LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSENT L'ACCÈS ET L'UTILISATION PAR LE CLIENT (ci-après le
LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSENT L'ACCÈS ET L'UTILISATION PAR LE CLIENT (ci-après le
« Client », « Vous » ou « Votre ») DES OFFRES OPCON DE NTICO OPERATION (ci-après « NTICO », « Nous » ou
« Notre ») (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS) ET CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE NTICO ET LE CLIENT INDIQUÉ CI-DESSUS. NTICO GARANTIT QU'IL A LE POUVOIR D'ACCORDER AU CLIENT UN DROIT D'ACCÈS AUX OFFRES NTICO (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES S'APPLIQUENT ET RÉGISSENT VOTRE ACCÈS ET CELUI DE VOS UTILISATEURS (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS) AUX OFFRES OPCON DE NTICO (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS).
VOUS, ET L'ENTITÉ OU LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, AVEZ LE POUVOIR DE LIER, CONSENTEZ INCONDITIONNELLEMENT À ÊTRE LIÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD ET À Y DEVENIR PARTIE. SI VOUS N'AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD TEL QUE PRÉSENTÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD NI ACCÉDER OU UTILISER LES OFFRES NTICO.
1. DÉFINITIONS. Aux fins du présent Accord, les mots ou expressions suivants en majuscules auront la signification spécifiée :
1.1. « Identifiants d'accès » désigne tout nom d'utilisateur, numéro d'identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, code PIN ou autre code, méthode, technologie ou dispositif de sécurité, utilisé seul ou en combinaison, pour vérifier l'identité d'une personne et l'autorisation d'accéder et d'utiliser le Service d'abonnement.
1.2. « Affilié » ou « Affiliés » désigne toute autre personne qui, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie. Le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne, au sens des dispositions du Code de commerce, le pouvoir direct ou indirect de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote d'une personne ou par une entente écrite.
1.3. « Informations confidentielles » désigne les informations qu'une partie (en tant que « Partie divulgatrice ») fournit ou met à disposition sur ses affaires commerciales, ses produits, ses prix, sa propriété intellectuelle confidentielle, ses clés de cryptage, ses clés API, ses secrets commerciaux, ses informations confidentielles de tiers et d'autres informations sensibles ou exclusives sous forme ou support écrit ou électronique, qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » par l'autre (en tant que « Partie réceptrice ») dans le cadre de l'Accord. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui, au moment de la divulgation, sont : (a) dans le domaine public,
(b) connues de la partie destinataire au moment de la divulgation, (c) légitimement obtenues par la partie destinataire sur une base non confidentielle auprès d'un tiers, ou (d) développées indépendamment par la partie réceptrice.
1.4. « Contenu client » désigne toute information, donnée et autre contenu soumis, publié ou autrement transmis par ou en votre nom au Service d'abonnement ou par son intermédiaire ou en son nom. Le Contenu client n'inclut pas les Données d'utilisation ou les informations, données, textes, logiciels, sons, musiques, vidéos, photographies, graphiques, images et balises que nous intégrons dans le Service d'abonnement.
1.5. « Systèmes du Client » désigne votre ou vos Affiliés, ou votre infrastructure informatique ou celle de vos Utilisateurs ou de ceux de vos Affiliés, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de base de données) et les réseaux, qu'ils soient exploités directement par le Client, un Affilié ou un Utilisateur, ou par l'utilisation de services tiers (à l'exclusion de nos systèmes de technologie de l'information).
1.7. « Documentation » désigne tout manuel, instruction ou autre document ou matériel technique ou non technique que nous mettons à votre disposition décrivant les fonctionnalités, les composants, les caractéristiques ou les exigences du Service d'abonnement.
1.8. « Commentaires » désigne les commentaires, suggestions ou contributions qui nous sont fournis par vous ou vos Utilisateurs concernant le Service d'abonnement, la Documentation ou les Offres NTICO.
1.9. « Frais » désigne les (i) frais de base, annuels et autres frais récurrents que nous vous facturons pour l'accès et l'utilisation du Service d'abonnement (« Frais d'abonnement ») ; (ii) les frais et autres coûts que nous vous facturons pour le Logiciel hérité (« frais de licence ») ; (iii) les frais que nous vous facturons en fonction de l'utilisation de la Tâche, comme décrit plus en détail à l'article 3.5 (« Frais d'utilisation.
1.10. « Droits de propriété intellectuelle » désigne, collectivement, (a) les brevets américains, européens, français ou étrangers, les divulgations de brevets, les demandes de brevet et les divisions, les continuations, les extensions ou les continuations partielles de ceux-ci, et toutes les découvertes qui peuvent être brevetables ; (b) les marques de commerce, les marques de service, les habillages commerciaux, les noms commerciaux et les dénominations sociales et les enregistrements et demandes d'enregistrement de ceux-ci (collectivement, les « propriétés de marque ») ; (c) les droits d'auteur (enregistrés ou non), les enregistrements et les demandes d'enregistrement de ceux-ci, y compris tous les renouvellements, œuvres dérivées, améliorations, modifications, mises à jour, nouvelles versions ou autres révisions de ceux-ci, et toutes les œuvres d'auteur ; d) les logiciels (y compris le code source et le code objet), les données, les bases de données, les segments de code, les algorithmes, les objets, les routines, les modèles et la documentation ; (e) les secrets commerciaux et autres informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, les idées, les processus, les formules, les inventions (brevetables ou non brevetables et qu'elles soient ou non mises en pratique), le savoir-faire, les techniques de production, les informations sur la
recherche et le développement, les spécifications, les conceptions, les propositions, les données techniques, les plans financiers et marketing, les schémas et les listes et informations sur les clients et les fournisseurs, (f) les noms de domaine Internet utilisés par NTICO ou ses sociétés affiliées, et (g) la bonne volonté symbolisée par tout ce qui précède et qui y est liée dans le monde entier.
