CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE VIDEAS
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE VIDEAS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677et dont le siège social est situé au 0000, Xxx Xx x'Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX (ci-après « VIDEAS») et d'autre part, toute personne utilisant la solution VIDEAS (ci-après la « Plateforme») et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).
Les présentes CGU sont mises à la disposition sur le site internet de VIDEAS à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxx
1. OBJET
Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par VIDEAS par l'intermédiaire de sa Plateforme.
VIDEAS consent à l’Utilisateur :
- Un droit d'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
- Un ensemble de services ci-définis à l’Article 2.
Toute création de comptes et/ou toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
VIDEAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. VIDEAS informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Dispositions générales
La Plateforme est un site d’hébergement de vidéos, à destination de professionnels, permettant aux Utilisateurs d’accéder, de visionner, de mettre en ligne, de stocker et de partager des vidéos. du lecteur vidéo exportable sur tous sites tiers, étant accessibles (en ligne ou hors ligne) via tout support.
La Plateforme est disponible via le site internet xxxxx://xxxxxx.xx/
XXXXXX propose différents forfaits pouvant être souscrits par l’Utilisateur en vue de l’utilisation d’une ou de plusieurs fonctionnalités offertes par la Plateforme (Ci-après « Abonnement »).
Sans abonnement | Abonnement mensuel ou annuel | Devis sur étude |
Limite de 10Go de stockage des vidéos hébergées | Tarification selon le nombre de vidéos hébergées. | Tarification selon le choix du nombre de vidéos hébergées |
Limite de 20000 vues/mois toutes vidéos confondues. | Nombre de vues illimité | Nombre de vues illimité |
Toutes les fonctionnalités | Toutes les fonctionnalités | Toutes les fonctionnalités |
X | Possibilité de personnalisation du logo affiché sur le lecteur vidéo | Possibilité de personnalisation du logo affiché sur le lecteur vidéo |
X | X | Multi-utilisateurs | Droits d'accès |
X | X | Diffusion en direct |
X | X | Support VIP |
X | X | Service Level Agreement sur contrat |
L’Utilisateur peut souscrire aux offres de VIDEAS disponibles à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxx
2.2 Visualisation de vidéos
En accédant et/ou en utilisant la Plateforme sans être inscrit ou authentifié via un compte en ligne, l’Utilisateur aura seulement la possibilité d’accéder, de visionner ou de partager les vidéos disponibles. Les autres fonctionnalités de la Plateforme sont uniquement accessibles depuis le compte en ligne.
2.3 Hébergement de contenus vidéos et fonctionnalités de personnalisation
La création d’un compte en ligne permet l’accès à un espace de stockage de contenus vidéo dédié à l’Utilisateur sur la Plateforme. Une fois les fichiers vidéo téléchargés sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la possibilité de :
- Partager le lien URL pour permettre à toute personne, inscrite ou non sur la Plateforme, de visionner le contenu mis en ligne dans la limite du nombre de visionnages défini par l’Abonnement souscrit ;
- Générer un lien « embed » permettant l’incorporation du lecteur vidéo sur le site internet de l’Utilisateur ;
- Personnaliser le lecteur vidéo disponible sur la Plateforme ou sur son site internet dans la limite des fonctionnalités prévues par l’Abonnement souscrit (la couleur, le logo, les fonctionnalités de lecture)
- Ajouter des formulaires de collecte des informations ou de l’avis des personnes visualisant les contenus vidéos.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter sur son compte en ligne les statistiques relatives aux vues et à la durée pendant laquelle les internautes regardent les contenus vidéos publiés.
Aucune information personnelle n'est collectée ou partagée dans le rapport sur la durée de visionnage.
3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
3.1 Création d’un compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Créer un compte », et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables à la fourniture des services VIDEAS.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
Un courriel d’activation est envoyé sur l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.
Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique.
3.2 Identifiants
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer VIDEAS dans les plus brefs délais. XXXXXX pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.
A défaut d’information à l’égard de XXXXXX, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.
3.3 Déclaration de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et être capable.
4. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. Bien que l’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme ; il s’engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour :
• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
;
• Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Il est précisé que VIDEAS n'effectue aucune vérification à ce titre. De même, VIDEAS n’effectue aucune vérification ni aucune modération à priori des documents publiés par les Utilisateurs.
Cependant, si VIDEAS constate ou reçoit l’information de ce qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que VIDEAS considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 9 des présentes CGU.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Dispositions Générales
Afin de bénéficier des services offerts par la Plateforme sans limitation d’utilisation, l’Utilisateur peut souscrire aux offres en contactant les services de VIDEAS par le biais du formulaire disponible à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxx.
L’Utilisateur peut faire appel aux services de VIDEAS en vue de prestations optionnelles d’installation, de paramétrage, etc. Lesdites prestations ne seront fournies qu’à la suite d’un devis proposé par XXXXXX et accepté par l’Utilisateur.
5.2 Prix
Le prix de l’utilisation payante de la Plateforme est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service payant.
