ENTRE LES SOUSSIGNÉS PARTIES :

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

« TOUT SAUF »

(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et

à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS PARTIES :

1. D’une part :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante _

Numéro d’immatriculation : Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le auprès de

Et

2. D’autre part :

Le syndic désigné par l’assemblée générale en date du _ .

La Société HEMON-CAMUS, SAS au capital de 1 100 000 €, dont le siège social se situe à NANTES 0, xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 Xxxxxx xxxxx 1, RCS B411 777 071, représentée par la Sarl X MAX LTD (62, xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx, RCS 753 979 657, capital de 2 431 000 €) représentée par ses cogérants : X.XXXXX et L.SAMBRON,

Titulaire de la carte professionnelle mention n° CPI 4401 2016 000 013 561 délivrée par la CCI Nantes St Nazaire

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MMA IARD dont l’adresse est 00, xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX 00000 XX XXXX xxxxx 0 sous le numéro 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France Métropole DOM TOM

Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 01/01/2015 auprès de GALLIAN

dont l’adresse est 00, xxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX pour un montant de 5 280.000 Euros, contrat couvrant la zone géographique suivante

: France Métropole DOM TOM

Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’Agence Immobilière obtenu en France et visé ci- dessus.

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR44 411 777 071

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.

Les articles 1984 et suivants du Code civil s’y appliquent de façon supplétive.

Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de déontologie promulgué en application de l’article 13-1 de cette même loi.

Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).

1. Missions

Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1

Il prendra effet le / / et prendra fin le / /

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction et révocable annuellement pour motif grave et légitime, porté à la connaissance du syndic, en cas de contrat pluriannuel

3. Révocation du syndic

Le contrat de syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.

La délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965).

4. Démission du syndic

Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins

trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Nouvelle désignation du syndic

A la fin du présent contrat, l’assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation peut être précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965

6. Fiche synthétique de copropriété

En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception

A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante: un €uros par jour de retard, cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic

lors du dernier appel de charges de l’exercice.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation.

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

Du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H

Sauf en cas d’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès du syndic s’effectuent aux

jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :

Accueil physique :

Du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H

Accueil téléphonique :

Du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H

La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l’annexe

2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

7.1. Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l’administration, à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée minimum de 2 heure(s), avec rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical.

Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

- les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;

- la gestion des règlements aux bénéficiaires.

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle

Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de 2 heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de

9 heures à 18 heures, par :

- le syndic

7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

Le forfait convenu entre les parties du présent contrat pourra expressément inclure l’une ou plusieurs des prestations ci-dessous :

- La préparation, convocation et tenue de assemblée(s) générale(s), autres que l’assemblée générale annuelle de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures ;

- L’organisation de réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de 2 heures

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires

En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux

conditions précisées par cet article :

- confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.

En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation

considérée n’est pas incluse dans le forfait.

7.1.5. Modalités de rémunération

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s’élève à la somme de

_ € HT,

Soit € TTC.

Cette rémunération est payable :

- d’avance

- suivant la périodicité suivante: TRIMESTRIELLE

Elle peut être révisée chaque année à la date du 1er jour de l’exercice comptable, selon accord des parties pris en assemblée générale des copropriétaires

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.

L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, il ne sera procédé à aucune variation de la rémunération du Syndic

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, il ne sera procédé à aucune variation de la rémunération du Syndic

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :

o heures ouvrables : 84 € TTC

o heures non-ouvrables : 102 € TTC

- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations

particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)

DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à 18 heures	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 2 heures	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)	Selon modalités votées en Assemblée Générale
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
Les déplacements sur les lieux	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
La prise de mesures conservatoires	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
L’assistance aux mesures d’expertise	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
Le suivi du dossier auprès de l’assureur	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées :

- au coût horaire majoré de 50 %.

Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement

d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques

Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques.

Ces honoraires concernent :

- les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant ;

- les travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

- les travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

- les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

- d’une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du

montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.

