Serbie, Ukraine | Quelle que soit l’immatriculation : toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable. |
Tunisie | Quelle que soit l’immatriculation : • voyage ou séjour 1 an, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable • voyage ou séjour > 1 an, aucune garantie |
Maroc | • Véhicule immatriculé au Maroc : aucune garantie. • Véhicule immatriculé hors du Maroc : - voyage ou séjour ≤ à 1 an, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable. - voyage ou séjour > 1 an : aucune garantie |
Autres pays y compris Guyane et Com (ex Tom) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française | Aucune garantie |
Les exclusions générales
Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis:
• Les sinistres:
– provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
– résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
La garantie dommages corporels reste toutefois acquise.
– causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants,
– causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire lorsqu’elles sont transportées par le véhicule assuré ,
– survenus à l’occasion de la participation de l’assuré en qualité de concurrent ou d’organisateur à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
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Pour les deux dernières exclusions ci-dessus :
– l’assuré demeure soumis à l’obligation d’assurance. Il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable, sous peine d’encourir les pénalités fixées par l’article L 211-26 du Code des assurances,
– elles ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l’indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l’assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place,
– survenus alors que le conducteur d’un véhicule assuré :
- n’a pas l’âge requis,
- n’est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité.
Cette exclusion n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l’indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l’assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place.
Toutefois les garanties restent acquises:
• au conducteur:
– détenteur d’un certificat sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de sa résidence, ou
– qui n’a pas respecté les conditions restrictives d’utilisation portées sur le certificat (autres que celles relatives aux catégories de véhicules),
ou
– ayant la qualité d’enfant à charge du sociétaire , de son conjoint non divorcé ni séparé , de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin lorsqu’il conduit le véhicule assuré à l’insu de son propriétaire;
• au sociétaire, son conjoint ni divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, les enfants à charge, lorsqu’ils déplacent le véhicule assuré sans l’intention de le conduire;
• à tout autre assuré que le conducteur en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu;
• en cas de leçon de conduite prise par le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge âgés d’au moins 17 ans, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• en cas de conduite accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite prise par le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge âgés d’au moins 15 ans, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
– survenus alors que :
- le conducteur du véhicule,
- ou l’accompagnateur d’un élève conducteur dans les conditions prévues à l’article R 211-3 du Code de la route relatif à l’apprentissage anticipé de la conduite :
• présente lors de l’accident un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• ou est condamné pour conduite en état d’ivresse manifeste au moment du sinistre,
• ou a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L’exclusion ne s’applique pas:
– s’il est établi que le sinistre est sans rapport avec l’état alcoolique ou d’ivresse ou avec l’usage de stupéfiants,
– à la garantie responsabilité civile.
• Les dommages :
– que l’assuré se cause intentionnellement ou résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide,
– résultant pour toute autre personne de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Restent toutefois acquises à tout autre assuré que l’auteur des dommages, les garanties dommages corporels et dommages au véhicule.
– résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.
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2 - La protection des personnes
la garantie dommages corporels
Cette couverture des dommages corporels permet à l’assuré de bénéficier d’une protection lorsqu’il est victime d’un accident, même s’il en est responsable.
Qui bénéficie de la garantie ?
Ont la qualité d’assuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin,
– le conducteur autorisé par le sociétaire,
– les salariés ou préposés du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin, transportés pendant leur service dans ou sur le véhicule assuré.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Elle s’applique :
• En cas d’accident corporel
– résultant de l’utilisation du véhicule assuré dans ou sur lequel l’assuré se trouve ; ou
– survenant lors :
- de la montée dans le véhicule assuré ou de sa descente,
- de sa réparation ou de son dépannage,
- de son chargement, déchargement ou de sa mise en marche ;
• En cas de blessures ou de décès survenus à l’occasion du vol ou de la tentative de vol avec violence du véhicule ou de son contenu.
Par accident corporel, il faut entendre toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
!
Notre intervention ne se limite pas au versement d’une indemnité: nous mettons également en œuvre des prestations d’aide immédiate et de services adaptées à votre situation.
Les indemnités, prestations ou services, ne sont pas cumulables avec celles dues au titre d’un autre contrat souscrit auprès de Filia-MAIF ou de la MAIF, qui répareraient les mêmes postes de préjudice.
>
Les services d’aide à la personne
Des services spécialisés d’assistance et de soutien sont conçus pour vous aider, ainsi que vos proches, à faire face aux difficultés de la vie quotidienne pouvant découler de l’accident .
Pour accéder à ces services 24 h/24, contactez votre délégation.
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L’assistance à domicile
Nous proposons des services d’aide à domicile :
– en cas de blessure de l’assuré nécessitant une hospitalisation pendant plus de 24 h ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours, jusqu’à la date de guérison ou, à défaut, de consolidation ,
– si l’accident entraîne le décès de l’assuré.
Nos conseillers définissent, en fonction de vos besoins particuliers, de votre environnement et de votre organisation familiale, les prestations adaptées à votre situation :
– aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses,
– garde au chevet du blessé et/ou mise à disposition de notre service de télévigilance,
– aide pour les déplacements que l’assuré blessé est dans l’obligation d’effectuer (déduction faite des frais habituellement engagés),
– prise en charge des frais de voyage aller-retour d’un proche au chevet de l’assuré blessé,
– prise en charge des frais de voyage aller-retour de vos enfants de moins de 15 ans et/ou de votre conjoint dépendant et/ou de vos ascendants dépendants vivant avec vous, chez un proche désigné, ou garde de ces mêmes personnes à votre domicile par un intervenant professionnel,
– garde de vos animaux domestiques à votre domicile (chiens et chats exclusivement) ou prise en charge des frais de transport chez un proche, ou des frais de garde dans un établissement spécialisé.
Toutes ces prestations sont prises en charge avec notre accord, à concurrence de trois semaines consécutives et d’un plafond global de 700 euros. Leur réalisation est confiée à notre réseau de prestataires de services ou à votre employée de maison habituelle.
!
Ces services d’aide à domicile viennent en complément de l’aide qui peut être apportée par la famille ou le voisinage.
Vous pouvez bénéficier immédiatement de ces prestations d’assistance, sans attendre l’intervention préalable des organismes sociaux et des organismes de prévoyance collective. Néanmoins, vous devez leur déclarer l’accident, car nous n’avons pas vocation à nous substituer à eux lorsque leur participation vous est due.
Le service d’accompagnement
Nous mettons également à votre disposition :
• une veille médicale téléphonique,
• un service pouvant vous informer et vous conseiller :
– sur les formalités à accomplir en cas de décès,
– en matière de droits sociaux et d’assurances sociales,
– sur les mesures susceptibles de réduire votre handicap si, après avoir été immobilisé pendant plus d’un mois ou avoir séjourné dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, vous conservez des séquelles vous empêchant d’effectuer les actes de la vie courante.
!
La recherche de solutions s’appuie sur les éléments médicaux et sur l’analyse sur place de vos capacités à évoluer dans votre environnement habituel. Elle est réalisée par un conseiller ergothérapeute en lien avec des travailleurs sociaux et des techniciens du bâtiment.
Ce service n’inclut pas le financement des mesures préconisées.
>
L’indemnisation en cas de blessures
Les dommages corporels sont indemnisés de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre nous et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à notre initiative. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « Procédure en cas de désaccord » page 59 et 60.
Le remboursement des frais médicaux et des pertes de revenus
Dans les limites des plafonds fixés aux conditions particulières, en vigueur à la date de l’accident, nous garantissons le remboursement :
– des frais engagés de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, rééducation et réadaptation fonctionnelle, y compris les frais de chiropracteur et d’ostéopathe, le forfait journalier hospitalier, les frais de prothèse et de transport pour soins,
– des dommages affectant les lunettes correctrices (verres et monture) et les lentilles cornéennes, à concurrence d’un plafond de 31 euros par événement, par assuré et par prothèse,
– des pertes justifiées de revenus que vous subissez si vous exercez une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident,
– des prothèses dentaires et auditives, selon les modalités particulières indiquées page suivante.
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2 - La protection des personnes
Les frais et pertes de revenus visés sont ceux restés à votre charge après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre organisme de prévoyance collective et de l’employeur.
Leur indemnisation est garantie jusqu’à la date de guérison ou à défaut, de consolidation de vos blessures. Elle est effectuée dans les 15 jours suivant la réception par nos soins de leur justification.
Modalités de remboursement des prothèses | |
Ancienneté de la prothèse ou du matériel | Taux de remboursement |
Prothèse dentaire fixée | |
de 0 à 2 ans | 100 % |
de 2 à 6 ans | 75 % |
de 6 à 10 ans | 50 % |
10 ans et au-delà | 25 % |
Prothèse dentaire amovible | |
de 0 à 1 an | 100 % |
de 1 à 4 ans | 75 % |
de 4 à 7 ans | 50 % |
7 ans et au-delà | 25 % |
Prothèse auditive externe amovible et matériel | |
périphérique des implants cochléaires | |
de 0 à 1 an | 80 % |
de 1 à 3 ans | 60 % |
de 3 à 4 ans | 40 % |
4 ans et au-delà | 20 % |
>
L’indemnisation de l’incapacité permanente
Si après consolidation, vous conservez une incapacité permanente fixée par le médecin expert désigné par nos soins, en application du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », à plus de 9 %, nous vous versons une indemnité calculée à partir du capital de référence prévu par les conditions particulières en vigueur à la date de l’accident.
Le capital dû vous est versé dans les 15 jours qui suivent votre accord sur le taux d’incapacité.
Capitaux en vigueur | |
Taux d’incapacité permanente | Capital de référence |
Jusqu’à 9 % | Néant |
De 10 à 19 % | 7 700 € |
De 20 à 34 % | 13 000 € |
De 35 à 49 % | 16 000 € |
De 50 à 100 % | 23 000 €* |
De 50 à 100 % si assistance permanente d’une tierce personne | 46 000 €* |
* Transformation en rente viagère pour les personnes âgées de plus de 70 ans
Exemple : accident survenu le 04.01.07,
– incapacité permanente fixée à 4 %, aucune indemnité n’est due.
– incapacité permanente fixée à 60 % sans tierce personne , l’indemnité se calcule comme suit : 23000 € x 60 %= 13 800 €.
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La tierce personne
L’indemnité due au titre de l’incapacité est doublée lorsque :
– vous conservez une incapacité permanente de 50 % ou plus,
– et que le médecin expert désigné par nos soins estime nécessaire de vous faire assister à temps plein par une tierce personne.
Exemple : incapacité permanente fixée à 60 % avec tierce personne à temps plein, l’indemnité due pour l’IPP et la tierce personne se calcule comme suit : 46000 € (23000 € x 2) x 60 % = 27600 €.
Si vous avez 70 ans ou plus à la date de consolidation
L’indemnité due au titre de l’incapacité permanente supérieure à 50 % avec ou sans l’assistance permanente d’une tierce personne vous est réglée sous forme de rente viagère payée d’avance tous les trimestres à compter de la date de consolidation des blessures et revalorisée selon les mêmes prescriptions que celles contenues dans la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974.
L’aggravation
L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré blessé, en relation directe et certaine avec l’accident , et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Elle peut donner lieu à un complément d’indemnisation égal au capital correspondant au nouveau taux d’incapacité, multiplié par le taux d’aggravation. Le montant du capital servant de base au calcul est celui en vigueur à la date de l’accident.
Exemple : à la suite d’un accident survenu le 10.10.04, le taux d’incapacité permanente qui avait été fixé à 12 % est porté après aggravation à 25 %.
La première indemnité versée était de 7700 € x 12 % = 924 €.
Le nouveau capital de référence étant de 13000 €, le complément d’indemnisation après aggravation sera de 13000 € x (25 % – 12 %) = 1 690 €.
!
Dans l’hypothèse où le taux initial n’ouvrait pas droit à une indemnisation, le calcul s’effectue sur la base du capital correspondant au nouveau taux.
La réfection ou le renouvellement d’une prothèse n’est pas considéré comme constitutif d’une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.
>
L’indemnisation en cas de décès
Les capitaux décès
Nous versons aux ayants droit de l’assuré décédé désignés ci-après, des capitaux dont les montants sont indiqués aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident .
• Le capital de base est réglé :
– au conjoint non divorcé ni séparé ,
– à défaut à son partenaire dans le cadre d’un Pacs ,
– à défaut à son concubin ,
– à défaut à ses enfants à charge ,
– à défaut à ses autres enfants,
– à défaut à ses ascendants ou descendants en ligne directe,
– à défaut à ses autres ayants droit.
