Version en date du 15 mai 2024
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE & CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE
Version en date du 15 mai 2024
Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») forment un contrat entre la société Ligne Web Services - LWS, société par action simplifiée au capital de 500.000 euros, identifiée sous le numéro 851 993 683 RCS Epinal, dont le siège social est sis 0 xxx xxxxx xxxxx 00000 Xxxxxx, représentée par son gérant (ci-après « LWS »), qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes : «xxx.xx», «xxxxxxxxxxxxxx.xxx», «xxxxxxxxxxxxxx.xx»,
«xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx»«x-x-xxxxxxxxxxx.xxx» «xxxxxx-xxxxxxx.xxx»«xxxxxxxxxxxxx.xxx» «000xxxxxxxxxxx.xxx»,
«xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx», «0xxxxxxxxxxx.xxx» (ci-après «LWS» ou le « Site Internet »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à LWS une prestation de service en matière de « noms de domaine, enregistrement, renouvellement ou transfert » (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.
Les présentes CPV sont applicables cumulativement aux conditions générales de vente de LWS (les « CGV »). En cas de contradiction entre les présentes CPV et les CGV, les CPV prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes CPV et des annexes, les annexes prévaudront.
LWS est registraire accrédité par Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). Par ce fait, le Client reconnaît et accepte que les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont liés par un accord avec l'ICANN. LWS peut modifier cet accord afin de se conformer à tout accord avec l'ICANN, ainsi qu'à tous les autres termes et conditions énoncés par l'ICANN et/ou le registre applicable au domaine de premier niveau ( « TLD ») ou domaine de premier niveau de code pays (« ccTLD ») en question. Tels qu'utilisés ici, les termes « registre », « registre
», « opérateur de registre » ou « opérateur de registre » font référence au registre applicable au TLD ou au ccTLD en question.
Toute demande de prestation de service « enregistrement, renouvellement, transfert de noms de domaine » est soumise à l’expédition préalable par le Client d’un bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, votre acceptation pleine et entière aux présentes CPV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins. LWS ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de LWS, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CPV peuvent être modifiées à tout moment par LWS. La dernière version en date des CPV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /cgv ».
LWS informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès d’une unité d'enregistrement (dont LWS), selon les modalités techniques correctes, conformément au principe "premier arrivé, premier servi".
L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières.
Sommaire :
ARTICLE 1 : OBJET 1
ARTICLE 2 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE 1
ARTICLE 3 : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE 2
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE 3
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 4
ARTICLE 6 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE 4
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT 5
ARTICLE 8 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE 6
ARTICLE 9 : RECOURS DE TIERS 6
ARTICLE 10 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNÉES 7
ARTICLE 11 : DIFFÉRENDS 7
ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS 8
ANNEXES 8
ANNEXE 1 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DU CLIENT 8
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE RÉGIS PAR L’ICANN 9
ANNEXE 3 : CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE NATIONAUX 14
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CPV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles LWS s’engage à procéder aux démarches nécessaires auprès des registres compétents lui permettant de délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles auprès de LWS, selon les offres en vigueur. L'enregistrement d'un nom de domaine ne donne droit en aucun cas à un service d'hébergement de pages ou de sites Web.
ARTICLE 2 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Le Client est informé que LWS n’effectue et ne peut être tenue d’effectuer aucune vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de nom de domaine.
LWS informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès d’une unité d'enregistrement (dont LWS), selon les modalités techniques correctes, conformément au principe "premier arrivé, premier servi".
Il appartient donc au Client, et à lui seul, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification qui s'impose, notamment au regard des droits des tiers. Ainsi, le Client prendra garde à ne pas porter atteinte :
● A un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,
● A un droit de la personnalité,
● Ou à un droit d'auteur.
D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :
● Ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois, règlements et usages en vigueur,
● Ne soit pas diffamatoire ou raciste,
● Ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.
LWS, à titre d'information, précise au Client qu'une absence de recherches préalables à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale de la part de tiers et sa condamnation à payer des dommages et intérêts parfois substantiels. LWS informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis. LWS n’étant tenue à aucune obligation de vérification à la place du Client, ce dernier la décharge de toute responsabilité à cet égard.
Le Client peut choisir un nom de domaine qui contient jusqu'à 63 (soixante trois) caractères (hors extension).