1.11. « Logiciel hérité » désigne les produits ou services qui ont été détenus, développés, concédés sous licence ou vendus par la société SMA Technologies (i) pour une utilisation par un client sur site, sans abonnement, ou (ii) qui ne sont pas, à la date des présentes, concédés sous licence, vendus ou autrement distribués par NTICO, mais qui sont soit (1) utilisés par certains clients de NTICO en vertu desquels NTICO a des obligations de service en cours (par exemple, obligations d'assistance technique et de maintenance, de mise en œuvre, de développement ou d'autres obligations de service professionnel) ou (2) détenues dans le cadre de l'inventaire de produits de NTICO.
1.12. « Données personnelles » désigne toute information contenue dans le Contenu client relative à une personne identifiée ou identifiable et est protégée par la Loi applicable en matière de protection des données.
1.13. « Aperçu » désigne le Service d'abonnement, ou d'autres produits ou fonctionnalités que nous mettons à votre disposition sur une base d'essai non rémunérée ou gratuite.
1.14. « Mesures de sécurité » désigne les politiques et programmes de sécurité de l'information que nous avons mis en œuvre et maintiendrons tout au long de la Durée de l'abonnement, sur la base et conformément aux directives de l'industrie et à toutes les lois, règles ou réglementations applicables, qui comprennent des garanties administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables conçues pour (a) protéger la vie privée, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Contenu Client contre toute les menaces ou dangers raisonnablement prévisibles ; et (b) protéger raisonnablement contre l'accès, la divulgation ou l'utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés de ce Contenu Client. Nos mesures de sécurité actuelles sont décrites plus en détail dans notre Data Processing Agreement (DPA) et nos Mesures de Sécurité, disponibles en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx.
1.15. « Offres NTICO » désigne les Logiciels et le Service d'abonnement hérités que NTICO est autorisé à vous fournir conformément aux présentes Conditions Générales.
1.16. « Service d'abonnement » désigne nos applications, outils et offres d'automatisation des tâches qui sont développées par nous ou en notre nom et installés sur les Systèmes du Client et qui vous sont proposés sur la base d'un abonnement. Le Service d'abonnement comprend toutes les mises à jour de celui-ci que nous mettons gratuitement à la disposition des clients.
1.17. « Taxes » désigne les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, par exemple, les taxes de vente, d'utilisation, , de valeur ajoutée, de retenue à la source ou similaires, qu'elles soient nationales ou étrangères, ou évaluées par une juridiction, mais à l'exclusion de toute taxe basée sur le revenu net, la propriété ou les employés de NTICO.
1.18. « Intégrations tierces » désigne les produits, services, sites Web, liens, contenus, matériels, intégrations, bots et applications de tiers indépendants (sociétés ou personnes qui ne sont pas des Vendeurs ou des Technologies NTICO), qui hébergent, interopèrent, intègrent ou fonctionnent avec ou sont utilisés en relation avec le Service d'abonnement ou les Logiciels hérités.
1.19. « Données d'utilisation » désigne les données et informations relatives à votre utilisation ou à celle de vos Utilisateurs du Service d'abonnement que nous utilisons de manière agrégée ou anonyme, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance liées à la fourniture et au fonctionnement du Service d'abonnement ou d'autres Offres NTICO, selon le cas.
1.20. « Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne le Client et vos Affiliés, ainsi que toute personne (telle que des employés ou des consultants) que vous ou un Affilié autorisez à accéder ou à utiliser le Service d'abonnement ou le Logiciel hérité.
2. ACCÈS, UTILISATION OU FOURNITURE DES OFFRES NTICO ; RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
2.1. Accès et utilisation. Nous convenons, pendant la Durée, que nous (ou nos Affiliés en collaboration avec nos fournisseurs de services) vous fournissons un droit limité, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et basé sur la durée pour vous et vos Utilisateurs d'accéder et d'utiliser le Service d'abonnement et les Logiciels hérités ; à condition que : (i) vous, sous réserve de l'article 3 des présentes, nous soumettiez en temps opportun le paiement de tous les frais ; (ii) vous et vos Utilisateurs accédez au Service d'abonnement et aux Logiciels hérités et les utilisez uniquement à des fins commerciales internes ; (2) conformément à la loi applicable ; et (3) conformément aux présentes Conditions Générales et à la Documentation alors en vigueur ; et (iii) vous informez vos Utilisateurs des conditions générales applicables à leur accès et à leur utilisation du Service d'abonnement ou du Logiciel hérité, et vous en restez responsable.
2.2. Fourniture du Service d'abonnement.
2.2.1. Disponibilité. La disponibilité du Service d’abonnement est dépendante de la disponibilité des Systèmes du Client. Sauf disposition contraire des présentes, nous ne sommes pas responsables de ces perturbations ou pertes que vous pourriez subir en raison de ces perturbations, et nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre contenu client.
2.2.2. Support Technique et Assistance. Le service d’abonnement inclut un service de support et de maintenance technique avec des Conditions de Support et de Maintenance définies à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxx/.
2.2.3. Restriction de Support. Les Mises à jour du Produit et les versions majeures sont en accès libre. L’installation et la montée de version du logiciel OpCon™ ne peuvent être réalisées que par des personnes certifiées par NTICO. Dans le cas contraire, NTICO dégage toute responsabilité liée au fonctionnement du Produit et ne peut être poursuivi. L’assistance pour une montée de version réalisée par NTICO est facturable sur devis. Le support nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du produit en cas de problème suite à une mise à jour est payant. Les versions d’OpCon sont supportées pendant trois (3) ans à compter de leur date de Mise à jour.