• Les capitaux supplémentaires sont versés :
– au conjoint non divorcé ni séparé,
- à défaut à son partenaire dans le cadre d’un Pacs,
- à défaut à son concubin,
– à chaque enfant à charge.
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2 - La protection des personnes
Les capitaux sont versés dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires vivant après le 30e jour qui suit l’accident.
Capitaux en vigueur | |
Capital de base ayant droit | 1 600 € |
Capitaux supplémentaires : | |
– conjoint | 3 900 € |
– par enfant à charge | 3 100 € |
Principe de non-cumul des indemnités incapacité permanente/décès
Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident postérieurement au versement de l’indemnité due pour l’incapacité permanente, nous réglons les indemnités dues au titre du décès, déduction faite des sommes que nous avons déjà réglées au titre de l’incapacité.
>
Les prestations mises en œuvre en cas d’accident corporel causé par un tiers
Tiers responsable totalement ou partiellement
• Les principes
– En cas de blessures, vous bénéficiez à titre d’avance des prestations et indemnités prévues par votre contrat.
– En cas de décès, les indemnités versées aux bénéficiaires leur sont définitivement acquises.
• La récupération de l’avance auprès du responsable
Nous sommes fondés à invoquer vos droits vis-à-vis du responsable, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé, pour obtenir le remboursement des avances effectuées. Au plan juridique, cela signifie que nous sommes subrogés dans vos droits.
La subrogation légale, visée en cas de dommages corporels, s’exerce dans les conditions et modalités prévues par les articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les articles L 131-2 § 2 et L 211-25 du Code des assurances.
Concrètement, nous exerçons un recours en votre nom. S’il aboutit, nous déduisons les sommes avancées de l’indemnisation obtenue pour ces mêmes postes.
!
Si après versement de l’avance, vous nous déchargez de l’exercice du recours, vous avez l’obligation de nous inviter à participer à la transaction avec le tiers responsable en cas de règlement amiable ou de nous appeler à intervenir au procès engagé contre lui, pour nous permettre de récupérer l’avance faite.
Si, par votre fait, nous ne pouvons pas exercer de recours, nous sommes en droit de vous réclamer le montant de l’avance.
• Les limites de la récupération
La récupération des sommes avancées a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers. Lorsque l’avance que nous avons versée est supérieure à celle-ci, la différence vous reste acquise.
Nous récupérons les sommes avancées uniquement sur les postes de préjudice que nous avons indemnisés au titre des blessures. Les sommes perçues pour des postes de préjudice non indemnisés par nos soins vous reviennent.
La récupération par la société des sommes avancées intervient après l’indemnisation de votre préjudice. Cette indemnisation correspond :
– au mieux à l’intégralité du préjudice,
– au moins aux prestations prévues par la garantie des dommages corporels de ce contrat.
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Tiers inconnu ou insolvable
Lorsque le tiers est inconnu ou insolvable, vous bénéficiez d’une extension de garantie en cas de décès ou d’incapacité permanente consécutifs à l’accident. En cas d’impossibilité d’obtenir le règlement des indemnités à la charge du ou des tiers responsables de l’accident, nous vous réglons une indemnité complémentaire égale à deux fois les sommes prévues au titre de la garantie dommages corporels pour ces deux risques (cf. tableaux pages 16 et 18).
Cette garantie ne s’applique que si les dommages corporels ne sont pas couverts :
– par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont l’intervention est régie par les articles L 421-1 à L 421-14, R 421-1 à R 421-20 du Code des assurances,
– par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions dont l’intervention est régie par les articles L 422-1 à L 422-4, R 422-1 à R 422-9 du Code des assurances,
– par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions instituée par la loi n° 77-5 du 1er janvier 1977,
– ou par des organismes analogues à l’étranger.
19
3 - La protection de votre véhicule
la garantie dommages au véhicule
La protection que nous vous accordons concerne votre véhicule et ses équipements.
Qui bénéficie de la garantie ?
A la qualité d’assuré le propriétaire du véhicule désigné aux conditions particulières.
Quels sont les biens assurés ?
– le véhicule assuré ,
– ses accessoires fixés à demeure (ex. : attelage de caravane, projecteurs additionnels…),
– ses autres accessoires et pièces de rechange, qui par leur nature, sont destinés à être utilisés avec lui (housses, barres de toit, sièges de sécurité pour enfants, extincteur de bord, casque des deux-roues motorisés, auvent de caravane…).
Pour être garantis, ils doivent appartenir à l’assuré.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
/// Quelle que soit la formule d’assurance que vous avez souscrite, vous êtes couvert lorsque le véhicule assuré a subi des dommages accidentels causés directement et exclusivement par :
>
Un événement climatique
Nous prenons en charge sans délai :
• Les événements suivants susceptibles de donner lieu à un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, qu’il soit ou non publié :
– inondations,
– ruissellement de boue,
– glissement ou effondrement de terrain,
– avalanche,
– effets du vent, lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
• Les événements suivants ne donnant pas lieu à un arrêté interministériel :
– effets du vent soufflant en tempête,
– poids de la neige,
– grêle,
– foudre.
>
Une catastrophe naturelle
Nous prenons en charge, à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les événements suivants :
– tremblements de terre,
– éruptions volcaniques,
– raz-de-marée,
– autres cataclysmes.
>
Un acte de terrorisme ou un attentat
Tel que défini à l’article 412.1 du Code pénal.
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>
Une catastrophe technologique
Constatée par une décision de l’autorité administrative dans les conditions définies par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003.
/// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, sont également garantis :
>
>
Le vol ou la tentative de vol L’incendie
Nous prenons en charge les dommages occasionnés par :
– une combustion vive,
– une combustion lente avec dégagement de chaleur,
– une combustion par échauffement,
– une explosion,
– les fumées consécutives à un incendie,
!
– un court-circuit n’ayant pas pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux.
L’incendie n’est pas garanti lorsqu’il est la conséquence d’un accident de la circulation.
>
Le bris d’élément vitré
Nous prenons en charge, au titre de cette garantie, le bris d’élément vitré lorsqu’il est l’unique dommage atteignant le véhicule assuré ou qu’il est la conséquence de la projection d’un objet.
Le bris d’élément vitré accompagné d’autres dommages relève de la garantie des autres événements accidentels.
/// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, sont également garantis :
>
Les autres événements accidentels comme :
– le choc contre un corps fixe ou un corps mobile,
– l’accident survenu en stationnement,
– l’accident impliquant un tiers qu’il soit ou non identifié,
– la perte de contrôle,
– l’acte de vandalisme.
Sont exclus de toutes les formules
• Les dommages :
– résultant de la seule vétusté ou d’un défaut d’entretien, sauf cas de force majeure ,
– de caractère mécanique, sauf lorsqu’ils sont la conséquence directe et immédiate d’un accident de la circulation, d’un vol ou d’un incendie,
– résultant d’une panne,
– causés par le gel,
– indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage.
• Les dommages et malfaçons consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré. Toutefois les malfaçons affectant la remise en état du véhicule après un événement garanti sont prises en charge.
• Les préjudices résultant :
– d’une escroquerie ,
– d’un abus de confiance .
Pour les exclusions générales reportez-vous pages 12 et 13.
21
3 - La protection de votre véhicule
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les dommages au véhicule assuré et à ses accessoires sont évalués sur la base des conclusions d’un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au chapitre « La procédure en cas de désaccord » page 60.
Il vous appartient de nous adresser tout document justifiant de l’existence et de la valeur des biens endommagés ou volés.
>
Les modalités d’indemnisation en cas de vol ou de tentative de vol
Si vous avez souscrit la formule, Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, les conditions d’application et l’étendue de la garantie sont les suivantes:
Conditions d’application de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol ou de la tentative de vol.
Vous devez également nous informer sans délai de la récupération du véhicule et/ou des accessoires volés :
– si le ou les biens sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à nous restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ;
– si le ou les biens sont retrouvés après l’expiration du délai de 20 jours, le versement de l’indemnité entraîne le délaissement à la société des biens retrouvés.
Étendue de la garantie
• Le véhicule
La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert.
Les véhicules de collection sont indemnisés à concurrence de la tranche de valeur choisie par le sociétaire laquelle constitue le plafond de la garantie.
Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert.
• La valeur d’achat pour les véhicules récents
Pour les véhicules volés et non retrouvés, ou volés, retrouvés, irréparables et non réparés, ou irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol, nous garantissons une indemnisation variable selon l’âge du véhicule et la formule souscrite, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
• Si vous avez souscrit la formule Différence :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | ||
Type de véhicule | – de 6 mois 1 | de 6 à 12 mois 1 |
Tous véhicules | Valeur d’achat 2 | Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6e mois |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
22
• Si vous avez souscrit la formule Pertinence :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | ||
Type de véhicule | – de 6 mois 1 | de 6 à 12 mois 1 |
Véhicules 4 roues, remorques, caravanes Motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur | Valeur d’achat 2 Valeur d’achat 2 | Valeur d’achat 2 Abattement 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6e mois |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
• Si vous avez souscrit la formule Plénitude :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | |
Type de véhicule | jusqu’à 24 mois 1 |
Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes, 2 roues > 50 cm3, tricycles > 50 cm3, quadricycles > 50 cm3 | Valeur d’achat 2 |
Type de véhicule | jusqu’à 48 mois 1 |
Voitures particulières et utilitaires légers | Valeur d’achat 2 |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 24 ou 48 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
• La valeur de remplacement majorée
Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les véhicules 4 roues, les remorques, les caravanes, les camping- cars, les voiturettes, les véhicules deux-roues > 50 cm3, les tricycles > 50 cm3 et les quadricycles > 50 cm3, ayant plus de 24 mois:
– volés et non retrouvés,
– volés, retrouvés, irréparables et non réparés,
– irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol,
nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l’expert majorée de 10 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 48 mois :
– volés et non retrouvés,
– volés, retrouvés, irréparables et non réparés,
– irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol,
nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l’expert majorée de 20 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
La règle d’indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s’applique pas aux véhicules de collection.
• La valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur
Si vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, lorsque le véhicule assuré est :
– volé et non retrouvé dans un délai de 20 jours,
– volé, retrouvé et irréparable,
– irréparable à la suite d’une tentative de vol,
– irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol,
!
et que sa valeur de remplacement (majorée de 10 ou 20 % pour la formule Plénitude) est inférieure au montant indiqué dans les conditions particulières, nous garantissons une indemnisation égale à ce montant à la double condition :
- que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société, de façon continue, depuis au moins 5 ans,
- qu’il soit délaissé à celle-ci en cas de découverte ou de tentative de vol.
La règle d’indemnisation des véhicules anciens de faible valeur ne s’applique pas aux véhicules de collection.
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3 - La protection de votre véhicule
Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur | |
Type de véhicule | Montant (selon le modèle de véhicule) |
4 roues * 2 roues > 80 cm3, tricycles et quadricycles à moteur Caravanes | De 1 900 € à 3 900 € De 610 € à 1 300 € 1 600 € |
* Sauf plus de 3,5 tonnes.
• Les accessoires et équipements du véhicule
La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert.
Hormis ceux figurant dans la rubrique suivante « Les cas particuliers», les accessoires et équipements du véhicule sont indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf .
Sont notamment concernés les casques des deux-roues motorisés, les sièges enfants et les extincteurs. Est considéré comme irréparable un accessoire ou un équipement pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert.
Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées
Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf.
Les cas particuliers
– Les instruments d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images
Ces instruments tels que lecteurs de CD audio ou DVD, GPS sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement de 10 % par année ou fraction d’année d’âge, à concurrence d’un plafond de 610 euros, quel que soit le type du véhicule.
Lorsque ces équipements sont intégrés , ils sont indemnisés sans abattement.
La prise en charge d’un nouveau vol de ces instruments survenant moins de douze mois après un premier vol indemnisé au titre du même contrat est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas si ce second vol concerne un équipement intégré au véhicule et indissociable de ce dernier.
– Les auvents de caravane, les capotes de véhicule, les toits ouvrants souples sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf, au jour du sinistre, un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année d’âge.
Exemples :
- Auvent acheté le 6 mars 2010 - détérioration le 6 février 2011 (âge : 11 mois) : abattement de 10 % ;
- Auvent acheté le 6 mars 2009 - détérioration le 5 avril 2011 (âge : 2 ans et 1 mois ) : abattement de 30 %.
Valeur minimale garantie
La valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf.
