CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE

CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE

Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE DELEGANT » et « LE DELEGATAIRE » :

LE DELEGANT ou l’agence délégante

Nom de l’agence :

Adresse de l’agence :

Tél :

Titulaire de la carte professionnelle n°

portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la préfecture du VAR,

Nom du commercial chargé de la vente du bien : Tél :

Bénéficiaire du mandat n°

LE DELAGATAIRE ou l’agence délégataire

L’AGENCE AGILLIMMO CONSEILS dont le siège est à XXXXX XXX XXXXXX (00000), 00,

xxx Xxxxxxx Xxxxxx, SARL au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 434175568 - Carte Professionnelle n°CPI 8303 2016 000 000 000 délivrée par la CCI du Var, sans garantie financière car Etablissement ayant pris l’engagement de ne recevoir aucun fonds

Il a été fait et convenu ce qui suit :

MISSION

Par ces présentes, le DELEGANT donne pouvoir au DELAGATAIRE ci-dessus désigné pour présenter le(s) bien(s) et droits immobiliers ci-après désignés aux prix, charges et conditions suivantes.

Le DELEGANT autorisant le DELAGATAIRE à faire de la publicité à ses frais sur son ou ses sites internet ainsi que sur les supports de son choix. LE DELEGATAIRE contactera le DELEGANT pour d’éventuels renseignements supplémentaires demandés par ses clients, ou bien encore pour convenir de rendez-vous à l’effet de faire visiter le bien aux clients du DELGATAIRE. Le DELEGANT, connaissant le bien, devra être présent lors des visites sauf la faculté pour l’agence titulaire du mandat d’autoriser la visite du ou des biens en son absence.

LE DELAGANT s’engage à informer l’agence délégataire des modifications relatives au bien délégué dès qu’elle en aura connaissance (ex : Le bien est vendu, modification de prix,

etc…). L’agence délégataire agissant dans la cadre de la délégation devra indiquer aux différents clients que le bien est présenté en inter-agence dans la cadre de la délégation. La délégation de mandat ne doit pas être un acte de concurrence déloyale ou de publicité

trompeuse, et respecter le prix et informations initialement transmis par l’agent immobilier mandaté.

L’agence délégataire s’interdit de prendre directement le bien à la vente, de traiter ou négocier directement avec les propriétaires du bien objet de la présente délégation, sauf autorisation de l’agence délégante. Cette dernière peut à tout moment demander la modification des conditions du certain mandat délégué à l’autre agent délégataire, le

propriétaire du bien pouvant demander à l’agent immobilier mandaté de ne plus déléguer son mandat de vente, où de modifier les informations qu’il contient.

CARACTERISTIQUES DU BIEN ET DU MANDAT

COMMUNE OU EST SITUE LE BIEN :

DESCRIPTIF DU BIEN (superficie du terrain, superficie hab., nbr de pièces, cuisine aménagée et équipée ou pas, prestations, piscine etc…):

PRIX DE VENTE (commission comprise) :

Prix net hors commission :

Montant de la Commission :

Charge de la commission :

Conditions particulières :

Libre le:

LE DELEGANT déclare être titulaire, pour la vente de ce bien d’un mandat, présentant les caractéristiques suivantes :

Date du mandat :

Date d’expiration sauf révocation anticipée :

LE DELAGANT déclare avoir le droit de déléguer en vertu du mandat prévoit expressément la possibilité de délégation.

REMUNERATION

Dans le cas où le titulaire de la présente substitution réalise la transaction, les honoraires

seront partagés dans les proportions suivantes:

50/50 de la commission prévue au mandat ou négociée.

L'acte sous seing privé (compromis de vente) devra être rédigé par le DELEGANT ou le Notaire, qui percevra également les fonds (acompte éventuel).

DUREE DE LA DELEGATION

Cette présente convention est réalisée pour une durée illimitée, la délégation ne pouvant

cependant excéder la durée du mandat (et prorogations éventuelles) dont est titulaire le déléguant. Elle prendra fin par la réalisation de la vente, l’expiration du la dénonciation du mandat ou la dénonciation de la délégation, ainsi le cas où l’un des agents immobiliers concernés cédait son activité à un autre agent immobilier.

Fait à Le

Sur 2 pages et en 2 exemplaires dûment signés dont un pour le DELEGANT et un pour le DELEGATAIRE.

DELEGANT	DELEGATAIRE
« Lu et approuvé	« Lu et approuvé
Bon pour délégation» Cachet de l’agence	Bon pour acceptation de délégation» Cachet de l’agence