2.2.4. Mesures de sécurité. Nous maintenons un programme mondial de confidentialité et de sécurité conçu pour protéger le Contenu client et toutes les Données personnelles associées que nous pouvons traiter en votre nom.
2.2.5. Open Source Le Service d'abonnement fourni peut contenir des composants ou des éléments qui ont été développés à l'aide de code open source (« Logiciel Open Source »). Les logiciels open source vous sont fournis dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de licence open source qui contiennent des informations importantes concernant la propriété, les conditions d'utilisation, les droits et les restrictions. Vous acceptez d'avoir lu, compris et respecté les termes et conditions des licences open source applicables en plus de toutes les autres conditions applicables au Service d'abonnement en vertu des présentes Conditions Générales. Tout logiciel open source n'est pas soumis aux termes et conditions du des présentes Conditions Générales.
2.3. Intégrations tierces. Le Service d'abonnement et les Logiciels hérités peuvent vous permettre d'accéder, d'intégrer, d'acquérir ou d'interagir avec des Intégrations tierces, y compris des intégrations qui peuvent vous permettre de stocker ou de transmettre du Contenu client. Nous ne vous accordons aucune licence de propriété intellectuelle dans le cadre d'Intégrations tierces et nous ne sommes responsables envers vous ou d'autres personnes des informations ou services fournis par un tiers,. Vous devez consulter les conditions et les politiques de confidentialité des tiers avant d'acquérir, d'utiliser, de demander ou de lier le Service d'abonnement ou les Logiciels hérités à des Intégrations tierces ; en outre, ces conditions de tiers ne modifient pas les présentes Conditions Générales.
2.5. Responsabilités du client.
2.5.1. Restrictions d'utilisation. Vous ne devez pas permettre à une autre personne d'accéder aux Offres NTICO ou de les utiliser et, dans le cas des Intégrations tierces, du contrat de licence tiers applicable. Par souci de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez pas: (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations des Offres NTICO ; (b) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière toute Offre NTICO à toute personne, y compris sur ou en relation avec Internet ou tout partage de temps, bureau de services, logiciel en tant que service, cloud ou autre technologie ou service ; (c) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source du Service d'abonnement ou du Logiciel hérité, en tout ou en partie ; (d) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par les Offres NTICO ou accéder ou utiliser le Service d'abonnement ou le Logiciel hérité autrement que par un Utilisateur en utilisant ses propres Identifiants d'accès alors valides ; (e) saisir, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière au Service d'abonnement ou à tout système informatique exploité ou contrôlé par nous ou nos fournisseurs de services, toute information ou matériel illégal ou préjudiciable, ou contenir, transmettre ou activer des virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et tout autre code nuisible ou malveillant, scripts, agents, fichiers ou tout autre logiciel similaire susceptible d'endommager le fonctionnement du Service d'abonnement ou des systèmes informatiques exploités ou contrôlés par nous ou nos prestataires ; (f) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer ou autrement entraver ou nuire de quelque manière que ce soit aux Offres NTICO ou aux systèmes informatiques exploités ou contrôlés par nous ou nos fournisseurs de services, ou notre fourniture des Offres NTICO à un tiers, en tout ou en partie ; (g) supprimer, altérer ou masquer toute marque de commerce, documentation ou clause de non-responsabilité, ou tout avis de droits de propriété intellectuelle de toute offre NTICO, y compris toute copie de ceux-ci ; (h) accéder ou utiliser les Offres NTICO d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière les Droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers, ou qui violent toute loi applicable ; (i) accéder ou utiliser le Service d'abonnement ou d'autres Offres NTICO à des fins d'analyse concurrentielle du Service d'abonnement ou de cette autre Offre NTICO, le développement, la fourniture ou l'utilisation d'un service logiciel ou d'un produit concurrent ou à toute autre fin qui est à notre détriment ; ou (j) accéder ou utiliser le Service d'abonnement ou le Logiciel hérité d'une manière destinée à éviter les Frais ou à dépasser les limites d'utilisation ou en utilisant tout autre moyen pour éviter toute autre limitation d'utilisation imposée au Service d'abonnement ou au Logiciel hérité.
2.5.2. Contrôle et responsabilité du client. Vous avez et conserverez l'entière responsabilité de : (a) tout le contenu client, y compris son utilisation ; (b) toutes les informations, instructions et documents fournis par ou en votre nom ou celui d'un Utilisateur en relation avec les Offres NTICO ; (c) les Systèmes du Client ; (d) la sécurité et l'utilisation de vos identifiants d'accès et de ceux de vos utilisateurs ; et (e) tout accès et utilisation des Offres NTICO directement ou indirectement par ou via les Systèmes du Client ou les Identifiants d'accès de ses Utilisateurs, à votre insu ou sans votre consentement, y compris tous les résultats obtenus et toutes les conclusions, décisions et actions basées sur cet accès ou cette utilisation.
2.5.3. Accès et sécurité. Vous devez utiliser tous les contrôles physiques, administratifs et techniques, les procédures de filtrage et de sécurité et autres mesures de protection nécessaires pour : (a) administrer en toute sécurité la distribution et l'utilisation de tous les Identifiants d'accès et vous protéger contre tout accès ou utilisation non autorisés du Service d'abonnement ou du Logiciel hérité ; et (b) contrôler le contenu et l'utilisation du Contenu client, y compris le téléchargement ou toute autre fourniture du Contenu client pour traitement par le Service d'abonnement ou le Logiciel hérité.