– Les éléments intégrés lors de la fabrication du véhicule dans la cellule de vie des camping-cars et des caravanes et destinés à la vie à bord, tels que TV, réfrigérateur, literie…, ainsi que les panneaux solaires : en dehors d’un sinistre total du véhicule, ces éléments sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf pendant un an. Au-delà, ils sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année sans que la valeur résiduelle ne puisse être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf. Dans tous les cas, sauf s’il s’agit d’un sinistre total, l’indemnité est majorée du montant des frais de pose.
– Les pneumatiques
En cas de vol de pneumatiques seuls, ou lorsque les pneumatiques sont retrouvés endommagés à la suite du vol du véhicule, leur indemnisation s’effectue en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement déterminé en fonction de l’usure constatée ou en cas d’impossiblité de constatation, de 25 % par année ou fraction d’année d’âge.
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Indemnisation des accessoires non intégrés du véhicule en cas de vol | |
Accessoires | Indemnité |
Instruments d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images (sauf exclusion frappant un second vol dans le délai de 12 mois consécutifs) | Valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d’un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année d’âge dans la limite d’un plafond de 610 € + frais de pose |
Autres accessoires | Valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) |
Aménagement des véhicules pour personnes handicapées | Valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) |
Casque de deux-roues motorisés | Valeur de remplacement à neuf |
Auvents de caravane, capotes, toits ouvrants souples | Abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année d’âge appliqué à la valeur de remplacement à neuf + frais de pose |
Pneumatiques | Valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d’un abattement de 25 % par année ou fraction d’année d’âge ou en fonction de l’usure constatée |
• Le dépannage-remorquage
Les frais pris en charge sont ceux exposés du lieu où est retrouvé le véhicule endommagé à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol jusqu’au plus proche atelier apte à effectuer les réparations.
• Les frais de dédouanement
Les frais pris en charge sont ceux réclamés par l’autorité étrangère lorsque le véhicule, volé à l’étranger, n’a pas été retrouvé. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
La franchise
Si vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, les modalités d’application de la franchise sont les suivantes :
• Le principe
Lorsque l’auteur du vol ou de la tentative de vol est identifié, l’indemnisation s’effectue sans franchise.
Dans le cas contraire, elle s’effectue déduction faite d’une franchise dont le montant est indiqué sur les conditions particulières ou sur l’avis d’échéance.
• Cas particulier
Lorsqu’au cours d’un même événement sont volés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d’une franchise par véhicule assuré .
>
Les modalités d’indemnisation en cas d’accident , d’incendie, de bris d’élément vitré
Étendue de la garantie
• Le véhicule
!
La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert.
Les véhicules de collection sont indemnisés à concurrence de la tranche de valeur choisie par le sociétaire laquelle constitue le plafond de la garantie.
Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert.
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3 - La protection de votre véhicule
• La valeur d’achat pour les véhicules récents
Pour les véhicules irréparables et non réparés nous garantissons une indemnisation variable selon l’âge du véhicule et la formule souscrite, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
• Si vous avez souscrit la formule Différence :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | ||
Type de véhicule | – de 6 mois 1 | de 6 à 12 mois 1 |
Tous véhicules | Valeur d’achat 2 | Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6e mois |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
• Si vous avez souscrit la formule Pertinence :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | ||
Type de véhicule | – de 6 mois 1 | de 6 à 12 mois 1 |
Véhicules 4 roues, remorques, caravanes Motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur | Valeur d’achat 2 Valeur d’achat 2 | Valeur d’achat 2 Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6e mois |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
• Si vous avez souscrit la formule Plénitude :
Valeur d’achat pour les véhicules récents | |
Type de véhicule | jusqu’à 24 mois 1 |
Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes 2 roues > 50 cm3, tricycles > 50 cm3, quadricycles > 50 cm3 | Valeur d’achat 2 |
Type de véhicule | jusqu’à 48 mois 1 |
Voitures particulières et utilitaires légers | Valeur d’achat 2 |
1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 24 ou 48 mois est celle de la première mise en circulation.
2. Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré .
• La valeur de remplacement majorée
Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les remorques, les caravanes, les camping-cars, les voiturettes, les véhicules deux-roues > 50 cm3, les tricycles > 50 cm3 et les quadricycles > 50 cm3, irréparables et non réparés et ayant plus de 24 mois, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l’expert majorée de 10 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
!
Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 48 mois, irréparables et non réparés, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l’expert majorée de 20 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société.
La règle d’indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s’applique pas aux véhicules de collection.
• La valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur
Si vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, lorsque le véhicule assuré est irréparable et que sa valeur de remplacement (majorée de 10 ou 20 % pour la formule Plénitude) est inférieure au montant indiqué dans les conditions particulières, nous garantissons une indemnisation égale à ce montant à la double condition :
!
– que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société depuis au moins 5 ans,
– et qu’il soit délaissé à celle-ci.
La règle d’indemnisation des véhicules de faible valeur ne s’applique pas aux véhicules de collection.
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Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur | |
Type de véhicule | Montant (selon le modèle de véhicule) |
4 roues* 2 roues > 80 cm3, tricycles, quadricycles à moteur Caravanes | de 1 900 € à 3 900 € de 610 € à 1 300 € 1 600 € |
* Sauf plus de 3,5 tonnes.
• Les accessoires et équipements du véhicule
• La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert.
Hormis ceux figurant dans la rubrique suivante « Les cas particuliers», les accessoires et équipements du véhicule sont indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf . Sont notamment concernés les casques des deux-roues motorisés, les sièges enfants et les extincteurs.Est considéré comme irréparable un accessoire ou un équipement pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert.
• Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées
Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf.
• Les cas particuliers
Les instruments d’émission, de réception ou de diffusion d’images ou de sons, tels que lecteurs de CD audio ou DVD, GPS, sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement évalué à 10 % par année ou fraction d’année d’âge.
Lorsque ces équipements sont intégrés , ils sont indemnisés sans abattement.
Valeur minimale garantie
La valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf.
Les éléments intégrés lors de la fabrication du véhicule dans la cellule de vie des camping-cars et des caravanes et destinés à la vie à bord, tels que TV, réfrigérateur, literie…, ainsi que les panneaux solaires: en dehors d’un sinistre total du véhicule, ces éléments sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf pendant un an. Au-delà, ils sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année sans que la valeur résiduelle ne puisse être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf. Dans tous les cas, sauf s’il s’agit d’un sinistre total, l’indemnité est majorée du montant des frais de pose.
Les pneumatiques sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement déterminé en fonction de l’usure constatée ou, en cas d’impossibilité de constatation, de 25 % par année ou fraction d’année d’âge.
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3 - La protection de votre véhicule
Indemnisation des accessoires non intégrés du véhicule | |||||
Désignation des accessoires Dommages subis | Instruments d’émission, de réception ou de diffusion d’images ou de sons | Autres accessoires | Aménagement des véhicules pour personnes handicapées | Auvents de caravane, capotes, toits ouvrants souples | Pneumatiques |
Accessoire non détruit et réutilisable sans réparation | Indemnité : frais de dépose du véhicule accidenté et de repose sur le véhicule de remplacement | Sans objet | Sans objet | ||
Accessoire irréparable | Indemnité : valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d’un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année d’âge + frais de pose | Indemnité : valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) Casque : valeur de remplacement à neuf | Indemnité : valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) | Indemnité : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année d’âge appliqué à la valeur de remplacement à neuf + frais de pose | Indemnité : valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d’un abattement de 25 % par année ou fraction d’année d’âge ou en fonction de l’usure constatée |
Accessoire réparable | Indemnité : frais de remise en état à concurrence de la valeur résiduelle calculée selon les mêmes modalités que les accessoires irréparables + frais de dépose et de repose | Indemnité : frais de remise en état à concurrence du prix de remplacement à neuf + frais de dépose et de repose (accessoire fixé à demeure) | Indemnité : frais de remise en état à concurrence du prix de remplacement à neuf + frais de dépose et de repose (accessoire fixé à demeure) | Sans objet | Sans objet |
• Le dépannage-remorquage
Les frais pris en charge sont ceux exposés du lieu du sinistre jusqu’au plus proche atelier apte à effectuer les réparations.
Catastrophes naturelles | 380 € | 380 € |
Événements climatiques : tempête, poids de la neige, grêle, effet du vent foudre Catastrophes technologiques Attentats Autres événements accidentels * Sont également concernés les véhicules de collection | 380 € Pas de franchise 380 € Sans objet | • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € Pas de franchise • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € Sans objet |
•Récapitulatif des franchises selon les formules et la nature des dommages
Événements Initiale Essentiel
Vol incendie Sans objet Franchise contractuelle
Bris d’élément vitré Sans objet sauf si événement • 50 € en cas de remplacement climatique 380 € • Pas de franchise
en cas de réparation
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La franchise
• Le principe
L’indemnisation s’effectue déduction faite d’une franchise applicable pour chaque sinistre . Lorsqu’au cours d’un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d’une franchise par véhicule assuré .
Le montant de la franchise lié au véhicule assuré est indiqué sur les conditions particulières ou sur l’avis d’échéance. Dans les situations visées au paragraphe « Le remplacement provisoire du véhicule assuré indisponible » page 11, la franchise retenue est celle du véhicule accidenté.
• Les cas particuliers
• Bris d’éléments vitrés
Si vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence ou Pertinence, une franchise spécifique d’un montant de 50 euros est appliquée lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré et que cet élément est remplacé.
• Événements climatiques
Événements susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle
Pour les événements suivants: inondations, ruissellements de boue, glissements de terrain, avalanches et cyclones, la franchise applicable est indépendante de la formule choisie. Elle est fixe et s’élève à 380 euros. Lorsqu’au cours d’un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d’une seule franchise, quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits. Événements non susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle
Pour les événements suivants: tempêtes, ouragans, grêle, foudre et poids de la neige, il est fait application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros.
Lorsqu’au cours d’un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, la franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits.
Si vous avez souscrit la formule Initiale, la franchise applicable s’élève à 380 euros.
• Attentat
Les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national sont indemnisés avec application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros.
Différence | Pertinence | Plénitude | ||
Franchise contractuelle | Franchise contractuelle | Franchise contractuelle | ||
• 50 € en cas de remplacement • Pas de franchise en cas de réparation | • 50 € en cas de remplacement • Pas de franchise en cas de réparation | Sans franchise* | ||
380 € | 380 € | 380 € | ||
• Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | ||
Pas de franchise | Pas de franchise | Pas de franchise | ||
• Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | • Franchise contractuelle si inférieure à 380 € • 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 € | ||
Franchise contractuelle | Franchise contractuelle | Franchise contractuelle |
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3 - La protection de votre véhicule
Lorsqu’au cours d’un même attentat sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, la franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits.
Si vous avez souscrit la formule Initiale, la franchise applicable s’élève à 380 euros.
• Véhicule assuré conduit par un enfant à charge non déclaré comme conducteur principal Si, lors de l’accident, le conducteur est un enfant à charge du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé , de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin , et que cet enfant n’est pas déclaré comme conducteur principal du véhicule en cause ou d’un autre véhicule assuré par le même contrat, une franchise supplémentaire de 225 euros est appliquée.
La franchise supplémentaire est appliquée prioritairement sur la garantie dommages au véhicule et, à défaut, ou en complément, sur la garantie responsabilité civile.
!
Cette majoration ne joue pas en cas de leçon de conduite donnée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La société conserve la possibilité de faire jouer les sanctions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances en cas de déclaration inexacte du risque assuré.
• Événement entièrement imputable à un tiers identifié, qu’il soit ou non assuré
Dans ce cas, nous versons à l’assuré une somme correspondant au montant de la franchise, à titre d’avance sur le recours attendu.
• Les exceptions à l’application de la franchise
Le remboursement des dommages s’effectue sans déduction de la franchise :
– lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré , que cet élément est réparé sans être remplacé et que vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude ;
– lorsqu’il est fait application de la règle des véhicules anciens de faible valeur et que vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude ;
– lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré , qu’il soit réparé ou remplacé et que vous avez souscrit la formule Plénitude ;
– lorsque la garantie des risques de catastrophes technologiques est mise en œuvre.
>
Le règlement
Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant.
Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.
Si vous confiez la remise en état du véhicule accidenté à un réparateur partenaire, nous réglons directement l’indemnité au réparateur.
Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert.
Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de location ou de crédit-bail, la partie de l’indemnité égale à la valeur à dire d’expert hors taxes du véhicule est versée à la société de location ou de crédit-bail. L’autre partie de l’indemnité contractuellement due est versée au locataire, souscripteur du contrat.
La subrogation
Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers , nous sommes subrogés dans vos droits et fondés à exercer un recours à concurrence de l’indemnité que nous avons versée.