Ainsi, VIDEAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur, l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.
Les frais d'Abonnement sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.
5.3 Modalités de règlement
Les frais d'Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, tels que des taxes et d'éventuels frais de transaction, seront facturés, selon l’abonnement souscrit :
- En cas d’abonnement mensuel, la facturation sera effectuée chaque mois à la date de la souscription de l’abonnement ;
- En cas d’abonnement annuel, la facturation sera effectuée chaque année à la date de la souscription de l’abonnement.
le paiement se fait au comptant à réception de facture.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VIDEAS par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que VIDEAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par VIDEAS en cas de retard de paiement.
5.4 Moyen de paiement
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les paiements s’effectuent via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx-XX/xxx
VIDEAS n’est pas affilié au prestataire de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi qu’éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service du fournisseur.
6. CONDITIONS D’ABONNEMENT
Les Abonnements sont souscrits par le l’Utilisateur pour une durée déterminée soit d’un (1) mois soit d’un (1) an.
Les Abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, à l’échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d’un préavis, de quinze (15) jours dans le cas d’un abonnement mensuel et de trente jours dans le cas d’un abonnement annuel ou sur devis, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VIDEAS.
Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur la Plateforme prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement et l’Utilisateur n’aura accès qu’aux services gratuits.
XXXXXX se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l’Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :
– Non-Respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de VIDEAS, de ses concédants ou de tiers ayant-droits, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription à la Plateforme) ;
– Non-Paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ;
– Agissements contraires aux intérêts commerciaux de VIDEAS ou de ses partenaires.
Après la cessation de l’Abonnement, XXXXXX s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit et l’Utilisateur s’engage, quant à lui, à cesser tout usage de ses Identifiants.
En procédant à la souscription, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de professionnel accepte expressément que la fourniture des services de la Plateforme est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait en conséquence qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Licence d’utilisation de la Plateforme
XXXXXX accorde à l’Utilisateur, et, le cas échéant, à ses collaborateurs autorisés, ou à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités.
Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de VIDEAS.
7.2 Contenus publiés par les Utilisateurs
VIDEAS n’acquiert aucun droit d’usage ni droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs.
7.3 Droits de propriété sur la Plateforme
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de VIDEAS.
À l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, XXXXXX est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par VIDEAS et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de VIDEAS sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l'intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.
Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
8. DONNEES PERSONNELLES
Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données.
XXXXXX, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à VIDEAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir VIDEAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.
9.2 Responsabilité de VIDEAS
9.2.1 Dispositions générales
XXXXXX fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de VIDEAS à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.
VIDEAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
L'entière responsabilité de VIDEAS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité de VIDEAS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels ;
- pour des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation de la Plateforme et des services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de VIDEAS.
VIDEAS ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’Utilisateur.
9.2.2 Accès à la Plateforme
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, VIDEAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
• En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de VIDEAS ;
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
9.2.3 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par VIDEAS. Au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, XXXXXX est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme et n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu. VIDEAS se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d’accès.
En particulier, dans la mesure où XXXXXX ne procède à aucune modération à priori, ni à aucune vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, VIDEAS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de VIDEAS ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :
- Par courriel à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx
- Par utilisation du bouton « signaler cette page »
- Par utilisation du formulaire de contact, accessible sous la rubrique « Nous contacter »
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock- out extérieur à VIDEAS.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent VIDEAS, ses fournisseurs ou partenaires.
11. LIENS HYPERTEXTES
L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels VIDEAS n’exerce aucun contrôle. XXXXXX décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
12. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
12.1 Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.
12.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur
12.2.1 Pour faute
XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l’article 4.
Le cas échéant, VIDEAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que les ne peut être poursuivi, alors VIDEAS pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.
12.2.2 En cas de fin du service auprès de l’Utilisateur
En cas de résiliation du contrat de service entre VIDEAS et l’Utilisateur, le compte de l’utilisateur sur Plateforme sera supprimé.
12.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte
En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.
En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme. Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de VIDEAS sur instructions de l’Utilisateur.
Toutefois, VIDEAS étant tenue de respecter ses obligations légales en sa qualité d'hébergeur, le Client est informé et accepte que VIDEAS conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à l’intégration du contenu dans la Plateforme, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, VIDEAS est tenue de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces informations.
13. MAINTENANCE
VIDEAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance.
L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.
14. ASSISTANCE
L’Utilisateur peut contacter VIDEAS par courriel pour toute question concernant l’utilisation de la Plateforme.
15. DIVISIBILITÉ – INTERPRÉTATION
Le fait pour VIDEAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
16. RECLAMATION – LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS dans les conditions indiquées à l’article 14.
En cas de litige, survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution des présentes CGV les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lille.
Politique de protection des données
VIDEAS attache une grande importance à la confidentialité et à l’intégrité des données qui lui sont confiées lors de l’utilisation de sa Plateforme et de ses fonctionnalités. La société s’engage à traiter vos informations conformément aux dispositions légales concernant la protection des données.