Si vous avez connaissance d'une violation du présent Accord, vous nous contacterez rapidement. Nous enquêtons et répondons à tout signalement de la manière que nous jugeons appropriée compte tenu de la nature de la violation et de nos obligations légales applicables. Entre autres, nous pouvons supprimer, désactiver l'accès ou modifier tout Contenu Client ou d'autres données qui enfreignent les présentes Conditions Générales, ou signaler toute activité susceptible d'enfreindre une loi ou un règlement aux autorités chargées de l'application de la loi, aux régulateurs ou à d'autres tiers appropriés, ce qui peut inclure la divulgation d'un Contenu Client approprié si nécessaire.
3. PAIEMENT; DIFFÉRENDS; IMPÔTS.
3.1. Paiement. Vous paierez tous les Frais applicables et non contestés dans les délais prévus, et si aucun délai n'est fourni, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de facturation, pour le montant indiqué et dans la devise indiquée. Nous pouvons vous facturer des intérêts sur tout montant incontesté et en souffrance au plus élevé des deux montants suivants : (i) trois fois l'intérêt légal français ; ou (ii) le taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points par mois à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'à la date de paiement. En plus des intérêts de retard ci-dessus, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice de notre droit de réclamer tous les autres frais de recouvrement que nous avons engagés. Vous reconnaissez que tout retard de paiement peut entraîner la résiliation ou l'interruption de la fourniture des offres NTICO.
3.2. Litiges de paiement. Vous pouvez retenir le paiement des frais que vous contestez de bonne foi uniquement si vous
: (i) payez en temps voulu tous les frais non contestés ; (ii) nous informez par écrit du litige avant la date d'échéance, en précisant dans cet avis (1) le montant du litige et (2) la raison du litige ; (iii) travailler avec nous de bonne foi pour résoudre le litige rapidement ; et (iv) payer rapidement tout montant déterminé comme étant dû par la résolution du différend ; toutefois, si un litige dure plus de trente (30) jours, nous pouvons mettre fin à notre fourniture des offres NTICO. Pour plus de clarté, rien dans la présente section 3.3 ne nous empêche d'exercer l'un de nos droits disponibles en droit ou en équité (y compris, sans s'y limiter, la résiliation pour violation substantielle).
3.3. Taxes. Le paiement de toutes les taxes de vente, taxes d'utilisation, TVA, taxes étrangères, étatiques ou fédérales, et de toutes les autres taxes sous quelque forme que ce soit, les compensations, les retenues à la source ou le contrôle des devises associés vous incombera uniquement et sera sous votre responsabilité financière, à l'exclusion des taxes basées sur nos revenus que nous paierons. Les taxes de vente et d'utilisation nationales seront incluses sur les factures, le cas échéant, à moins que vous ne nous fournissiez une preuve raisonnable de votre exonération de ces taxes.
3.4. Tâches ; Facturation; Mesure de l'utilisation des tâches.
3.4.1. Tâches. Vos Utilisateurs peuvent demander au Service d'abonnement et aux Logiciels hérités d'effectuer certaines tâches, qui sont constituées d'un ensemble unique d'instructions exécutées par le Service d'abonnement et les Logiciels hérités (chacun étant une «Tâche »). À des fins de clarification, une tâche qui s'exécute (i) une fois sur une machine ou (ii) plusieurs fois sur la même machine en utilisant les mêmes paramètres, compte comme une seule tâche ; cependant,
(iii) une tâche qui s'exécute sur plusieurs machines ou à l'aide de plusieurs paramètres compte comme plusieurs tâches.
3.4.2. Facturation des tâches. Vous serez facturé pour un nombre prédéfini de tâches commandées. Si vous dépassez le nombre de Tâches quotidiennes achetées, vous pouvez acheter des Tâches supplémentaires pour le reste de la période alors en cours au tarif effectif par Tâche spécifiée en signant un avenant pour les Tâches supplémentaires.
3.4.3. Mesure des tâches. Vous activerez certaines fonctionnalités qui suivent et comptabilisent le nombre de Tâches effectuées à l'aide du Service d'abonnement ou du Logiciel hérité afin de calculer avec précision les Frais basés sur les Tâches. Si vous n'êtes pas en mesure d'activer l'utilisation de cette fonctionnalité, vous devrez fournir tous les rapports et demandes que nous vous demandons à cet effet. Nous pouvons également effectuer des audits périodiques de votre utilisation des tâches pendant la période.
3.5. Modifications des frais. Nous ne pouvons augmenter les frais qu'une fois par an, en vous fournissant un avis écrit, et si aucune période n'est prévue, au moins 30 jours calendaires avant le début de cette année contractuelle. Conformément à l'article 4.3, si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation des frais, vous pouvez, comme seul et unique recours, résilier le présent accord. Les ajouts de tâches supplémentaires seront facturés aux frais en vigueur.
4. DURÉE ET RÉSILIATION.
4.1. Durée. Les dates de début et de fin de période de la fourniture des services d’abonnement et, le cas échéant, toute période de renouvellement automatique disponible seront spécifiés dans un avenant. Les présentes Conditions Générales se poursuivent jusqu’à leur expiration ou résiliation anticipée.
4.2. Résiliation pour non-renouvellement. L'une ou l'autre des parties peut soumettre un avis de non-renouvellement des Offres NTICO récurrentes (par exemple, le Service d'abonnement), si aucun délai n'est prévu, au moins 60 jours avant l'expiration de la période alors en cours.
4.3. Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions Générales (i) si l'autre partie manque à ses obligations matérielles et ne remédie pas à cette violation substantielle dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite, ou (ii) lorsque la loi applicable le permet, si l'autre partie devient insolvable ou en faillite, liquidée ou dissoute, ou cesse la quasi-totalité de ses activités.