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4 - La protection de vos objets transportés
la garantie objets transportés
La protection que nous vous accordons concerne les objets transportés dans ou sur le véhicule pour lequel l’option a été souscrite ainsi que les vêtements portés par les occupants assurés.
Qui bénéficie de la garantie ?
Ont la qualité d’assuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin, et, vivant au foyer du sociétaire.
Quels sont les biens assurés ?
Sont assurés les biens mobiliers privés et professionnels qui vous appartiennent et ceux dont vous avez l’usage ou qui vous ont été confiés en cas d’absence d’assurance souscrite par le propriétaire.
Les biens mobiliers assurés sont les objets (lecteurs CD, lecteur DVD, appareils photos, vaisselle, électroménager…), les effets personnels (vêtements, portés ou non, bagages…), et les meubles meublants (tables, chaises…).
Les vêtements et équipements spécifiques du motard tels que casque, combinaison, bottes sont également assurés.
Sont exclus
• Les biens suivants :
– les espèces, billets de banque, titres et valeurs qu’elle qu’en soit la nature, pierreries non montées ainsi que les lingots, les pièces de monnaie en or cotées en Bourse et les pièces en argent frappées à partir de 1871,
– les aéronefs (véhicules aériens de toute nature, y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente) ainsi que leurs accessoires,
– les véhicules terrestres à moteur, les remorques, leurs accessoires fixés à demeure ainsi que les accessoires et pièces de rechange tels que jantes ou autoradio qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque (ces biens rentrent dans le champ d’application de la garantie Dommages au véhicule),
– les bateaux à moteur et voiliers, y compris les dériveurs légers, ainsi que les accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau (ces biens rentrent dans le champ d’application du contrat Nautis),
– les animaux et les végétaux,
– les marchandises et objets transportés à titre onéreux.
• Les dommages et préjudices suivants :
– les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verre et monture) et/ou aux lentilles cornéennes et/ou aux prothèses dentaires et auditives dont l’indemnisation relève de la garantie Dommages corporels,
– le coût de reconstitution de données informatiques,
– les dommages indirects tels que la privation de jouissance du bien endommagé.
• Lorsque vous êtes victime d’un vol avec effraction de votre véhicule sont également exclus les biens précieux , vêtements de fourrure et de peau.
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4 - La protection de vos objets transportés
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Vous êtes couvert lorsque vos objets transportés dans ou sur le véhicule sont endommagés accidentellement, directement et exclusivement par :
>
Un événement climatique
Tel que décrit page 20 des présentes conditions générales.
>
Une catastrophe naturelle
Telle que décrite page 20 des présentes conditions générales.
>
Un acte de terrorisme ou un attentat
Tel que défini à l’article 412.1 du Code pénal.
>
Une catastrophe technologique
Constatée par une décision de l’autorité administrative dans les conditions définies par la loi 2003.699 du 30 juillet 2003.
>
Un vol avec effraction
L’effraction du véhicule garanti est caractérisée par des détériorations du véhicule attestant du vol des objets transportés : détérioration des serrures, des vitres, des dispositifs antivol, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux roues ou bris de vitre.
Limitation de garantie
Par année civile, nous couvrons deux événements de cette nature ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de cette garantie.
>
Un incendie
Nous prenons en charge les dommages occasionnés par :
– une combustion vive,
– une combustion lente avec dégagement de chaleur,
– une combustion par échauffement,
– une explosion,
– les fumées consécutives à un incendie.
>
Un accident de circulation
>
Des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule garanti.
Sont exclus les préjudices résultant :
– d’une escroquerie ,
– d’un abus de confiance ,
Sont également exclus les dommages occasionnés par brûlure. Pour les exclusions générales reportez-vous pages 12 et 13
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Le montant des dommages est évalué d’un commun accord entre vous et nous, et, si nécessaire, sur la base des conclusions d’un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « Procédure en cas de désaccord » page 60.
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Pour justifier de l’existence et de la valeur des biens endommagés, vous devez nous communiquer les documents en votre possession. Une liste de ces documents est donnée à titre d’exemple dans le chapitre
« La procédure en cas de sinistre » page 53. Vous devez également compléter un état estimatif des dommages subis par vos biens, et nous l’adresser.
En cas de vol avec effraction, pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré.
Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol.
Vous devez également nous informer sans délai de la récupération des objets transportés volés :
– s’ils sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à nous restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état.
!
– s’ils sont retrouvés après l’expiration du délai de 20 jours, vous pouvez soit les reprendre et reverser l’indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l’indemnité et nous les abandonner ; nous en devenons alors propriétaire.
L’indemnité ne peut excéder le plafond indiqué aux conditions particulières déduction faite de la franchise.
>
La franchise
Le principe
L’indemnisation s’effectue déduction faite d’une franchise applicable à chaque sinistre .
Le montant de la franchise lié à la garantie « Objets Transportés » est indiqué aux conditions particulières ou sur l’avis d’échéance.
Les cas particuliers
• Pour les événements climatiques susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle (inondation, ruissellements de boue, glissement de terrain, avalanches et cyclones), la franchise spécifique de 380 euros est appliquée.
• Lorsque la garantie des risques technologiques est mise en œuvre, le remboursement des dommages s’effectue sans déduction de franchise.
>
Les modalités d’indemnisation
Pendant un délai de 12 mois à compter de la date d’achat à neuf de vos biens
Vous bénéficiez de l’indemnisation en valeur de remplacement à neuf pour le remplacement ou la réparation de vos biens transportés assurés endommagés à la suite d’un sinistre garanti.
Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif.
• Lorsque vos biens mobiliers sont réparables, nous prenons en charge le montant des réparations dans la limite de leur valeur à neuf.
• Lorsqu’ils sont irréparables, nous vous indemnisons directement sur la base de leur valeur à neuf.
Au-delà du délai de 12 mois à compter de la date d’achat à neuf de vos biens
L’indemnisation s’effectue selon les modalités suivantes :
• Les biens limitativement énumérés ci-après sont indemnisés à concurrence de la valeur résiduelle du bien.
• Biens soumis à abattement forfaitaire de 10 % par année d’âge ou fraction d’année :
– téléviseurs, home cinémas, radios, magnétoscopes, lecteurs de K7, de CD ou de DVD, caméscopes, chaînes hifi, appareils-photos, GPS,
– équipements ménagers et électroménagers,
– vêtements de fourrure et de peau,
– literie et couverture.
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4 - La protection de vos objets transportés
• Biens soumis à abattement forfaitaire de 20 % par année d’âge ou fraction d’année :
– vêtements et accessoires d’habillement,
– linge et draps.
• Valeur minimale garantie pour les biens en usage au jour du sinistre .
Leur valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf du bien, quel que soit son âge.
• Les meubles meublants (tables, chaises, lits, canapés…) :
• Lorsque leur taux de vétusté n’excède pas 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf .
Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif.
À défaut de cette justification, nous vous indemnisons à concurrence de la valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Lorsque leur taux de vétusté excède 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
• Les autres biens mobiliers sont indemnisés à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre.
L’indemnisation en valeur à neuf ne s’applique pas aux biens précieux qui sont indemnisés en valeur vénale.
>
Les limites de garantie
Lorsque le même événement peut donner lieu au versement par la société de plusieurs indemnités au titre des mêmes préjudices à la même personne, la société ne sera tenue de verser que l’indemnité du montant le plus élevé, ou que l’une d’elles si leur montant est identique.
Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par toute autre société d’assurance.
>
Le règlement
Le délai
Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision judiciaire qui s’impose à l’assureur.
La subrogation
Nous sommes subrogés , à concurrence de l’indemnité que nous vous avons réglée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de vos dommages.
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5 - Les solutions d’assistance à votre véhicule
Les solutions que nous vous accordons sont destinées à limiter les désagréments liés à l’indisponibilité de
votre véhicule désigné aux conditions particulières.
l’assistance en cas de déplacement
Quelle que soit la formule d’assurance que vous avez souscrite, vous bénéficiez des prestations d’assistance au véhicule et du rapatriement des personnes valides en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme. Vous êtes également couvert en cas de vol ou de perte des clés du véhicule. Ces prestations sont acquises sans franchise kilométrique.
En cas de panne , vous bénéficiez de l’assistance au véhicule lorsque l’événement se produit à plus de 50 kilomètres de votre domicile. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la franchise kilométrique est abaissée à 20 kilomètres de votre domicile.
Nous organisons et prenons en charge le dépannage sur place ou le remorquage jusqu’au garage le plus proche ou jusqu’à l’atelier apte à procéder aux réparations. La prise en charge des frais de dépannage ou de remorquage s’effectue à concurrence de 180 €, après appel préalable et obligatoire d’Inter mutuelles assistance. Le coût des fournitures, lubrifiants, carburant, ingrédients et frais de main d’œuvre reste à votre charge.
l’assistance panne 0 km
Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les autres formules avec l’option assistance panne O km, vous bénéficiez des prestations d’assistance en cas de panne à moins de 50 kilomètres de votre domicile ou à moins de 20 kilomètres dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Dans l’hypothèse où la panne est couverte au titre d’une garantie légale du constructeur automobile, nous intervenons en complément des prestations d’assistance dues par le constructeur.
Pour bénéficier de ces deux garanties d’assistance, contactez directement MAIF Assistance, au n° vert 0 800 875 875
en France métropolitaine et depuis l’étranger au n° + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24.
L’ensemble de ces deux garanties est décrit au chapitre l’assistance en cas de déplacement, en pages 47 et suivantes des présentes conditions générales.
le service véhicule de remplacement
Qui bénéficie de la garantie ?
Ont la qualité d’assuré :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin, vivant au foyer du sociétaire,
– le conducteur autorisé.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
Vous êtes couvert lorsque le véhicule assuré a subi des dommages causés directement et exclusivement par les événements décrits page suivante.
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5 - Les solutions d’assistance à votre véhicule
>
En cas d’événements accidentels
Si vous avez souscrit les formules Plénitude et Pertinence, ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l’option véhicule de remplacement, vous bénéficiez d’un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est immobilisé pour réparations suite à :
• Un événement climatique
Tel que décrit page 20 des présentes conditions générales.
• Une catastrophe naturelle
Telle que décrite page 20 des présentes conditions générales.
• Un acte de terrorisme ou un attentat
Tel que défini à l’article 412.1 du Code pénal.
• Une catastrophe technologique
Constatée par une décision de l’autorité administrative dans les conditions définies par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003.
• Un incendie
Tel que décrit page 21 des présentes conditions générales.
• Une tentative de vol .
• Un vol du véhicule retrouvé endommagé ou un vol de ses éléments ou accessoires
• Tout autre événement accidentel comme :
– un choc contre un corps fixe ou un corps mobile,
– un accident survenu en stationnement,
– un accident impliquant un tiers qu’il soit ou non identifié,
– une perte de contrôle,
– un acte de vandalisme.
La garantie n’est pas mise en œuvre en cas de bris isolé d’élément vitré. Elle n’est pas non plus mise en œuvre pour les dommages :
– résultant de la seule vétusté ou d’un défaut d’entretien, sauf en cas de force majeure ,
– de caractère mécanique, sauf lorsqu’ils sont la conséquence directe et immédiate d’un accident de la circulation, d’un vol ou d’un incendie,
– résultant d’une panne,
– causés par le gel.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 et 13.
>
En cas de vol avec disparition du véhicule
Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l’option véhicule de remplacement,
vous bénéficiez d’un véhicule de remplacement en cas de disparition du véhicule assuré à la suite d’un vol.
La garantie n’est pas mise en œuvre en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 et 13.
>
En cas de panne
Quelle que soit la formule si vous avez souscrit l’option véhicule de remplacement, vous bénéficiez d’un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est immobilisé suite à une panne.
Quel que soit l’événement, le service véhicule de remplacement n’est pas mis en œuvre pour les véhicules de collection.
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>
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
En cas d’événement accidentel
/// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Plénitude ou la formule Différence avec l’option véhicule de
remplacement, nous vous proposons le prêt d’un véhicule selon les modalités suivantes :
• Lorsque votre véhicule est réparable et est confié à un réparateur partenaire, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement pendant la durée effective d’immobilisation du véhicule pour réparations. Le point de départ du prêt est le jour où le véhicule est déposé chez le réparateur partenaire en vue de sa réparation. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à votre disposition.
• Lorsque votre véhicule est réparable et n’est pas confié à un réparateur partenaire, nous garan- tissons, pendant la durée effective d’immobilisation du véhicule pour réparations, le remboursement jusqu’à 30 euros par jour des frais engagés pour la location d’un véhicule de remplacement.