Le choix du prestataire par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit

énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 8.1)

DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception	30 €
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
Le suivi du dossier transmis à l’avocat	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif

7.2.7. Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
DÉTAIL DE LA PRESTATION	MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
L’immatriculation initiale du syndicat	Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif

8. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu

d’aucune somme à ce titre.

PRESTATIONS	DÉTAILS	TARIFICATION PRATIQUÉE
8.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)	Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d’hypothèque ; Frais de mainlevée d’hypothèque ; Dépôt d’une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).	30 € 60 € Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif Selon tarif de vacation horaire au temps passé, sur justificatif
8.2. Frais et honoraires liés aux mutations	Établissement de l’état daté, compris actualisation ; (Nota. le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de ) Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.	396 € 168 € Offert
8.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)	Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;	30 € 30 € 84 €

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès- verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).
30 €

9. Copropriété en difficulté

En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un

administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

10. Reddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante :

11. Compétence

Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un consommateur au sens de l’article liminaire du

code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à xxx.xxx-xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 00 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :

Pour le syndic et pour le syndicat : XXXXX XXXXX SAS 6 rue de l’Hôtel de Ville à Xxxxxx (00000)

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à

Mots nuls Lignes nulles

Le syndicat Le syndic

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

	PRESTATIONS	DÉTAILS
I. - Assemblée générale	I-1° Préparation de l’assemblée générale.	a) Etablissement de l’ordre du jour ; b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
	I-2° Convocation à l’assemblée générale	A) Elaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
	I-3° Tenue de l’assemblée générale	a) Présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ; b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; c) Rédaction et tenue du registre des procès- verbaux
	I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale.	a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ; b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procès- verbal dans les parties communes.
II. - Conseil syndical	II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;
	II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.
III. Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété	III-7° Comptabilité du syndicat.	a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;

		c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.
	III-8° Comptes bancaires.	a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d’un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; b) Ouverture d’un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
	III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.	a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ; b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ; c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie ; d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l’absence de relevé ; e) Appels sur régularisations de charge ; f) Appels des cotisations du fonds de travaux.
	III-10° Autres.	a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ; b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ; c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat : d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.
	III-11° Remise au syndic successeur.	a) Remise de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété	IV-12° Immatriculation du syndicat.	a) Mise à jour du registre d’immatriculation.
	IV-13° Documents obligatoires.	a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ; b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ; c) Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ; d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
	IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.	a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; b) Transmission des archives au syndic successeur ; c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ; d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l’assemblée générale des

		copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
	IV-15° Entretien courant et maintenance.	a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ; b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ; c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs ; d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; e) Etablissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ; f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle- ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.
V. - Assurances	V-16° Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assemblée générale.
	V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.
	V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
VI. - Gestion du personnel	VI-19° Recherche et entretien préalable. VI-20° Établissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels. VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail. VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies. VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux. VI-24° Attestations et déclarations obligatoires. VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité. VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat. VI-28° contrôle d’activité du personnel du syndicat.

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE REMUNERATION SPECIFIQUE

COMPLEMENTAIRE

I. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires	1°Préparation, convocation et tenue d’assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues. 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical 3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété
II. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division	4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat 5° Publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes
III. Prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres	6° Déplacement sur les lieux 7° Prise de mesures conservatoires8° Assistance aux mesures d’expertise 8° Assistance aux mesures d’expertise 9° Suivi du dossier auprès de l’assureur
IV. Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965
V. Prestations relatives au litiges et contentieux (hors recouvrement de créance auprès des copropriétaires)	10° Mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception 11° Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique 12°Suivi du dossier transmis à l’avocat
VI. Autres prestations	13° Diligences spécifiques liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition de parties communes (hors prestations visées au II) 14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) ou non réparti(s), en cas de changement de syndic 15° Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndical libre) crée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat du syndic 16° Constitution et suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 17° Constitution et suivi du dossier de subvention au profit du syndicat 18° Immatriculation initiale su syndicat