Conditions Générales de Services Le Bon Binôme
Conditions Générales de Services Le Bon Binôme
Article 1 : Généralités
Les conditions générales de service ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la famille de l’élève (ci-après « le Client»), et la société Le Bon Binôme (ci-après « LBB ») société agréée au titre de l’article L.7231-1 du Code du Travail, spécialisée dans le soutien
scolaire en Ile de France. LBB propose des prestations de soutien scolaire à domicile en Ile de France pour des élèves de primaire, collège, lycée et études supérieures.
Article 2 : Principes de fonctionnement
2.1 Analyse des besoins du client
Dans le cadre de sa fonction d’employeur et de prestataire de services, une fois les frais de dossier acquittés et le contrat de prestations (fiche d’inscription et bon de commande) dûment signé et retourné par le Client, un responsable pédagogique de LBB analyse les besoins de ce dernier et de l’élève afin de proposer un intervenant pédagogique qualifié pour satisfaire au mieux ce besoin. Le responsable pédagogique suit l’élève pendant toute la durée des cours.
2.2 La sélection des intervenants pédagogiques
Les intervenants proposés par la société LBB sont sélectionnés dans le cadre d’un processus en deux phases : sélection sur dossier en fonction du parcours académique et professionnel puis sélection par entretien portant sur les motivations et les compétences pédagogiques. Les intervenants de la société LBB reçoivent une formation pédagogique. Les intervenants sont liés par un contrat de prestation ou sont salariés de la société LBB.
2.3 La rémunération des intervenants pédagogiques
La LBB emploie des intervenants pédagogiques pour assurer les prestations de soutien scolaire. A ce titre elle rémunère les intervenants en fonction des heures de cours données. A la fin de chaque séance, le client est dans l’obligation de régler les heures de cours effectuées à la LBB.
Article 3 : Modalités d’exécution des prestations
Les prestations de soutien scolaire s’effectuent impérativement au domicile du Client tel que mentionné sur la fiche d’inscription.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à régler le montant des prestations et les frais de dossier dans les conditions prévues au contrat. Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à prévenir par priorité le professeur ou à défaut LLB de toute
modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 48 heures. En l’absence du respect de ce délai, sauf cas de force majeure, LLB pourra facturer au Client une heure de cours à titre d’indemnité. Le Client s’engage à consommer et devra régler en totalité les heures de cours prévues.
Article 5 : Modalités financières
Dans le cadre de sa fonction d’employeur et de prestataire de services, une fois le contrat de prestation dûment signé et retourné par le Client, un responsable pédagogique de LBB analyse les besoins de ce dernier et de l’élève afin de proposer un intervenant pédagogique qualifié pour satisfaire au mieux ce besoin. Le responsable pédagogique suit l’élève pendant toute la durée des cours. Les tarifs varient en fonction du niveau de l'élève et du volume d'heures acheté par le client en une fois.
Article 6 : Conditions de règlement
Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année scolaire en cours, telles que définies à l'article 5 du contrat. Le règlement peut être effectué par chèque ou par virement automatique effectué à la réception de la facture, à la fin du mois. Le paiement doit dans ce cas être effectué dès réception de la facture. En cas de non règlement et/ou de retard de paiement, les prestations pourront être immédiatement interrompues sans préavis. Le Client devra s'acquitter de frais d'impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment rejet de prélèvement pour insuffisance de provision, tirage, montant ou date de prélèvement contesté par le Client, compte frappé d'opposition ou compte bloqué, rejet de chèque, rejet de carte bancaire. Enfin, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera exigée.
Article 7 : Réduction d'impôts / crédit d'impôts
Dans les conditions définies à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve d'un changement législatif, le Client bénéficie, le cas échéant, d'un crédit ou d'une réduction d'impôts de 50% des prestations réalisées et sommes effectivement versées pour le règlement des cours à domicile pour l’année civile écoulée. LLB établit en début d'année une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts. Il est rappelé que doivent notamment
être exclues du montant des dépenses déclarées à l’Administration fiscale l’aide financière attribuée aux salariés au moyen de CESU.
Article 8 : Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique Le service commercial dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les données personnelles à des fins de prospection commerciale. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service commercial et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : intervenants pédagogiques, service commercial, service RH. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à : Xx Xxx Xxxxxx, 00 xxx Xxxxxx, 0000 Xxxxx.
Article 9 : Garanties
9.1
LBB en tant que prestataire de service s’engage à mettre à disposition du client un intervenant pédagogique sélectionné pour ses qualités pédagogiques et son niveau académique. Il est entendu que la société LBB n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant aux résultats de
l’élève.
9.2
Le client s’engage à ne pas poursuivre directement ou indirectement de collaboration avec l’intervenant pédagogique de LBB pendant une durée de deux ans à compter de la fin du contrat liant le client à LBB.
Article 10 : Faculté de rétractation et réclamation
En cas de vente à distance, le Client dispose, conformément à l’article L. 121-20 du Code de
la consommation, d’un délai de rétractation de sept jours. Par ailleurs, toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Le Bon Binôme, 00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
Article 11 : Cessibilité
La cession du présent contrat est interdite. Toutefois, LBB peut librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute personne de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant sans aucune formalité.
Article 12 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et se termine à la fin de l’année scolaire, soit le 15 juillet de l’année scolaire en cours.
Article 13 : Résiliation
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique Le service commercial dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les données personnelles à des fins de prospection commerciale. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service commercial et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : intervenants pédagogiques, service commercial, service RH. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à : Xx Xxx Xxxxxx, 00 xxx Xxxxxx, 0000 Xxxxx.
Article 14 : Juridictions compétentes
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Paris, en France. Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation du présent contrat, ou d’une obligation en découlant sera soumis au droit français.