4.4. Effet de l'expiration ou de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation anticipée des présentes Conditions Générales, (i) vous cesserez immédiatement toute utilisation des offres NTICO sous réserve des Conditions Générales expirées ou résiliées, et (ii) tous les frais gagnés et impayés relatifs à ces Conditions Générales deviennent immédiatement exigibles. À l'expiration ou à la résiliation anticipée des Conditions Générales en cours, (a) vous cesserez immédiatement d'utiliser les offres NTICO restantes ; (b) tous les frais gagnés et impayés restants deviennent immédiatement exigibles ; et (c) chaque partie retournera ou, sur demande, détruira toute Information confidentielle appartenant à l'autre partie en sa possession, et si la Loi applicable en matière de protection des données l'exige, nous supprimerons tout contenu Client en notre possession ou autrement sous notre contrôle.
4.5. Survie. Les stipulations de la présente section 4.5 (Survie) ainsi que de la section 1 (Définitions) ; Section 2.5.1 (Restrictions d'utilisation) ; Section 3.2 (Paiement) ; Section 3.3 (Litiges de paiement) ; Section 3.4 (Taxes) ; Section 3.5 (Mesure des frais d'utilisation) ; Section 4.4 (Effet de l'expiration ou de la résiliation) ; Section 5 (Droits de propriété ; Confidentialité) ; Section 5.1.3 (Contenu Client) ; Section 6.1 (Exclusion de garanties) ; Section 6.2 (Limitation de responsabilité) ; Article 7 (Indemnisation) ; et la section 8 (Généralités) survivra à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales.
4.6. Suspension. Nous pouvons suspendre ou refuser à vous ou à vos Utilisateurs, ou à toute autre personne, l'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Service d'abonnement, sans encourir aucune obligation ou responsabilité qui en résulte, si : (a) nous recevons une demande ou une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, une citation à comparaître ou une demande d'application de la loi qui nous oblige expressément ou par implication raisonnable à le faire ; ou (b) nous estimons, de bonne foi et à notre discrétion raisonnable, que vous ou tout Utilisateur avez (i) omis de respecter une condition importante des présentes Conditions Générales, (ii) accédé ou utilisé le Service d'abonnement au-delà de la portée des droits accordés ou à une fin non autorisée par les présentes Conditions Générales ou (iii) d'une manière qui ne respecte pas une instruction ou une exigence matérielle contenue dans la documentation écrite disponible au client ; ou (c) les présentes Conditions Générales expirent ou sont résiliées. La présente section 4.6 ne limite aucun de nos autres droits ou recours, que ce soit en droit, en équité ou en vertu du présent accord.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ ; CONFIDENTIALITÉ.
5.1. Droits de propriété.
5.1.1. Offres NTICO. Nous conservons la propriété des Offres NTICO et de leur conception, logiciel, documentation, processus, algorithmes et interfaces utilisateur associés, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés. Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les marques exclusives ou les légendes restrictives des offres NTICO. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales.
5.1.2. Commentaires. Si vous ou vos Utilisateurs nous donnez des idées, des propositions, des suggestions ou des commentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des idées de nouveaux produits, des technologies, des promotions, des noms de produits, des commentaires sur les produits et des améliorations de produits (« Commentaires »), vous nous donnez, sans frais, redevances ou autres obligations envers vous, le droit de faire, de faire faire, de créer des œuvres dérivées, d'utiliser, partager et commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. Vous ne donnerez pas de commentaires soumis à une licence qui nous oblige à concéder sous licence nos logiciels, technologies ou documentation à un tiers parce que nous y incluons vos commentaires.
5.1.3. Contenu client. Entre vous et nous, vous êtes et resterez le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout le contenu client, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, sous réserve des droits et autorisations accordés par les présentes.
5.1.4. Octroi de licence. Vous nous accordez une licence de propriété intellectuelle mondiale et libre de droits pour utiliser le Contenu Client afin de générer des Données d'utilisation. Dans la mesure où ce Contenu Client est collecté et utilisé pour créer des Données d'utilisation, nous n'utiliserons ce Contenu Client que de manière anonyme afin de ne pas vous identifier ou identifier un Utilisateur.
5.2. Informations confidentielles. Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chaque partie (en tant que « Partie divulgatrice ») peut divulguer ou mettre à disposition des Informations confidentielles à l'autre partie (en tant que « Partie réceptrice »). Sous réserve de la présente section, les « informations confidentielles » désignent les informations sous quelque forme ou support que ce soit (qu'il s'agisse d'une forme orale, d'un écrit, d'un moyen électronique ou autre) que la partie divulgatrice considère comme confidentielles ou exclusives, y compris les informations constituées de ou relatives à la technologie, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux opérations commerciales, aux plans, aux stratégies, aux clients et aux prix de la partie divulgatrice, ainsi que les informations à l'égard desquelles la partie divulgatrice a contractuel ou autre les obligations de confidentialité, dans chaque cas, qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles ». Sans limiter ce qui précède : les conditions financières des présentes Conditions Générales sont les Informations confidentielles de NTICO. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations que la partie destinataire peut démontrer par écrit ou par d'autres documents : (a) étaient légitimement connues de la partie destinataire sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la partie destinataire dans le cadre du présent accord ; (b) a été ou devient généralement connu du public autre que par le non-respect du présent Accord par la Partie destinataire ou l'un de ses Représentants ; (c) a été ou est reçue par la Partie destinataire sur une base non confidentielle d'un tiers qui n'était pas ou n'est pas, au moment de cette réception, soumis à une
obligation de maintenir sa confidentialité ; ou (d) a été ou est développé indépendamment par la Partie réceptrice sans référence ni utilisation d'Informations confidentielles.