Les noms ne peuvent commencer ou se terminer par un tiret, et les majuscules et les minuscules sont traitées comme seules majuscules. Outre le tiret (-), seuls les caractères alphanumériques az, 0-9 sont acceptées. Les noms de domaine ne peuvent pas contenir d'espaces ou d'autres caractères non alphanumériques (tels que la ponctuation) ou des caractères non-ASCII.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
3.1. Chaque enregistrement de nom de domaine, même à tarif promotionnel, inclus les services suivants :
● 1 (un) hébergement web de 2 (deux) Go (sans php, asp ni mysql, limité à 5 000 (cinq mille) fichiers)
● 2 (deux) adresses e-mails personnalisables et configurables dans tout logiciel de messagerie (limitées à 100 (cent) e-mails envoyés et reçus à l'heure, 1 000 (mille) e-mails envoyés et reçus à l'heure, 25 (vingt cinq) destinataires maximum par envoi, 10 000 (dix mille) e-mails stockés maximum par boite e-mail, taille maximum du message 25 (vingt cinq) Mo)
● La protection whois (mise en anonyme des coordonnées du propriétaire du nom de domaine, sauf nom et prénom, si particulier uniquement selon éligibilité de l'extension choisie).
3.2. Dans le cadre de toutes les opérations portant sur l’enregistrement et/ou le renouvellement d’un nom de domaine, l’obligation de LWS consiste exclusivement à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l’attribution des noms de domaines dans la zone concernée (ci-après les « Registres »).
3.3. Toute demande de réservation d’un nom de domaine emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CPV ainsi que des règles administratives et techniques de nommage édictées par les Registres compétents régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire d’un nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage variant selon les Registres seront, le cas échéant, précisées en annexe.
3.4. Le Client procède à son inscription sur le Site Internet, conformément aux règles prévues dans les CGV et CPV.
Le Client fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité auprès du Registre, et notamment le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le « Titulaire »), les nom et coordonnées complètes du contact administratif
(« administrative contact »), du contact de facturation (« billing contact ») et du contact technique (« technical contact »), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi (les « DNS »).
Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera un refus du Registre et, par conséquent, l'échec de l'enregistrement. LWS ne pourra supporter aucune responsabilité à ce titre.
Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
Toute personne ou organisme situé partout dans le monde peut enregistrer un certain nombre de noms de domaine aussi longtemps que les informations fournies par le client sont exactes, valides et vérifiables.
3.5. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois du site Internet.
L'indication par LWS de la disponibilité du nom de domaine sur le Site Internet est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte. Ainsi, LWS ne sera pas responsable dans l’hypothèse où un nom de domaine déclaré comme disponible selon le Whois se révèlerait finalement indisponible au moment de la réservation.
3.6. La prise en charge d’une commande de réservation de nom de domaine entraîne, pour LWS, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 (huit) jours suivant sa réception, au Registre compétent chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaine dans la zone concernée. Dans le cadre de la procédure de réservation de nom de domaine, LWS n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En cas de refus d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l’autorité compétente, LWS fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais.
Seule la validation de LWS après vérification et enregistrement effectif par le Registre concerné ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite deux (2) jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur son espace client.
Si LWS n'est pas en mesure de créer le nom de domaine commandé dans un délai de 30 jours après l'achat, l'achat du nom de domaine choisi pourra être annulé. Dans ce cas, le client pourra bénéficier des caractéristiques du pack choisi ou inclut, même si LWS ne gère pas son nom de domaine. LWS mettra alors à disposition du Client les serveurs DNS qui permettront de paramétrer le nom de domaine et de bénéficier des services associés au pack choisi.
3.7. Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, LWS notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, LWS en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.
3.8. Le Client déclare les informations transmises à LWS comme étant sincères et exactes et la dispense de toute vérification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à LWS cette modification dans un délai de deux (2) jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique via son espace client. Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de LWS. LWS se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.
LWS prendra les précautions raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'emploi abusif, l'accès non autorisé ou la divulgation, la modification ou la destruction.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE
La date anniversaire du Service souscrit par le Client est indiquée dans son espace client LWS Panel accessible via l'url
Afin de palier à tout problème lié au moyen de paiement choisi par le Client (absence de retour de la part de la banque par exemple) ou lié au registre (dysfonctionnement technique par exemple), LWS se réserve "une marge technique" pouvant anticiper la date d'expiration du Service choisi de 12h à 72h (en moyenne 48h). Ce délai est susceptible de varier selon l'extension du nom de domaine choisi.