Cette indemnisation est accordée dans la limite de 7 jours consécutifs, sur présentation d’une facture justificative.
• Lorsque votre véhicule est irréparable et quel que soit le réparateur chez lequel votre véhicule est entreposé, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement jusqu’au règlement de l’indemnité par la société, dans la limite de 20 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre.
/// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Pertinence, nous vous proposons le prêt d’un véhicule selon les modalités suivantes :
• Lorsque votre véhicule est réparable et confié à un réparateur partenaire, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement si l’immobilisation pour réparation est supérieure à deux jours. Le point de départ du prêt est le jour où le véhicule est déposé chez le réparateur partenaire en vue de sa réparation. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à votre disposition.
• Lorsque votre véhicule est irréparable et quel que soit le réparateur chez lequel votre véhicule est entreposé, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre.
Dans ces deux situations, la durée du prêt peut aller jusqu’à :
– 3 jours lorsque vous êtes totalement responsable ou qu’aucun recours n’est envisageable (ex : auteur du vol ou de l’accident inconnu, dommages dus à des intempéries…).
– 7 jours lorsqu’un recours total ou partiel peut être envisagé (notamment lorsque l’auteur du vol est connu) ou qu’il n’est pas possible de se prononcer sur les responsabilités.
/// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Initiale ou la formule Essentiel avec l’option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition, pendant la période effective d’immobilisation du véhicule pour réparations, un véhicule de remplacement pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est soit le jour d’immobilisation du véhicule, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre. Si celui-ci est réparé, le prêt prend fin lorsque le véhicule est remis à votre disposition. Si le véhicule n’est pas réparé, la durée du prêt ne peut pas excéder 7 jours.
>
En cas de vol avec disparition du véhicule
Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l’option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 jours consécutifs en cas de disparition du véhicule assuré à la suite d’un vol. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du vol.
37
5 - Les solutions d’assistance à votre véhicule
>
En cas de panne
Quelle que soit la formule, si vous avez souscrit l’option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement, dès lors que :
• vous avez préalablement appelé MAIF Assistance,
• la panne a été suivie d’un remorquage organisé par ses soins,
• la durée d’immobilisation pour réparations excède 24 heures et la main-d’œuvre 3 heures.
La durée du prêt peut aller jusqu’à 7 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est le jour de l’immobilisation du véhicule. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à disposition de l’assuré.
Dans l’hypothèse où la panne est couverte au titre d’une garantie légale d’un constructeur automobile, nous intervenons en complément de la garantie véhicule de remplacement éventuellement due par le constructeur.
Pour bénéficier de ces prestations, contactez directement MAIF Assistance,
au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger au n° + 33 5 49 77 47 78,
24 heures sur 24.
Le tableau ci-dessous récapitule les événements couverts et durées maximales de mise à disposition.
les dispositions communes au service véhicule de remplacement
>
La mise en œuvre
Quel que soit le type de véhicule assuré immobilisé, le véhicule prêté est du genre voiture particulière de la catégorie A des loueurs ou équivalent de leur classement.
•
Vous devez impérativement restituer le véhicule sur le lieu où il vous a été confié.
Véhicule de remplacement : événements couverts et durées maximales de mise à disposition | ||||||
Événements accidentels | Initiale | Essentiel | ||||
sans option | avec option | sans option | avec option | |||
– | 7 jours | – | 7 jours | |||
Vol du véhicule avec disparition | – | 20 jours | – | 20 jours | ||
Panne | – | 7 jours | – | 7 jours | ||
1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs.
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La durée du prêt n’est pas fractionnable. Il convient de respecter les durées que nos services ou Inter mutuelles assistance vous auront communiquées. À défaut de restitution du véhicule dans les délais, les jours supplémentaires vous seront facturés.
Le prêt est accordé dans la limite des disponibilités locales et si vous remplissez les conditions d’âge, d’ancienneté du permis de conduire et de dépôt de caution exigées par les loueurs.
Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou l’option véhicule de remplacement, nous vous garantissons le remboursement, dans la limite des durées prévues pour le véhicule de remplacement et sur présentation des factures justificatives, des frais de transport alternatif (bus, métro, train, taxi…) exposés pour maintenir votre mobilité :
– jusqu’à 30 euros par jour, si le conducteur ne satisfait pas aux conditions des loueurs ou si les disponibilités locales ne nous permettent pas de vous fournir un véhicule,
– jusqu’à 60 euros par jour, lorsque le véhicule – y compris fauteuil roulant électrique – volé ou immobilisé est spécialement aménagé pour la conduite par des personnes handicapées et que nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir un véhicule adapté à vos besoins.
Nous ne pouvons pas mettre en œuvre les prestations du service véhicule de remplacement en dehors de la France métropolitaine et des Départements et régions d’outre-mer (Drom) suivants: Guadeloupe, Martinique et Réunion.
>
La subrogation
Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers, nous sommes subrogés dans vos droits et fondés à exercer un recours à concurrence des sommes que nous avons réglées.
–
7 jours
–
7 jours
–
7 jours
20 jours
20 jours
–
–
20 jours
–
durée des réparations ou 20 jours
si le véhicule est irréparable
durée des réparations ou 20 jours
si le véhicule est irréparable
7 jours, ou 3 jours en cas d’absence de recours
7 jours, ou 3 jours en cas d’absence de recours
durée des réparations ou 20 jours
si le véhicule est irréparable
–
avec option
sans option
avec option
sans option
avec option
sans option
Plénitude
Pertinence1
Différence
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6 - La défense de vos droits, vos responsabilités
la garantie responsabilité civile/défense
Qui bénéficie de la garantie ?
Ont la qualité d’assuré au titre de la garantie responsabilité civile/défense :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– le propriétaire du véhicule,
– le conducteur ou le gardien du véhicule assuré ,
– toute personne transportée à titre gratuit dans ou sur le véhicule assuré.
A la qualité d’assuré, uniquement au titre de la garantie responsabilité civile, l’employeur (notamment l’État en application de l’article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin, des enfants à leur charge, à l’occasion d’accidents survenus au cours de leurs déplacements professionnels autorisés en fonction de l’usage choisi (cf. l’objet du contrat page 10).
N’ont pas la qualité d’assuré
• au titre de la garantie responsabilité civile/défense
– les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile,
– les préposés de ces professionnels,
pour les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
• au titre de la garantie défense
– toute personne, responsable de l’accident, ayant obtenu la conduite ou la garde du véhicule assuré contre le gré de son propriétaire.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré des conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Elle s’applique lorsque vous avez occasionné des dommages corporels ou matériels à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d’une réclamation .
>
Responsabilité civile
• Votre responsabilité civile est garantie :
– en cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;
– lorsque vous êtes mis en cause à l’occasion de l’aide bénévole apportée par un tiers lors d’un accident de la circulation avec le véhicule assuré ou d’une panne de celui-ci ;
– lorsque vous êtes mis en cause à l’occasion d’un remorquage occasionnel et bénévole :
- par le véhicule assuré d’un véhicule terrestre à moteur en panne,
- ou du véhicule assuré, lui-même en panne, par un autre véhicule ;
– en tant qu’employeur de la victime en cas d’événement survenu à l’occasion de l’utilisation du véhicule assuré et résultant de votre faute inexcusable (ou de celle de votre conjoint non divorcé ni séparé, de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de votre concubin), ou de celle d’une personne substituée à vous dans la direction de votre entreprise.
À ce titre, nous garantissons le recours que la Sécurité sociale est fondée à exercer à l’encontre de l’employeur en application de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale.
– lorsque votre responsabilité est retenue en votre qualité de civilement responsable de l’auteur des dommages, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par ce dernier ;
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– lorsque des dommages sont causés aux personnes transportées à la condition que leur transport soit assuré dans des conditions de sécurité suffisantes, c’est-à-dire :
- pour les véhicules de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes: lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur du véhicule ;
- pour les véhicules utilitaires :
. lorsque les passagers sont transportés soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée,
. et que leur nombre n’excède pas huit en sus du conducteur, cinq au maximum pouvant se trouver hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié) ;
– pour les tracteurs autres que ceux entrants dans la catégorie visée ci-dessus: lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
– pour les véhicules à 2 roues et les triporteurs: lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager, en sus du conducteur (ou deux s’il s’agit d’un side-car).
>
Défense
Nous assurons votre défense devant toute juridiction si, à la suite d’un accident, le tiers intente une action mettant en cause votre responsabilité civile comme définie ci-dessus.
La garantie responsabilité civile/défense ne s’applique pas
• Pour les dommages et préjudices subis par le conducteur du véhicule assuré.
Toutefois, si la responsabilité de l’assuré , propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée, est engagée vis-à-vis d’un tiers conducteur du véhicule assuré en raison d’un vice du véhicule ou d’un défaut d’entretien, les dommages et préjudices subis par ce conducteur sont pris en charge.
• Pour les dommages et préjudices subis par les salariés ou préposés de l’assuré responsable de l’accident, survenu pendant leur service, sur une voie non ouverte à la circulation publique. Demeure toutefois garanti le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire peut exercer contre l’assuré en cas de faute intentionnelle d’un conducteur salarié de l’assuré.
• Pour les dommages causés aux marchandises et objets transportés à titre onéreux.
!
Vous restez soumis à l’obligation d’assurance en ce qui concerne les risques ainsi exclus et il vous appartient de ne pas vous exposer sans assurance préalable, sous peine d’encourir les peines fixées et la majoration prévue par l’article L 211-26 du Code des assurances.
• Pour les dommages causés aux parties privatives des immeubles loués ou occupés par le conducteur du véhicule assuré .
Demeure toutefois garantie la responsabilité que l’assuré locataire ou occupant peut encourir vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble en cas d’incendie ou d’explosion du véhicule assuré.
• Pour les dommages causés au véhicule assuré et à ses accessoires .
• Pour les dommages causés aux remorques, appartenant ou non à l’assuré, attelées ou non au véhicule assuré.
• Pour les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés à titre gratuit, dans ou sur le véhicule, lorsqu’ils sont :
– la propriété du sociétaire, du conducteur, de leur conjoint non divorcé ni séparé, de leur partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de leur concubin, des enfants à leur charge.
– détenus par les personnes visées ci-dessus.
• Pour les dommages causés aux personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions de sécurité suffisantes.
Cette exclusion de garantie n’est toutefois pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. La société procède dans la limite du maximum garanti au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Elle peut exercer à l’encontre de ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place.
Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 à 13.
41
6 - La défense de vos droits, vos responsabilités
>
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Responsabilité civile
Nous indemnisons à votre place les dommages matériels et/ou corporels causés à autrui dans les limites fixées aux conditions particulières.
Garde ou conduite du véhicule obtenue contre le gré du propriétaire (vol , utilisation sans autorisation)
Lorsque nous indemnisons un tiers à l’occasion d’un accident de véhicule alors que la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, nous disposons d’un recours subrogatoire à l’encontre du gardien ou du conducteur responsable de l’accident.
Exemple : le voleur de votre véhicule blesse un piéton, nous indemnisons le piéton et exerçons un recours contre le voleur.
Réduction de garantie
Si un enfant à charge, non déclaré comme conducteur principal sur votre contrat, est responsable d’un accident , une franchise de 225 euros est appliquée sur les sommes dues au titre de la garantie responsabilité civile. Cette franchise est déduite prioritairement sur la garantie dommages au véhicule (cf. page 29). Si celle-ci n’est pas souscrite, ou si le montant des dommages du véhicule est inférieur à 225 euros, la franchise s’applique sur l’indemnité due au tiers .
Cette franchise n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.
>
Défense
Lorsque, à la suite d’un accident , vous avez causé des dommages à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile, nous nous engageons :
– à pourvoir à votre défense devant toute juridiction,
– à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter à l’exclusion des amendes.
Dans la limite de notre garantie, nous avons seuls le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Nous dirigeons la procédure et avons le libre exercice des voies de recours. Toutefois, nous nous engageons à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que nous ne sommes pas partie devant cette juridiction.
Cas particulier de la défense pénale en l’absence de dommages à un tiers
Lorsque la garantie responsabilité civile n’est pas mise en jeu, vous pouvez cependant bénéficier de la garantie défense, dans les conditions décrites ci-dessus, si des poursuites pénales sont engagées à votre encontre à la suite d’un accident de la circulation pris en charge par nos soins.
l’accompagnement juridique
Pour vous assister à l’occasion de difficultés en lien ou non avec un accident, nous avons conçu un accompagnement juridique qui comporte trois garanties :
– la garantie renseignements juridiques personnalisés,
– la garantie recours,
– la garantie protection juridique.