5.2.1. Protection des informations confidentielles. Comme condition pour recevoir toute divulgation ou accès à des informations confidentielles, la partie réceptrice s'engagera, pendant trois (3) ans suivant l'expiration ou la résiliation du présent accord : (a) sauf dans la mesure permise par et sous réserve de son respect de la présente section, à ne pas divulguer ou permettre l'accès aux informations confidentielles autrement qu'à ses représentants qui : (i) avoir besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins de l'exercice par la Partie destinataire de ses droits ou de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord et conformément à celui-ci ; (ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles et des obligations de la Partie destinataire en vertu de la présente Section 6 ; et (iii) sont liés par des obligations de confidentialité et d'utilisation restreinte au moins aussi protectrices des Informations confidentielles que les conditions énoncées dans la présente section ; et (b) protéger les informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés en utilisant au moins le degré de soin qu'il utilise pour protéger ses informations sensibles similaires et en aucun cas moins qu'un degré de diligence raisonnable. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales, les obligations de la Partie destinataire en vertu de la présente Section 5 en ce qui concerne toute Information confidentielle qui constitue un secret commercial en vertu de toute loi applicable se poursuivront jusqu'à ce que, le cas échéant, ces Informations confidentielles cessent d'être protégées par un secret commercial en vertu d'une ou plusieurs de ces Lois applicables, autrement qu'à la suite d'un acte ou d'une omission de la Partie destinataire ou de l'un de ses Représentants.
5.2.2. Divulgations forcées. Si la partie réceptrice ou l'un de ses représentants est contraint par la loi applicable de divulguer des informations confidentielles, alors, dans la mesure permise par la loi applicable, la partie réceptrice : (a) informera rapidement et par écrit la partie divulgatrice par écrit de cette exigence afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits en vertu de la présente section ; et (b) fournir une assistance raisonnable à la personne divulgatrice Partie, aux frais et dépens de la partie divulgatrice, pour s'opposer à une telle divulgation ou demander une ordonnance de protection ou d'autres limitations à la divulgation. Si la partie divulgatrice renonce à se conformer ou, après avoir fourni l'avis et l'assistance requis en vertu de la présente section, la partie réceptrice reste légalement tenue de divulguer des informations confidentielles, la partie réceptrice ne divulguera que la partie des informations confidentielles que, sur les conseils du conseiller juridique externe de la partie réceptrice, la partie réceptrice est légalement tenue de divulguer.
6. EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
6.1. EXCLUSION DE GARANTIES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE GARANTIE OU DE CONDITION CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES OFFRES NTICO. VOUS COMPRENEZ QUE L'UTILISATION DES OFFRES NTICO EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE NOUS LES FOURNISSONS « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE OU L'ACTUALITÉ DES OFFRES NTICO ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU GARANTIE ACCORDÉE PAR LA LOI, Y COMPRIS POUR LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA CONFORMITÉ, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L'EFFORT DE FABRICATION, L'EXPULSION ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NE SONT PAS EXEMPTS DE PANNES ET QUE DES PÉRIODES D'ARRÊT OCCASIONNELLES SE PRODUISENT. NOUS NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES NTICO SERONT ININTERROMPUES, OPPORTUNES, SÉCURISÉES OU SANS ERREUR.
6.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SI VOUS AVEZ UNE BASE POUR RECOUVRER DES DOMMAGES (Y COMPRIS LA VIOLATION DES PRESENTERS CONDITIONS GENERALES), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF SOIT DE RÉCUPÉRER, AUPRÈS DE NTICO OU DE L'UNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DES DOMMAGES DIRECTS JUSQU'À UN MONTANT ÉGAL À TOUS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT POUR LES OFFRES NTICO DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DES DOMMAGES INDIRECTS. Ces limitations et exclusions s'appliquent même si ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour les pertes ou si nous connaissions ou aurions dû connaître la possibilité des dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, ces limitations et exclusions s'appliquent à toute réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant.
6.3 Répartition des risques. Les limitations de responsabilité et les exclusions contenues dans les présentes Conditions Généralessont reflétées dans la tarification des offres NTICO mises à disposition en vertu des présentes, elles représentent une répartition convenue des risques entre les parties et constituent une partie essentielle des présentes Conditions Générales. Le présent article 6 s'applique également aux assureurs des parties et à tout recours (par action directe ou subrogation) des assureurs de l'une ou l'autre des parties contre l'autre partie ou ses assureurs.