La date d'échéance indiquée dans l'espace client ainsi que dans toute relance de renouvellement (mail/SMS) prévaut alors sur la date d'échéance indiquée dans les outils Whois.
LWS pourra suspendre les Services au jour J de la date d'échéance indiquée dans l'espace client, et entreprendre l'effacement du nom de domaine choisi.
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement de l'abonnement domaine compris avant J-1 de son expiration, LWS ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du Service à la date d’anniversaire de celui-ci. LWS pourra entreprendre l’effacement du Service selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du Service.
Toute demande de renouvellement demandée ou payée après expiration des Services pourra entraîner des retards et une augmentation de tarifs dans la mise en ligne effective du Service selon l'extension du nom de domaine choisi.
Lors du renouvellement, les noms de domaine offerts lors de la commande sont facturés.
Les factures émises par LWS dans le cadre d'un renouvellement comprennent toute la même nomenclature de type :
"renouvellement : nomdedomaine.tld * xx mois *". La nomenclature est la même quel que soit le pack choisi par le Client et peu importe si LWS est le registrar dudit domaine ou non. Le renouvellement inclut le pack choisi par le Client, tel qu'indiqué dans son espace Client.
Dans le cas où le Client a choisi l'option de “Transfert de domaine” ou “Hébergement de domaine” lors de son inscription, en formule "Domaine" (incluant 2 (deux) Go d'hébergement web et un service E-mail) et qu'il n'a pas finalisé ce transfert dans un délai de 80 (quarante vingt) jours avant expiration, le pack sera alors automatiquement transformé en “formule d'hébergement web & Email” incluant un service DNS. Dans certains cas, il est également possible que le pack soit transformé en “Easy Pack” au prix de 1 (un) euro HT / mois.
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.
Outre les cas visés au sein des CGV, LWS se réserve le droit de résilier les présentes en cas :
● De fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
● Du non-respect par le Client des règles prescrites par l'ICANN, par le Registre ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
● De défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
● Du non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.
Selon l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. » Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de LWS constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenu, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer de droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
ARTICLE 6 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE
6.1. A titre préalable, il est exposé que LWS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’échec d'un transfert de nom de domaine pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris si le transfert échoue pour des raisons tenant au Registre). Si un transfert n'aboutit pas, LWS se réserve le droit de facturer la nouvelle demande de transfert auprès du Client.
Une fois le transfert réussi, vous resterez le titulaire du nom de domaine et LWS deviendra le registraire officiel. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d'un (1) an lorsqu'il sera disponible par le registre de noms de domaine. Les transferts d'enregistrement de nom de domaine ne peuvent être initiés qu'une fois que l'acceptation du présent accord est enregistrée, que le paiement est effectué et que le contact administratif a répondu positivement à notre message électronique demandant l'autorisation de transfert. Le message électronique demandant l'autorisation de transfert sera envoyé au contact administratif du ou des noms de domaine identifié dans la base de données WHO-IS du registraire précédent. Vous acceptez de conserver une copie pour vos propres dossiers du reçu d'achat de votre nom de domaine. Le contact administratif agira au nom du titulaire et dispose de l'autorité légale pour initier cette demande de transfert. Vous êtes responsable de la mise à jour de l'adresse e-mail du contact administratif tel qu'identifié dans la base de données WHO-IS du précédent registraire.
6.2. Transfert ou annulation forcée
Toute décision de Justice exécutoire signifiée à LWS ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à LWS emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par LWS sans notification préalable au Client.
6.3. Transfert ou annulation volontaire
Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'unité d'enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré et sous réserve de la bonne coopération du Registre concerné. Le transfert vers LWS sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.
Le transfert à partir de LWS vers une autre unité d’enregistrement sera pris en compte dès la demande effectuée au moins un (1) mois avant l'expiration, au nom du Client par la nouvelle unité d'enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et LWS, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.