La présente Politique de Protection des Données décrit les mesures prises par VIDEAS à l’égard des traitements de données qu’il réalise. Cette Politique pourra faire l’objet de modification en fonction des évolutions légales et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Afin d’enrichir ou d’améliorer la qualité de ses services, VIDEAS se réserve la possibilité de modifier ou de compléter cette politique. Dans ce cas, VIDEAS informera les personnes concernées de tout changement des finalités du traitement des données et demandera, le cas échéant, leur consentement lorsque celui-ci sera requis.
1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Les données sont définies "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex.
: n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie etc.).
Ces informations sont soumises à une législation particulière relative à la protection des données à caractère personnel et doivent être traitées et conservées de manière particulière.
L’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités implique la collecte d’informations vous concernant, comme celles que vous nous communiquez pour créer un compte, compléter votre profil et de manière générale, les données produites ou transmises lors de la fourniture des services.
Lors de la création de votre compte utilisateur sur la Plateforme | - Votre nom et prénom, - Le nom de votre société, - Votre adresse e-mail, - Votre mot de passe. |
Lors de l’utilisation de la Plateforme | - Les contenus vidéos téléchargés sur la plateforme, - Les avis et réponses aux formulaires disponibles sur les contenus vidéos, - Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème sur la Plateforme - Des informations relatives à l’appareil que vous utilisez, telles que, les paramètres de votre appareil, le type et la langue de votre navigateur, la date et l’heure de votre requête et URL de provenance. - La façon dont vous avez utilisé le service concerné, telles que vos requêtes de recherche, mais également les évènements tels que les plantages, activité du système, etc. |
Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque sur les formulaires. Les informations complémentaires sont facultatives et permettent d’améliorer le suivi et les services fournis par VIDEAS.
Vos informations peuvent être directement collectées auprès de vous par le biais de nos formulaires en ligne et papier ou indirectement lorsqu’elles sont fournies par le biais de votre employeur. Si vos informations se trouvent être inexactes, vous avez la possibilité d’en demander la modification (Cf. point 6)
2. Le Responsable de traitement
La société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677 et dont le siège social est situé au 0000, Xxx Xx x'Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXX, est responsable des traitements réalisés lors de l’utilisation de la Plateforme.
3. Les finalités de traitements
XXXXXX utilise vos informations aux fins suivantes :
Traitements opérés sur le fondement légal de l'exécution des Conditions générales d’Utilisation de la Plateforme et de mesures précontractuelles
- La création des comptes et la personnalisation des profils sur la Plateforme ;
- L’hébergement et le visionnage des contenus vidéo publiés sur la Plateforme ;
- L’établissement et la fourniture à l’Utilisateur de statistiques et d’avis relatifs au visionnage des contenus vidéo ;
- La gestion des propositions commerciales par suite d’une demande de contact ;
- La gestion des réclamations et des litiges clients.
La fourniture de ces données dans le cadre de ces finalités conditionne la conclusion et la fourniture des services concernés.
Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement
- La gestion des demandes de contact ;
- Le dépôt des cookies afin de réaliser des mesures pour améliorer votre expérience sur le site.
Si vous avez accepté l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment et pour le futur revenir sur votre consentement concernant toute activité telle que décrite ci-dessus.
Traitements opérés sur le fondement légal de nos obligations légales
- La gestion de l’exercice des droits des personnes concernées ;
- La gestion de la notification et de la suppression des contenus illicites publiés sur la Plateforme.
Traitements opérés sur le fondement de l'intérêt légitime poursuivi par XXXXXX
- La gestion de la sécurité, l’amélioration et de l’optimisation de la Plateforme et des services ;
- La gestion des réseaux sociaux à des fins de publicité de nos produits et de service clients ;
- La gestion des contentieux clients pour la défense de nos intérêts en justice.
4. Les destinataires des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées :
• Aux membres du personnel de VIDEAS spécifiquement habilités au traitement de données à caractère personnel ;
• Aux sous-traitants auxquels VIDEAS fait appel pour toute opération technique portant sur le contenu mis en ligne sur la Plateforme et les données de l’Utilisateur ;
• VIDEAS peut être amené à partager vos données personnelles avec d'autres tiers autorisés (autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics) uniquement si i) VIDEAS est contraint de le faire en
vertu de ses obligations légales (ex : aux tribunaux ou aux autorités judiciaires), ou ii) si le partage est licite en vertu de la loi applicable.
Certains destinataires de vos données personnelles énumérés ci-dessus pourront se situer en dehors de l'Espace Economique Européen (i.e. dans les pays suivants : Etats-Unis d'Amérique). Les entreprises avec lesquelles nous traitons font l’objet d’une certification (Privacy Shield) garantissant un niveau de protection de vos données équivalent aux obligations de protection de la réglementation européenne.
5. La durée de conservation
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6. Les droits des personnes concernées
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Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment.
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