7. INDEMNISATION.
7.1. Procédure. La partie qui demande une indemnisation en vertu des présentes (en tant que « Partie indemnisée ») :
(a) fournira rapidement un avis écrit à la partie à laquelle l'indemnisation est demandée (en tant que « Partie indemnisante ») de toute réclamation, demande, poursuite, avis de violation ou procédure d'un tiers (collectivement, « Réclamation(s) ») ; à
condition, toutefois, que le défaut de donner un avis écrit rapide ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où la Partie indemnisante a subi un préjudice réel et important par ce manquement ;
(b) coopérera avec la partie indemnisante dans le cadre de la défense d'une réclamation, aux frais de la partie indemnisante, et (c) peut, à ses propres frais, participer à la défense d'une réclamation. Une Partie indemnisante aura le pouvoir unique et exclusif de défendre ou de régler une telle Réclamation ; à condition, toutefois, que ni la partie indemnisante ni une partie indemnisée ne puisse régler une réclamation en vertu du présent accord lorsque ce règlement comprend : (x) une admission de responsabilité ou de faute au nom de l'autre partie ou (y) la création d'une obligation ou l'imposition ou l'abstention d'un acte (y compris une injonction ou une autre mesure équitable) à l'autre partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
7.2. Indemnisation de NTICO. Nous vous défendrons, ainsi que vos dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit autorisés (chacun, un « Client indemnisé ») contre une Réclamation (autre qu'une Réclamation intentée par une Société affiliée d'un Client indemnisé) (une « Réclamation d'indemnisation du Client ») découlant d'une allégation selon laquelle votre utilisation d'une Offre NTICO conformément aux présentes Conditions Générales enfreint ou détourne la propriété intellectuelle d'un tiers et nous vous indemniserons de toute responsabilité, dommage, jugement, règlement, intérêt, amende, pénalité, amende ou récompense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») résultant d'une telle Réclamation. Si l'Offre NTICO est interdite de quelque manière que ce soit en raison d'une telle violation ou si nous pensons qu'une injonction affectant matériellement votre utilisation de l'Offre NTICO est probable, nous pouvons, à notre discrétion et sans frais pour vous : (a) vous procurer le droit de continuer à utiliser l'Offre NTICO comme prévu dans les présentes Conditions Générales, (b) modifier ou remplacer les caractéristiques ou composants prétendument contrefaits de l'Offre NTICO par un équivalent non contrefait, ou (c) si nous déterminons que ni (a) ni (b) ne sont réalisables, nous pouvons résilier l’Offre NTICO et rembourser tous les Frais payés à l'égard de cette Offre NTICO résiliée pour le reste de la période concernée à compter de la date de résiliation que nous avons désignée. L'obligation d'indemnisation ci-dessus ne s'applique pas si vous : (x) utilisez l'Offre NTICO en combinaison avec des données, des logiciels, des applications, du matériel, de l'équipement, des produits, des services ou toute autre technologie lorsque l'Offre NTICO ne serait pas en elle-même et sans modification en infraction ; (y) ne pas utiliser l'Offre NTICO conformément à la Documentation alors applicable ; (z) poursuivre l'activité prétendument contrefaite après avoir été notifié ou informé d'une modification qui aurait permis d'éviter la violation présumée, ou (aa) utiliser l'Offre NTICO d'une manière non strictement conforme aux présentes Conditions Générales.
7.3. Indemnisation du client. Vous nous défendrez, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit autorisés contre une Réclamation (autre qu'une Réclamation intentée par une Société affiliée de NTICO) et vous l’indemniserez contre toute Perte découlant de ou liée à : (a) des violations de vos obligations ou de celles de vos Utilisateurs en vertu de la Section 2 ; et (b) les allégations selon lesquelles le Contenu Client (i) enfreint le droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou (ii) lorsqu'il est utilisé avec les Offres NTICO ou comme prévu dans les présentes Conditions Générales, viole la loi applicable.
7.4. L'ARTICLE 7 ÉNONCE L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L'OBLIGATION DE LA PARTIE INDEMNISANTE ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE LA PARTIE INDEMNISÉE POUR TOUTE PERTE COUVERTE PAR L'ARTICLE 7.
8. GÉNÉRALITÉS.
8.1. Droit applicable et forum. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises (sans égard aux principes de conflit de lois) pour tout litige entre les parties ou lié de quelque manière que ce soit à l'objet des présentes Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. LES DEUX PARTIES SE SOUMETTENT IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE NTICO POUR RÉGLER TOUT LITIGE NÉ DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU DE TOUTE ORDONNANCE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT LITIGE RELATIF À SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION ET TOUTE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ OU MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES, NONOBSTANT LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, TOUTE ACTION EN GARANTIE OU AUTRE PROCÉDURE DE TIERS ET TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
8.2. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de coentreprise, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de conclure un contrat ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.
8.3. Interprétation. Les parties veulent que le présent accord soit interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant une interprétation contre la partie qui rédige un instrument ou fait rédiger un instrument. Les annexes mentionnées dans le présent accord font partie intégrante du présent accord dans la même mesure que s'ils étaient énoncés textuellement dans les présentes.
8.4. Titres. Les titres du présent accord sont fournis à titre indicatif uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent accord.
8.5. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les négociations ou accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, liés à cet objet. Tout bon de commande, bon de travail ou document similaire fourni par ou en votre nom est expressément rejeté par nous et les conditions générales qui y sont incluses ne font pas partie du présent accord.
8.6. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit les Offres NTICO et les présentes Conditions Générales, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable. Néanmoins, une partie peut, avec notification à l'autre partie, céder les Offres NTICO et les présentes Conditions Générales, à tout successeur de cette partie. Chaque partie consent dans ce cas précis irrévocablement à la cession des Offres NTICO et des présentes Conditions Générales, ainsi que de toute Ordonnance ou EDT connexe (y compris par voie de fusion, de scission, d'apport, de transfert universel d'actifs), à un successeur. Aux fins de la présente section, le terme « successeur » désigne toute personne, entreprise, société ou autre entité juridique ou commerciale qui, à tout moment, par achat, fusion ou autrement, acquiert directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités de la partie cédante (y compris : pour éviter tout doute, la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités d'une succursale locale de cette partie). La partie cédante ne restera pas conjointement responsable avec le successeur de l'exécution et de ses obligations en vertu des Offres NTICO et des présentes Conditions Générales cédées et sera libérée de toutes ces obligations à compter de la date de la cession, qui est irrévocablement acceptée par la partie non cédante par les présentes. Toute cession, délégation ou transfert en violation de l'article 8.6 est nul. Le présent accord lie et s'applique au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
8.7. Sous-traitance. Nous pouvons sous-traiter certains services en vertu du présent accord à des tiers. Nous serons responsables de la performance de ces sous-traitants en vertu des présentes. Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que la société « SMA Technologies » (SMA Northern Europe B.V., société de droit néerlandais, ayant son siège social Xxxxxxxxxx 000, 0000 XX Xxxxxxx, Xxxx-Xxx) interviendra en qualité de sous-traitant. La société SMA Technologies pourra assurer la continuité des services support et maintenance en cas de défaillance de NTICO.