LWS ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de la procédure de transfert tenant à une erreur du Registre ou de la nouvelle unité d’enregistrement choisie par le Client. La seule obligation de LWS consiste à déclencher la génération du code d’autorisation (« auth code ») auprès du Registre. LWS n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du code d’autorisation. Le Client se chargera de résoudre les difficultés éventuelles avec la collaboration de la nouvelle unité d’enregistrement choisie.
Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, supprimé puis disponible. Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.
Le Client comprend que si il transfert un nom de domaine qui a été récemment renouvelé, il est possible que l'année de renouvellement soit perdue. L'année de renouvellement sera perdue si :
● le nom de domaine a été renouvelé pendant le délai de grâce de quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration ; et
● quarante-cinq (45) jours ne se sont pas encore écoulés depuis cette date d'expiration.
Vous comprenez et acceptez que XXX n'est pas responsable de cette année perdue et que LWS ne créditera pas cette année sur votre domaine. Vous devrez examiner le contrat d'inscription que vous avez avec votre ancien registraire pour déterminer si vous avez droit à un remboursement ou à un crédit pour l'année perdue. Veuillez contacter votre ancien registraire si vous avez des questions sur l'année perdue. Vous comprenez et acceptez que XXX n'interviendra pas dans la récupération des années d'enregistrement perdues survenant lors du transfert de votre nom de domaine.
6.4. Conditions financières
Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution au profit du Client des sommes encaissées par LWS.
6.5. Liquidation judiciaire
Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.
6.6. Transfert ayant échoué ou rejeté
LWS peut choisir d'accepter ou de rejeter votre demande de transfert de nom de domaine pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Les refus peuvent inclure, sans s’y limiter :
● Le registraire actuel a rejeté le transfert ;
● L'enregistrement initial a eu lieu moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
● Le nom de domaine a été placé dans un statut verrouillé soit par le Registre, soit par le registraire perdant ;
● Le domaine a été transféré à LWS moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
● Le nom de domaine a expiré mais n'a pas été renouvelé ;
● Le nom de domaine a expiré et a été renouvelé pendant le délai de grâce de quarante-cinq (45) jours et le délai de grâce de quarante-cinq (45) jours n'est pas encore écoulé ;
● Le titulaire du nom de domaine a été modifié moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
● Il y a eu un changement de compte moins de dix (10) jours avant la demande de transfert ;
● Toute faillite imminente du titulaire actuel du nom de domaine ;
● Tout litige sur l'identité du titulaire du nom de domaine ;
● Toute situation décrite dans la Politique en matière de litiges ; ou
● Ordres de transfert datant de plus de trente (30) jours.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT
7.1. Le Client doit fournir des coordonnées précises, fiables et correctes, et les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant tout changement pendant la durée de l’enregistrement des noms de domaine enregistrés, y compris : le nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax du titulaire du nom de domaine, nom de la personne autorisée à des fins de contact dans le cas où le titulaire du nom de domaine est une organisation, association ou société.
La fourniture par le Client d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.
7.2. La fourniture par le Client d'informations personnelles erronées ou peu fiable, l’omission délibérée de mettre à jour les informations dans les sept (7) jours de tout changement ou l’absence de réponse pendant plus de quinze (15) jours à nos demandes de renseignements concernant l’exactitude des coordonnées associées à l’inscription du nom de domaine enregistré constitue une violation substantielle de l’accord et une base pour la suspension et/ou l’annulation de l’enregistrement du nom enregistré.
7.3. Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaire, dans le cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.
7.4. LWS fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.
7.5. De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure LWS que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. LWS ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes. En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.
7.6. Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même à toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par LWS.
7.7. Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.
7.8. Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses noms de domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.
7.9. La fourniture délibérée par le titulaire du nom enregistré d'informations erronées ou peu fiables, ainsi que le fait de ne pas mettre à jour immédiatement les informations fournies au bureau d'enregistrement dans les sept (7) jours de tout changement produit, ou le manque de réponse aux demandes du bureau d'enregistrement concernant l'exactitude des informations de contact associées à son enregistrement dans les quinze (15) jours, constituent une violation substantielle de l'accord qu'ils ont conclu et peut être un motif de suspension et/ou d'annulation de l'enregistrement du nom enregistré.
