Convention d’objectifs et de moyens 2024 Coordination territoriale
Convention d’objectifs et de moyens 2024 Coordination territoriale
Entre
La Ville de Roubaix, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, Maire, ou son élu délégué, agissant en vertu de la délibération n°2024 D XX en date du 22/02/2024, ci-après dénommée « la Ville »
Et
XXXXXXXXXXX, enregistré sous le numéro SIRET n°XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au XXXXXXX à XXXXXX, représenté par XXXXXX, en sa qualité de XXXXX, ci-après dénommé « l’opérateur ».
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien accordé par la Ville à l’opérateur (étant entendu que celui-ci peut être financier et/ou de moyens), ainsi que les obligations de ce dernier en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Au titre de la présente convention, l’opérateur s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la Ville, l’action Coordination territoriale.
L’objectif de cette action est de réunir régulièrement l’ensemble des acteurs de la petite enfance d’un territoire donné au sein d’une commission petite enfance. Elle rassemble au moins 3 fois par an des professionnels comme ceux de la Ville, de la PMI, des Centres Sociaux et d’autres acteurs locaux.
La commission a pour but de :
- Partager des retours de terrain entre professionnels
- Echanger sur des pratiques professionnelles
- Présenter les actualités des différentes structures présentes
- Travailler à des projets communs
Les critères d’évaluation de cette coordination territoriale sont notamment :
- Le nombre de commissions organisées et animées par an
- La production d’une synthèse par commission
- Le nombre et la qualité des participants invités et présents
- Le type de sujets évoqués
- Les projets communs développés
Article 2 – Durée de la convention & Modification
La convention prend effet à sa date de signature pour une durée d’une année et prendra donc fin au 31/12/2024.
Toute modification des clauses de la présente convention fera systématiquement l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés.
Article 3 – Obligations de l’opérateur
Pour la bonne exécution des actions listées dans le préambule, l’opérateur devra respecter les dispositions suivantes.
Article 3-1 – Obligations générales
L’opérateur devra s’assurer de :
- Disposer des locaux, équipements et moyens matériels suffisants, ainsi que passer tous les contrats nécessaires relatifs à la fourniture, leur entretien, leur mise aux normes,…
- Conformément à la réglementation en vigueur sur chacune des actions, disposer du personnel suffisamment nombreux et qualifié, personnel dont il sera entièrement responsable
- Informer sans délai la Ville de tout dysfonctionnement ou anomalie, de tout problème survenu ou pouvant survenir, afin que des solutions puissent être mises en œuvre sans délai
- Supporter tous les impôts et taxes liés à l’exécution de la présente convention
- Contracter une assurance couvrant tous les risques inhérents à la présente convention, garantissant sa responsabilité civile et effective à compter de son entrée en vigueur. L’opérateur s’acquittera des primes et des cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être mise en cause, et devra pouvoir le justifier à chaque demande de la Ville. La police d’assurance devra être adressée à la Ville dès signature, et chaque année, au moment de la signature de l’avenant financier pour les années N+1, N+2 et éventuellement N+3.
Article 3-2 – Obligations liées à la RGPD
Les parties s'engagent à mettre en œuvre le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cette fin, l’opérateur, agissant en tant que responsable de traitement sur ses activités, s’engage à entrer dans une démarche de conformité au regard des textes précédemment cités, particulièrement concernant l’information relative à l’usage des données des personnes concernées, ainsi que la mise en place de mesures organisationnelles et techniques visant à la protection de ces données.
Par ailleurs, l’opérateur s’engage pour l’application de la présente convention, et particulièrement de son article 4, à ne transmettre à la Ville de Roubaix que des données agrégées, quantitatives et statistiques, qualitatives, anonymisées et collectées de manière conforme à la réglementation.
Article 4 – Montant de la subvention et Conditions de paiement
L’action sera financée par la Ville.
Nom de la subvention | Coordination territoriale |
Nombre de commissions tenues | 3 au minimum par an |
Montant de la subvention 2024 | 2 000 € |
L’opérateur est tenu de réaliser le nombre minimal de commissions indiqué pour prétendre au versement de la subvention.
- S’il ne l’est pas, le montant de la subvention fera l’objet d’une réfaction. Il s’agit de proratiser ce montant au regard du volume d’heures réellement effectué.
- Si l’objectif est dépassé, l’opérateur recevra le montant maximum de la subvention prévue. L’activité supplémentaire au-delà de l’objectif ne fera donc pas l’objet d’un financement supplémentaire de la part de la Ville.
Le versement de la subvention interviendra de la manière suivante :
⮚ Un acompte de 65 % sera versé l’année N, après le vote de la subvention Pour ce faire, les pièces à communiquer seront :
- La présente convention datées, signées et cachetées en un exemplaire original
- Le bilan N-1 complet de chaque action conventionnée, accompagné des pièces justificatives demandées par les services en charge de ce dispositif financier
⮚ Le solde de 35% sera versé l’année N+1, sur la base du bilan définitif complet de l’année N
Une réfaction sur la subvention pourra être opérée si l’objectif (qualitatif et quantitatif) de l’action n’est pas atteint.
Article 5 – Communication
L’opérateur s’engage à faire apparaître la participation financière de la Ville sur ses documents informatifs ou promotionnels et dans toute action médiatisée relatifs aux actions conventionnées, par exemple au moyen de l’apposition d’un logo ou en citant nommément ces partenaires.
Article 6 – Contrat d’engagement républicain
L’association qui s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit doit :
1. Informer ses membres, notamment par voie d’affichage dans ses locaux ou mise en ligne sur son site internet
2. Veiller au respect de ce contrat par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles Les manquements commis par ces personnes sont imputables à l’association.
L’association informe les usagers des modalités leur permettant de lui signaler tout manquement aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité qu'ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées de la collectivité.
L’association informe sans délai la collectivité des manquements dont elle a connaissance, ainsi que des mesures qu'elle a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier. La collectivité peut exiger
que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à l'écart de tout contact avec les usagers.
Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la collectivité refuse la subvention demandée.
S’il est établi que l’association bénéficiant d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’association la conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration. La collectivité enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Si la Commune procède au retrait d’une subvention, elle communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association.
Article 7 – Résiliation et Dénonciation
En cas de non-respect par l’opérateur de ses engagements mentionnés dans la présente convention, la Ville pourra procéder à sa résiliation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de sa date de réception.
En outre, si l’opérateur venait à ne pas réaliser l’activité prévisionnelle, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de toutes ou partie des sommes versées.
Enfin, la dissolution statutaire de l’opérateur entraînerait immédiatement la résiliation de la présente convention, dont les droits ne pourront pas être transférés par l’opérateur à un tiers.
La présente convention pourra également être dénoncée sur la base d’un avis motivé :
- Par l’opérateur moyennant un préavis de six mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par la Ville pour un motif d’intérêt général
Article 8 – Règlement des litiges
Les contestations qui s’élèveront entre l’opérateur et la Ville au sujet de la présente convention et qui n’auront pas pu être réglées à l’amiable seront soumises au tribunal administratif de Lille.
Fait à Roubaix, le / / | Fait à , le / / |
Pour la Ville : | Pour l’opérateur : |
Xxxxxxxxx XXXXXXXX Adjointe au Maire | Nom du représentant légal Qualité |
Signature et Cachet | Signature et Cachet |