LA GARANTIE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES PERSONNALISÉS
Qui bénéficie de la garantie ?
– le sociétaire,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
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– le propriétaire du véhicule assuré ,
– le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à une question de nature juridique ou à un litige, en relation avec un véhicule assuré, dans les domaines suivants :
– achat, vente, location-vente,
– réparations, malfaçons, vices cachés,
– délivrance des documents administratifs,
– contrôle technique,
– infractions au Code de la route.
La garantie ne s’applique pas en matière de questions ou litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, et dans les deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous mettons à votre disposition une équipe de conseillers chargés de vous apporter, par téléphone :
– des réponses aux questions de nature juridique que vous vous posez,
– des renseignements personnalisés pour vous aider à résoudre les litiges auxquels vous êtes confrontés.
Un juriste analyse votre situation et vous fournit toutes informations sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir.
Pour accéder à ces services, contactez votre délégation.
LA GARANTIE RECOURS
Qui bénéficie de la garantie ?
– le sociétaire,
– son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin,
– les enfants à leur charge,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin,
– le propriétaire du véhicule assuré,
– le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée,
– le conducteur du véhicule assuré, autorisé par le sociétaire ou le propriétaire du véhicule assuré.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un des événements suivants dans lequel le véhicule assuré est impliqué et engageant la responsabilité d’un tiers :
– accident de la circulation,
– vol ou tentative de vol,
– incendie,
– acte de vandalisme.
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6 - La défense de vos droits, vos responsabilités
La garantie ne s’applique pas :
• lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre du même contrat,
• lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 et 13.
Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous nous engageons à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les dommages dont vous avez été victime. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens que nous avons exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires, justifiés, restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
Les limitations de la garantie
Nous ne sommes pas tenus d’exercer une action judiciaire :
• quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas le montant indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident (625 euros),
• quand l’événement à l’origine du dommage est survenu en dehors :
– du territoire de la France métropolitaine, d’Andorre et de Monaco,
– de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
– des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française).
LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Qui bénéficie de la garantie ?
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– le propriétaire du véhicule assuré ,
– le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée.
Quand la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie s’applique :
– lorsque des malfaçons imputables à un garagiste affectent les réparations dont votre véhicule a été l’objet à la suite d’un accident que nous avons pris en charge ;
– lorsque votre véhicule, âgé de moins de quatre ans, est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil :
- qui s’est révélé postérieurement à la date d’effet de la garantie d’assurance,
- et qui justifie une action à l’encontre du vendeur ;
– lorsque l’indemnisation de votre préjudice est réalisée selon le mécanisme de conventions interassureurs et que vous entendez en contester le résultat.
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Quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Nous identifions, en concertation avec vous, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre pour résoudre le litige en fonction de ses particularités.
Lorsque la situation le justifie :
– nous effectuons, à nos frais, toutes interventions et mises en cause amiables, et, si besoin est, mandatons un expert ;
– si le litige n’a pu être résolu à un stade amiable, nous mettons en œuvre, à nos frais, toute action en justice. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens que nous avons exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires, justifiés, restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les deux collectivités d’outre-mer suivantes: Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.
Lorsque la garantie est acquise, nous ne sommes pas tenus d’exercer une action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas le montant indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident (625 euros).
LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES RECOURS ET PROTECTION JURIDIQUE
>
Le libre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix. Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, nous pouvons vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.
Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêt entre nous.
Nous pouvons également, à votre demande, mettre à votre disposition, parmi ceux que nous avons sélectionnés pour leurs compétences, des professionnels qualifiés pour défendre, représenter ou servir vos intérêts.
>
La nature et le plafond des frais pris en charge
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, ou de l’expert, dans la limite d’un plafond dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées dans les tableaux page 46.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction.
Nous prenons également en charge les honoraires du conseil (autre qu’un avocat ou un expert) lorsqu’une transaction définitive a abouti. Cette prise en charge est limitée à 300 euros (hors taxes) par victime, quels que soient le nombre et la nature des démarches effectuées.
Dès lors que nous avons donné notre accord préalable à toute démarche ou action, nous prenons en charge l’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert), dans la limite d’un plafond global de 16 000 e TTC. Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
!
Nous prenons également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée. Les frais et honoraires d’avocats et de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur que vous avez engagés pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, antérieurement à la déclaration de sinistres à la société, ne sont pas remboursés, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.
>
L’arbitrage
En cas de désaccord nous opposant au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours ou de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions xxxxxxxx.Xx l’avis qui est émis vous est défavorable, vous avez la possibilité d’engager à vos frais une procédure contentieuse. Dans l’hypothèse où vous obtenez une solution plus avantageuse que celle que proposait la tierce personne désignée, nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.
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6 - La défense de vos droits, vos responsabilités
Plafond de remboursement des honoraires d’avocats
Procédures devant les juridictions de l’ordre administratif | |
(hors taxes) | |
Assistance devant une commission disciplinaire | 337 € |
Référé / recours gracieux | 463 € |
Juridiction du premier degré | 929 € |
Cour administrative d’appel | |
– en défense | 929 € |
– en demande | 1 112 € |
Procédures devant la Cour de cassation / Conseil d’État | |
(hors taxes) | |
Étude du dossier / pourvoi | 2 000 € |
Suivi de la procédure (mémoires/audience) | 1 000 € |
Procédures xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxx | |
(xxxx xxxxx) | |
0xx xxxxx | |
Mise en demeure | 163 € |
Production de créance | 142 € |
Inscription d’hypothèque | 437 € |
Référé | 463 € |
Assistance à expertise (par intervention) | 463 € |
Dires (à compter du deuxième) | 162 € |
Requête / Relevé de forclusion devant le juge commissaire / Sarvi Requête en rectification d’erreur matérielle | 337 € |
Assistance devant une commission disciplinaire | 337 € |
Tribunal d’Instance (instance au fond) | 648 € |
Tribunal de grande instance (instance au fond) / CCI | 1 014 € |
Postulation devant le TGI | 400 € |
Procédure d’incident (ordonnance de mise en état) | 412 € |
Juge de l’exécution – ordonnance – jugement | 463 € 648 € |
Médiation civile | 557 € |
Tribunal des affaires de Sécurité sociale | 753 € |
Appel | |
Appel d’un référé | 557 € |
Appel d’une instance au fond – en défense – en demande | 1 014 € 1 156 € |
Postulation devant la cour d’appel | 735 € |
Transaction négociée par l’avocat
Procédures devant les juridictions pénales | |
(hors taxes) | |
Rédaction d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile | 525 € |
Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – comparution devant le procureur – accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège | 394 € 337 € |
Tribunal de police – jugement pénal – jugement en liquidation sur intérêts civils | 463 €1 344 €1 |
Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants – jugement pénal – jugement en liquidation sur intérêts civils | 740 €1 472 €1 |
Juge d’application des peines | 472 € |
Chambre des appels correctionnels | 834 € |
Civi – Requête en vue d’une provision ou expertise – Décision liquidant les intérêts civils | 337 € 640 €1 |
Composition pénale | 304 € |
Communication de procès-verbaux | 103 € |
Cour d’assises par journée2 | 1 500 € / j |
Instruction pénale – audience devant le juge d’instruction – demande d’acte (3 maximum par affaire) – chambre de l’instruction (2 représentations maximum par affaire) | 452 € 251 € 602 € |
Rémunération identique à celle prévue pour les procédures devant les juridictions
Intervention de l’avocat au pré-contentieux sans issue transactionnelle | |
(hors taxes) | |
Contentieux relevant du tribunal d’instance | 434 € |
Contentieux relevant du tribunal de grande instance | 618 € |
Contentieux relevant des instances prud’homales | 452 € |
Poste administratif | |
(hors taxes) | |
Frais de photocopie | 0,15 €/unité |
1. Quel que soit le nombre d’audiences par affaire
2. Journée minimum de 8 heures, temps de préparation du dossier inclus
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7 - L’assistance en cas de déplacement
Nous vous accordons une garantie d’assistance aux personnes, en cas de maladie inopinée ou d’accident, et une assistance aux véhicules, en cas d’accident ou de panne, selon des modalités prévues par votre contrat. Cette garantie est mise en œuvre pour MAIF Assistance par Ima GIE.
qui bénéficie de la garantie et pour quels véhicules?
Toute personne ayant la qualité d’assuré au titre du contrat, domiciliée en France métropolitaine, à Monaco, dans un département d’outre-mer ou dans les deux collectivités d’outre-mer suivantes: Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin , les
enfants à leur charge et/ou vivant à leur domicile,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin vivant au domicile de ces derniers,
– toute autre personne à leur charge et vivant à leur domicile,
– toute personne voyageant à bord d’un véhicule assuré tel que défini ci-dessous, en cas d’événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule.
Par véhicule garanti, il faut entendre tout véhicule terrestre de moins de 3,5 tonnes (véhicules à moteur, caravanes, remorques) ainsi que les camping-cars quel que soit le tonnage :
– assuré par la société,
– assuré par la société et prêté par le sociétaire,
– assuré ou non par la société, emprunté par l’une des personnes visée aux quatre premiers alinéas ci-dessus. Le domicile d’un bénéficiaire est sa demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, enfants de sociétaire ou d’assuré, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.
quand la garantie s’applique-t-elle ?
>
Pour quels événements
Événement non lié à l’utilisation d’un véhicule
En cas de :
– maladie ou accident corporel d’un bénéficiaire,
– décès d’un bénéficiaire, du conjoint non divorcé ni séparé, du partenaire dans le cadre d’un Pacs, du concubin, d’un ascendant ou descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires,
– vol ou perte de papiers d’identité ou d’argent.
La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.
!
Ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.
>
Événement lié à l’utilisation d’un véhicule
En cas de :
– accident corporel,
– décès,
– accident matériel de véhicule,
– incendie du véhicule,
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7 - L’assistance en cas de déplacement
– vol du véhicule,
– tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur,
– panne du véhicule,
– vol ou perte des clés du véhicule.
>
Pour quels déplacements
Déplacement en France
Quels que soient la durée et le motif du déplacement, à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et en cas de panne d’un véhicule assuré au titre d’une formule Initiale, Essentiel, Différence ou Pertinence, la franchise kilométrique est abaissée à 20 km du domicile du bénéficiaire.
Exceptions à la franchise kilométrique
– En cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme immobilisant le véhicule, pour les garanties d’assistance au véhicule, ainsi que pour le rapatriement de personnes valides.
– En cas de panne d’un véhicule assuré au titre de la formule Plénitude ou pour lequel l’option assistance panne O km a été souscrite.
– En cas d’accident de ski, pour les frais de secours.
>
Déplacement à l’étranger
D’une durée maximum d’un an, à but touristique, humanitaire ou effectué dans le cadre d’études universitaires ou de séjours au pair ou dans un cadre professionnel.
– Les garanties d’assistance s’appliquent sans franchise kilométrique.
– Les garanties d’assistance aux personnes sont accordées dans le monde entier.
– Les garanties d’assistance au véhicule sont accordées dans les pays pour lesquels s’appliquent les garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule garanti ainsi que dans tous les pays d’Europe (pour la Russie : zone européenne jusqu’à l’Oural) et les pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Syrie, Xxxxx, Xxxxxx, Turquie et ce, quelle que soit la distance au domicile.
quelles sont les prestations mises en œuvre ?
Les frais consécutifs aux prestations garanties sont pris en charge pour MAIF Assistance par Ima GIE.
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Les prestations d’assistance aux personnes
En cas d’accident corporel ou maladie
• Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade
Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance, après consultation des médecins locaux, et si nécessaire du médecin traitant. Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant sera également pris en charge.
Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicile ou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié.
• Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un blessé ou malade Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires, lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé.
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• Hébergement sur place d’un accompagnant
Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 euros par jour, pour une durée maximale de sept jours, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour.
• Voyage aller-retour d’un proche
Organisation et prise en charge du transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. L’hébergement du proche est pris en charge à concurrence de 50 euros par jour, dans la limite de sept jours.
Cette prestation s’applique quelle que soit la durée de l’hospitalisation, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état de santé le justifie.
• Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 euros par bénéficiaire, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie. La prise en charge intervient en complément des prestations dues par les organismes sociaux. Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.
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Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux concernés, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux correspondants.
• Recherche et expédition de médicaments et prothèses
En cas de nécessité, recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient.
À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, organisation et prise en charge de l’expédition de ces médicaments.
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L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est, si nécessaire, également organisée et prise en charge.
Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance si nécessaire.