7.10. Le titulaire du nom de domaine est informé qu'un avis mentionnant les données des contacts du domaine, les destinataires de l'avis, les raisons pour lesquelles ces données sont exigées ainsi que la procédure à suivre pour les modifier si besoin lui sera envoyé lors de l'enregistrement ou du renouvellement de son nom de domaine. Cet avis sera également envoyé aux tierces personnes particulières dont il a fourni les données personnelles lors de l'enregistrement du domaine.
7.11. En ce qui concerne le jugement des litiges relatifs à l'utilisation du nom enregistré ou qui en découlent, le titulaire du nom enregistré se soumettra, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de son domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé.
7.12. Les droits et responsabilités des registrants de noms de domaine gérés par ICANN sont listés sur le site officiel de l'ICANN : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx
ARTICLE 8 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE
8.1. Cession
La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à LWS qu'aux conditions suivantes :
● La réception par LWS de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
● Le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à LWS par la partie la plus diligente,
● La signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.
8.2. Licence
La licence d'exploitation, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à LWS, même lorsqu'elle lui est notifiée.
En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de LWS et le seul responsable à l'égard de LWS des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.
ARTICLE 9 : RECOURS DE TIERS
Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client. Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.
Si, à cette occasion, LWS était mis en cause, le Client relèverait indemne LWS pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.
Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice (dont les avocats). Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.
ARTICLE 10 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNÉES
10.1. Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autres traitements de ses données à caractère personnel (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base Whois, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.
Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre d’un achat de nom de domaine géré par l’Afnic (.fr, .yt, .re,
.pm, .wf, .tf) conformément à la Charte de Nommage. Pour l’achat d’un nom de domaine géré par l’Afnic, le Client particulier dispose de l’option de diffusion restreinte de ses données sans surcoût, ni condition et activée par défaut.
Pour l'achat d'un nom de domaine géré par l'ICANN, enregistré par un particulier ou par une société, le Client dispose d’une fonction permettant de restreindre la diffusion de ces données dans les outils Whois. La protection Whois, gratuite, cache toutes les coordonnées sauf le nom & le prénom du registrant. Le mail est remplacé par un alias qui permettra au Client de recevoir toute demande de tiers par un système de redirection vers sa véritable adresse e-mail.
Le Client peut à tout moment activer & désactiver la fonction choisie depuis son espace Client.
Dans le cadre d'une demande légale émanant d'un centre d'arbitrage, d'une instance juridique ou de l'ICANN elle même, LWS sera dans l'obligation de divulguer les véritables coordonnées du registrant du domaine faisant l'objet de l'enquête, selon les coordonnées que lui même aura indiqué lors de la commande.
La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, sans droit à indemnité d’aucune sorte au profit du Client.
10.2. En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par LWS, conformément aux stipulations applicables des CGV
LWS s'engage à ne transmettre les données qu'elle possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du Service au profit du Client, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 11 : DIFFÉRENDS
11.1. LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.
11.2. Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. Par conséquent, le Client s'engage à contacter directement LWS.
11.3. Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, LWS et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés, y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom du domaine du Client ou l'utilisation du Nom de Domaine par le Client. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.
11.4. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de 10 (dix) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de Epinal, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
11.5. Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx
Le Client consent à ce que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés par le Registre en accord avec les lois de l’ICANN, afin de corriger les erreurs commises par le Registre ou par LWS, ou de permettre la résolution des litiges concernant le nom de domaine.
Le Client s'engage à respecter toutes les conditions générales de chaque registre pour l'attribution d'un nom de domaine.
ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS
Les règles édictées par les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant LWS avec le Registre, ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à LWS.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par LWS.
ANNEXES
Les présentes annexes s’appliquent en complément des conditions particulières de vente concernant “l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine”.
Les annexes précisent :
● Les obligations du Client (rappel des CPV),
● Les conditions d’enregistrement des noms de domaine régis par l’ICANN,
● Les conditions d’enregistrement des noms de domaine nationaux.
En enregistrant les extensions de noms de domaine, le Client s’engage à respecter les directives correspondantes. Les directives correspondantes peuvent être mises à jour à tout moment.
Malgré toute l'attention portée à la rédaction de ces annexes, LWS ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues ou du fait de la péremption de certaines données. Il appartient au Client d’effectuer les recherches nécessaires pour vérifier les obligations mises à sa charge, en particulier si les directives correspondantes aux extensions des noms de domaine ont changé.