8.8. Amendement. À moins que vous n'ayez une entente négociée et signée séparément stipulant le contraire, nous pouvons modifier la présente entente en vous en informant en communiquant avec votre ou vos administrateurs désignés aux coordonnées fournies. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification du présent Accord, vous devez nous en informer par écrit dans les trente (30) jours suivant l'envoi de l'avis de révision. Si vous nous donnez cet avis, votre abonnement continuera d'être régi par les termes et conditions de l'Accord avant la modification jusqu'à votre prochaine date de renouvellement, après quoi les conditions modifiées qui vous seront notifiées s'appliqueront. Toutefois, si nous ne pouvons plus raisonnablement vous fournir les Offres NTICO selon les conditions antérieures à la modification (par exemple, si les modifications sont requises par la loi ou résultent de modifications générales du produit), les Offres NTICO concernées seront résiliées dès que nous vous en informerons, et nous vous rembourserons rapidement tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l'utilisation des Offres NTICO après résiliation.
8.9. Renonciation. Aucune renonciation par une partie à l'une des stipulations des présentes ne sera effective à moins qu'elle ne soit explicitement énoncée par écrit et signée par la partie qui renonce à cette décision. Sauf indication contraire dans le présent Accord, aucun manquement ou retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant du présent Accord ne fonctionnera ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci ; et l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêchera pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
8.10. Recours unique et exclusif. Chaque fois qu'il est indiqué dans le présent Accord que les recours énoncés dans le présent Accord sont le seul et unique recours d'une partie, cela signifie que cette partie n'aura droit à aucun autre droit et recours disponible en vertu du présent Accord ou de la loi. Dans ce cas, cette partie ne bénéficiera que des recours prévus dans le présent Accord et renoncera à tout autre recours prévu par la loi, notamment en vertu des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l'exception de l'article 1218 du Code civil.
8.11. Divisibilité. Si une condition ou une stipulation des présentes Conditions Générales est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera ni n'invalidera aucune autre condition ou disposition des présentes Conditions Générales ou ne rendra pas inapplicable cette condition ou disposition dans toute autre juridiction. S'il est déterminé qu'une condition ou une autre disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties aux présentes négocieront de bonne foi pour modifier les présentes Conditions Générales afin d'affecter l'intention initiale des parties aussi étroitement que possible d'une manière mutuellement acceptable afin que les transactions envisagées par les présentes soient consommées comme prévu à l'origine dans toute la mesure du possible.
8.12. Xxxx sur le contrôle des exportations. Le Client n'importera, n'exportera, ne réexportera pas ou ne transférera, directement ou indirectement, aucune partie du Service d'abonnement ou du Logiciel hérité ou de toute information ou technologie sous-jacente, sauf en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
8.13. Avis. Sauf accord contraire entre les parties, tous les avis requis en vertu des présentes Conditions Générales (à l'exception de ceux relatifs à la tarification, aux modifications et aux mises à niveau des Offres NTICO) seront réputés en vigueur dès qu'ils seront reçus et faits par écrit par (i) courrier recommandé, (ii) courrier recommandé, avec accusé de réception, (iii) courrier de nuit, adressé et envoyé à l'adresse indiquée dans les Offres NTICO , ou (iv) par courrier électronique à la personne-ressource indiquée dans les Offres NTICO.
8.14. Annonces publiques. Aucune des parties ne doit publier ou publier une annonce, une déclaration, un communiqué de presse ou tout autre matériel publicitaire ou marketing relatif aux présentes Conditions Générales ou, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions Générales, utiliser de toute autre manière les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine ou autres indices de source, d'association ou de parrainage de l'autre partie, dans chaque cas, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable, pourvu que ce consentement soit refusé ; cependant, nous pouvons inclure votre nom et votre logo dans nos documents promotionnels et marketing lorsque nous énumérons nos clients actuels ou anciens.
8.15. Force majeure. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers l'autre, ou ne sera réputée avoir violé le présent Accord, pour tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu du présent Accord, si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par l'un des événements suivants (chacun étant un « Cas de force majeure ») : inondation, pneu, tremblement de terre, explosion, pandémie, guerre, terrorisme, cyberterrorisme ou autres actes criminels ou délibérés comparables (y compris des pirates informatiques tiers ou d'autres actes malveillants de tiers), invasion, émeute ou autres troubles civils, grèves, arrêts de travail ou ralentissements, incapacité de nos fournisseurs à nous fournir les biens ou services nécessaires, adoption de la loi applicable, toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou une autre autorité publique (comme l'imposition d'un embargo), ou pénurie internationale, nationale ou régionale d'électricité, de capacité de télécommunications ou de transport adéquats. En répartissant le risque de retard ou d'inexécution des obligations respectives d'une partie en vertu du présent Accord, les parties n'ont pas pris en compte la survenance possible de l'un des événements énumérés dans les présentes ou de tout événement similaire ou différent indépendant de leur volonté, que ces événements énumérés, similaires ou dissemblables aient été prévisibles à la date du présent Accord.
8.16. Actions autorisées. À l'exception des actions pour non-paiement des frais ou violation des droits de propriété d'une partie, aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant directement ou indirectement du présent accord ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus d'un (1) an après la survenance de la cause d'action.