• Frais de secours en montagne
Prise en charge, sans application de la franchise kilométrique, des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée :
– en France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive ;
– à l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski.
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En cas de décès
• Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement
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Organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante.
Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille.
• Retour anticipé des bénéficiaires en déplacement en cas de décès
Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un
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7 - L’assistance en cas de déplacement
Pacs, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires.
Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable.
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En cas d’immobilisation ou d’indisponibilité du véhicule
• Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule
Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar), à concurrence de 50 euros par jour et par personne, dans la limite de cinq jours maximum.
• Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule
Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place.
En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination.
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Prestations complémentaires
• Prise en charge de l’accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 15 ans
Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné, organisation et prise en charge du voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée.
• Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents
En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.
• Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie
À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie (animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire) qui l’accompagnent et de ses bagages à main (effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur).
• Avance de fonds
Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds, remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu.
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Les prestations d’assistance au véhicule
Véhicule immobilisé en France et à l’étranger
• Dépannage-remorquage
• Organisation du dépannage ou du remorquage du véhicule :
– jusqu’au garage le plus proche,
– ou jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires lorsque les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’événement.
• Prise en charge des frais de dépannage ou remorquage à concurrence de 180 euros, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire.
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Véhicule en état de marche en France et à l’étranger
• Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule
Organisation et prise en charge du transport d’un bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé.
• Rapatriement du véhicule par un conducteur
Missionnement d’un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prise en charge de ses frais en cas d’indisponibilité, du fait d’une maladie ou d’un accident corporel, du bénéficiaire conducteur du véhicule et de l’absence d’une autre personne apte à conduire.
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Prestations complémentaires à l’étranger
• Envoi de pièces détachées
• Organisation de l’envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti.
• Prise en charge des frais d’expédition et des droits de douane, le prix des pièces devant être remboursé dans le délai d’un mois.
• Rapatriement du véhicule immobilisé
Organisation du retour en France, en cas de panne ou d’accident, du véhicule jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France.
• Mise en épave
Organisation de la mise en épave et si possible de la vente de l’épave soit dans le pays de survenance, soit en France, selon les dispositions les mieux adaptées au pays lorsque :
• le véhicule n’est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France,
• le propriétaire du véhicule :
– en fait formellement la demande,
– et fournit, dès son retour en France, les documents nécessaires.
• Gardiennage
Organisation et prise en charge du gardiennage du véhicule dans un lieu adapté dans l’attente de son rapatriement ou de sa mise en épave, sous réserve de réception des documents nécessaires dans les 30 jours suivant la connaissance de l’événement.
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Autres prestations
• Rapatriement de bagages
Organisation et prise en charge du rapatriement à l’adresse du bénéficiaire, en cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours, des bagages contenus dans le véhicule à l’exception de tout moyen de paiement (notamment, argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…) des denrées périssables, des équipements du véhicule (housses de sièges, roue de secours, autoradio…) des matériels audio-vidéo ou gros électroménagers, des bijoux, ou autres objets de valeur.
La liste de ces bagages doit être remise à un représentant de MAIF Assistance avant la prise en charge.
• Prise en charge des véhicules tractés
• Organisation et prise en charge de la conduite du véhicule tracté (remorque, caravane) dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité, en cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur.
• Prise en charge des éventuels frais de gardiennage.
En cas d’immobilisation de plus de trois jours :
• Organisation et prise en charge du rapatriement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient, au domicile de l’assuré ou, au choix de celui-ci, et dans la limite du coût de ce rapatriement, de la conduite au lieu de destination de l’assuré.
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7 - L’assistance en cas de déplacement
Lorsque ce transport est effectué hors de la présence de l’assuré, les denrées périssables, matériels audio-vidéo et gros électroménagers non fixés au véhicule tracté, moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur devront être retirés du véhicule tracté. Une liste des objets transportés devra être remise à un représentant de MAIF Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge.
Les modalités de mise en œuvre et limites des prestations
Les prestations garanties s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement. La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations, si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
!
Enfin, MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.
En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.
Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…). Les prestations non prévues, que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire, seront considérées comme une avance de fonds remboursable.
Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire demandera auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MAIF Assistance.
De plus, Filia-MAIF est subrogée , à concurrence des frais que MAIF Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre.
Le service de renseignements et conseils
Des renseignements et conseils médicaux pourront être apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance :
– lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées),
– pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier),
– et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates).
Ces renseignements et conseils ne peuvent, pour autant, être considérés comme des consultations médicales. Des renseignements pratiques, relatifs à l’organisation des voyages pourront également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).
Pour bénéficier de ces prestations, contactez directement MAIF Assistance, au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger
au n° + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24.
Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis non prévus dans cette garantie, vous pouvez néanmoins appeler MAIF Assistance qui s’efforcera de vous venir en aide.
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8 - La procédure en cas de sinistre
quand déclarer le sinistre ?
Sous peine de déchéance , et sauf cas fortuit ou de force majeure , vous devez :
– déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ;
– répondre à toute demande de renseignement ou de rendez-vous de l’expert désigné par nos soins. La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si nous établissons que le manquement à ces obligations nous a causé un préjudice.
La déchéance est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences d’un événement garanti.
Les déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Nous procédons, dans la limite du maximum garanti au contrat, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place.
comment déclarer le sinistre ?
Vous pouvez déclarer le sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation, ou par internet à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xx.
La déclaration peut également être faite auprès du réparateur partenaire.
la justification de l’existence et de la valeur des biens transportés endommagés
Le plafond mobilier que vous avez souscrit ne peut être considéré comme preuve, soit de l’existence de ces biens, soit de leur valeur au moment du sinistre.
En cas de sinistre, vous devez donc justifier de l’existence et de la valeur de ces biens ainsi que de l’importance du dommage.
Les documents qui peuvent vous être utiles pour apporter une telle justification sont, par exemple :
– les actes et inventaires notariés,
– les bordereaux d’achat en xxxxx xxx xxxxxx,
– xxx xxxxxxxx x’xxxxx, de réparation ou d’entretien, de restauration,
– les certificats d’authenticité, expertises ou estimations établies avant la survenance du sinistre par un professionnel ayant qualité pour les établir,
– les factures ou devis de réparation, les certificats de garantie, les bons de garde,
– les dossiers d’achat à crédit,
– les bons de livraison pour les biens achetés à distance,
– les photographies et films vidéo pris de préférence dans le cadre habituel.
Vous devez également nous fournir un état estimatif des dommages subis par vos biens.
les éléments et informations à communiquer
Vous devez nous aider, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre nos intérêts, notamment en nous fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en nous transmettant sans délai toute communication relative à un événement garanti. Par exemple : lettre, assignation… Vous devez, d’une façon générale, vous conformer aux instructions et recommandations que nous jugeons nécessaires à la conservation de nos intérêts.
En cas de manquement de votre part à l’une des obligations définies ci-dessus, nous sommes fondés à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour nous.
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8 - La procédure en cas de sinistre
autres assurances
Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.
comment serez-vous indemnisé ?
Les modalités d’indemnisation figurent au paragraphe « Quelles sont les prestations mises en œuvre » correspondant à chaque garantie.
qu’advient-il des indemnités réglées à titre d’avance lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée ?
Conformément au droit de subrogation , qui nous est accordé par la loi (articles 29 et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, et L 121-12, L 131-2 § 2 et L 211-25 du Code des assurances) nous sommes en droit de récupérer auprès du tiers responsable les sommes que nous vous avons réglées, dans la mesure où elles réparent des préjudices que ce tiers est tenu d’indemniser.
en cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties
Reportez-vous à la procédure prévue pages 59 et 60.
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9 - La vie du contrat
« Vous » désigne dans ce chapitre le sociétaire .
la prise d’effet des garanties et la durée du contrat
Quand les garanties prennent-elles effet?
Pour chaque véhicule assuré , les garanties prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières.
Quelle est la durée du contrat ?
La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit pour une année à chaque 1er janvier.
Comment y mettre fin ?
Vous pouvez résilier votre contrat annuellement au 31 décembre, moyennant un préavis de deux mois, c’est- à-dire avant le 31 octobre. Nous disposons de la même possibilité de résiliation annuelle. Les autres cas de résiliation figurent page 58.
les déclarations de risques que vous devez effectuer
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Quelles déclarations effectuer et quand ?
À la souscription du contrat
Pour nous permettre d’apprécier les risques, vous devez répondre aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de souscription.
Vous devez également nous donner connaissance de l’identité du conducteur principal du véhicule ainsi que des autres assurances contractées antérieurement et couvrant les mêmes risques.
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En cours de contrat : les modifications de risques
• Vous devez déclarer :
– dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et, en particulier :
- tout changement de profession,
- tout changement de conducteur principal du véhicule assuré,
- toute modification de l’usage d’un véhicule assuré (autre que celui défini aux conditions particulières) ;
– l’aliénation d’un véhicule assuré.
• À tout moment vous pouvez demander :
– l’assurance d’un nouveau véhicule,
– un changement de formule d’assurance
– l’ajout ou la suppression d’une option.
Toute modification en cours d’année donne lieu, si nécessaire, à l’envoi de nouvelles conditions particulières. Selon la nature de la modification, nous pouvons, soit vous demander un complément de cotisation, soit procéder à un remboursement.
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9 - La vie du contrat
Quelles sont les conséquences d’une déclaration non conforme à la réalité ?
– En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse ou de réponse inexacte aux questions posées lors de la souscription, nous pouvons invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances)
La réduction des indemnités n’étant pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, nous procédons, dans la limite du maximum garanti au contrat, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place.
– Nous disposons des mêmes possibilités en cas d’absence de déclaration des circonstances nouvelles constituant des aggravations de risques ou la création de risques nouveaux.
– La déclaration de circonstances nouvelles au-delà d’un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, peut, quant à elle, entraîner la déchéance (article L 113-2 du Code des assurances) si ce retard nous cause un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure .
la cotisation
Son montant est calculé en fonction des risques que vous nous avez déclarés et figure sur vos conditions particulières ainsi que sur l’avis d’échéance qui est édité chaque année.
Elle doit être payée au siège social de la société.
Quand doit-elle être payée ?
Votre cotisation vient à échéance :
– le 1er janvier, si vous avez opté pour le paiement en une fois, en deux fois ou en dix fois. Elle est exigible à cette date ;
– mensuellement, si vous avez opté pour le paiement en douze fois. Elle est exigible le 1er de chaque mois. La durée du contrat reste celle définie page 55. En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions, le bénéfice de cette option est supprimé. La cotisation devient exigible en totalité selon les dispositions du point précédent.
Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance qui prennent effet en cours d’année (souscription, modification, suppression de risque ou d’option). La cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
L’échéance annuelle, les échéances mensuelles, la souscription, la modification et la résiliation du contrat ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais accessoires de cotisation (frais d’échéance, d’opération contractuelle…).
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement?
En cas de défaut de paiement, nous pouvons :
– percevoir des frais d’impayés,
– suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page 58. La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.
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la suppression d’un risque assuré
Les garanties afférentes à un véhicule assuré peuvent être supprimées dans les conditions suivantes :
Qui peut supprimer un risque ? | Dans quelles situations peut-il être supprimé ? | Quand et comment peut-il être supprimé ? |
Vous | En cas d’aliénation du véhicule | Dès le jour de la cession ou de plein droit à compter du lendemain du jour de l’aliénation à 0 heure |
Chaque année au 31 décembre | Moyennant un préavis de 2 mois | |
En cas de diminution d’un risque assuré sans diminution du montant de la cotisation correspondante | La suppression intervient 30 jours après votre dénonciation | |
Nous | Après sinistre causé : – par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants ; – par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis | Moyennant préavis de 2 mois |
En cas d’aggravation de risques | ||
En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou au cours du contrat | ||
En cas de décès du sociétaire* | ||
En cas de non-paiement d’une cotisation annuelle ou d’une fraction de cotisation | ||
De plein droit | En cas de perte totale du véhicule qu’elle résulte d’événements garantis ou non | Dès la réalisation de la perte |
En cas de réquisition du véhicule | Dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur | |
* Cette faculté est également accordée à l’héritier.
La demande de suppression d’un risque, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation dans les conditions de délai précisées ci-dessus.
Lorsque la suppression du risque intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours.
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9 - La vie du contrat
la résiliation du contrat
Elle correspond à la fin du contrat, c’est-à-dire à la suppression du seul ou de tous les véhicules assurés.