De manière générale, LWS conseille fortement au Client de s'adresser à un conseil juridique pour lui permettre de traiter de tout problème particulier.
ANNEXE 1 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. Par conséquent, le Client s'engage à contacter directement LWS.
Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.
Le Client s'engage à corriger et mettre à jour les informations du nom de domaine pendant toute la durée d'enregistrement.
Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autres traitements de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales.
Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, LWS et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom du domaine du Client ou l'utilisation par Client du nom de domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de Epinal ainsi qu'à la juridiction du Titulaire du nom de domaine.
LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'une discussion.
Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx
Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptées par le Registry en accord avec les lois de l'ICANN, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LWS, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine.
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE RÉGIS PAR L’ICANN
L’ICANN régit l’usage et la gestion des domaines génériques de premier niveau (TLD - top-level domain ou gTLD - generic top-level domain). Vous trouverez ci-dessous les TLD régis par l’infrastructure de l’ICANN.
En enregistrant les extensions de noms de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Certains noms de domaine peuvent aussi être soumis à des conditions particulières d’enregistrement. Les directives des registres doivent également être respectées.
Malgré toute l'attention portée à la rédaction de ces annexes, LWS ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues ou du fait de la péremption de certaines données. Il appartient au Client d’effectuer les recherches nécessaires pour vérifier les obligations mises à sa charge, en particulier si les directives correspondantes aux extensions des noms de domaine ont changé.
De manière générale, LWS conseille fortement au Client de s'adresser à un conseil juridique pour lui permettre de traiter de tout problème particulier.
1. Les extensions de noms de domaine TLD / gTLD régis par l’ICANN, selon le registre Registre Domaines AFILIAS & Donuts : Identity Digital
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
.academy | .accountants | .actor | .agency | .airforce | .apartments | .archi | .army |
.asia | .associates | .attorney | .auction | .band | .bargains | .bet | .bike |
.bingo | .bio | .black | .blue | .boutique | .builders | .business | .cab |
.cafe | .camera | .camp | .capital | .cards | .care | .careers | .cash |
.casino | .catering | .center | .charity | .chat | .cheap | .church | .city |
.claims | .cleaning | .clinic | .clothing | .coach | .codes | .coffe | .community |
.company | .computer | .condos | .contractors | .construction | .consulting | .code | .cool |
.coupons | .credit | .creditcard | .cruises | .dance | .dating | .deals | .degree |
.delivery | .democrat | .dental | .dentist | .diamonds | .digital | .direct | .directory |
.discount | .doctor | .dog | .domains | .education | .energy | .engineer | |
.engineering | .enterprises | .equipment | .estate | .events | .exchange | .exposed | .expert |
.express | .fail | .family | .fan | .farm | .finance | .financial | .fish |
.fitness | .flights | .florist | .football | .forsale | .foundation | .fund | .furniture |
.futbol | .fyi | .gallery | .games | .gifts | .gives | .glass | .global |
.GmbH | .gold | .golf | .graphics | .gratis | .green | .gripe | .group |
.guide | .guru | .haus | .healthcare | .hockey | .holdings | .holiday | .hospital |
.house | .immo | .immobilien | .industries | .info | .irish | .institute | .insure |
.international | .investments | .jetzt | .jewelry | .kaufen | .kitchen | .land | .lawyer |
.lease | .legal | .life | .lighting | .limited | .limo | .live | .llc |
.loans | .lotto | .ltd | .maison | .management | .market | .marketing | .mba |
.media | .memorial | .mobi | .moda | .money | .mortgage | .movie | .navy |
.network | .news | .ninja | .partners | .parts | .pet | .photography | .photos |
.pictures | .pink | .pizza | .place | .plumbing | .plus | .poker | .pro |
.productions | .promo | .properties | .pub | .recipes | .red | .rehab | .reisen |
