Conditions générales de location

Conditions générales de location

Le locataire ou le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives au contrat.

Si le locataire est une personne morale, alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le loueur est le Garage des 3 ponts, exerçant en sa qualité de commerçant indépendant, qui remet le véhicule au Locataire. Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont :

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ; le contrat de location établi au nom du locataire et signé au Garage ; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule ; la facture.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, au Garage.

1- Documents :

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements, et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

Quels documents dois-je fournir ?

- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international réglementaire en cours de validité du conducteur (âgé de 21 ans et moins de 75 ans ou titulaire depuis 3 ans). Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de 6 mois (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à vos noms et prénom (le garage se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter un pouvoir autorisant le conducteur à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un KBIS de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union européenne, devront présenter au garage une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- Mise à disposition – Restitution

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire au garage du Loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs sont seuls cesser la location. Le Locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture du Garage. En cas de restitution en dehors de ces heures d’ouverture, le Locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture du Garage qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le Locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

3- Etat du véhicule

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’état descriptif remis avec le présent contrat.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur l’état descriptif, seront à la charge du Locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du Locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

4- Garde et utilisation

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le Locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,

- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,

- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,

- à ne pas l’utiliser à des fins illicite ou immorales ou non prévues par le constructeur,

- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),

- à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,

- à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

- Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivant : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

5- Assurance

Le Loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.1) Vol – incendie, acte de terrorisme ou dommages au véhicule du loueur

• Conditions de mise en œuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du Locataire est limitée :

- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat,

- ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommage.

Dans le cas où le Loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au Locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du Loueur.

• Exclusions

Le Locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,

- dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié,

- tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,

- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,

- le véhicule personne laissé par le Locataire dans notre enceinte ou en dehors n’est pas assuré par notre compagnie d’assurance

- erreur sur le type de carburant

- bris de glace

- parties hautes et basses du véhicule

- dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 4,

- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,

- vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé.

5.2) Déclaration vol, incendie, acte de terrorisme ou dommage

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), vol du véhicule ou acte de terrorisme, le Locataire veillera à prendre ou à faire toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol, il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.

Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du Locataire.

Enfin il préviendra le Loueur dans les 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

6- Entretien – Réparations – Pneumatiques

Le Loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le Locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en cas de besoin.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire, sauf à prouver qu’un tiers est responsable.

Il avisera le Loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du Loueur.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque.

7- Carburant

Le carburant est à la charge du locataire.

Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être stipulé de même. Si ce n’est pas le cas, le Loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué.

8- Prix – Règlement – Dépôt de garantie

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.

Le Locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

- le montant du dépôt de garantie demandé en carte bancaire non débité,

- le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

La location s’entend par périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d’une tolérance d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire en cas :

- de non paiement des loyers,

- de dommages ou perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 5 ci-dessus,

- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au Loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursée à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le Locataire pourra demander au Loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.

9- Immobilisation

Le non respect des règles énumérées aux articles 4, 5 et 6 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

Les frais de gestion de sinistre sont d’un montant forfaitaire de 50€ TTC par sinistre.

10- Durée du contrat – prolongation – rupture

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du Loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du Locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

10.1) Prolongation

Le Locataire doit demander au Loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

10.2) Fin anticipée du contrat

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire

n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

11- Amendes – contraventions

Le Locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au Loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

Les frais de gestion administrative sont de 25€ TTC par amende, prélevés par le Loueur.

12- Véhicules utilitaires (règles particulières) 12.1) Garde et utilisation

Outre les obligations prévues au présent contrat, le Locataire :

- assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,

- s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,

- s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,

- s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,

- se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,

- sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,

- restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

12.2) Conduite

Le Locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs âgés d’au moins de 21 ans, ou titulaires d’un permis de conduire en état de validité depuis 3 ans et moins de 75 ans, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le Loueur en qualité de conducteur agréé.

Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du Loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le Code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avèrerait défectueuse.

12.3) Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.

13- Protection des données personnelles

Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur donc vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable. En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet.

Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi.

14- Juridiction

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

15- Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser au Garage des 3 ponts dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. Email : xxxxxxxxx0xxxxx@xxxxx.xxx ; Tel : 00.00.00.00.00