Qui peut résilier le contrat ? | Dans quelles situations peut-il être résilié ? | Quand et comment peut-il être résilié ? |
Vous | Chaque année, au 31 décembre | Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance |
À tout moment après expiration du délai d’un an suivant la première souscription du contrat | La résiliation prend effet un mois après que nous avons reçu la notification par le nouvel assureur | |
En cas de diminution d’un risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante | La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat | |
En cas de suppression de risques après sinistre | Dans le délai d’un mois suivant la notification de la suppression | |
Vous et nous | Chaque année au 31 décembre | Moyennant préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard |
Après sinistre causé : – par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, – par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis. | Moyennant préavis de 2 mois* | |
Nous | Si vous n’avez pas réglé votre cotisation | Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours |
Lorsque le contrat devient sans objet par suite de la suppression totale des garanties afférentes au seul ou à tous les véhicules assurés | Résiliation au 31 décembre | |
Si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire | Dans les conditions prévues par le Code des assurances | |
De plein droit | En cas de retrait total de l’agrément de notre société à pratiquer des opérations d’assurance | Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait |
En cas de réquisition de tous les véhicules assurés | Dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur | |
En cas de perte totale de tous les véhicules assurés qu’elle résulte d’un événement garanti ou non | Dès la réalisation de la perte ou dès la date de cession du véhicule à la société | |
* Si nous en avons pris l’initiative, vous avez alors la possibilité dans le délai d’un mois de résilier les autres contrats souscrits auprès de Filia-MAIF.
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Selon quelles modalités ?
• Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande :
– soit en nous adressant une lettre recommandée,
– soit en la déposant contre récépissé dans l’une de nos délégations,
sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment : dans ce cas, c’est le nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée.
• Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons.
• Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation.
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• La résiliation ou la suspension d’un contrat
– affecté d’au moins un sinistre engageant votre responsabilité ou bien d’un vol, survenu au cours des 24 derniers mois,
– ou résultant d’un manquement à vos obligations contractuelles (non-paiement de prime ou déclaration inexacte du risque),
peut faire l’objet d’un enregistrement dans un fichier central professionnel.
En toute hypothèse, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à notre usage ou à celui de nos mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
En cas de notification par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, comme le prévoit le Code des assurances.
la prescription
La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance du sinistre .
En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption :
– désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
– envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité,
– citation en justice (même en référé),
– commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,
– mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous.
Article L 114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Article L 114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
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9 - La vie du contrat
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la procédure en cas de désaccord
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Désaccord sur les conclusions de l’expertise
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert que nous avons désigné, le différend est soumis à un tiers expert.
Ce tiers expert, que vous choisissez sur une liste de trois experts que nous vous proposons, est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties.
Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties.
À défaut d’entente sur la mise en œuvre de la tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le tribunal territorialement compétent aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert).
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Autres cas de désaccord
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d’intenter une action en justice, la résolution de notre différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage.
La désignation d’un arbitre a alors lieu selon les mêmes modalités de mise en œuvre que celles prévues ci-dessus en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise.
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Réclamations et médiation
Attachés à une pratique mutualiste de l’assurance, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.
Dans tous les cas de désaccord sur l’application de ce contrat, le responsable salarié ou le mandataire du conseil d’administration de la structure compétente en charge de la gestion de votre situation contractuelle ou de votre dossier sinistre se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.
Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre simple adressée à : Filia-MAIF, service Réclamations, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 0, ou par message électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la Médiation de l’assurance : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou envoyer un courrier simple à LA MEDIATION DE L’ASSURANCE, XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande auprès du service Réclamations visé ci-dessus).
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour contester la décision de l’assureur.
vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel vous concernant recueillies par Filia-MAIF font l’objet de traitements ayant pour finalité la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats, ainsi que l’organisation de la vie institutionnelle relevant des dispositions statutaires.
Ces données peuvent également faire l’objet de traitements dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude.
Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par la MAIF et ses filiales, notamment en matière d’assurance et de banque, et être transmises à leurs partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Secrétariat général MAIF, CS 90000, 79038 Niort cedex 9 ou xxx-xxxxxxx@xxxx.xx.
Les traitements de données à caractère personnel sont déclarés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et mis en œuvre, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx, toutefois en tant que sociétaire ou adhérent nous sommes susceptibles de vous adresser de tels appels téléphoniques.
00 - Xxxxxxx
Ces définitions sont conçues pour expliquer des termes d’ordre technique ou juridique, et vous aider ainsi à mieux comprendre votre contrat.
Les termes définis sont repérables dans le texte grâce au symbole .
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Abus de confiance
Détournement d’un bien quelconque commis par une personne au préjudice d’une autre, lorsque ce bien lui a été remis et qu’elle l’a accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé (cf. article 314.1 du Code pénal).
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Accessoire
Équipement qui peut être de série, c’est-à-dire prévu dans la définition d’un modèle, ou hors série, fixé à demeure (exemple : attelage de remorque) ou destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemple : porte- vélo).
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Accident
Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré , normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
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Accident corporel
Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.
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Agression
Attaque ou menace soudaine sur la personne, visant à la soustraction du véhicule assuré ou des biens transportés.
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Aliénation
Cession à titre gratuit ou onéreux.
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Ascendant-descendant « vivant au foyer » du sociétaire
Qui vit de manière effective et permanente avec le sociétaire .
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Assuré
Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne :
• les personnes ayant toujours qualité d’assuré, quelle que soit la garantie concernée :
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ,
– les enfants à leur charge ;
• les autres personnes pouvant avoir qualité d’assuré selon les garanties concernées :
– le propriétaire du véhicule assuré ,
– le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée,
– le conducteur autorisé du véhicule assuré,
– le gardien autorisé du véhicule assuré,
– la personne transportée à titre gratuit dans ou sur le véhicule assuré,
– les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin,
– les salariés ou préposés transportés pendant leur service dans ou sur le véhicule assuré,
– l’employeur.
« Vous» désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.
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00 - Xxxxxxx
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Assureur
Dans ce contrat, le terme « assureur » désigne :
Filia-MAIF
00000 Xxxxx xxxxx 9
« Nous» désigne dans le contrat l’assureur.
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Attentat
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national (cf. article 412.1 du Code pénal).
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Autrui
Voir « Tiers».
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Biens précieux
• Les biens suivants, de par leur nature :
– les bijoux et objets à usage domestique ou décoratif en métal précieux (or, platine, argent massif, vermeil),
– pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines et de culture, montées sur or ou sur platine.
• Les biens suivants, dès lors que leur valeur individuelle est supérieure ou égale à 2 000 € :
– bijoux et montres, quel qu’en soit le métal, dont la marque est renommée,
– peintures, dessins, gravures, lithographies, photographies et sculptures réalisés par un artiste de renommée au moins national ou attribués à celui-ci,
– tout objet d’art exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale,
– tapis et tapisseries exécutés à la main.
• Les biens suivants, dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à 4 000 € :
– collections,
– tout meuble exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale,
• Et lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 6 000 €, tout instrument de musique, quelle que soit son
époque, caractérisé par ses qualités d’exécution et/ou la notoriété de sa signature ou de sa marque.
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Catastrophe technologique
Accident survenant dans une installation soumise à un plan de prévention en raison des risques qu’elle fait peser sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, ou lié au transport de matières dangereuses, lorsque cet accident endommage un grand nombre de biens immobiliers et est constaté par une décision de l’autorité administrative.
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Concubinage/concubin
Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.
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Consolidation
Moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’une évolution notable sous l’effet d’un traitement quelconque et où la lésion prend un caractère permanent.
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Déchéance
La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre .
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Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
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Dommage matériel
Détérioration, destruction ou vol d’un bien.
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Élément vitré
Il s’agit exclusivement : du pare-brise, des glaces latérales, des lunettes arrières, des optiques de phares et de feux et du toit ouvrant transparent.
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Enfant à charge
Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant du sociétaire , de son conjoint non divorcé ni séparé , de son partenaire dans le cadre d’un Pacs , de son concubin .
Il s’agit de :
– l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire,
– l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 28 ans s’il poursuit ses études ou s’il est sans emploi, et à la condition que ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net,
– l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l‘incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins,
– l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net,
– l’enfant célibataire accomplissant son service national volontaire, quel que soit son âge,
– l’enfant recueilli qui remplit les conditions ci-dessus.
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Équipement intégré
Équipement spécifique à certains modèles intégré par le constructeur dans la structure même du véhicule dont il est l’une des caractéristiques.
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Escroquerie
Fait de tromper une personne physique ou morale par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre un bien quelconque (cf. article 313.1 du Code pénal).
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État estimatif
Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre , sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.
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Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation .
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Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.
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Franchise
Fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. La franchise applicable est celle en vigueur à la date de l’événement.
Son montant est fixé, soit contractuellement chaque année, soit par voie réglementaire. Il est indiqué sur les conditions particulières et/ou sur l’avis d’échéance des cotisations.
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Guérison
Rétablissement de l’état du blessé sans séquelle, à la différence de la consolidation .
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10 - Lexique
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Incapacité permanente
Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo- physiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident.
>
Incapacité temporaire
Période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, les activités professionnelles ou, à défaut, les activités habituelles sont totalement ou partiellement interrompues.
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Pacs
Pacte civil de solidarité.
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Panne
Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. La crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, l’enfermement des clés sont assimilés à une panne.
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Période de validité
Période comprise entre la date d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration.
>
Prescription
La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur ) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.
>
Réclamation
Mise en cause de la responsabilité civile soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
>
Réduction proportionnelle d’indemnité
Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. Elle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.
>
Résiliation
Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.
>
Séparé
Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (exemple : autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.
>
Sinistre
Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
>
Sociétaire
Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.
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Subrogation/subrogé(e)
Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré , l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.
>
Tacite reconduction
Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.
>
Tentative de vol
Commencement d’exécution du vol du véhicule assuré, de ses accessoires ou de son contenu qui laisse des traces d’effraction : la détérioration des serrures, des vitres et des dispositifs antivol.
>
Tierce personne
Aide indispensable, médicalement évaluée en temps, pour assister la victime, lorsque l’incapacité permanente qui subsiste après consolidation , l’oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.
>
Tiers/autrui
Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat.
En ce qui concerne la garantie responsabilité civile : toute autre personne que l’assuré responsable. Les sociétés Filia-MAIF et Ima GIE ne peuvent être considérées comme tiers au contrat.
>
Valeur d’achat
Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré. Documents justificatifs : facture d’achat si acquisition auprès d’un professionnel, justificatifs bancaires si achat auprès d’un particulier.
>
Valeur de remplacement à neuf
Prix auquel peut être acquis, au jour du sinistre, un objet neuf identique ou équivalent au bien considéré.
>
Valeur de remplacement d’un véhicule
Valeur déterminée par un expert tenant compte de l’état d’entretien, du kilométrage parcouru, de l’âge et du prix auquel il est possible de se procurer un véhicule identique ou équivalent sur le marché local de l’occasion.
>
Valeur résiduelle
Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année ou fraction d’année d’âge, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.
>
Valeur vénale
Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.
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Véhicule assuré
Les véhicules terrestres à moteur et/ou leurs remorques désignés aux conditions particulières.
Ex. : moto, cyclomoteur, tricycle et quadricycle à moteur, side-car, automobile, caravane, remorque, camping- car, scooter…
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Véhicule irréparable
Véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée par un expert au jour du sinistre.
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10 - Lexique
>
Vétusté
Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré. La vétusté peut être appréciée si nécessaire par expertise.
>
Vice caché
Défaut caché du véhicule vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu (cf. article 1641 du Code civil).
>
Vol
Soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).
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11 - Annexe
la clause de réduction-majoration des cotisations
Arrêté du 22 juillet 1983 modifié par les arrêtés des 26 décembre 1985 et 22 novembre 1991. Annexe à l’article A 121-1 du Code des assurances.
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif déposé par l’assureur auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, par application de l’article R 310-6 du Code des assurances.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A 335-9-3.
Article 3
La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction majoration est la cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glace et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut1 ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale2 et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
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11 - Annexe
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
– 1° l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,
– 2° la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure,
– 3° la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes: vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
Article 10
Le coefficient de réduction majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
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Ce relevé comporte les indications suivantes :
– date de souscription du contrat,
– numéro d’immatriculation du véhicule,
– nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,
– nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,
– le coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,
– la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation remis à l’assuré :
– le montant de la cotisation de référence,
– le coefficient de réduction majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances,
– la cotisation nette après application de ce coefficient,
– la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances,
– la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des assurances.
Réduction-majoration des cotisations :
1. Exemple :
Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95.
Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72.
Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.
2. Exemple :
Après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25.
Après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
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