.rentals | .repair | .report | .republican | .restaurant | .reviews | .rip | .rocks |
.run | .sale | .salon | .sarl | .school | .schule | .services | .shoes |
.shopping | .show | .singles | .ski | .soccer | .social | .software | .solar |
.solutions | .studio | .style | .supplies | .supply | .support | .surgery | .systems |
.tax | .taxi | .team | .technology | .tennis | .theater | .tienda | .tips |
.tires | .today | .tools | .tours | .town | .toys | .training | .travel |
.university | .vacations | .ventures | .vet | .viajes | .video | .villas | .vin |
.vision | .vote | .voto | .voyage | .watch | .wine | .works | .world |
.wtf | .zone |
Registre Domaines GRS Domains :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
.accountant | .bid | .cricket | .date | .download | .faith | .loan | .men |
.party | .racing | .review | .science | .stream | .trade | .webcam | .win |
Registre GMO :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
● .tokyo, .yokohama, .nagoya Policies
.nagoya | .shop | .tokyo | .yokohama |
Registre Domaines Interlink :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
● .earth Registration Policies and Materials
● .moe Registration Policies and Materials
● .osaka Registration Policies and materials
.earth | .moe | .osaka |
Registre Minds and Machine Directives :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
.abogado | .beer | .boston | .casa | .cooking | .county | .fashion | .fishing |
.fit | .garden | .luxe | .miami | .rodeo | .sale | .surf | .vip |
.vodka | .wedding | .work | .yoga |
Registre Domaines Radix :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
.fun | .host | .online | .press | .site | .space | .store | .tech |
.uno | .website |
Registre Domaines Uniregistry :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
● Uniregistry Registry Policies
.audio | .blackfriday | .christmas | .click | .country | .diet | .flowers | .game |
.gift | .guitars | .help | .hiphop | .hiv | .hosting | .juegos | .link |
.llp | .lol | .mom | .photo | .pics | .property | .sexy | .tatoo |
.trust |
Registre Domaines Verisign:
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Directives en vigueur :
.cc | .com | .name | .net | .tv |
Autres domaines ICANN :
En enregistrant les extensions de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes et les conditions particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Extension (TLD) | Directives |
.africa | |
.alsace | |
.am | |
.amsterdam | |
.art | |
.asia | |
.bar | |
.barcelona | |
.bayern | |
.berlin | |
.biz | |
.blog | |
.brussels | |
.build | |
.buzz | |
.bzh |
.capetown | |
.cat | |
.cloud | |
.club | |
.college | |
.desi | |
.design | |
.dev | |
.durban | |
.fans | |
.film | |
.fm | |
.hamburg | |
.health | |
.iuc | |
.ink | |
.istanbul | |
.kiwi | |
.london | |
.ltda | |
.luxury | |
.lv | |
.menu | |
.nu | |
.nyc | |
.one | |
.onl | |
.org | |
.page | |
.paris | |
.physio | |
.qpon | |
.quebec | |
.rest | |
.rich |
.ruhr | |
.saarland | |
.scot | |
.se | |
.srl | |
.tirol | |
.top | |
.vegas | |
.wiki | |
.xyz |
ANNEXE 3 : CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE NATIONAUX
Les domaines nationaux de premier niveau (ccTLDs) ne sont pas régis par les normes de l’ICANN, mais disposent de leurs propres directives
En enregistrant les extensions de noms de domaine suivantes, vous vous engagez à respecter les directives correspondantes, qui peuvent être mises à jour à tout moment.
Certains noms de domaine peuvent aussi être soumis à des conditions particulières d’enregistrement. Les directives des registres doivent également être respectées.
Malgré toute l'attention portée à la rédaction de ces annexes, LWS ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues ou du fait de la péremption de certaines données. Il appartient au Client d’effectuer les recherches nécessaires pour vérifier les obligations mises à sa charge, en particulier si les directives correspondantes aux extensions des noms de domaine ont changé.
De manière générale, LWS conseille fortement au Client de s'adresser à un conseil juridique pour lui permettre de traiter de tout problème particulier.
Extension (TLD) | Directives |
.ag | |
.as | |
.at | |
.be | |
.ca | |
.cc | |
.ch | |
.co | |
.xx.xx | |
.xx.xx | |
.de | |
.eu | |
.es | |
.fr |
.in | |
.io | |
.it | |
.la | .la Policy |
.li | |
.lt | |
.lv | |
.me | |
.xx.xx | |
.mx | |
.nl | |
.nu | |
.xxx.xx | |
.pl | |
.re | |
.to | |
.tv | |
.uk | |
.us | |
.xxx.xx | |
.ws |